Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DECISION 2025 003
Conseil Municipal - 20140709 CM'
Déliberation - Delib BC20260218004'
Déliberation - Deliberations 25 septembre 2024'
Déliberation - Liste des deliberations 12 03 2025'
Conseil Municipal - 09 06 2023 CM'
Déliberation - 20250107164809'
Déliberation - liste deliberations 30012023'
Conseil Municipal - 25 09 2024'
Conseil Municipal - 15 12 2023 CM'
Déliberation - DBC20260218 003 PrescripMS1PLUiCO'
Document publié le Mercredi 18 février 2026 par la commune de Juillan.
Lien du pdf (Déliberation - DBC20260218 003 PrescripMS1PLUiCO')
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
tar lour es 02
Pyrénées
Bureau communautaire du 18 février 2026
Délibération n° BC 2026-02-18.003
Date de la convocation : 12 février 2026
Nombre de conseillers en exercice : 52
Étaient présents : 34
M. Patrick VIGNES, Mme Andrée DOUBRERE, M. Yannick BOUBÉE, M. Fabrice SAYOUS, M. Jean- Claude BEAUCOUESTE, M. Jérome CRAMPE, M. Jean-Michel SEGNERE, Mme Valérie LANNE, Mme Evelyne RICART, M. André LABORDE, M. Jean-Claude PIRON, M. Jean-Christian PEDEBOY, M. Philippe SOULE-PERE, M. Guy VERGES, M. Emmanuel ALONSO, Mme Christiane ARAGNOU, M. Erick BARROUQUERE THEIL, M. Jean-Marc BOYA, M. Jean BURON, Mme Marie-Henriette CABANNE, M. Pascal CLAVERIE, M. Gilles CRASPAY, M. Jacques GARROT, M. Jean-Paul GERBET, M. Jean-Claude LASSARRETTE, M. Roger LESCOUTE, M. Alain LUQUET, M. Ange MUR, M. Julien NIGON, Mme Chantal PAULIEN, M. François RODRIGUEZ, M. Paul SADER, Mme Nicole SARRAMÉA, Mme Maryse VERDOUX.
Étaient excusé(e)s : 6
M. Marc BÉGORRE, M. Louis CASTERAN, M. Jean-Louis CAZAUBON, M. Romain GIRAL, Mme Cécile PREVOST, M. Guillaume ROSSIC.
Avaient donné pouvoir: 7
M. Thierry LAVIT donne pouvoir à M. Patrick VIGNES, M. Philippe BAUBAY donne pouvoir à M. Erick BARROUQUERE THEIL, M. Roger-Vincent CALATAYUD donne pouvoir à M. Gilles CRASPAY, M. Philippe ERNANDEZ donne pouvoir à Mme Marie-Henriette CABANNE, Mme Yvette LACAZE donne pouvoir à M. Ange MUR, Mme Isabelle LOUBRADOU donne pouvoir à M. Yannick BOUBÉE, M. Christian ZYTYNSKI donne pouvoir à M. Emmanuel ALONSO.
Absents : 5
M. Jean-Louis CRAMPE, M. Jean-Luc DOBIGNARD, M. Christian LABORDE, M. David LARRAZABAL, Mme Lola TOULOUZE.
Rapporteur : Patrick VIGNES
Objet : Prescription de la modification simplifiée n°1 du PLUi du Canton d'Ossun
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L.153-36 et suivants, Vu l'arrêté préfectoral modifié du 3 août 2016 portant création d'une nouvelle Communauté d'Agglomération issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération du Grand Tarbes, des Communautés de Communes du Pays de Lourdes, du Canton d'Ossun, de Bigorre-Adour-Echez, du Montaigu, de Batsurguère, de Gespe-Adour-Alaric et du Syndicat de ramassage scolaire des rives de
l'Alaric,
Vu la délibération n°5 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée donnant délégation au Bureau pour les dossiers de procédures de modification de droit commun, de modification simplifiée et
Bureau communautaire du 18 février 2026
Délibération n° BC 2026-02-18.003 révision « allégée » des documents d'urbanisme des communes membres et des Plans locaux d'Urbanisme Intercommunaux actuellement en cours d'élaboration, Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Canton d'Ossun, approuvé par délibération en date du 31 mars 2022, et modifié en date du 26 juin 2025,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de l'Espace, PLUi et Urbanisme, en date du 16 février 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération en date du 31 mars 2022, le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées a approuvé le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Canton d'Ossun. Ce document d'urbanisme à l'échelle intercommunale remplace les anciens Plans d'Occupation des Sols (POS), Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) et cartes communales. || sert de référence à l'instruction des autorisations d'urbanisme sur le territoire des 17 communes membres.
I 'apparaît aujourd'hui nécessaire de lancer une procédure de modification simplifiée du PLUi en vue de permettre la réalisation d'un secteur d'Orientation d'Aménagement sis sur la commune de Juillan, et de modifier le règlement écrit relatif aux zones dédiées à la réalisation d'équipement public. Cette procédure permettra la réalisation d'une gendarmerie et d'un programme entre 30 et 50 logements sociaux sur le territoire de Juillan.
Le PLUi du Canton d'Ossun couvre 17 communes. La présente procédure modifie à la fois des éléments afférents au territoire de la commune de Juillan (OAP)}, mais également le règlement écrit relatif aux zones dédiées à la réalisation d'équipement public sur l’ensemble du PLUi. Ce zonage spécifique étant présent à la fois sur les communes de Juillan et de Lanne, la procédure sera donc réalisée sur le territoire de ces deux communes.
1. Les projets portés par la commune de Juillan
La présente modification porte sur l'orientation d'aménagement n°24 secteur « Crampans ». En effet, cette orientation doit être ajustée afin de pouvoir permettre d'une part l'accueil d'une gendarmerie et des logements de fonctions y afférents, et d'autre part un programme de 30 à 50 logements sociaux.
2. Modifications à apporter au PLUi pour permettre la concrétisation de ces projets
Par la présente modification simplifiée n°1, il est ainsi envisagé de modifier sur la commune de Juillan :
- L'orientation d'aménagement et de programmation n°24 dite « Crampans », tant la rédaction que les plans graphiques pour ajuster notamment : le nombre de logement, l'aménagement et la typologie du bâti, la desserte du site, le cadre de vie et le schéma d'aménagement, - Le plan de zonage, afin de modifier la zone AU pour permettre la représentation de la zone AUe prévue dans l'orientation d'aménagement,
- L'Atlas des règles graphiques afin de réduire la zone dédiée à « la densification et l'extension du tissus mixte de plaine » en créant une zone à « vocation d'équipement public ».
Pour l'ensemble des communes du PLUi, il est envisagé de modifier:
- Le règlement écrit relatif au zonage AUe, sous-section typologie d'espace, afin de mettre en cohérence le nombre de logement de fonction autorisé avec les besoins liés à la construction de la gendarmerie.
Néanmoins, seules les communes de Juillan et Lanne possèdent aujourd'hui une zone à urbaniser à vocation d'équipement public, aussi les formalités de la présente procédure ne seront effectuées que sur ces deux dernières communes.
Du fait que ces modifications ne portent pas atteinte à l'économie générale du plan, ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole, naturelle ou forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisances, des paysages ou des milieux naturels, ne majorent pas de plus de 20 % les possibilités de construction résultant de l'application de l'ensemble des règles du plan, ne diminuent pas les possibilités de construire et ne réduisent pas la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser, cette
Bureau communautaire du 18 février 2026
Délibération n° BC 2026-02-18.003 modification peut être engagée dans le cadre d'une procédure dite «simplifiée», encadrée par les articles L.153-45 à L.153-48 du Code de l'Urbanisme.
Dans le cadre de la modification simplifiée du PLUi du Canton d'Ossun, un dossier sera mis à disposition du public pour une durée d'un mois, hors samedis, dimanches et jours fériés. Un registre permettra au public de formuler ses observations, aux lieux et heures habituelles d'ouverture au public :
- __Ala mairie de la commune de Juillan,
- _Ala mairie de la commune de Lanne,
- Au siège de la Communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, à Juillan.
Un avis sera publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public dans un journal diffusé dans le département, et affiché en mairie de Juillan et de Lanne ainsi qu'au siège de la Communauté d'agglomération pendant toute la durée de la consultation. Cet avis précisera l’objet de la modification simplifiée, ainsi que le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler
des observations.
Le dossier mis à la disposition du public comprendra :
- Une notice de présentation du projet de modification simplifiée exposant les motifs, - Les avis des personnes publiques associées reçus dans le cadre des notifications, - La délibération du Bureau Communautaire de la Communauté d'Agglomération prescrivant la
procédure,
- L'arrêté de mise à disposition du dossier au public du Président de la Communauté
d'agglomération.
L'exposé du Rapporteur entendu,
Le Bureau Communautaire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE,
Article 1 : de prescrire la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Canton d'Ossun, pour les raisons exposées dans la présente délibération,
Article 2 : conformément aux dispositions de l'article L.153-47 du Code de l'Urbanisme, de notifier le projet de modification simplifiée du PLUi du Canton d'Ossun aux personnes publiques mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 dudit code, et de mettre à disposition du public les avis rendus et le dossier de
modification simplifiée,
Article 3 : de préciser que la délibération fera l'objet des formalités de publicité réglementaires,
Article 4: d'autoriser le Président, ou en cas d'empêchement le 1er Vice-Président, à prendre toute disposition pour l'exécution de cette délibération.
Bureau communautaire du 18 février 2026
Délibération n° BC 2026-02-18.003 Pour : 41
Contre : O
Abstention : 0
Le Directeur Général des Services, par délégation du
Président et sous sa responsabilité, certifie le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux
mois à compter de sa :
Date de signature par le Président: 2 Q FEV. 2026
Le Président
Nr
Patrick VIGNES
Date de signature par le/la Secrétaire de Séance : 2 0 FEV. 2026 à Secrétaire de séance,
Transmission en Préfecture le : 2 3 FEV. 2026
Publication le: 2 6 FEV. 2026
Le Direbtelir Général d Services,
Je EVILLER
Évelyne Ricart
Bureau communautaire du 18 février 2026
Délibération n° BC 2026-02-18.003