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Déliberation - 99 DE 115 Concessions Cimetiere 15022025
Document publié le Samedi 15 février 2025 par la commune de Moussy.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 115 Concessions Cimetiere 15022025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Éducation,
Page 357 Réunion de conseil du 15/02/2025 Délibération 2025115
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MOUSSY
SEANCE DU 15 FEVRIER 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le quinze février à 12 heures, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni en séance ordinaire publique, sous la présidence de M. HOUDAILLE Philippe.
Etaient présents : M. HOUDAILLE Philippe, Mme MENARD Elise, Mme PICARD Séverine, Mme VERBEKE Muriel, M. MONTHILLER Gérard.
Absents : Mme NICOUD-PRUVOST Armelle, M. LE CLEGUEREC Marc, Mme LE PAGE Hélène, M. VERSET Nicolas.
Secrétaire de séance : Mme MENARD Elise.
Délibération 115
OBJET : Tarifs des concessions caveaux et cavurnes
M. le maire rappelle aux membres du conseil municipal la délibération en date du 8 octobre 2010 fixant les tarifs des concessions dans le cimetière communal.
À l’occasion de la création du nouvel espace cinéraire comprenant le jardin du souvenir et les cavurnes, monsieur le maire propose de revoir les tarifs des concessions du cimetière communal afin de les adapter aux nouvelles installations.
Les tombes en pleine terre et les caveaux, déjà existants dans le cimetière communal, restent soumis aux modalités en vigueur.
Par ailleurs, constatant que les concessions perpétuelles, bien que toujours possibles, sont proscrites dans la majorité des cas, monsieur le maire propose de supprimer définitivement ce type de concessions pour les nouvelles attributions.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE __________________
COMMUNE DE MOUSSY
95640 _______
Département
du VAL d’OISE
Arrondissement
de PONTOISE
Canton
de PONTOISE
In medio stat virtus
Tél. (répondeur) : 01.30.27.20.14
Courriel : mairie@moussy.fr
Site : www.moussy.fr
Nombre de Membres
En exercice : 09
Présents : 05
Votants : 05
Date de convocation :
10/02/2025
Date d’affichage :
16/02/2025 Page 358 Réunion de conseil du 15/02/2025 Délibération 2025115
Types de concessions :
Il existe quatre types de concessions que seul le concessionnaire originel peut déterminer au moment de l’achat :
1. Concession individuelle :
Ouvre un droit à inhumation pour un seul défunt clairement identifié par le concessionnaire.
2. Concession collective :
Ouvre un droit à inhumation pour plusieurs défunts clairement identifiés par le concessionnaire.
3. Concession familiale :
Ouvre un droit à inhumation pour plusieurs défunts ayant un lien familial avec le concessionnaire.
Peuvent être inhumés de plein droit dans cette concession :
o Le concessionnaire et son conjoint,
o Les ascendants du concessionnaire et leurs conjoints,
o Les descendants du concessionnaire et leurs conjoints,
o Les alliés du concessionnaire,
o Les personnes ayant un lien d’affection particulier avec le concessionnaire.
Le concessionnaire, en tant que gestionnaire unique de ces droits, peut exclure expressément une personne de cette liste.
4. Concession cinéraire :
Ouvre un droit à inhumation des cendres du défunt, soit en concession individuelle, collective ou familiale, dans la limite de la place disponible.
Modalités relatives aux cavurnes :
• La commune met à disposition 5 cavurnes en béton déjà installés dans l’espace cinéraire.
Chaque cavurne a des dimensions de 60 cm x 60 cm x 60 cm et peut contenir au moins 4 urnes selon le format des urnes.
• Le prix des cavurnes fournies par la commune est fixé à :
o 450 € pour 15 ans
o 600 € pour 30 ans
• Les cavurnes sont espacées de 60 cm sur les quatre côtés.
• Une fois ces 5 cavurnes utilisés, les concessionnaires devront acquérir leur propre cavurne
conforme aux normes fixées par la commune (dimensions 60 cm x 60 cm x 60 cm).
• Le prix de la concession sans cavurne est de :
o 200 € pour 15 ans
o 300 € pour 30 ans
• Sur les cavurnes, il pourra être installé un monument cinéraire ou une plaque de propreté
en granit ou en pierre correspondant à la surface de la cavurne. Page 359 Réunion de conseil du 15/02/2025 Délibération 2025115
Modalités relatives aux concessions de terrain (pleine terre et caveaux) :
• En l'absence de construction de monuments funéraires, il est exigé :
o La pose d’une semelle en béton comprise entre 5 et 10 cm d’épaisseur avec une
chape recouverte de cailloux d’ornement,
o Ou la pose d’un couvre-caveau.
Modalités relatives au jardin du souvenir :
• La plaque d’identité avec gravure est à la charge du pétitionnaire.
• Cette plaque devra respecter un format imposé par la mairie, ainsi qu'un nombre et une
police de caractères qui devront être validés par la mairie.
Responsabilités des entrepreneurs lors des travaux :
Au cours des travaux effectués sur une sépulture, les entrepreneurs doivent prendre toutes les précautions nécessaires afin de :
• Ne pas endommager les concessions voisines,
• Laisser, après l’achèvement, les lieux dans leur état initial,
• Enlever intégralement les gravats et la terre non utilisés.
Les entrepreneurs sont personnellement responsables de toute dégradation commise soit par eux, soit par leurs employés.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de fixer les tarifs des concessions du cimetière communal comme suit, à compter du 15 février 2025 :
Tarifs des Concessions Funéraires
Type de concession Durée Tarif
Concessions de terrain (pleine terre et caveaux)
Concession simple (2,5 m²) 30 ans 250 € 50 ans 425 €
Concession double (5 m²) 30 ans 500 € 50 ans 850 €
Cavurnes
Cavurnes fournies par la
commune (structure en béton)
15 ans 450 €
30 ans 600 €
Concessions sans cavurne 15 ans 200 € 30 ans 300 €
Cavurnes à la charge des
concessionnaires
(après usage des 5
communaux)
Achat du cavurne
(60x60x60 cm) + prix de la
concession
Jardin du souvenir
Jardin du souvenir
Plaque d’identité avec
gravure (format et police
validés par la mairie)
À la charge du
concessionnaires Page 360 Réunion de conseil du 15/02/2025 Délibération 2025115
Dispositions supplémentaires :
• Il n’est plus délivré de concessions perpétuelles. Les concessions perpétuelles existantes
restent valides, mais aucune nouvelle attribution de ce type ne sera accordée.
• Seules des concessions temporaires de 30 ans ou 50 ans peuvent être délivrées et sont
renouvelables selon les modalités prévues par le futur règlement intérieur.
• De cette délibération découlera un règlement intérieur du cimetière, qui sera précisé par
arrêté municipal. Cet arrêté définira les modalités d’application des tarifs ainsi que les règles relatives à l’entretien, la gestion des espaces cinéraires, et les normes applicables aux plaques, cavurnes, monuments cinéraires, couvre-caveaux, et autres installations funéraires.
La présente délibération sera affichée en mairie et transmise à la préfecture pour contrôle de légalité.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Fait à MOUSSY, le 15 février 2025
Le maire, Le secrétaire de séance, Philippe HOUDAILLE Elise MENARD