Conseil Municipal - 28 09 2018 CM'

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Conseil Municipal - 28 09 2018 CM' Document publié le Vendredi 28 septembre 2018 par la commune de Juillan. Lien du pdf (Conseil Municipal - 28 09 2018 CM')Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Assurance, 1

SEANCE ORDINAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2018

L'an deux mille dix-huit le vingt-huit septembre à dix-neuf heures quinze minutes, le conseil municipal de la commune de Juillan, dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Fabrice SAYOUS, Maire.

Etaient présents : M. F. SAYOUS, Maire,

M. VILLACRES, Mmes LANUSSE, LAFFONT, M. VIGNES, Mmes ABADIE, MARCOU, GONZALEZ-GOMEZ, HARAMBAT, ALVES, MM. FONG-KIWOK, DESPAUX, Mme MANZI, M. PIQUES, Mme LORENTE, MM. BRIULET, REBEILLE, BERDOS, Mme DUFAU.

Absents excusés : Mme BADEE, M. PICARD

Procurations : M. CASTETS à M. SAYOUS

M. CAYROLLE à M. VILLACRES

M. CISTAC à M. VIGNES

Mme DEDIEU à Mme HARAMBAT

M. DUBIE à Mme LANUSSE

M. ESCOTS à M. BRIULET

Secrétaire de séance : M. FONG-KIWOK

Date de convocation : 21 septembre 2018

Date d'affichage des délibérations : 2 octobre 2018

Monsieur le maire ouvre la séance et demande s’il y a des observations sur le compte rendu précédent. Il n’y a pas

d’observation.

Monsieur le maire énonce les différents points de l’ordre du jour et demande le rajout de deux points importants : - Travaux Centre Bourg : Marché de travaux aménagement partie rue Maréchal Foch entre le giratoire et la voie ferrée. - Travaux monument aux Morts : Demande de subvention

L’assemblée accepte à l’unanimité

ORDRE DU JOUR :

- TRAVAUX CENTRE BOURG : MARCHE DE TRAVAUX AMENAGEMENT PARTIE RUE MARECHAL FOCH ENTRE LE GIRATOIRE ET LA VOIE FERREE

- TRAVAUX MONUMENT AUX MORTS : DEMANDE DE SUBVENTION

I – PERSONNEL

I – 1 - CRÉATION DE POSTES

I – 2 - ASSURANCE STATUTAIRE

I – 3 – MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE

II – FINANCES

II – I – MODIFICATION BUDGETAIRE

- Budget pôle santé M4

- Budget principal M14

II – 2 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION

II – 3 – CONCESSION DELEGATION SERVICES PUBLICS (micro-crèche « looping ») II – 4 – AVANCE DE TRESORERIE BUDGET PHOTOVOLTAIQUE II – 5 – ADMISSION EN NON-VALEUR

IV – ADMINISTRATION GENERALE

IV – I – MODIFICATION REGLEMENT DE SALLES

IV – 2 – MISE EN CONFORMITE sur la REGLEMENTATION des DONNEES PERSONNELLES (RGPD) IV – URBANISME - ENVIRONNEMENT

IV – 1 – TRANSFERT DE COMPETENCE à la CATLP :

mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques IV – 2 – TRANSFERT DANS LE DOMAINE COMMUNAL DES VOIRIES DE LOTISSEMENTS V – QUESTIONS DIVERSES

VI - INFO DU MAIRE2

- TRAVAUX MONUMENT AUX MORTS : DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le maire précise que pour ce type de marché il a délégation du conseil municipal mais que par souci de transparence il préférait le soumettre au conseil municipal pour décision.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la consultation concernant la réalisation des travaux d’aménagement d’une partie de la rue Maréchal FOCH (entre voie ferrée et giratoire).

Cette procédure d’Appel d’Offre Ouvert s’est déroulée du 12 juillet au 22 aout 2018. A l’issue, quatre entreprises ont répondu :

ROUTIERE DES PYRENEES

COLAS

SARL LADEPAGNE

MALET

Une analyse a fait l’objet d’un rapport (annexé à la présente) classant les entreprises de la façon suivante :

1 – SAS ROUTIERE DES PYRENEES note 8.869/10

2 – COLAS SUD OUEST note 8.2725/10

3 – LAPEDAGNE note 8.075/10

4 – MALET note 7.377/10

L’entreprise SAS ROUTIERE DES PYRENEES est proposée pour un montant HT de travaux de 345 247.20 € soit 414 296.64 € TTC.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de monsieur le maire, à la majorité, des membres présents, 5 abstentions [(MM. REBEILLE, BERDOS, BRIULET, ESCOTS (par procuration à M.BRIULET), Mme DUFFAU], DECIDE,

 De retenir l’entreprise SAS ROUTIERE DES PYRENEES pour un montant de travaux de 345 247.20 € HT  D’autoriser monsieur le maire à signer le marché et tous documents afférents à cette affaire

Monsieur BERDOS s’étonne qu’il n’y ait pas eu de commission d’appel d’offres pour désigner l’entreprise à retenir.

Monsieur le maire lui répond que la commission d’appel d’offre n’est convoquée que pour des marchés au-delà du seuil de procédure formalisée pour travaux soit un peu plus de 5,5 millions d’euros. C’est le Marché de Procédure Adaptée (MAPA) qui a été utilisé.

- TRAVAUX MONUMENT AUX MORTS : DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire donne la parole à M. VILLACRES, adjoint en charge du dossier.

Monsieur VILLACRES rappelle que lors de l’étude de l’aménagement des travaux centre bourg il a été décidé le transfert du monument aux morts de la place de l’église au parvis de la mairie.

Ce monument ayant besoin de rénovation, des devis ont été demandés auprès de différentes entreprises funéraires : FONTAN, VASQUEZ, VOLDOIRE. L’entreprise VASQUEZ ayant fait la meilleure proposition a été retenue.

Ces travaux estimés à 12 874,10 € TTC soit 10 728,41 € HT, comprennent la fourniture des éléments, le transport routier, la pose de l’ensemble et la gravure.

Monsieur VILLACRES explique que dans ce cadre-là, la commune peut prétendre à l’octroi d’une subvention ONAC auprès du ministère de la défense.

Il précise que pour ce genre d’opération, la participation du ministère de la défense ne pourra être supérieure à 20 % du coût total des travaux HT dans la limite de 1 600 € et que la demande auprès de ce ministère doit être faite avant la réalisation de l’opération.

Le conseil municipal doit donner son avis pour une demande de subvention la plus élevée possible, dans ce cadre de rénovation du monument aux morts.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de monsieur VILLACRES, à l’unanimité des membres présents DECIDE,

- De solliciter le ministère de la défense pour l’octroi d’une subvention ONAC, la plus élevée possible, dans le cadre de rénovation du monument aux morts,

- De charger monsieur le maire de toutes les formalités afférentes à cette affaire.3

I – PERSONNEL

I – I - CRÉATION DE POSTES

Monsieur le Maire rappelle la position de la commission personnel du 15 mai dernier concernant la possibilité de création de postes pour deux adjoints techniques à temps complet, cette possibilité étant conditionnée par l’obtention de l’examen professionnel.

Il explique que deux Adjoints Techniques à temps complet ont réussi l’examen professionnel d’accès au grade d’Adjoint Technique principal de 2ème classe.

Ces deux dossiers ont reçu un avis favorable de la commission personnel du 15 mai dernier et seront présentés au tableau d’avancement de grade de la prochaine Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion du 20 novembre. Une délibération ouvrant ces postes au 1er décembre étant nécessaire il demande au conseil municipal de se prononcer sur cette affaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE,

 De créer deux postes d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er décembre 2018,

 D’autoriser monsieur le maire à accomplir les démarches nécessaires à cette affaire.

I – II - ASSURANCE STATUTAIRE

Monsieur le Maire rappelle que l’assurance statutaire couvre les risques financiers supportés par la commune liés à l'absentéisme pour raison de santé des personnels communaux.

L’assureur APRIL a souhaité rompre l’actuel contrat au 31 décembre 2018, et a fait une nouvelle offre tarifaire pour 2019, avec une majoration de taux conséquente (de 4,45 % à 5,88 % pour les agents CNRACL du budget principal). Cela représente une hausse de coût annuelle pour la commune estimée à 8 176 €. La commune avait le choix soit de lancer une consultation pour ce lot, soit d’accepter la majoration de taux d’APRIL ou de passer une convention avec le centre de gestion.

En raison d’une hausse d’arrêts de travail l’année passée, lancer une consultation pour un nouveau partenariat n’aurait pas été avantageuse pour la commune.

Le centre de gestion, a négocié un contrat groupe avec le cabinet de courtage SIACI Saint Honoré, et le groupe d’assurances Allianz jusqu’en 2021.

Pour les mêmes garanties, le coût total estimé pour l’année 2019 serait de 29 186 € (montant comprenant 668 € de rémunération au CDG) alors qu’avec l’assureur APRIL ce coût s’élèverait à 36 732 €. Cela représente une différence de 7 546 €.

Afin d’adhérer à ce contrat groupe, il est nécessaire de délibérer et de signer une convention avec le centre de gestion. Il demande au conseil municipal de se prononcer sur cette proposition.

Le conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

- Accepte la proposition du Centre de Gestion telle que détaillée ci-après :  Assureur : SIACI Saint Honoré / Allianz.

 Durée du contrat : 3 ans, à compter du 1er janvier 2019.

 Préavis : résiliation possible chaque année, sous réserve de l’observation d’un préavis de 3 mois avant l’échéance du 1er janvier.

 Risques assurés : tous risques

- Décès ;

- Accident et Maladie imputable au service ;

- Incapacité de travail et Invalidité (maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée, disponibilité d’office pour raisons de santé, temps partiel thérapeutique) ;

- Maternité, Paternité et Accueil de l’enfant.

Agents CNRACL : 4,49 % (franchise de 15 jours en maladie ordinaire)4

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public : 0,98 % (franchise de 15 jours en maladie ordinaire)

Ces taux sont garantis 2 ans, sans faculté de résiliation par l’assureur.

Ces taux s’appliqueront sur l’assiette suivante :

 Obligatoire : le traitement indiciaire brut (TBI).

 Au choix de la collectivité :

raitement (SFT).

: … %).

- Il est rappelé que l’adhésion au contrat groupe est également liée à la signature d’une convention avec le Centre de Gestion, qui assurera le lien avec le prestataire et nous accompagnera également dans toutes nos démarches, tout au long du contrat.

Le Centre de Gestion sera rémunéré sur la base de 0,10 % de l’assiette de cotisation choisie par la collectivité ou l’établissement pour la garantie des risques statutaires.

Une convention de gestion doit donc être signée avec le CDG.

- Autorise monsieur le maire à signer les contrats, conventions et tout acte y afférent.

- Donne délégation à monsieur le maire pour résilier le contrat d’assurance statutaire en cours.

I – III - MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE

Monsieur le maire explique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Pyrénées s’est engagé dans l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire permise par l'article 5 IV de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle qui permet, jusqu’en novembre 2020, d’introduire une phase de médiation avant tout contentieux au Tribunal Administratif.

Ce processus concernera obligatoirement les décisions administratives individuelles suivantes :

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ;

 Décisions de refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;  Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au point précédent ;

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ;  Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ;

 Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 30 septembre 1985.

Ce mode de règlement alternatif des conflits permet, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, de régler les différends de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse. La conduite de la médiation sera assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité.

Toutefois, pour bénéficier de cette nouvelle prestation, qui sera incluse dans la cotisation additionnelle (sans augmentation de celle-ci), les collectivités doivent délibérer avant le 31 décembre 2018. Cette délibération n’engage à rien mais pourra permettre, dans l’hypothèse d’un conflit, d’éviter un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d’aboutir à une résolution rapide et durable du différend.5

Le conseil municipal, ouï l’exposé de monsieur le maire, considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette démarche, à la majorité, 2 abstentions [(MM. BRIULET, ESCOTS (par procuration à M.BRIULET)], DECIDE,

- d’expérimenter la médiation préalable obligatoire prévue à l’article 5-IV de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, cette médiation étant assurée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Pyrénées,

- d’autoriser monsieur le Maire à signer la convention d'expérimentation de la médiation préalable obligatoire figurant en annexe.

II – FINANCES

II – I – I- MODIFICATIONS BUDGETAIRES : budget M4 pôle santé

Monsieur le maire donne la parole à Madame LAFFONT, adjoint en charge des finances.

Madame LAFFONT rappelle qu’elle a informé la commission finances du 4 septembre que les prévisions budgétaires du chapitre 011 seront dépassées d’ici la fin de l’année.

Cela est dû essentiellement aux dépenses d’eau et d’électricité pour lesquelles il n’y avait pas de point de référence lors de l’établissement du budget et qui ont été sous-évaluées.

La commission finances a proposé l’opération suivante qu’elle veut soumettre au conseil municipal : - Chapitre 022 : dépenses imprévues : - 2 000 €

- Chapitre 011, article 6061 : + 2 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE,

 D’effectuer la modification telle que présentée, à savoir :

o diminution du chapitre 022 (dépenses imprévues) de 2 000€

o augmentation du chapitre 11 article 6061 de 2 000 €,

 d’autoriser monsieur le maire à effectuer toutes les modalités afférentes à cette décision

II – I - II – MODIFICATIONS BUDGETAIRES : Budget principal M14 : Fonctionnement

Monsieur le maire donne la parole à Madame LAFFONT, adjoint en charge des finances. Madame LAFFONT rappelle que la commission finances du 4 septembre, a constaté au budget principal M14 en section de fonctionnement une augmentation de 12 000 € du chapitre 012 poste charges du personnel. Elle précise que cela s’explique par le coût de remplacement des différents agents absents pour lequel il y a un décalage entre le paiement de l’agent par la commune et le remboursement par l’assurance. La commune perçoit de l’assurance APRIL un reversement correspondant aux déclarations d’absence des agents qui compense ces dépenses. Elle indique que la commission finances du 4 septembre a proposé d’inscrire ces compensations de la façon suivant :

- chapitre 013 « atténuation de charges » article 6419 (rbt salaires des agents en maladie) : + 12 000 € - chapitre 012 charges de personnel article 64111 : + 12 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE,

 D’effectuer la modification telle que présentée, à savoir :

o augmentation du chapitre 013 (atténuation des charges) article 6419 de 12 000 € o augmentation du chapitre 012 article 64111 de 12 000 €,

 d’autoriser monsieur le maire à effectuer toutes les modalités afférentes à cette décision

II – I - III – MODIFICATIONS BUDGETAIRES : Budget Principal M14 : Investissement

Monsieur le maire donne la parole à madame LAFFONT, adjointe en charge des finances qui explique que la commission finances du 4 septembre, a constaté au budget principal M14 en section d’investissement que le programme 15 « éclairage public » qui a fait l’objet d’une Décision Modificative en juin dernier pour 145 000 € n’a pas été suffisamment approvisionné compte tenu de tous les travaux effectués cette année. En effet, si tous ces travaux sont facturés avant le 31 décembre, ce programme va être déficitaire de 34 476.56 € (arrondi à 34 500 €).

Elle poursuit en expliquant que le programme 12 « voirie » a été présenté au tableau budget M14 projet investissements, en intégrant au total de l’opération 12 les travaux de régie pour 10 000 € ; or ceux-ci ne doivent pas être6

prises en compte pour l’équilibre de l’opération prévision/dépenses dans le compte administratif, seules étant prises en compte les opérations réelles. Afin de pouvoir assumer les dépenses jusqu’à la fin de l’année, il est nécessaire d’augmenter ce programme de 10 000 €.

Elle rappelle que la commission finances du 4 septembre propose de compenser ces deux programmes de la façon suivante :

- programme 22 « équipement urbain » - 34 500 €

- programme 15 « éclairage public » + 34 500 €

- programme 23 « aménagement centre bourg » - 10 000 €

- programme 12 « voirie » + 10 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité, 5 abstentions [(MM. REBEILLE, BERDOS, BRIULET, ESCOTS (par procuration à M.BRIULET), Mme DUFFAU], DECIDE,  D’effectuer les modifications telles que présentées, à savoir :

o programme 22 « équipement urbain » - 34 500 €

o programme 15 « éclairage public » + 34 500 €

o programme 23 « aménagement centre bourg » - 10 000 €

o programme 12 « voirie » + 10 000 €

II – I - IV – MODIFICATIONS BUDGETAIRES : Budget Principal M14 : Participation SDIS

Monsieur le maire donne la parole à madame LAFFONT, adjointe en charge des finances qui explique que la trésorerie a fait part à la commune d’un dysfonctionnement quant au règlement de la participation aux travaux de restructuration-rénovation du centre de secours engagés par le SDIS, et a demandé aux communes couvertes par ses services une participation financière calculée sur le nombre d'habitants.

Eu égard les montants demandés, 2 cas de figure ont pu se présenter.

La commune de Juillan a signé une convention fixant un échéancier sur 10 ans. Cette convention est la contrepartie d'un emprunt contracté par le SDIS.

En comptabilité, cette convention aurait dû être enregistrée, dès la signature, dans les compte de la comptabilité financière comme suit :

Débit compte 204182 pour la TOTALITÉ et Crédit au compte 1687.

Lors des appels de paiement le mandat aurait dû être émis chaque année au 1687 pour la part en capital, les intérêts étant eux, imputés en fonctionnement.

L'enregistrement n'a pas été effectué ainsi, mais au compte 6553 « participation service incendie » : Une régularisation administrative s’impose :

- Dépenses au 204182 (pour le solde au 01/01/2018) soit 174 518.93 - Recettes au 1687 (pour le même montant) soit 174 518.93

Pour l’exercice 2018, il est encore temps de régulariser sur le même principe à savoir : - diminuer l’article 6553 de 21 900.00

- augmenter les articles 66111 de 1 004.58

1687 de 18 929.22

66112 de 1 966.20

En application de la loi des finances 2016, la commune a possibilité de neutraliser l’amortissement obligatoire des dépenses liées aux comptes 204182.

Ainsi pour 2018 l’opération serait la suivante :

- Article 6553 - 21 900,00

- Article 66111 + 1 004,58

- Article 1687 + 18 929,22 (et chapitre 021 + 18 929,22)

- Article 66112 + 1 966,20 (et chapitre 023 + 1 966,20)

Elle précise que la commission des finances du 4 septembre a émis un avis favorable et propose au conseil municipal ces modifications ainsi que la neutralisation de l’amortissement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE,

- d’effectuer la modification telle que présentée, à savoir :

o régularisation administrative

Dépenses au 204182 (pour le solde au 01/01/2018) soit 174 518.93 Recettes au 1687 (pour le même montant) soit 174 518.93 o pour 2018 l’opération serait la suivante :7

Article 6553 - 21 900,00

Article 66111 + 1 004,58

Article 1687 + 18 929,22

Article 66112 + 1 966,20

chapitre 021 + 18 929,22

chapitre 023 + 1 966,20

- d’autoriser monsieur le maire à effectuer toutes les modalités afférentes à cette décision

Monsieur REBEILLE demande si ça ne concerne que l’emprunt : madame l’adjointe lui répond que oui Monsieur REBEILLE demande si ça rentre dans le calcul de l’endettement : monsieur le maire lui répond que oui.

II – 2 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION

Monsieur le maire donne la parole à madame LAFFONT, adjointe en charge des finances. Madame l’adjointe indique que la commune de Juillan porte un large projet de requalification de son centre bourg. Cette opération s’inscrit plus largement dans une dynamique de renforcement de la centralité du bourg centre de Juillan au cœur de la Communauté d’Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées.

Elle rappelle que deux projets liés à cette opération ont déjà fait l’objet d’un dépôt de dossier auprès des services de la Région :

- l’un en 2016 sur la « requalification du centre bourg – tranche 1 » - Réf : CD/AD/SG/A1616279 - l’autre en 2017 sur la « zone de rencontre » - Réf : CD/AD/SGCT/A17-20861

Elle informe par ailleurs, que la commune de Juillan a transmis auprès de la Région une pré-candidature au dispositif «Bourgs-Centres » par courrier en date du 26 février 2018 et qu’elle travaille en collaboration avec les services compétents afin d’aboutir à la signature d’un Contrat Bourg Centre dès que possible. Elle précise que dans l’attente de sa signature, l’avancement du projet nécessite qu’un nouveau dossier de demande d’aide soit déposé, afin de solliciter une programmation anticipée, au titre de l’année 2018, dans le cadre du dispositif « Aménagement et requalification des Espaces Publics / Bourgs Centres ».

Le montant de l’opération est estimé à 415 349 € HT. Son financement se décompose de la façon suivante :

Coût de l’opération 415 349 €

Financement :

DETR 14 604 €

FNADT 73 021 €

CONSEIL DEPARTEMENTAL 70 604 €

REGION 100 000 €

AUTOFINANCEMENT 157 121 €

Le Conseil Municipal ouï l’expose de madame l’adjointe, à l’unanimité des membres présents, DECIDE,

 De solliciter auprès de la Région, une aide financière pour le projet ci-dessus de 415 349 € dans le cadre du dispositif « Aménagement et requalification des Espaces Publics / Bourgs Centres ».  D’autoriser le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire.

Monsieur le maire rajoute que cet appel à projet, permettant l’éligibilité à des fonds spéciaux, est traité en étroite collaboration avec la CATLP qui émet un accord sur ce projet - et qui d’ailleurs l’a validé - et porte ce projet pour la commune devant la Région. En tout état de cause ce projet est soumis à délibération de la Région. Il précise que ce dossier est nouveau, très complexe et que nous risquons « d’essuyer les plâtres » ; nous ne sommes, à aujourd’hui, que deux communes sur la région à avoir déposé ce genre de dossier. Il en profite pour remercier l’ensemble des personnels administratifs communaux, du PETR et de la CATLP pour leur implication et le travail quand même assez « rébarbatif » accompli.

Monsieur BERDOS demande si on est sûr que cette convention va être signée par l’agglo. Monsieur le maire lui répond que oui.8

II – 3 – CONCESSION DELEGATION SERVICES PUBLICS (micro-crèche « looping »)

Monsieur le maire donne la parole à madame LANUSSE, adjointe en charge du dossier.

Madame l’adjointe informe que la commune de Juillan, a procédé à une consultation pour assurer en service public la gestion et l’exploitation d’une micro-crèche communale, pour un accueil des enfants de 3 mois à 6 ans, dans la limite de 10 berceaux.

Elle rappelle que par délibération n°43/2018 du 18 mai 2018, le conseil municipal a approuvé le principe de la mise en gestion déléguée de l’exploitation et de gestion de la micro-crèche « Les Loup’ing »

En exécution de cette délibération monsieur le maire a donc lancé la procédure de gestion déléguée prévue par l’article L1 411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Celle-ci a débuté le 31 mai 2018 pour une remise des offres le 16 juillet à 12h00. A l’issue, une seule entreprise a répondu : il s’agit de l’association ADMR dont le siège est à Juillan ; L’association « People&baby » n’a pas souhaité déposer une offre.

En application du règlement de consultation, une phase de négociation d’une durée incompressible de deux mois a permis d’affiner l’offre. Nous avons étudié l’ensemble des propositions au regard des critères de sélection définis dans le cadre de la consultation à savoir :

- Viabilité économique de l’offre,

- Pertinence de tarification proposée,

- Qualité du service proposé,

- Niveau des engagements juridiques

En complément de ces critères et s’agissant d’une délégation de service public, le caractère intuitu personae reste un élément important dans le choix du délégataire et a donc été pris en compte.

A l’issue de la phase de discussions, il est apparu nécessaire de tenir compte d’une baisse sensible du nombre de berceaux entreprises suite à la connaissance d’un projet d’ouverture crèche entreprise sur la commune mais aussi une baisse des charges de fonctionnement.

L’association ADMR souligne en prévision un réajustement de la participation du délégant mais si la baisse des de berceaux entreprises ne s’avérait pas.

La proposition, après négociation, diminue de 1 300 € la participation du délégant à savoir :

16 000 € annuel de moyenne sur 2 ans et 11 mois au lieu de 17 400 € (cf : tableau annexe)

Monsieur BRIULET pose la question de savoir qui compose cette commission et comment on peut faire si on veut en faire partie ; monsieur le maire lui répond que c’est une commission qui est sous la responsabilité de l’autorité territoriale donc du maire. C’est le maire qui décide quels membres la composent.

Monsieur VILLACRES prend la parole et demande à monsieur BRIULET s’il a compris parce qu’il n’est pas sûr qu’il comprenne toujours tout. Monsieur REBEILLE intervient en disant : « oh ce n’est pas pour un petit doigt que monsieur VILLACRES doit rabaisser les gens comme il fait ».

Monsieur le maire coupe court à la discussion en précisant qu’il comprend très bien l’amertume de monsieur VILLACRES après de tels actes mais que l’on doit revenir au point à débattre.

Monsieur le maire précise que 4 personnes étaient présentes dont Alain CISTAC, Jean-Claude CASTETS pour l’ouverture des plis.

Le Conseil Municipal, ouï l’expose de madame l’adjointe, à l’unanimité des membres présents DECIDE,

Vu le rapport établi par monsieur le maire, accompagné du projet de convention et de ses annexes,

 Adopte le rapport présent,

 Décide de retenir l’association ADMR de Juillan-Marquisat en qualité de délégataire de l’exploitation et de gestion de la micro-crèche « Les Loup’ing »,

 Adopte la convention à intervenir avec l’association ADMR, à compter du 1er octobre 2018 pour une durée de 2 ans et 11 mois,

 Autoriser le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire.9

II – 4 – AVANCE DE TRESORERIE BUDGET PHOTOVOLTAIQUE

Monsieur le maire donne la parole à Madame LAFFONT, adjointe en charge des finances.

Madame l’adjointe explique que malgré une recette suffisante de rachat d'électricité par EDF pour assurer le remboursement de la dette, on constate un décalage de trésorerie qui ne permet pas d'assurer le paiement de l'échéance de l’emprunt à bonne date au budget photovoltaïque M41.

Elle précise que cet emprunt arrive à échéance en juillet 2023 et que pour éviter cet incident tous les ans, il serait souhaitable de constituer un fonds de roulement de trésorerie suffisant qui sera constaté par une avance du Budget principal comptabilisé au compte 27638 et au compte 1687 dans le budget annexe photovoltaïque M41.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE,

 D’approuver la constitution d’un fonds de roulement de trésorerie suffisant qui sera constaté par une avance du budget principal au compte 27638 au budget photovoltaïque au compte 1687.  d’autoriser monsieur le maire à effectuer toutes les modalités afférentes à cette décision

Monsieur le maire rajoute que cette problématique est récurrente tous les ans ce pose le même problème, puisque nous avons l’obligation de n’effectuer le second relevé que fin décembre et donc le remboursement d’emprunt doit se faire avant l’émission du titre de recette.

Cette prise de décision aurait dû être prise avant, voilà qui fait.

II – 5 – ADMISSION EN NON-VALEUR

Monsieur le maire donne la parole à Madame LAFFONT, adjointe en charge des finances.

Madame l’adjointe informe que la trésorerie présente un état de pièces irrécouvrables du 03 août 2018. Après avoir mis en place toutes les procédures, la trésorière n’a pu procéder au règlement des pièces portées sur l’état. Il s’agit au budget principal M14 du recouvrement de la TLPE 2017 - montant de 369,60 € - auprès de la société AFFISUD, celle-ci n’existant plus.

Madame l’adjointe propose au Conseil municipal de mettre en non-valeur cette pièce irrécouvrable pour un montant de 369,60 € qui sera réglé au compte 6541.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE,

 D’approuver la mise en non-valeur de la pièce irrécouvrable concernant la TLPE 2017 de la société AFFISUD, pour un montant de 369,60 € qui sera réglé au compte 6541 du budget principal M14

 d’autoriser monsieur le maire à effectuer toutes les modalités afférentes à cette décision

IV – I - ADMINISTRATION GENERALE : MODIFICATION REGLEMENT DES SALLES

Monsieur la maire donne la parole à monsieur VIGNES, adjoint en charge de l’administration générale.

Monsieur l’adjoint indique que la commission Administration Générale du 25 juillet dernier propose des modifications des règlements des salles mises à disposition et louées aux particuliers ainsi qu’aux associations de la commune.

Ces modifications s’expliquent du fait que ces salles ont connu des travaux qui ont permis des améliorations significatives quant à leur utilisation, notamment la salle d’activités repeinte entièrement, avec la cuisine totalement réaménagée et modernisée, fonctionnelle et adaptée à la fabrication des grands repas, la climatisation dans la salle de repas. La commission a aussi décidé de proposer le nettoyage du sol par machine effectué par le service mairie le lundi suite à la location.

La commission propose les modifications de location suivantes :

a- Salle Moulat

Etat des lieux : De septembre à juin : le samedi à 10h0010

Juillet Août : le vendredi à 14h15

Tarifs : De septembre à juin : 80 € pour les particuliers et 15 € pour les associations

Juillet Août : 100 € pour les particuliers et 30 € pour les associations

b- Salle d’activités

La commission propose d’augmenter, à partir du 1er janvier 2019, le tarif de la location de la salle à 150 € au lieu de 120 € pour les particuliers, le tarif reste inchangé pour les associations. Il est possible de proposer à la location les tables rondes au prix de 5 € par table.

Monsieur VIGNES rajoute qu’il n’a reçu que des éloges au sujet de ces travaux accomplis. Monsieur REBEILLE précise que pour lui l’augmentation est parfaitement justifiée au vu des améliorations apportées.

Monsieur le maire rajoute que d’autres améliorations restent à faire telles les sanitaires, le local rangement, et le remplacement des chaises et tables ; ces travaux seront programmés pour 2019 si possible. Monsieur BERDOS demande quel est le coût de réservation pour les non-juillanais : monsieur VIGNES lui répond que ces salles, étant déjà très sollicitées par les habitants de Juillan, ne sont pas louées aux extérieurs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité, 2 contre [MM. BRIULET, ESCOTS (par procuration à M. BRIULET), DECIDE,

- D’approuver la modification du règlement de la salle Moulat telle que présentée, à savoir : Etat des lieux : Septembre à juin : le samedi à 10h00

Juillet Août : le vendredi à 14h15

Tarifs : De septembre à juin : 80 € pour les particuliers et 15 € pour les associations

Juillet Août : 100 € pour les particuliers et 30 € pour les associations

- D’approuver la modification du règlement de la salle d’activités telle que présentée, à savoir : . Augmentation, à partir du 1er janvier 2019, du tarif de la location de la salle à 150 € au lieu de 120 € pour les particuliers, le tarif reste inchangé pour les associations.

. Possibilité de proposer à la location les tables rondes au prix de 5 € par table.

- D’autoriser monsieur le maire à effectuer toutes les modalités afférentes à ces décisions

IV – II - MISE EN CONFORMITE SUR LA REGLEMENTATION DES DONNES PERSONNELLES (RGPD)

Monsieur la maire donne la parole à monsieur VIGNES, adjoint en charge de l’administration générale.

Monsieur l’adjoint rappelle que le règlement européen 2016/679 dit « RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes, conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la commune dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 65 présente un intérêt certain.

En effet, le Conseil d'Administration du CDG 65 a décidé de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Il propose de mutualiser cette mission « Protection des Données personnelles ». La désignation du délégué à la protection des données (DPD) constitue une obligation légale pour toute entité publique.

Monsieur l’adjoint précise que la commission du 27 juillet dernier propose l’adhésion par convention à la mutualisation de services telle que proposée et précise que cette adhésion est gratuite jusqu’à fin 2018.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de monsieur l’adjoint, à l’unanimité, DECIDE,

 de désigner le CDG 65 comme DPD « personne morale » de la collectivité,  de mutualiser ce service avec le CDG 65,11

 d’autoriser monsieur le maire à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière, sous réserve de la tarification à confirmer par le CDG 65.

V – I - URBANISME-ENVIRONNEMENT : TRANSFERT DE COMPETENCE à la CATLP

Monsieur le maire donne la parole à monsieur VILLACRES, adjoint en charge du dossier

Monsieur l’adjoint indique que par délibération du 28 juin 2018, la Communauté d’Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées a souhaité demander aux communes de lui transférer la compétence « mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques » pour les communes situées sur l’ensemble des bassins versants hors celui du Gabas.

En application de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes sont invitées à faire délibérer son conseil municipal sur ce transfert de compétence dans un délai de 3 mois.

Il propose au conseil municipal d’accepter ce transfert

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-17,

Vu le code de l’Environnement et notamment l’article L 211-7,

Vu l’arrêté préfectoral modifié du 3 août 2016 portant création d’une nouvelle Communauté d’Agglomération issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération du Grand Tarbes, des Communautés de Communes du Pays de Lourdes, du Canton d’Ossun, de Bigorre-Adour-Echez, du Montaigu, de Batsurguère, de Gespe-Adour-Alaric et du Syndicat de ramassage scolaire des rives de l’Alaric,

Vu la délibération n° 28 du Conseil Communautaire du 28 juin 2018 demandant le transfert de la compétence dispositif de surveillance des ressources en eau et des milieux aquatiques.

EXPOSE DES MOTIFS :

Considérant que les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Considérant qu’il convient suite aux discussions engagées dans le cadre de la GeMAPI avec les syndicats dans lesquels nous sommes en représentation substitution ou auxquels nous pourrions adhérer, d’examiner si des compétences complémentaires ne doivent pas être transférées par les communes à la CATLP.

A ce titre il ressort de nos discussions qu’il serait opportun d’examiner le transfert de la compétence « mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (item 11 de l’article L211-7 du Code de l’environnement) », pour les communes situées sur l’ensemble des bassins versants hors celui du Gabas (communes concernées : Azereix, Bartrès, Gardères, Lamarque Pontacq, Luquet et Ossun).

Oui, l’exposé de l’adjoint rapporteur entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE,

- de transférer à la Communauté d’Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées la compétence « mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (item 11 de l’article L211-7 du Code de l’environnement) », pour les communes situées sur l’ensemble des bassins versants hors celui du Gabas.

- d’autoriser monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, le 1er Adjoint, à prendre toute disposition pour l’exécution de cette délibération.12

V – II - URBANISME-ENVIRONNEMENT : TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES VOIRIES RESAUX ET ESPACES VERTS DE LOTISSEMENTS

Monsieur le maire donne la parole à monsieur VILLACRES adjoint en charge du dossier.

Monsieur l’adjoint rappelle que « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations peut, après enquête publique, être transférée d’office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. »

Il rajoute que cela peut se faire,

- à la demande écrite de chaque propriétaire des voiries, réseaux et espaces verts des différents lotissements, et après vérification du bon état de celles-ci ;

- en application des dispositions des articles L 318-3 et R 318-10 du code de l’urbanisme modifié par le décret 2005- 361 du 13 avril 2005,

- Il appartient au conseil municipal de délibérer pour procéder à l’ouverture de l’enquête publique liée à l’intégration des voies privées dans le domaine public communal.

Monsieur l’adjoint indique que la commission d’urbanisme du 25 juillet dernier a examiné les demandes pour 5 lotissements. Ceux-ci satisfaisant aux exigences pour l’intégration dans le domaine public, la commission propose d’intégrer dans le domaine public les voies, réseaux et espaces verts des 5 lotissements suivants :

- Lotissement BEN/ANSO : 58 ml (584 m² voirie et espaces verts)

- Lotissement LE BOUSQUET : 985 ml (9019m² voirie et espaces verts) - Lotissement TOURMALET : 146,50 ml (1172 m² voirie et espaces verts) - Lotissement JULAA : 87 ml (822 m² voirie et espaces verts)

- Lotissement TROUBAT : 109,30 ml (751 m² voirie et espaces verts)

Le conseil municipal, ouï l’exposé de monsieur l’adjoint, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE,

- L’intégration dans le domaine public communal des 5 lotissements présentés, à savoir, - Lotissement BEN/ANSO : 58 ml (584 m² voirie et espaces verts)

- Lotissement LE BOUSQUET : 985 ml (9019m² voirie et espaces verts) - Lotissement TOURMALET : 146,50 ml (1172 m² voirie et espaces verts) - Lotissement JULAA : 87 ml (822 m² voirie et espaces verts)

- Lotissement TROUBAT : 109,30 ml (751 m² voirie et espaces verts)

- D’autoriser monsieur le maire à lancer la procédure et signer tous documents afférents à cette décision

Monsieur REBEILLE précise que le lotissement TOURMALET n’est pas un lotissement ; monsieur le maire répond qu’effectivement il s’agit d’un permis de construire en indivision. Monsieur VILLACRES rajoute qu’il a raison mais précise qu’il y a quand même une voie ouverte au public et que, de ce fait, il peut être pris en considération avec les lotissements d’autant que tout est conforme.

Monsieur VILLACRES rajoute, en remerciant ironiquement M. BRIULET, que la municipalité n’avait pas attendu l’article du correspondant de presse pour travailler mais qu’il était hors de question d’intégrer une rue où tout n’était pas aux normes. Depuis tout a été remis en conformité et permet l’intégration. Monsieur REBEILLE demande si on est bien sûr que pour le lotissement BEN ANSO tout est bien terminé. Monsieur VILLACRES rajoute qu’il y a eu un peu de retard dans le goudronnage de la voie mais que les travaux sont programmés et seront exécutés d’ici que soit lancée l’enquête publique.

Monsieur REBEILLE rajoute qu’il ne parle pas des gens qui habitent le lotissement mais des lotisseurs qui se cachent souvent derrière la voie publique parce qu’ils ne font pas les choses comme elles devraient être. Monsieur REBEILLE demande si l’éclairage du lotissement TROUBAT est terminé ; monsieur VILLACRES répond que oui ainsi que pour le lotissement du BOUSQUET qui est un lotissement nouveau qui a été suivi de A à Z par la commune.

V – QUESTIONS DIVERSES

Néant13

INFOS DU MAIRE

Monsieur REBEILLE demande à monsieur le maire s’il peut donner quelque information sur la délégation de service public sur la ligne Tarbes/Lourdes Pyrénées/Paris.

Monsieur le maire répond qu’une seule compagnie a répondu : la compagnie HOP ; cette compagnie a le monopole ce qui rend les discussions et tractations très difficiles

Le point positif étant que la ligne avec Paris soit maintenue.

L’étude d’une orientation vers une compagnie régionale n’est pas exclue, mais c’est un dossier très complexe qui demande du temps et de la réflexion.

La séance est levée à 20h20.