Procès Verbal - pv 27fev compressed

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Procès Verbal - pv 27fev compressed Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Villevêque. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 27fev compressed)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Environnement, Département de Maine et Loire

Arrondissement d’ANGERS

Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 FEVRIER 2025

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept du mois de février à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en salle du Conseil, sous la présidence de M. le Maire.

Présents : Eric Godin, Jackie Jouan, Hélèna Guichard, Lucette Lhériteau, Loïc Le Bris, Christine Blois, Hervé Joppé, Isabelle Verger, Josette Gauthier, Geneviève Blin, Bertrand Dubois, Sophie Fleury, Jean-Luc Rabouin, Lydie Bourbon, Agnan Fauveau, Pol-Edouard Leys, Stéphane Desgré, Carine Le Bris-Voinot, Laurent Maillard, Aurélie Rabouin, Sébastien Lozac’h, Florence Bély, Pierre Gastaldin

Absents : Thierry Morisset a donné pouvoir à Bertrand Dubois Franck Marquis

Bertrand Martin

Emmanuelle Marié a donné pouvoir à Christine Blois

Evelyne Girardeau a donné pouvoir à Héléna Guichard

Anne Morille a donné pouvoir à Aurélie Rabouin

Victor Dauvillon

Denis Trassard

Nadège Chauvin a donné pouvoir à Sébastien Lozac’h

Philippe Noisette a donné pouvoir à Florence Bély

Convocation du 21 Février 2025

Conseillers en exercice : 33

Conseillers présents : 23

M. le Maire fait l’appel, constate que 23 conseillers sont présents, que 6 des 10 conseillers absents ont donné pouvoir à des conseillers présents et que le quorum est atteint.

Pierre Gastaldin est désigné secrétaire de séance.

M. Godin soumet à l’approbation du conseil le procès-verbal de la séance du 23 janvier 2025. Le PV du conseil municipal du 23 janvier 2025 est adopté à l’unanimité.

M. Godin rappelle l’ordre du jour de cette séance :

1. Réalisation d’une chaufferie bois à l’école Emile Joulain – Convention avec le SIEML 2. Enfance-Jeunesse – Tarifs séjours et mini-camps

3. Enfance-Jeunesse – Subvention aux associations de parents d’élèves 4. Action Sociale – Subvention au CCAS

5. Subvention exceptionnelle à l’association Chipie et les Chipmunks dans le cadre de l’Europ’Raid 6. Culture – Convention d’objectifs et de moyens avec AMUSIL et la CCALS 7. Culture – Résidence poésie 2025 – Convention avec la MIEL et la CCALS 8. Culture – Exposition en partenariat avec l’Ecole Supérieure d’Art et de Design TALM-ANGERS – Convention 9. Finances – Taux de fiscalité 2025

10. Finances – Reprise anticipée des résultats 2024

11. Finances – Adoption du budget primitif 2025

12. Rénovation du complexe sportif des Vignes d’Oule – Approbation du projet et demande de subvention 13. Valorisation de la chapelle St Julien – demande de subvention

14. Dénomination d’une voie privée « Impasse Lucien Coudert »

15. Avis sur l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes Anjou, Loir et Sarthe

16. Service de fourrière animale – Création d’un groupement de commandes 17. Tourisme – Tarifs des jetons camping-cars pour 2025

18. Ressources humaines – Prise en charge des dépassements d’honoraires 19. Ressources humaines – Prise en charge partielle des titres d’abonnement de transport 20. Ressources humaines – Extension du CNAS aux agents contractuels09-2025 – REALISATION D’UNE CHAUFFERIE BOIS A L’ECOLE EMILE-JOULAIN – CONVENTION AVEC LE SIEML

Rapporteur : Eric Godin

EXPOSE DES MOTIFS

La collectivité a initié depuis le début du mandat une réflexion pour le changement du mode de chauffage sur le site de l’école Emile-Joulain. Actuellement chauffé à l’électricité (le groupe scolaire, la salle des loisirs) et au gaz (locaux périscolaires / accueil de loisirs et restauration scolaire), ce site représente en effet la première source de dépenses d’énergie de la collectivité.

Par délibération n°71-2021 en date du 09 septembre 2021, une première étude avait ainsi été confiée au SIEML, afin de mesurer l’opportunité et la faisabilité d’un projet de changement de mode de chauffage. A la suite de cette étude, par délibération n°56-2023 en date du 1er juin 2023, le conseil municipal a pris la décision de transférer la compétence « chaleur renouvelable » au SIEML, confiant ainsi la maîtrise d’ouvrage du projet au syndicat départemental, la collectivité conservant la responsabilité du déploiement des réseaux secondaires.

Pour rappel, le projet permettra de réduire les émissions de CO2 de la collectivité de 35,4 tonnes par an (méthode SNCU) ou de 22,4 tonnes par an (méthode ACV), soit 80 à 93% des émissions de CO2 du site. Le coût du projet s’élève à environ 365 000 € pour le SIEML et environ 200 000 € pour la collectivité (estimations réalisées par la maîtrise d’œuvre au stade APD).

Le projet prévoit la réalisation d’une chaufferie biomasse alimentée par du bois plaquette, ressource locale maîtrisée par la collectivité, dont l’étude de faisabilité a montré la pertinence tant d’un point de vue économique qu’environnemental.

La convention objet de la présente délibération a pour objet d’autoriser le SIEML à engager les travaux pour le compte de la collectivité. Elle précise les conditions techniques, administratives et financières spécifiques à la réalisation du projet, ainsi que les obligations et responsabilités respectives des parties dans la réalisation et l’exploitation des installations.

Le SIEML viendra présenter au conseil municipal, en amont du vote de cette délibération, le résultat de la consultation lancée par le SIEML pour la réalisation de ces travaux.

Le financement prévisionnel du projet par le SIEML s’établit comme suit :

Plan de financement prévisionnel

Investissements Recettes

Maitrise d’œuvre 41 010 € HT Siéml 100 000,00 € 20 %

Etudes annexes (CT,

CSPS, etc.) 4 215 € HT ADEME 122 524,88 € 25 %

Travaux 370 000 € HT FCTVA 81 736,21 € 16 %

TVA 83 045 € TVA Participation communale 194 008,91 € 39 %

Total 498 270 € TTC Total 498 270,00 € 100 %La contribution financière prévisionnelle annuelle de la commune est la suivante :

Terme fixe Financement des investissements – tranche ferme 9 700,45 € sur la durée de la convention (20

ans)

(cf : le plan de financement prévisionnel ci-

dessous)

Terme variable Charges de combustibles bois énergie

(environ 67 t/an) 0 €

Ces montants seront actualisés

annuellement selon les coûts réels

Charges d’entretien, de maintenance et de

réparation 2 000 €

Frais de gestion du Siéml 2 000 €

Montant de la contribution annuelle estimative 13 700,45 €

Le combustible bois est fourni par la commune qui se chargera de réaliser l’approvisionnement en bois en respectant le cahier des charges du SIEML.

Echanges :

M. Godin passe la parole à M. Usureau, responsable maîtrise d’ouvrage des systèmes énergétiques au SIEML.

M. Usureau présente le projet et l’objet de la délibération proposée ce soir. Mme Blois s’interroge sur le rôle de la chaudière gaz. Elle comprend que celle-ci se met en fonctionnement uniquement en cas de défaillance bois ou de froid très marqué.

M. Usureau confirme que c’est bien ce qui est prévu.

Mme Le Bris-Voinot demande si le coût des travaux prévus sur le secondaire (les radiateurs) est à intégrer tous les ans.

M. Usureau répond par la négative. Les chiffres présentés dans le document à ce sujet permettent la comparaison des coûts respectifs.

Mme Le Bris-Voinot précise que néanmoins ils apparaissent lissés sur 10 ans alors que la commune a prévu de régler la somme en une fois.

M. Usureau confirme.

Mme Blois se demande ce qui va se passer dans 20 ans, si la chaudière est morte. M. Usureau indique qu’en théorie ça peut arriver mais il ajoute que cela dépend de l’entretien. Si au bout de 15 ans, il y a des gros travaux à faire, on regardera comment lisser les investissements nécessaires. Quand la convention sera finie dans 20 ans, le SIEML se remettra autour de la table avec la commune. Mme Blois comprend que cela veut dire qu’un besoin de maintenance importante avant le délai de 20 ans est possible.

M. Usureau confirme.

Mme Bély demande si la maintenance est assurée par l’entreprise qui installe. M. Usureau répond que ce n’est pas forcément le cas. Pour la première année, c’est prévu comme ça car c’est plus simple notamment par rapport à la garantie. Après il y aura une mise en concurrence avec un marché.

M. Lozac’h souhaiterait avoir un bilan environnemental. Il se demande pourquoi il y a une telle différence entre les méthodes d’évaluation SNCU et ACV.

M. Godin répond que ce ne sont pas les mêmes méthodes de calcul. M. Lozac’h demande si la qualité de l’air avec cette installation sera meilleure que l’actuelle. M. Usureau répond que quand on brûle du bois il y a toujours des particules fines, ce qui n’est pas le cas avec l’électricité ou le gaz. Mais il faut prendre d’autres aspects en compte. Sur les émissions de CO2, le bois est quand même meilleur. Les chaudières sont labellisées par l’ADEME qui est très vigilante à ce sujet. Il précise que le problème est particulièrement marqué à l’allumage de la chaudière. Les cheminées prévues dans l’installation sont plus hautes que la moyenne à cause de la hauteur du toit du restaurant. Cela aidera à mieux évacuer. De plus, le dispositif avec un ballon permet de limiter le nombre d’allumages par jour de la chaudière. M. Dubois tient à préciser plusieurs choses. D’abord, il y a une innovation dans le montage financier car il n’y a pas d’emprunt pour la commune. Sur les ailerons de sécurité, il y a eu un travail avec le personnel pour s’assurer de la parfaite sécurité du processus de livraison de la matière première. Enfin, il y a une possibilité de délégation pour avoir du combustible en cas de manque dans des conditions de prix raisonnables et stables.

M. Godin remercie M. Usureau pour son intervention.

M. Usureau quitte la salle.

M. Lozac’h souhaite revenir sur l’impact environnemental. Il a eu pas mal d’informations récentes qu’il n’a paspu évoquer en commission. Il estime qu’on ne nous dit pas tout sur cet impact. Il a pris contact avec des organismes d’évaluation. L’un d’entre eux considère que le bilan carbone de la combustion bois n’est pas élevée parce qu’il compte l’arbre replanté et pose comme théorie que l’arbre nouveau absorbe autant de CO2 que celui coupé mais ce n’est pas la réalité. La méthode ACV s’approche plus de réalité et indique qu’on va produire beaucoup de CO2.

M. Godin veut bien l’entendre mais il rappelle que cela reste moins qu’aujourd’hui. M. Lozac’h ajoute qu’il a aussi pris contact avec Airparif. D’après son échange, il conclut que dire que la collectivité va diminuer le CO2 émis de 35 tonnes ou 22 tonnes est faux. Sur la qualité de l’air, l’exposé s’approche de la vérité car il y a des particules mais il signale que M. Usureau a dit que le gaz polluait plus que le bois.

M. Godin répond par la négative. Il soutient que M. Usureau a dit l’inverse. M. Lozac’h demande si, en tenant compte du constat qu’il a produit, il ne vaut mieux pas reporter le vote et en reparler en commission. Il s’excuse encore pour le retard des informations qu’il apporte. M. Dubois souhaite apporter un rectificatif. Il n’y a pas eu de cachotteries depuis le début de cette analyse. M. Lozac’h répond qu’il n’a pas dit ça.

M. Dubois confirme que M. Lozac’h a bien indiqué que tout n’avait pas été dit. Le SIEML est très au courant de tous ces sujets et très en surveillance. C’est un dossier qui a plusieurs années avec des définitions, des orientations, des calculs faits. On en est là aujourd’hui appuyés par la vigilance de l’ADEME et du SIEML. M. Godin pense que s’il y avait un réel souci, l’ADEME ne se serait pas engagée. Il ne met pas en doute ce que dis M. Lozach mais cela pourrait avoir des conséquences assez graves. S’il y avait réellement une mauvaise information ou une désinformation, ce serait dénoncé. L’ADEME reste un acteur public sérieux. M. Lozac’h fait le parallèle avec VYV3 et le dossier du multi-accueil. Selon lui, on voit bien qu’on découvre des choses en creusant le dossier.

M. Godin rappelle que le SIEML est une collectivité, un syndicat. Ils ne sont pas là pour gagner de l’argent. Derrière, il n’y a pas un business de la vente du bois. Pour participer aux réunions du SIEML avec d’autres maires, il constate qu’il y a des pointures sur le sujet du climat et de l’environnement. Sincèrement, s’il y a erreur, ils le reconnaitront. Il pense que le SIEML et l’ADEME ont mesuré ce qu’une telle chaufferie allait émettre.

M. Dubois ajoute qu’il a assisté avec M. Morisset à une présentation inspirante sur la filière bois. Les structures mises en place par les agriculteurs sont très simples. Il y a une totale transparence. Mme Verger intervient sur le paradoxe de la transition. Elle rappelle qu’on a trois choix : électricité avec les centrales nucléaires, le gaz qui est une énergie fossile et ce n’est pas souhaitable, ou alors le bois, renouvelable.

Mme Bourbon complète en expliquant que le bois utilisé est en circuit court puisque ce sont nos peupleraies. Mme Verger confirme. A un moment, il faut faire un choix et dire lequel on privilégie. M. Lozac’h indique que la problématique du nucléaire est d’éviter la fission et d’aller vers la fusion. Mme Bourbon précise que la filière bois nous garantit l’approvisionnement. M. Dubois signale qu’à Rennes, dans les quartiers prioritaires de la ville, la production de chaleur se fait en chaudière bois.

M. Godin conclut en précisant que le volet économique est important mais que tous les autres aspects ont aussi été pris en compte.

DECISION

Vu la délibération n°71-2021 en date du 09 septembre 2021 ;

Vu la délibération n°56-2023, en date du 1er juin 2023, transférant la compétence « chaleur renouvelable » au SIEML

Vu les statuts du SIEML

Considérant le projet de convention individuelle annexée à la présente délibération Considérant le résultat de la consultation lancée par le SIEML et l’intérêt pour la collectivité d’engager un projet de changement du mode de chauffage sur le site du groupe scolaire Emile-Joulain ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avce 27 voix pour et deux abstentions (Sébastien Lozac’h et Nadège Chauvin)

ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de convention individuelle pour la réalisation de travaux de production et distribution par réseaux techniques de chaleur renouvelable avec le SIEML.

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout document relatif à ce dossier.10-2025 – ENFANCE JEUNESSE – TARIFS SEJOURS ET MINI-CAMPS

Rapporteur : Carine Le Bris-Voinot

EXPOSE DES MOTIFS

Chaque année les enfants de la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou se voient proposer de partir en vacances quelques jours en été via des séjours encadrés par une équipe d’animateurs.

Les mini-camps, destinés aux enfants de 3 à 12 ans, sont organisés par la commune depuis la reprise des activités de l’association Loir Jeunesse. Ils se déroulent dans un camping du département et durent de 3 à 5 jours. En 2024, 38 enfants de Rives-du-Loir-en-Anjou en ont bénéficié.

Les séjours sont organisés par l’association Pass’Âge avec laquelle la commune a signé une convention et le service Enfance-jeunesse participe activement à leur préparation et à leur déroulement. Ils s’adressent aux enfants à partir du CM1 jusqu’en 4ème, se situent sur un camping au bord de la mer dans la région Pays de la Loire et durent 12 jours. En 2024, ils ont accueilli 69 enfants dont 39 de la commune.

Comme pour tous les évènements organisés par la collectivité, il convient d’en voter chaque année les tarifs.

Il est proposé d’augmenter les tarifs en 2025 après un gel en 2024.

Tout en restant accessible, notamment grâce au soutien que les familles peuvent solliciter auprès du CCAS, cette hausse de 3 à 4 € par jour pour les séjours et de 5% pour les mini-camps permet de suivre l’évolution des coûts et d’éviter un palier tarifaire trop important dans les prochaines années.

DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention signée avec l’association Pass’Âge ;

Vu la proposition de grille tarifaire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE les tarifs suivants pour les séjours 2025 :

L’association Pass’Âge assure l’encaissement des règlements des familles. La commune de Rives-du-Loir- en-Anjou apporte sa contribution financière à l’organisation via une convention passée avec l’association et dont l’approbation est proposée au moyen d’une délibération spécifique.

SEJOURS INTERCOMMMMUNAUX 12 JOURS

Par enfant de

Rives-du-Loir-en-

Anjou

QF inférieur à 499 QF compris entre 500 et 799 QF compris entre 800 et 1399 QF supérieur ou égal à 1400

264 €

(22 € par jour)

330 €

(27,50 € par jour)

375 €

(31,25 € par jour)

429 €

(35,75 € par jour)

Par enfant hors

commune de

Rives-du-Loir-en-

Anjou

585 €

(48,75 € par jour)ARTICLE 2 : APPROUVE les tarifs suivants pour les mini-camps 2025 :

Un tarif à la journée pourra être appliqué en cas de maladie ou de blessure de l’enfant entrainant un départ anticipé.

ARTICLE 3 : PERMET aux agents de la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou domiciliés hors du territoire et dont les enfants sont scolarisés à Rives-du-Loir-en-Anjou de bénéficier des tarifs accordés aux familles habitant Rives-du-Loir-en-Anjou.

ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

11-2025 – ENFANCE JEUNESSE – SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS DE PARENTS D’ELEVES

Rapporteur : Carine Le Bris-Voinot

EXPOSE DES MOTIFS

Chaque année la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou verse une subvention aux Associations de parents d’élèves des écoles publiques pour leur permettre de développer des projets pour les enfants scolarisés.

La subvention communale est fixée à 25 € par élève et par an.

MINI-CAMPS 3 JOURS « maternelles »

Par enfant de

Rives-du-Loir-en-

Anjou

QF inférieur à 499 QF compris entre 500 et 799 QF compris entre 800 et 1399 QF supérieur ou égal à 1400

63 €

(21 € par jour)

94,5 €

(31,50 € par jour)

120 €

(40 € par jour)

157,50 €

(52,50 € par jour)

Par enfant hors

commune de

Rives-du-Loir-en-

Anjou

204,75 €

(68,25 € par jour)

MINI-CAMPS 4 JOURS

Par enfant de

Rives-du-Loir-en-

Anjou

QF inférieur à 499 QF compris entre 500 et 799 QF compris entre 800 et 1399 QF supérieur ou égal à 1400

84 €

(21 € par jour)

126 €

(31,50 € par jour)

160 €

(40 € par jour)

210 €

(52,50 € par jour)

Par enfant hors

commune de

Rives-du-Loir-en-

Anjou

273 €

(68,25 € par jour)

MINI-CAMPS 5 JOURS

Par enfant de

Rives-du-Loir-en-

Anjou

QF inférieur à 499 QF compris entre 500 et 799 QF compris entre 800 et 1399 QF supérieur ou égal à 1400

105 €

(21 € par jour)

157,50 €

(31,50 € par jour)

200 €

(40 € par jour)

262,50 €

(52,50 € par jour)

Par enfant hors

commune de

Rives-du-Loir-en-

Anjou

341,25 €

(68,25 € par jour)En 2025, il est proposé de majorer exceptionnellement les deux subventions pour les raisons suivantes : - APE de l’école Emile Joulain : reversement de la subvention perçue par la commune pour le projet de classe Marionnettes organisé pour les élèves de moyenne section, grande section, CP et CE1. - APEEP de l’école Les Goganes : régularisation de factures de natation scolaire prises en charge initialement par l’association.

DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les effectifs des écoles publiques Emile-Joulain et Les Goganes ; Considérant la proposition de subventionner les associations de parents d’élèves des écoles publiques à hauteur de 25 € par élève ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : FIXE le montant des subventions aux associations de parents d’élèves pour 2025 comme suit : - APE Emile-Joulain : 4 225 € + 800 € = 5 025 €

- APE Les Goganes : 4 200 € + 1 485 € = 5 685 €

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

12-2025 – ACTION SOCIALE – SUBVENTION AU CCAS

Rapporteur : Lydie Bourbon

EXPOSE DES MOTIFS

En 2024, la commune a subventionné le CCAS à hauteur de 25 193,15 € permettant ainsi d’équilibrer son budget. Pour 2025, il est proposé de verser une subvention de 24 620,22 €.

Cette relative stabilité s’explique par les éléments suivants :

- Nécessité de poursuivre les actions engagées auprès des plus fragiles dans un contexte économique difficile (secours d’urgence, aides au paiement des structures communales, aides aux sport, aides aux séjours, aides au permis…)

- Volonté de soutenir les associations intervenant dans le champ du social (ADMR, Solidarité Femmes 49, Solipass, Solidarité Main Tendue, AAMI…)

- Souhait de pérenniser les projet et évènements mis en place (repas des ainés, semaine bleue, portage des vœux…)

- Volonté de conserver un niveau de subvention communale permettant de préserver l’excédent de fonctionnement du CCAS (évalué à 14 017,78 € en 2024)

Parmi les principales lignes du projet de budget du CCAS, voici les éléments notables : - Repas des ainés : 7 000 €

- Portage des Vœux : 6 000 €

- Semaine bleue : 2 400 €

- Bourse citoyenne solidaire : 2 400 € (le CCAS reprend cette année le versement de l’intégralité des Bourses citoyennes)

- Service Civique Seniors : 700 €

- Secours d’urgence : 2 000 €

- Aides ALSH, sports, séjours : 3 000 €

- Autres secours : 4 000 €

- Subventions : 7 896 €

Au total, les dépenses et recettes de fonctionnement du CCAS s’élèvent à 39 688 €. La section d’investissement s’équilibre à 3 750 €.

Les perspectives

L’année 2024 a constitué pour le CCAS un temps de consolidation et de réflexion afin de se projeter sur l’avenir. En effet, après 4 ans de mandat, de nombreux changements internes et externes ont fait évoluer lefonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale et de nombreux projets ont abouti.

Le mandat 2020-2026 avait à l’origine défini des bases nouvelles et ambitieuses pour le CCAS de la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou avec quatre objectifs :

- Renforcement budgétaire en intégrant de nouvelles activités et en augmentant le budget consacré aux aides,

- Renforcement organisationnel avec un agent, diplômé du social (CESF), qui consacre désormais 80% de son temps à cette mission (contre 50% avant 2021),

- Meilleure connaissance du territoire avec la réalisation d’une analyse des besoins sociaux croisée avec plusieurs communes limitrophes,

- Meilleure intégration du CCAS avec le réseau de partenaires notamment en imposant le service comme une référence pour les demandes de logement (SIAD) et Aidant Connect

Cette vision était complétée par différents projets au bénéfice des habitants comme la mise en place d’une mutuelle communale, le renforcement de la Semaine Bleue ou le développement du transport solidaire notamment.

Ces avancées se sont toutefois réalisées dans un contexte difficile d’où ressortent la période de crise sanitaire, au début du mandat, et l’explosion de l’inflation en 2022-2023, phénomènes qui impactent en particulier les plus fragiles.

Alors que la fin de mandat se profile, 2025 sera marquée par le travail sur un document de référence faisant à la fois le bilan de l’action du CCAS et proposant des perspectives pour les prochaines années et des pistes de travail pour la prochaine équipe municipale.

L’idée est de mener une réflexion avancée sur l’Action Sociale dans la perspective de la fin de mandat avec l’ambition de mieux connaitre les habitants et leurs besoins, de consolider l’existant et les actions menées par le CCAS, d’améliorer la coordination au sein des services communaux et avec les partenaires, voire de faire émerger des projets/actions.

Ce travail sera mené en coopération étroite avec le service Ingénierie du Département de Maine-et-Loire et devrait aboutir à l’été 2025.

Ces réflexions de moyen et long terme ne doivent cependant pas occulter les actions concrètes qui seront menées cette année avec :

- le renouvellement des évènements fédérateurs comme la Semaine Bleue, en collaboration avec les communes limitrophes

- la poursuite du développement des projets et toutes les aides apportées aux plus fragiles en s’appuyant sur l’expertise du réseau UDCCAS,

- l’engagement dans le label Ville Amie des Ainés à travers le dispositif « En route vers le label » pour évaluer nos actions actuelles et futures,

- le renforcement de l’accompagnement des familles fragilisées par des actions menées avec les partenaires qui luttent contre les violences intra-familiales et de la sensibilisation autour de la santé - la signature de la convention avec la Maison Départementale des Solidarités Angers Est - la signature d’une convention pour les Jardins familiaux et le futur projet de jardin solidaire au niveau de la résidence Beauveau

- la mise en place d’un service civique senior pour accompagner les publics âgés de la commune notamment sur la période estivale

- le début de la mise en œuvre des actions CTG dans le champ du social en coopération avec Verrières-en-Anjou et Briollay

- La poursuite du travail en coopération avec le Conseil des Seniors pour l’aboutissement de leurs actions.

DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant les besoins du CCAS de Rives-du-Loir-en-Anjou pour l’année 2025 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : ATTRIBUE une subvention de 24 620,22 € au CCAS de Rives-du-Loir-en-Anjou pour l’année 2025.ARTICLE 2 : DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2025.

13-2025 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION CHIPIE ET LES CHIPMUNKS DANS LE CADRE DE L’EUROP’RAID

Rapporteur : Hervé Joppé

EXPOSE DES MOTIFS

L’association Chipie et les Chipmunks prévoit de participer à l’Europ’Raid du 2 au 23 août 2025. Ce tour d’Europe de 10 000 km en Peugeot 205 est fondé sur la découverte des cultures et des peuples. Il se double d’un aspect humanitaire puisque chaque équipage achemine 70 kg de matériel scolaire, sportif ou médical dans une école isolée d’Europe de l’Est. Un des fondateurs de l’association est un jeune habitant de Soucelles et un dossier de sponsoring a été déposé auprès de la mairie.

Le souhait de cet habitant est de se rapprocher des écoles et des ainés de la commune pour partager son projet (par exemple à l’occasion de la semaine bleue).

Il est proposé d’attribuer une subvention de 500 € à cette association en contrepartie de l’apposition d’un autocollant sur la voiture.

Echanges :

Mme Rabouin demande s’il part seul.

M. Joppé répond qu’ils sont trois à partir. Il y a également une personne de la Roche-sur-Yon et une autre de Caen. Chacun a fait la même démarche auprès de sa commune.

Mme Blin demande si cela se déroule dans le cadre de leurs études. M. Joppé confirme que ça fait effectivement partie d’un cursus scolaire.

DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le dossier de sponsoring présenté en annexe ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE la subvention de 500 € au profit de l’association Chipie et les Chipmunks.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

14-2025 – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC AMUSIL ET LA CCALS

Rapporteur : Lucette Lhériteau

EXPOSE DES MOTIFS

Depuis 2017 l’association AMUSIL assure l’enseignement musical des habitants de Rives-du-Loir-en-Anjou et des communes membres de la Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe, la collectivité soutient l’association à travers une subvention de fonctionnement et la mise à disposition de locaux. Une convention définit la manière dont les deux collectivités entendent participer financièrement au fonctionnement de l’Ecole de musique AMUSIL pour remplir ses missions d’intérêt général.

La précédente convention étant arrivée à échéance, il est nécessaire de signer une nouvelle convention d’objectifs et de moyens, permettant de maintenir le soutien financier et matériel apporté par les collectivités à l’association, ainsi que les objectifs fixés à cette dernière. Ces objectifs sont définis à l’article 2 de la convention. La durée de la convention est de trois ans.

Afin de permettre aux collectivités d’avoir de la visibilité sur l’évolution de leur contribution au fonctionnement de l’école de musique associative AMUSIL, il a été proposé de programmer l’évolution de la subvention sur trois exercices, avec un pourcentage d’évolution annuel de 1%.Le montant de la subvention à verser pour l’exercice 2024-2025 pour Rives-du-Loir-en-Anjou est de 19 901,26 €. Par ailleurs, la collectivité met à disposition de l’association des locaux, situés dans le centre Hervé-Bazin, pour lui permettre d’assurer les cours de musique dispensés aux élèves.

Echanges :

M. Jouan demande ce que finance le Département.

M. Godin répond qu’il participe encore mais ça devient peau de chagrin. M. Jouan rappelle qu’historiquement il était là au départ.

M. Godin indique qu’on voit bien aujourd’hui dans la presse que l’argent ne va plus à la culture, ce qui peut mettre en difficulté ce genre d’école. A l’époque, il rappelle que le Département avait bien voulu financer s’il y avait regroupement des écoles de musique.

M. Jouan confirme. Il indique que c’est bien d’inciter mais qu’il ne faut pas se retirer après. Heureusement qu’il y a des bénévoles qui se dévouent.

M. Godin reconnait que c’est complexe et très lourd en administratif avec les professeurs et les salariés. Mme Bély demande combien d’enfants et d’adultes sont inscrits.

Mme Blin rappelle qu’on on ne finance pas les adultes, et qu’il y a beaucoup d’enfants avec la chorale. Mme Lhériteau confirme qu’il y a 59 enfants.

M. Fauveau revient sur l’attitude du Département. Il rappelle que la fusion des écoles était une contrainte pas une recommandation. Au niveau des perspectives, l’engagement des collectivités est intéressant. Il faut savoir que tout un travail est mené par l’équipe bénévole pour chercher à diminuer les dépenses. La réflexion est menée en collaboration avec la direction et les salariés. La pratique collective est envisagée alors que c’est essentiellement axé sur l’individuel aujourd’hui mais cela a un impact sur les heures des professeurs. M. Godin confirme que c’est un très gros travail pour les bénévoles. Il faut aller vers d’autres pistes, chercher d’autres moyens de fonctionner, des financeurs…

M. Fauveau indique que toutes les associations ont ce genre de démarche en ce moment. Mme Blin rappelle qu’AMUSIL est l’association qui a le plus de salariés sur Rives-du-Loir-en-Anjou.

DECISION

Vu le projet de convention d’objectifs et de moyens avec la CCALS et AMUSIL ; Considérant l’importance de l’enseignement musical pour les enfants du territoire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (déport Agnan Fauveau),

ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de convention d’objectifs et de moyens avec la CCALS et AMUSIL

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout document relatif à ce dossier

ARTICLE 3 : APPROUVE le versement d’une subvention de 19 901,26 € à l’association au titre de l’exercice 2024-2025 et dit que cette subvention sera versée en une seule fois, en mars 2025.

15-2025 – RESIDENCE POESIE 2025 – CONVENTION AVEC LA MIEL ET LA CCALS

Rapporteur : Lucette Lhériteau

EXPOSE DES MOTIFS

Du 24 mars au 06 avril et du 21 avril au 17 mai 2025, se tiendra la 9e édition de la résidence poétique des Rives du Loir et de la Sarthe, qui accueille cette année l’auteur Pierre Soletti. Cette résidence est un projet porté par l’association « Maison Internationale des Ecritures et des Littératures » (MIEL) en partenariat avec la CCALS et la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou.

Cette action s’inscrit dans le prolongement d’une longue collaboration culturelle entre ces différents acteurs, notamment par l’organisation de ces résidences poétiques depuis 2011. Le projet est également soutenu par la DRAC Pays de la Loire, le Département, et l’Education Nationale.

La convention jointe en annexe définit les engagements des différents partenaires autour de ce projet. Sur le territoire communal, il est notamment prévu des actions dans les écoles, des lectures et ateliers d’écriture, une « déambulation poétique » et une exposition temporaire, en extérieur d’œuvres réalisées par PierreSoletti.

La convention prévoit le versement d’une subvention de 1 500 € pour la réalisation de ce projet.

DECISION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention joint en annexe ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE la convention relative à l’organisation de la Résidence Poésie 2025.

ARTICLE 2 : APPROUVE le versement d’une subvention de 1500 € à l’association « Maison Internationale des Ecritures et des Littératures » pour l’organisation de cet événement.

ARTICLE 3 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à cette affaire.

16-2025 – CULTURE - EXPOSITION EN PARTENARIAT AVEC L’ECOLE SUPERIEURE D’ART ET DE DESIGN TALM-ANGERS – CONVENTION

Rapporteur : Lucette Lhériteau

EXPOSE DES MOTIFS

L’Établissement d’Enseignement Supérieur TALM-Angers et la Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou travaillent depuis plusieurs mois à l’organisation d’une action commune, dans le but de favoriser l’expérimentation artistique, la rencontre entre jeunes créateurs et les habitants, ainsi que la valorisation du patrimoine paysager et architectural de la commune.

Ce partenariat est formalisé à travers une convention, visant à structurer la mise en œuvre de projets d’étudiants de TALM-Angers sur le territoire de Rives-du-Loir-en-Anjou, à travers l’accueil d’œuvres et d’installations dans l’espace public, la mise à disposition d’un lieu d’exposition, ainsi qu’un soutien logistique et financier.

Dès février 2025, les étudiants commencent à définir leurs projets, avant de passer à leur réalisation, pour une mise en valeur de leur travail dans l’espace public et différentes salles communales du 17 au 25 mai 2025. La collectivité accompagne le projet financièrement à hauteur de 4 000 €, et la mise à disposition de différents lieux d’exposition.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025.

Echanges :

M. Jouan demande si le projet est lancé.

Mme Lhériteau confirme.

M. Jouan émet une supposition. Si le conseil ne vote pas les 4 000 €, comment ça se passe ? Mme Lhériteau répond que la somme a déjà été inscrite au budget.

DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant le projet de convention à intervenir avec l’Établissement d’Enseignement Supérieur TALM- Angers ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de convention avec TALM-Angers définissant les modalités d’organisation de l’action prévue sur le territoire communale

ARTICLE 2 : APPROUVE le versement d’une subvention de 4000 € à TALM-Angers pour la réalisation de ceprojet

ARTICLE 3 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.

17-2025 – FINANCES – TAUX DE FISCALITE 2025

Rapporteur : Eric Godin

DECISION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment ses articles 1639 A, 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux, à la fixation et au vote des taux d’imposition ; Vu les taux 2025 proposés ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : FIXE les taux de fiscalité 2025 tels que suit :

Taux Taux 2024 Taux 2025

Taxe d’habitation

(pour les résidences secondaires et

autres locaux meublés non affectés à

l’habitation principale)

17,46 % 17,46 %

Taxe sur le foncier bâti 49,10 % 49,10 %

Taxe sur le foncier non bâti 44,26 % 44,26 %

18-2025 – FINANCES – REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2024

Rapporteur : Eric Godin

EXPOSE DES MOTIFS

L’article L.2311-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le Conseil Municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte financier unique. Toutefois, s’il est possible d’estimer les résultats avant adoption du compte financier unique, le Conseil Municipal peut alors, au titre de l’exercice clos et avant adoption du compte financier unique, procéder à la reprise anticipée de ces résultats. La reprise est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable, accompagnée par le compte financier unique provisoire, ainsi que de l’état des Restes à réaliser au 31 décembre. Les résultats en fonctionnement et en investissement sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la commune.DECISION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la proposition de reprise anticipée des résultats 2024 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : DECIDE de reprendre par anticipation au budget primitif 2025 les résultats provisoires de l’exercice 2024, et d’effectuer l’affectation provisoire du résultat de fonctionnement de clôture 2024, conformément au tableau figurant ci-dessus.

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

19-2025 – FINANCES – ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2025

Rapporteur : Eric Godin

Echanges :

2023 2024

5 769 610,91 6 333 759,07

5 024 695,29 5 264 142,30

744 915,62 1 069 616,77

2 408 142,93 3 153 058,55

3 153 058,55 4 222 675,32

2023 2024

636 595,38 823 488,37

1 111 796,55 1 453 818,49

-475 201,17 -630 330,12

1 652 259,65 1 177 058,48

1 177 058,48 546 728,36

2023 2024

4 330 117,03 4 769 403,68

193 937,50 790 772,47

435 338,20 935 069,33

-241 400,70 -144 296,86

935 657,78 402 431,50

4 088 716,33 4 625 106,82

Transcription budgétaire de l'affectation du résultat au BP 2025 :

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes Dépenses

D002 - Déficit R002 - Excédent reporté : D001 - Solde

reporté : 0 € 4 222 675,32 € d'exécution N-1 :

0 € 546 728,36 €

capitalisés :

0,00 €

R 1068 - excédents de fonctionnement

Section d'investissement

Recettes

R001 - solde d'exécution

section investissement reporté :

REPORTS (RESTES A REALISER) - RECETTES

REPORTS (RESTES A REALISER) - DEPENSES

Résultat global d'investissement à la clôture de l'exercice (avec reports)

RESULTAT FINAL NET (fonctionnement + investissement)

Excédent ou déficit sur reports

Excédent d'investissement reporté à la clôture N-1 (001)

Résultat d'investissement à la clôture de l'exercice (hors reports)

RESULTAT FINAL DE CLOTURE (fonctionnement + investissement)

Résultat d'investissement de l'exercice

FONCTIONNEMENT

Recettes de fonctionnement réalisées

Dépenses de fonctionnement réalisées

Résultat de fonctionnement de l'exercice

Excédent de fonctionnement reporté à la cloture de N-1 (002)

Résultat global de fonctionnement à la clôture de l'exercice

INVESTISSEMENT

Recettes d'investissement réalisées

Dépenses d'investissement réaliséesDECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 janvier 2025 relative au débat d’orientations budgétaires 2025 ; Vu la proposition de budget primitif 2025 adressé aux membres du conseil ; Vu la note de présentation du budget primitif 2025 ;

Considérant la proposition de voter le budget par chapitres en section de fonctionnement et en section d’investissement ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ARTICLE 1 : APPROUVE la section de fonctionnement, par chapitre, en dépenses et en recettes tel que suit :

RECETTES

Chapitre Libellé Montant 002 Excédent antérieur 4 222 675,32 013 Atténuations de charges 10 000 70 Produits des services 534 300 042 Opérations d’ordre 20 000 731 Fiscalité locale 3 157 800 73 Impôts et taxes 429 000 74 Dotations et participations 1 521 700 75 Autres produits de gestion courante 100 000 77 Produits spécifiques 0

Total 9 995 475,32

Résultat du vote : à l’unanimité

DEPENSES

Chapitre Libellé Montant 011 Charges générales 1 220 290 012 Charges de personnel 3 100 000 014 Atténuations de produits 340 189 042 Opérations d’ordre 350 000 023 Virement section d’investissement 4 248 807,50 65 Charges de gestion courante 685 188.82 66 Charges financières 31 000

67 Charges spécifiques 20 000

Total 9 995 475,32

Résultat du vote : à l’unanimité

ARTICLE 2 : APPROUVE la section d’investissement, par chapitre, en dépenses et en recettes, tel que suit :

RECETTES

Chapitre Libellé Montant 021 Virement de la section de fonctionnement 4 248 807,50 001 Excédent d’investissement antérieur 546 728.36 024 Produits des cessions 0 040 Opérations d’ordre 350 000 041 Opérations patrimoniales 116 000 10 Dotations fonds divers et réserves 310 000 13 Subventions d’investissement 900 805,47Total 6 472 341,33

Résultat du vote : à l’unanimité

DEPENSES

Chapitre Libellé Montant 040 Opérations d’ordre 20 000 041 Opérations patrimoniales 116 000 16 Remboursement d’emprunts 134 600 20 Immobilisations incorporelles 54 132,20 204 Subventions d’équipement versées 338 705,68 21 Immobilisations corporelles 967 779,16 23 Immobilisations en cours 4 841 124,29 Total 6 472 341,33

Résultat du vote : avec 25 voix pour et quatre abstentions (Sébastien Lozac’h, Nadège Chauvin, Florence Bély, Philippe Noisette)

ARTICLE 3 : AUTORISE M. le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.

20-2025 – RENOVATION DU COMPLEXE SPORTIF DES VIGNES D’OULE – APPROBATION DU PROJET ET DEMANDE DE SUBVENTION

Rapporteur : Eric Godin

EXPOSE DES MOTIFS

La collectivité a lancé le projet de construction d’une nouvelle salle de sports, à proximité immédiate de la salle actuelle, sur le site des Vignes d’Oule. Ce processus a permis la désignation d’une équipe de maîtrise d’œuvre en juin 2023, conduite par l’architecte Atome Saumur. Ce projet prévoit non seulement la réalisation d’une nouvelle salle, mais également la rénovation de la salle existante, construite en 1984 et vieillissante.

Le projet de restructuration de la salle actuelle cherche à atteindre les objectifs suivants : - Améliorer les performances énergétiques du bâtiment

- Mettre aux normes le bâtiment

- Redéfinir les espaces de pratique sportive

- Améliorer le confort des usagers par la reprise des vestiaires, sanitaires, espaces dédiés au public… - Favoriser le développement des activités douces, par la restructuration de la salle polyvalente actuelle en un espace dédié aux activités de type yoga, gym, danse…

Les travaux doivent démarrer après la réalisation de la salle neuve, afin de permettre une continuité des activités sportives accueillies par le site, et dureront environ une année, soit entre le 2e semestre 2026 et le 2e semestre 2027.

Le coût prévisionnel global du projet, selon l’estimation réalisée au stade de la phase APD, est d’environ 2 150 000 € HT (rémunération de la maîtrise d’œuvre et aléas compris)

Annexés à la présente délibération figurent une note synthétique de présentation du projet et le plan de financement.

Il est proposé d’approuver ce projet tel que présenté, et de solliciter tout partenaire susceptible d’apporter son concours financier.

DECISION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu les éléments du projet de restructuration de la salle actuelle des Vignes d’Oule ; Considérant la nécessité de procéder à la rénovation de cette salle ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de rénovation de la salle des Vignes d’Oule.

ARTICLE 2 : APPROUVE le coût prévisionnel du projet à hauteur de 2 150 000 €.

ARTICLE 3 : SOLLICITE une subvention d’investissement auprès de l’Etat au titre de la DETR et / ou de la DSIL 2025.

ARTICLE 4 : SOLLICITE tout autre partenaire susceptible d’apporter une subvention au projet.

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

21-2025 – VALORISATION DE LA CHAPELLE SAINT-JULIEN – DEMANDE DE SUBVENTION

Rapporteur : Christine Blois

EXPOSE DES MOTIFS

La collectivité est propriétaire de la Chapelle Saint-Julien située à La Roche-Foulques, inscrite aux Monuments historiques. Afin de contribuer à sa valorisation, la commune prévoit en 2025 de poser une nouvelle plaque « Monuments historiques » à proximité du bâtiment, et de poser une nouvelle signalétique pour les statues situées dans la chapelle.

Ces actions sont susceptibles d’être soutenues financièrement par le Département du Maine-et-Loire, au titre de l’aide à la restauration et à la valorisation des objets protégés.

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver ce projet, et d’autoriser M. le Maire à déposer le dossier de subvention.

Le coût du projet s’élève à 487 €, et l’aide potentielle du Conseil départemental à 243,50 €.

Echanges ;

M. Lozac’h souhaite apporter une correction. Il y a seulement deux édifices classés aux monuments historiques, le doigt de César et la Pierre Césée. La chapelle n’en fait pas partie. Il indique qu’il a le document qui le confirme.

Mme Blois répond que les statues à l’intérieur de la Chapelle sont classées. Elle ajoute qu’il y a eu la visite d’un expert du patrimoine qui connaissait les statues et savait ce qui était classé ou pas. M. Godin et Mme Verger confirment les propos de Mme Blois. Il y a confusion entre « classé » et « inscrit » à l’inventaire des Monuments historiques.

DECISION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE le projet présenté pour un coût total de 487 €.

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à solliciter tout partenaire susceptible d’aider financièrement le projet.

22-2025 – DENOMINATION D’UNE VOIE PRIVEE « IMPASSE LUCIEN COUDERT »

Rapporteur : Loïc Le BrisEXPOSE DES MOTIFS

Le bailleur social LOGIOUEST construit actuellement 21 logements individuels situés rue des Jardins à Soucelles. Cette opération est réalisée sur un terrain privé, et l’aménagement intérieur prévoit une voie en impasse. Cette voie étant ouverte à la circulation, il revient au conseil municipal de procéder à sa dénomination.

Il est proposé de dénommer cette voie « Impasse Lucien Coudert », en hommage à l’ancien propriétaire de la maison qui a été démolie pour la réalisation de cette opération.

Un plan localisant la voie en question a été communiqué aux élus avec la délibération.

Echanges :

M. Lozac’h demande s’il a encore de la famille.

M. Godin confirme qu’il a contacté son fils. Celui-ci était d’accord et content car il savait ce que son père avait fait sur la commune.

DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-30, L.2212-1 et L.2213-28 ; Vu le permis de construire n° PC04937723A0026 délivré le 23 février 2024 à la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA HLM) LOGIOUEST, représentée par M. Guillaume COFDIR, pour la démolition d’une maison et la construction d’une opération immobilière de 21 logements individuels et intermédiaires desservis par une nouvelle voie en impasse ;

Considérant que la nouvelle voie issue de cette opération de construction ne dispose pas encore de dénomination ;

Considérant la nécessité de faciliter la fourniture des services publics tels que le service départemental d'incendie et de secours, la connexion aux réseaux, ainsi que d'autres services tels que la distribution du courrier et les livraisons ;

Considérant que toute adresse doit inclure une localisation précise, composée d’un numéro, d’un type et d’un nom de voie ou de lieu-dit ;

Considérant l’accord donné par la commission urbanisme lors de sa réunion du 17 décembre 2024 sur la proposition de dénomination « Impasse Lucien COUDERT », en hommage à l’ancien propriétaire de la maison démolie, ancien instituteur de la commune et résistant ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom des voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation ; Considérant la nécessité de procéder à la numérotation des habitations desservies par cette impasse ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : ADOPTE la dénomination « Impasse Lucien Coudert » pour la nouvelle voie en impasse réalisée sur l’opération de la SA HLM LOGIOUEST située rue des Jardins à Soucelles, conformément à la cartographie jointe en annexe à la présente délibération,

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

23-2025 – AVIS SUR L’ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ANJOU, LOIR ET SARTHE

Rapporteur : Loïc Le Bris

EXPOSE DES MOTIFS

En application de l’article L. 153-17 du code de l’urbanisme, la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou, en tant que territoire limitrophe directement intéressée, a été consulté pour émettre un avis sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Plan Local de l’Habitat (PLUi-H) de la communauté de communes Anjou Loir Sarthe.

La commune de Rives-du-Loir-en-Anjou porte une attention particulière aux usages, occupations et projets prévus sur les communes limitrophes à la sienne, et dans ce cadre, son attention s’est portée sur les projetsd’aménagements et d’urbanisme situés à sa proximité et sur l’analyse des règlements des zones agricoles et naturelles du projet de PLUi.

Après analyse, certaines précisions et compléments pourraient être apportés au sein des règlements des zones A et N afin d’améliorer leur cohérence avec les propres dispositions applicables sur la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou.

Par ailleurs, la commune s’interroge sur la suppression des zones agricoles dédiées à l’horticulture en limite avec la commune déléguée de Soucelles. Une charte agricole foncière avait été mise en place pour conforter et pérenniser le pôle végétal de l’Anjou. Dès lors, la commune souhaiterait obtenir des précisions sur les justifications de cette suppression et sur les conséquences qu’elle pourrait entraîner pour ces activités agricoles spécialisées.

Echanges :

Mme Verger s’interroge sur la formulation de la délibération. Quel est l’avis que l’on donne exactement ? M. Le Bris explique que la commune demande des précisions et explications sur un certain nombre de cas identifiés.

M. Godin intervient par rapport au dernier paragraphe de l’article 1. Faisant partie du syndicat de la zone horticole, il a des éléments de réponse aux questions soulevées. Aujourd’hui c’est une zone d’activité économique dédiée à l’horticulture. Le PLUI prévoit de basculer en zone A car sur le territoire de Tiercé, et indirectement de Briollay, il y a seulement la moitié de la zone réservée qui est occupée. Tout le reste est en friche depuis plus de dix ans. Dans ce cas-là, c’est considéré comme une friche agricole et on ne peut plus y rien y construire. C’est pour ça qu’ils ont rebasculé cette zone en zone agricole notamment car ça pourrait intéresser un agriculteur. Il propose de supprimer ledit paragraphe de la délibération ayant apporté les éclairages.

Le paragraphe est supprimé.

DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L.132-7 et L. 132-9 ; Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe en date 07 novembre 2024 arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) valant Programme Local de l’Habitat ;

Vu le projet arrêté de Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe reçu à la mairie de Rives-du-Loir-en-Anjou le 10 décembre 2024 ; Vu le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durable (PADD), le règlement écrit, le programme d’orientations et d’actions (POA) de la politique locale de l’habitat, ainsi que les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sectorielles et continuités écologiques ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : PRONONCE un avis favorable sur le projet de PLUi de la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe, tout en formulant les observations suivantes :

- Certaines précisions et compléments pourraient être apportés au sein des règlements des zones A et N afin d’améliorer leur cohérence avec les propres dispositions applicables sur la commune de Rives- du-Loir-en-Anjou.

• L’absence de dispositions relatives aux affouillements et exhaussements du sol en lien avec les occupations et utilisations du sol autorisées,

• L’interdiction des aménagements légers liés à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ainsi qu’aux sentiers de randonnée,

• L’interdiction des travaux du sol liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou l’entretien de zones humides,

• L’absence de dispositions relatives à l’adaptation et la réfection des constructions d’habitations existantes,

• L’absence de dispositions relatives à la réfection et à l’extension des annexes aux habitations existantes,

• L’absence de conditions spécifiques encadrant l’installation d’unités de méthanisation agricole, alors qu’il aurait été opportun de prévoir des exigences en matière d’intégration paysagère, de desserte adaptée et de prévention des nuisances vis-à-vis des habitations avoisinantes.ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

24-2025 – SERVICE DE FOURRIERE ANIMALE – CREATION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES

Rapporteur : Eric Godin

EXPOSE DES MOTIFS

La collectivité doit assurer un service de fourrière animale afin de répondre à sa mission de service public. Ce service est assuré par le biais d’une convention en partenariat avec la SPAA (Société Protectrice des Animaux Autonome) de Maine-et-Loire qui arrive à échéance en avril 2025.

Afin d’assurer une continuité de service il a été décidé de remettre en concurrence les différentes entreprises du secteur dans l’objectif de conclure un marché public. Il a été proposé aux communes d’Angers Loire Métropole de rejoindre un groupement de commande coordonné par la ville d’Angers.

Ce groupement a pour principaux objectifs de faire bénéficier à l’ensemble des membres de l’expertise de la collectivité coordinatrice et de limiter le coût et le nombre des procédures de marché public.

Le groupement porte sur les prestations liées à la fourrière animale sur le territoire des communes membres du groupement, dans le cadre des dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime.

La ville d’Angers reste le coordonnateur du groupement et, à ce titre, reste notamment chargée : - de conseiller les membres dans la définition de leurs besoins ;

- d’appliquer les procédures de consultation dans le respect des règles en vigueur ; - d’élaborer ou participer à l’élaboration de l’ensemble du ou des dossiers de consultation des entreprises ;

- d’assurer l’ensemble des opérations jusqu’à l’avis d’attribution du marché dans le respect du process convenu entre les membres ainsi que les étapes de la vie du contrat pour lesquelles la convention prévoit son intervention ;

- d’organiser le cas échéant la tenue de revues périodiques avec les titulaires ; - d’ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont elle a la charge.

-

Le représentant du coordonnateur est autorisé par les membres à signer tous les contrats et tout acte de procédure et d’exécution nécessaire à ses missions, dans le respect des budgets, conformément à la convention de groupement et sans autre formalité pour ces membres que la signature de la convention.

Echanges :

Mme Bourbon demande comment ça se passe en pratique quand il y a un problème. M. Godin passe la parole à M. Caudal.

M. Caudal explique qu’aujourd’hui on contacte la SPAA mais ils occupent des locaux appartenant à la ville d’Angers. Celle-ci s’est rendue compte que de nombreuses communes accédaient à ce service, sans avoir conscience qu’il s’agissait d’un service de la Ville d’Angers. L’idée est de tout remettre à plat avec un groupement de commande uniquement réservé aux communes d’Angers Loire Métropole et il y a deux réponses à cette offre. Désormais on ne conventionnera plus via une convention bilatérale mais sur la base d’un prix fixé dans le marché. Il ajoute qu’il y a plusieurs niveaux de prestations prévus et que Rives-du-Loir- en-Anjou a choisi le niveau de base.

DECISION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande publique ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : AUTORISE par la Ville d’Angers du groupement de commande « Fourrière animale », étant précisé que la Ville d’Angers en est le coordonnateur.ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement de commande relative à la fourrière animale.

25-2025 – TOURISME – TARIFS DES JETONS CAMPINGS CARS POUR 2025

Rapporteur : Christine Blois

EXPOSE DES MOTIFS

Le conseil municipal vote chaque année le tarif des jetons vendus aux campings cars pour l’utilisation de la borne permettant d’accéder à l’eau et à l’électricité, située sur l’aire d’accueil des campings cars, rue du Port à Villevêque.

Ce tarif est d’ordinaire voté chaque année avec les tarifs liés à la saison touristique. Or il s’avère que des campings cars utilisent la borne avant le démarrage de la saison. C’est pourquoi il est nécessaire de procéder dès à présent au vote de ce tarif.

En 2025 il est proposé de reconduire le tarif de 2€.

Echanges :

M. Lozac’h demande si c’est rentable. Est-ce qu’on connait le coût ? Mme Blois indique que cette question s’est posée en commission mais qu’on n’a pas été au bout de la démarche. Elle rappelle qu’avant il n’y avait plus de borne et que la consommation d’eau était énorme Mme Guichard demande pourquoi on n’augmente pas le tarif.

Mme Blois répond que c’est facile avec une pièce de 2 €. De plus, chez les commerçants, les usagers ne peuvent pas les acheter avec une carte bancaire. Enfin, comme tout cela passe par des conventions avec les commerçants, il faudrait toutes les changer.

Mme Le Bris-Voinot demande combien de jetons sont vendus dans l’année. Mme Blois répond que c’est beaucoup. Les services en ont racheté cette année car on ne les récupère pas tous. A Briollay, c’est la même borne qui est installée ce qui peut inciter les personnes à les garder.

DECISION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : FIXE à 2 € le tarif des jetons pour l’utilisation de la borne dédiée aux campings cars.

26-2025 – RESSOURCES HUMAINES – PRISE EN CHARGE DES DEPASSEMENTS D’HONORAIRES

Rapporteur : Eric Godin

EXPOSE DES MOTIFS

Le service Ressources Humaines est sollicité épisodiquement pour la prise en charge de dépassements d’honoraires faisant à des interventions médicales ou des rendez-vous pris par les agents dans le cadre d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

En cas d’accident de service ou de maladie imputable à l’exercice des missions, la collectivité est tenue de prendre en charge les frais médicaux résultant des pathologies induite par ledit accident. Pour la couverture de ces frais, la collectivité dispose d’une assurance statutaire qui assure la prise en charge. Cette assurance ne couvre cependant pas les dépassements d’honoraires.

Le Code Général de la Fonction Publique qui définit la réglementation en la matière, n’exclut pas expressément les dépassements d’honoraires de la prise en charge. Cette position a été confirmée par le Conseil d’Etat en sa décision du 14 juin 2012, dès lors que les :

- La réalité et le montant de la dépense sont justifiés

- Le caractère d’utilité directe de la prestation est confirméDès lors que les deux conditions sont remplies, il apparait légitime que la commune rembourse à l’agent les dépassements d’honoraires qu’il a directement réglés.

Deux cas sont intervenus pendant le mandat fin 2023 et début 2024. Afin d’éviter de délibérer sur chaque situation, il est proposé la présente délibération générique permettant de procéder au remboursement pour les prochaines situations à intervenir.

DECISION

Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L822-24 ; Vue la décision du Conseil d’Etat n°336231 en date 14 juin 2012 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE le remboursement des dépassements d’honoraires auprès des agents communaux dès lors que ceux-ci découlent d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, que la réalité et le montant de la dépense sont justifiés et que le caractère d’utilité directe de la prestation est confirmé.

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

27-2025 – RESSOURCES HUMAINES – PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES TITRES D’ABONNEMENT DE TRANSPORT

Rapporteur : Eric Godin

EXPOSE DES MOTIFS

La présente délibération a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la prise en charge partielle des titres d'abonnement pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail des agents publics de la collectivité.

La réglementation impose aux employeurs publics de participer au financement des abonnements de transport utilisés par leurs agents pour leurs trajets domicile-travail. Cette obligation concerne tous les agents des collectivités territoriales, y compris les stagiaires, titulaires, contractuels de droit public et privé.

Les abonnements éligibles incluent les abonnements multimodaux, annuels, mensuels ou hebdomadaires, ainsi que les services publics de location de vélos. La prise en charge par l'employeur est fixée à 75 % du tarif de l'abonnement, dans la limite de 99 € par mois à compter du 1er janvier 2024.

Cette participation n'est pas cumulable avec d'autres indemnités de transport, sauf avec le "forfait mobilités durables", dans la limite de 800 € par an.

Le remboursement est effectué mensuellement sur présentation de justificatifs valides et est exonéré de cotisations sociales.

Echanges :

M. Fauveau demande s’il y a un effet rétroactif.

M. Godin répond par la négative. Il faut avoir délibéré.

M. Dubois demande comment ça se passe pour ceux qui viennent en vélo. Est-ce qu’il y a une prise en charge des frais d’entretien du vélo.

M. Godin rappelle qu’il y a une prime Forfait mobilité durable si l’agent vient un certain nombre de fois à vélo au travail.

DECISION

Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L. 723-1 ; Vu le code des transports, notamment l'article L. 1221-3 ;

Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010, modifié, instituant une prise en charge partielle des titres d'abonnement ;

Vu le décret n°2023-812 du 21 août 2023, modifiant le taux de prise en charge ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,ARTICLE 1 : APPROUVE la participation au financement des abonnements de transport utilisés par leurs agents pour leurs trajets domicile-travail dans la limite de 75 % du tarif de l'abonnement et dans la limite de 99 € par mois à compter du 1er mars 2025.

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

28-2025 – RESSOURCES HUMAINES – EXTENSION DU CNAS AUX AGENTS CONTRACTUELS

Rapporteur : Eric Godin

EXPOSE DES MOTIFS

Le Centre National d'Action Sociale (CNAS) est une association française qui joue un rôle crucial dans le domaine de l'action sociale pour les agents publics territoriaux. Il a pour mission principale d'améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles en leur offrant diverses prestations sociales.

Le CNAS propose une large gamme de services et d'aides financières destinées à soutenir les agents publics dans différents aspects de leur vie quotidienne. Parmi ces prestations, on trouve des aides pour les vacances, les loisirs, la culture, le logement, et même des secours exceptionnels en cas de difficultés financières. Par exemple, les agents peuvent bénéficier de chèques-vacances, de réductions sur des séjours en centres de vacances, ou encore de subventions pour des activités culturelles et sportives.

En offrant ces avantages sociaux, les employeurs publics peuvent améliorer la qualité de vie au travail et renforcer l'attractivité de leurs structures. De plus, le CNAS facilite la gestion des prestations sociales en centralisant et en simplifiant les démarches administratives.

Au sein des services de la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou, le CNAS est accessible depuis de nombreuses années pour les agents titulaires de la commune, pour un montant de cotisation annuel de 228 € par agent.

Comme suite à la demande des représentants du personnel lors du Comité Social Territorial du 17 octobre 2024, il est proposé une extension de l’accès au CNAS pour les agents contractuels.

La règle d’attribution proposée est la suivante :

A compter du 1er mars 2025, pourront bénéficier des prestations du CNAS les agents contractuels : - dès le premier jour de leur contrat dès lors que celui-ci est d’une durée de six mois ou plus - dès le 1er jour du 6ème mois d’ancienneté dans les services sans interruption

Le surcoût pour la collectivité est estimé à 5 500 € chaque année, pour 25 agents contractuels.

DECISION

Vu le Code général de la fonction publique ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (déport Loïc Le Bris et Carine Le Bris-Voinot),

ARTICLE 1 : APPROUVE l’extension de l’accès au CNAS pour les agents contractuels selon le détail suivant :

A compter du 1er mars 2025, pourront bénéficier des prestations du CNAS les agents contractuels : - dès le premier jour de leur contrat dès lors que celui-ci est d’une durée de six mois ou plus, - dès le 1er jour du 6ème mois d’ancienneté dans les services sans interruption.

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

M. le Maire lève la séance à 22h45.