Procès Verbal - PV 29 Septembre

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Procès Verbal - PV 29 Septembre Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Villevêque. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 29 Septembre)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Environnement, Département de Maine et Loire

Arrondissement d’ANGERS

Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf du mois de septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en salle du Conseil, sous la présidence de M. le Maire.

Présents : Eric Godin, Jackie Jouan, Hélèna Guichard, Thierry Morisset, Lucette Lhériteau, Loïc Le Bris, Hervé Joppé, Isabelle Verger, Josette Gauthier, Geneviève Blin, Bertrand Dubois, Sophie Fleury, Bertrand Martin, Lydie Bourbon, Emmanuelle Marié, Evelyne Girardeau, Stéphane Desgré, Carine Le Bris-Voinot, Laurent Maillard, Aurélie Rabouin, Sébastien Lozac’h, Philippe Noisette, Florence Bély

Absent : Christine Blois a donné pouvoir à Emmanuelle Marié Pol-Edouard Leys a donné pouvoir à Aurélie Rabouin

Anne Morille a donné pouvoir à Carine Le Bris-Voinot Brigitte Ferrier a donné pouvoir à Isabelle Verger

Franck Marquis

Agnan Fauveau a donné pouvoir à Hervé Joppé

Jean-Luc Rabouin a donné pouvoir à Jacky Jouan

Victor Dauvillon

Denis Trassard a donné pouvoir à Philippe Noisette

Nadège Chauvin

Convocation du 23 septembre 2022

Conseillers en exercice : 33

Conseillers présents : 23

M. le Maire fait l’appel, constate que 23 conseillers sont présents, que sept des dix conseillers absents ont donné pouvoir à des conseillers présents et que le quorum est atteint.

Florence Bély est désignée secrétaire de séance.

M. Godin soumet à l’approbation du conseil le procès-verbal de la séance du 1er septembre 2022. Le PV du conseil municipal du 1er septembre 2022 est adopté à l’unanimité.

M. Godin rappelle l’ordre du jour de cette séance :

1. Enfance Jeunesse – Approbation du Projet Educatif de Territoire

2. Enfance Jeunesse – Avenant à la convention de transfert signée avec Loir-Jeunesse 3. Enfance Jeunesse – Rapport annuel Papillote et Compagnie

4. Ressources humaines – Débat obligatoire sur la protection sociale complémentaire 5. Environnement – Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets

6. Environnement – Modification des parcelles soumises au régime forestier 7. Environnement – Convention pour la collecte de graines sous la marque Végétal local 8. Environnement – Avis du Conseil Municipal sur la construction d’une centrale solaire 9. Tarif d’un spectacle dans le cadre de la semaine des européenne des déchets 10. Urbanisme – ZAC de l’Ortier – Dossier de réalisation

11. Urbanisme – ZAC de l’Ortier – Approbation du programme des équipements publics 12. Urbanisme – Institution du permis de démolir

13. Urbanisme – Désaffectation et déclassement du domaine public d’une parcelle communale en vue de sa cession

14. Urbanisme – Approbation de la cession d’une emprise du domaine communal rue du Port 15. Urbanisme – Désengagement de la commune du contrat d’aide à la relance de la construction 16. Bâtiments – Approbation du projet de réhabilitation de logements communaux avec SOLIHA BLI Pays de la Loire

17. Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal

18. Prise en charge d’une facture d’éradication des frelons asiatiques 19. Enfance Jeunesse – Don de matériel informatique à l’école Emile JoulainEn raison d’un défaut de justificatifs financiers, la somme exacte à porter à l’avenant à la convention de transfert n’est pas certaine. Le point n°2 est par conséquent ajourné. Les documents nécessaires à l’examen des points 10 et 11 ne sont pas parvenus à la commune. Les points correspondants sont donc ajournés.

85-2022 – ENFANCE JEUNESSE – APPROBATION DU PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE

Rapporteur : Carine Le Bris-Voinot

EXPOSE DES MOTIFS

Le Projet Educatif de Territoire (PEDT) est un document qui définit la volonté et l’ambition éducative de la commune. Il fixe les grandes orientations, les objectifs prioritaires et détaille l’organisation des temps de l’enfant.

Le précédent PEDT de la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou s’est terminé le 31 décembre 2021. Le projet proposé au Conseil municipal constitue un document de transition avant la prochaine itération laquelle déclinera les choix stratégiques réfléchis dans le cadre de la Convention Territorial Globale.

En dépit de cette particularité, le document présente des priorités fortes axées sur le développement de l’enfant et son bien-être et réparties en trois grandes orientations :

- Accompagner les enfants et les jeunes dans la construction de leur parcours et forger leur citoyenneté,

- Assurer un environnement favorable à la réussite éducative et à l’épanouissement des enfants, - Créer les conditions du bien-vivre sur le territoire de Rives-du-Loir-en-Anjou.

Ces orientations se déclinent en une multitude d’actions qui mettrons en place les services de la commune qui accueillent des enfants au quotidien : accueils périscolaires, accueil de loisir, espace 10-14, espace Jeunes, restaurants scolaires.

Echanges :

Mme Marié demande qui évalue les actions du PEDT.

Mme Le Bris-Voinot répond que ce sont les responsables des services enfance, la direction générale et les élus réunis au sein d’un comité de pilotage. Elle ajoute que les membres de la commission enfance-jeunesse sont invités à y participer s’ils le souhaitent.

DECISION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Projet Educatif de Territoire 2022-2024 proposé en annexe ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE le Projet Educatif de Territoire 2022-2024.

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à procéder à la signature de tout document relatif à ce dossier.

86-2022 – ENFANCE JEUNESSE – RAPPORT ANNUEL PAPILLOTE ET COMPAGNIE

Rapporteur : Carine Le Bris-Voinot

EXPOSE DES MOTIFS

Les repas du restaurant scolaire de Soucelles et de l’accueil de loisirs MarmOloir sont préparés et livrés par Papillote et Compagnie, marque de la SPL Angers Loire Restauration dans le cadre d’un marché public conclu sur la période 2019-2023 avec plusieurs communes de la communauté urbaine.

Papillote et Compagnie propose un rapport synthétique annuel sur son activité.Les principaux éléments de ce rapport sont :

- Effort sur le respect de la Loi EGALIM (27,6% des aliments sont issus de l’agriculture biologique en 2021, 35% sur le premier semestre 2022),

- Diminution du gaspillage alimentaire (80g par repas en 2021),

- Installation dans la nouvelle cuisine centrale à la rentrée de septembre 2022 et mise en place des bacs Inox.

Echanges :

M. Godin complète la présentation de Mme Le Bris Voinot en apportant des informations sur le restaurant scolaire de Villevêque qui s’est également engagé dans le respect des obligations de la loi EGALIM. Aujourd’hui 22% des produits proposés sont issus de l’agriculture biologique et 100% du poisson est issu de la pêche durable. Il signale que ce n’est pas si évident à réaliser car il faut trouver les producteurs.

DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport annuel 2021 de Papillote et Compagnie ;

Le conseil municipal,

ARTICLE 1 : PREND ACTE de la présentation du rapport annuel de papillote et Compagnie.

87-2022 – RESSOURCES HUMAINES – DEBAT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Rapporteur : Eric Godin

EXPOSE DES MOTIFS

Les collectivités territoriales peuvent participer volontairement au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents en application de la Loi n°2007-148 du 2 février 2007. Les modalités concrètes de la mise en œuvre de cette participation ont été détaillées par le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

La protection sociale complémentaire vient s’ajouter à celle qui intervient dans le cadre d’un régime obligatoire et recouvre tout ce qui relève de la couverture des risques liés à la personne ; il s’agit donc de permettre à l’agent de se couvrir contre les pertes de rémunérations consécutives à une incapacité, une invalidité, une perte de retraite voire un décès (prévoyance), et les frais médicaux ou pharmaceutiques liés aux problématiques de santé ou d’hospitalisation (santé).

Le dispositif juridique encadrant cette participation prévoit deux procédures, au choix de la collectivité : - conclure une convention de participation d’une durée de six ans avec un organisme après avis d’appel public à concurrence ; la participation employeur étant versée aux seuls agents adhérents à ce contrat, - verser la participation aux agents adhérents aux contrats labellisés par l’État au niveau national. La souscription aux contrats concernés reste, quant à elle, facultative pour les agents.

La convention de participation s’avère une formule plus volontariste que la labellisation car, à travers la possibilité de configurer les contrats comme les employeurs le souhaitent, elle permet d’avoir un réel impact sur le taux de couverture, en particulier en direction des agents les plus en difficulté sur le plan pécuniaire.

LE DISPOSITIF ACTUEL

Depuis le 1er janvier 2013, un groupement comprenant plusieurs communes et établissements publics de la communauté urbaine a été mis en place pour proposer des conventions participation couvrant le risque prévoyance et le risque santé. Angers Loire Métropole est à la fois membre de ce groupement et mandataire dudit groupement pour les autres membres. Dans le cadre de ce mandat, Angers Loire Métropole est chargée de la mise en place et du suivi de la procédure d’avis d’appel public à la concurrence menant à la conclusion des conventions, chaque membre étant lui en charge de la gestion et du suivi des dossiers de ses agents adhérents aux contrats.

Chaque commune garde toutefois la main sur le niveau de participation qu’elle souhaite accorder à ses agentset sur chaque risque.

Les premières conventions ont fait l’objet d’un renouvellement le 1er janvier 2020 à la suite d’une nouvelle mise en concurrence des opérateurs. Les conventions actuelles ont été conclues : - avec Territoria Mutuelle pour couvrir le risque prévoyance,

- avec Harmonie Mutuelle pour couvrir le risque santé.

Elles courent jusqu’en 2025.

Rives-du-Loir-en-Anjou a fait le choix, par la délibération n°65-2019 du 25 avril 2019 de participer à hauteur de 8 € par mois et par agent pour le contrat de prévoyance. Il n’y a pas de participation accordée pour une adhésion à la complémentaire santé.

Au 1er septembre 2022 :

- 44 agents adhèrent au contrat de prévoyance, ce qui représente une participation annuelle de 4 224 € à la charge de la commune

- 16 agents adhèrent à la complémentaire santé

L’ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 2021

L’ordonnance du 17 février 2021 prise en application de la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique renforce l’engagement des employeurs publics en matière de protection sociale complémentaire, en les obligeant à participer au financement d’une partie de la complémentaire santé et prévoyance souscrite par leurs agents. Elle prévoit également un débat obligatoire sur les garanties accordées aux agents au titre de la protection sociale complémentaire au sein de chaque assemblée délibérante.

ENJEUX

La protection sociale complémentaire s’inscrit dans la stratégie de gestion des ressources humaines et participe à une politique de prévention menée par les communes depuis des années afin de prévenir les situations précaires auxquelles les agents peuvent être confrontés au cours de leur carrière.

La protection sociale complémentaire permet aux agents :

- d’éviter le renoncement aux soins en sachant que la majorité des agents appartiennent à la catégorie C et sont exposés à des risques d’usure professionnelle,

- de faciliter le retour en activité et de limiter les coûts directs (remplacements…) et indirects (surcharge de travail pour les agents…) liés à l’absentéisme,

- de compenser des baisses de revenus en cas d’absentéisme long et prévenir ainsi des situations dégradées et précaires financièrement.

Elle constitue un levier important de l’amélioration de la qualité de vie au travail en favorisant la reconnaissance des agents et en développant un sentiment d’appartenance à la collectivité. La protection sociale demeure un avantage social, levier attractif pour attirer des candidats et retenir les agents.

LE NOUVEAU CADRE SPECIFIQUE A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Concernant le risque santé, la participation ne pourra être inférieure à 50% d’un montant de référence qui sera fixé par décret et applicable à compter du 1er janvier 2026. Suite à l’avis favorable du CSFPT du 16 février 2022, ce montant pourrait être de 30 €, ce qui se traduirait une participation employeur minimale de 15 €/agent/mois.

Concernant le risque prévoyance, les employeurs publics territoriaux devront participer obligatoirement au financement à hauteur d’au moins 20% des garanties de protection sociale complémentaire d’un montant de référence fixé par décret pour le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025. Toutefois, lorsqu'une convention de participation est en cours au 1er janvier 2022, les dispositions de l’ordonnance ne seront applicables à l'employeur public qui l'a conclue qu’à compter du terme de cette convention (soit au 1er janvier 2026 pour ce qui concerne la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou). Suite à l’avis favorable du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) en date du 16 février 2022, le montant de référence pourrait être de 35 €, ce qui se traduirait une participation employeur minimale de 7 €/agent/mois.

Il est proposé au conseil municipal de prendre acte du débat sur la mise en place de la protection sociale complémentaire pour les agents publics.Echanges :

Mme Le Bris-Voinot s’interroge sur la possibilité pour les agents de faire adhérer leur famille. M. Godin répond par l’affirmative. La mutuelle peut concerner le conjoint et les enfants.

DECISION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique ;

Le conseil municipal,

ARTICLE 1 : PREND ACTE du débat sur la Protection Sociale Complémentaire des agents de la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou.

88-2022 – ENVIRONNEMENT – RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS

Rapporteur : Isabelle Verger

EXPOSE DES MOTIFS

Le Code général des collectivités territoriales (article D2224-1 et suivants) impose aux collectivités en charge du service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés la présentation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité dudit service public (RPQS). Ce RPQS doit faire l’objet d’une présentation en conseil municipal.

Ce rapport annuel a deux objectifs :

- Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet

- Permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience des enjeux en matière de prévention et du tri des déchets

Pour l’exercice 2021, les événements marquants en matière de gestion des déchets sont : - Inauguration du centre de l’Ardoiserie (dépôt au sol de végétaux et gravats) - Démarrage du nouveau centre de tri Anjou Tri Valor

- Lancement du défi Zéro Déchets

En 2021, le volume de déchets était de 148 699 tonnes, soit 513 kg / habitant (+7%). Les déchetteries constituent 47,7% de ce volume, la collecte des ordures ménagères 35%, les emballages et papiers 10,2% et le verre 7,1%. La moyenne nationale est de 580 kg / hab.

74.1% de ce volume de déchets est valorisé (valorisation énergétique / matière / organique) et 25.9% ne sont pas valorisés (stockage de déchets non dangereux / stockage de déchets inertes)

77 772 tonnes de déchets sont collectées dans les communes, dont 1 516 tonnes à Rives-du-Loir-en-Anjou (942 OM / 359 tri / 215 verre). La commune se situe très proche de la moyenne de l’agglomération en ratio par habitant (265 kg contre 268 kg), avec un moindre volume d’ordures ménagères (165 kg contre 179 kg) et davantage de tri (63 kg contre 52 kg)

La Direction Déchets compte 227 agents, dont 122 agents affectés à la collecte en porte-à-porte. La 2e couronne, dont la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou, est collectée par le prestataire SUEZ. La ligne téléphonique dédiée l’information des usagers a reçu 27 000 appels en 2022.

Les déchetteries ont enregistré 1 057 427 passages en 2021, en hausse de 28.53%.

En moyenne, 28.5% des maisons sont équipées de composteurs (32,4% à Rives-du-Loir-en-Anjou)

Le service est financé principalement par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui a représenté 30M€ en 2021, soit 103€ par an et par habitant. Le budget de fonctionnement s’élève à 27.34M€,composé principalement des dépenses de personnel (30%), du traitement des déchets (24%) et de la collecte (16,6%).

Echanges :

Mme Le Bris-Voinot demande comment s’explique la hausse de la quantité moyenne de déchets par habitant en 2021.

M. Godin explique que ce qui fausse les résultats, ce sont les déchèteries où on constate un énorme tonnage notamment en déchets verts. C’est aussi pour cette raison que la mise en place du badge a été décidée. Mme Bourbon remarque que l’augmentation des déchets verts est probablement liée à l’interdiction de brûler Mme Marié estime qu’il y a certainement des entreprises qui utilisent irrégulièrement les déchèteries. M. Noisette rappelle que le système de badge existe dans les communautés de communes alentours et que son absence sur Angers Loire Métropole est incitatif pour les personnes qui n’habitent pas le territoire. Mme Bély s’inquiète des dépôts sauvages potentiels dans les basses vallées angevines. M. Godin répond que les maires de la deuxième couronne d’Angers ont déjà alerté sur ce problème. Un bureau d’étude est passé dans chaque collectivité pour faire le point sur les dépôts sauvages. L’idée est de voir si cela augmente à partir du 1er janvier prochain. Il informe également que la commune d’Ecouflant ramasse un camion par jour de déchets sauvages.

Mme Bély signale que c’est plus propre auprès des points d’apports volontaires notamment à la Dionnière. M. Godin indique que les services passent régulièrement et que, selon les endroits, ça évolue en fonction des déménagements.

DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles D2224-1 et suivants ; Vu le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service de prévention et de gestion des déchets ; Considérant la présentation dudit rapport faite en séance ;

Le conseil municipal,

ARTICLE 1 : PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

89-2022 – ENVIRONNEMENT – MODIFICATION DES PARCELLES SOUMISES AU REGIME FORESTIER

Rapporteur : Laurent Maillard

EXPOSE DES MOTIFS

Le conseil municipal, par délibération en date du 28 Janvier 2021, a sollicité la soumission au régime forestier de parcelles communales, dans le but d’en confier la gestion à l’Office Nationale des Forêts.

Depuis, un travail partenarial s’est engagé avec l’ONF pour la préparation de ce transfert de gestion, via notamment l’élaboration d’un document d’aménagement de la forêt. Dans le cadre de ce travail, les échanges ont permis d’affiner les parcelles devant faire l’objet d’une soumission au régime forestier.

- Ainsi la présente délibération a pour objet d’apporter les précisions suivantes : o Deux nouvelles parcelles (K579 et K1006) à prendre en compte dans le régime forestier (en attente de redécoupage par le géomètre de la partie boisée uniquement), o La parcelle 337 ZL 348 à Soucelles, bénéficie déjà du régime forestier, mais la superficie indiquée dans les documents est erronée : elle est de 9ha, dont 7,55 ha qui vont relever du régime forestier, là où la délibération de la commune de Soucelles de 1997, et donc l’arrêté préfectoral qui en a suivi, indiquait une superficie de 6 ha.

Un document en annexe illustre les modifications souhaitées.

Echanges :

Mme Bély fait remarquer que ce ne sont que des demi-parcelles et pas les parcelles entières qui sont concernées par le régime forestier.

M. Maillard confirme que ce ne sont que les parties boisées. La commune peut toutefois délibérer sur toute la parcelle et l’ONF ne retiendra que la partie boisée.

M. Noisette rappelle que lorsque le conseil avait délibéré sur le passage sous la gestion ONF, il avait étédemandé un bilan du transfert.

M. Maillard rappelle que ce changement n’a pas eu lieu. On est encore dans la phase préalable. M. Godin ajoute qu’à ce stade, on a pointé sur une carte sur ce qui pourrait relever du régime forestier. En fin d’année, le conseil municipal statuera sur la suite. Il annonce un conseil privé consacré au sujet le mardi 11 octobre à 20h où tous les élus sont conviés.

M. Maillard conclut en précisant que le 11 octobre seront présentés un bilan et une prospective même si le programme d’actions n’est pas encore connu.

DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales, ;

Vu le Code forestier ;

Vu la délibération n°08-2021 en date du 28 Janvier 2021 ;

Considérant la nécessité de préciser la soumission au régime forestier de certaines parcelles ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : DEMANDE la soumission au régime forestier de la partie sud boisée des parcelles cadastrées K 579 et K 1006, selon un redécoupage cadastral à intervenir.

ARTICLE 2 : MODIFIE la superficie de la parcelle 337 ZL 348 soumise au régime forestier, cette parcelle étant d’une contenance totale de 9 ha, dont 7,55 ha soumis au régime forestier.

ARTICLE 3 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

90-2022 – ENVIRONNEMENT – CONVENTION POUR LA COLLECTE DE GRAINES SOUS LA MARQUE VEGETAL LOCAL

Rapporteur : Isabelle Verger

EXPOSE DES MOTIFS

Deux habitants de la commune ont sollicité l’autorisation de pouvoir collecter dans le milieu naturel et sur les parcelles appartenant à la commune, des graines sur des arbustes ligneux et semi-ligneux. Ils souhaitent exercer de manière pérenne cette activité, dans le respect de la charte de la marque « Végétal local »

La marque Végétal local est un outil de traçabilité des végétaux sauvages et locaux. L’objectif est de garantir la traçabilité de ces végétaux et la conservation de leur diversité génétique afin d’avoir sur le marché des gammes adaptées pour la restauration des écosystèmes et des fonctionnalités écologiques.

En effet, les végétaux sauvages et locaux sont porteurs d’adaptations génétiques spécifiques de la région écologique considérée.

La marque Végétal local repose sur un règlement d’usage et un référentiel technique que les bénéficiaires de la marque s’engagent à respecter. La marque a été créée en 2015 suite à un appel à projets du Ministère de l’Ecologie. Elle est aujourd’hui une marque collective de l’Office Français de la Biodiversité.

La mise en œuvre de ce projet nécessite la détermination de « sites ressources » sur lesquels des graines sont prélevées. Une autorisation de leur ayant droit est donc nécessaire.

Echanges :

M. Morisset demande où sont basés les personnes concernées.

Mme Verger répond qu’ils sont installés à la Saulnerie.

DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales, ;

Vu la demande d’habitants de Rives-du-Loir-en-Anjou demandant à pouvoir collecter dans le milieu naturel et sur les parcelles communales des graines sur des arbustes ligneux et semi-ligneux ; Considérant l’intérêt du projet pour encourager la biodiversité ;Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : AUTORISE Bérangère et Jonathan CORDIER à collecter des graines de végétaux sous la marque « Végétal local » sur le territoire communal.

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir avec les bénéficiaires afin d’encadrer cette collecte de graines.

91-2022 – ENVIRONNEMENT – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA CONSTRUCTION D’UNE CENTRALE SOLAIRE

Rapporteur : Isabelle Verger

EXPOSE DES MOTIFS

L’entreprise VALECO souhaite développer un projet de centrale solaire au lieu-dit « Les Grands Champs » sur la commune de Soucelles, à proximité de la Roche-Foulques. Le projet est plus précisément situé sur la parcelle cadastrée 337 ZN 130, en cours d’acquisition par le porteur de projet.

Conformément aux dispositions des articles R122-7 et L122-1-V du Code de l’environnement, le conseil municipal a deux mois pour donner son avis sur le projet.

Une étude d’impact est jointe au dossier et a été communiquée aux élus.

La parcelle ciblée est une ancienne carrière remise en état et actuellement à l’état de friche. Une zone humide de 0,2 ha a été identifiée sur la parcelle. Les panneaux photovoltaïques seront implantés sans toucher à cette zone humide. L’étude d’impact synthétise l’ensemble des facteurs susceptibles d’être affectés de manière notable par le projet et identifie les mesures à mettre en œuvre afin d’atténuer les différents impacts.

Echanges :

M. Noisette demande si ce projet a un rapport avec les autres programmes présentés en conseil il y a quelques mois.

M. Godin répond par la négative. Ce sont des projets différents portés par d’autres entreprises. On est ici sur un terrain privé.

M. Noisette demande pourquoi le conseil est amené à délibérer dans ce cas. M. Godin répond que c’est une obligation. Le conseil municipal doit donner son avis. M. Noisette s’interroge : pourquoi des projets sortent tous les deux mois sur la commune ? M. Godin indique que les différents projets n’ont rien à voir entre eux. Les entreprises recherchent des emplacements et interpellent les propriétaires.

Mme Bély confirme qu’elle est souvent sollicitée sur ses propres terrains. Elle se questionne cependant de ce déploiement important partout dans la campagne.

M. Godin rappelle que tout doit être mesuré. Il n’y a que 7% d’énergie renouvelable en France. A un moment donné, il faut faire des choix énergétiques. L’impact d’un champ photovoltaïque est faible y compris en visuel. M. Noisette compare avec le projet d’ombrières sur le parking de la salle Hervé Bazin qui lui parait plus intéressant.

M. Godin signale que la différence de production électrique est énorme, c’est au moins trois à quatre fois ce que produiront les ombrières.

Mme Verger confirme que la production électrique sera équivalente à la consommation de 1 500 foyers sur une année.

M. Lozac’h indique qu’il a lu l’étude d’impact et qu’il a relevé beaucoup plus de cotés négatifs que de positifs. C’est aujourd’hui une zone végétale qui ne le sera plus à terme car la terre sous les panneaux solaires va devenir une croûte. Il rappelle que le moindre brin d’herbe absorbe du Co2 et une telle installation a un mauvais bilan carbone. Il estime qu’il faut privilégier les terrains artificiels pour l’implantation de tels projets. Mme Verger précise que le terrain en question est aujourd’hui une friche où on ne peut rien planter. Précédemment c’était une carrière où des gravats ont été déposés. Elle précise qu’une centrale de ce type existe sur la commune des Ponts de Cé qui est aussi une prairie où paissent des moutons. M. Godin confirme que tout dépend de l’espace entre les panneaux. Le sol doit pouvoir vivre en dessous. M. Lozac’h rappelle que le dossier est déjà en projet depuis deux ans car à l’époque la commune avait été interpelée par des habitants de la Roche Foulques.

Mme Verger précise que le projet a été porté à la connaissance de la commune environ un an après les élections. L’entreprise avait déjà entamé les tractations avec le propriétaire donc le quartier pouvait tout à fait être au courant.M. Le Bris demande ce qu’il se passe si la commune émet avis défavorable. Mme Bély estime que, dans ce cas, le projet sera bloqué.

M. Godin confirme mais il ajoute que l’avis défavorable doit être argumenté. Mme Marié demande si la production électrique est revendue à EDF. Mme Verger répond que, de mémoire, c’est le cas.

DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu le projet d’implantation d’une centrale solaire au solaire par l’entreprise VALECO sur la parcelle 337 ZN 130 à Soucelles ;

Vu l’étude d’impact du projet en question ;

Considérant l’avis favorable émis par la commission Environnement ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, voix 25 voix pour et 5 abstentions (Emmanuelle Marié, Sébastien Lozac’h, Philippe Noisette, Denis Trassard, Florence Bély),

ARTICLE 1 : EMET un avis favorable au projet de construction d’une centrale solaire au sol par l’entreprise VALECO à Soucelles, avec l’observation suivante :

- il est demandé au porteur de projet d’organiser une réunion publique à l’attention des riverains du site, afin de leur exposer clairement le projet.

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

92-2022 – TARIF D’UN SPECTACLE DANS LE CADRE DE LA SEMAINE EUROPEENNE DES DECHETS

Rapporteur : Isabelle Verger

EXPOSE DES MOTIFS

La Semaine Européenne de Réduction des Déchets est un temps fort européen visant à promouvoir des actions de réduction des déchets. Après une édition 2021 riche de plusieurs événements, la Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou souhaite poursuivre son action à l’occasion de l’édition 2022. Elle a programmé un spectacle de l’Association « Les Fonds de Tiroir » intitulé « Des Arbres qui plantaient des Hommes », le samedi 19 novembre à la salle Hervé-Bazin.

Afin d’encaisser les recettes de ce spectacle, il revient au conseil municipal d’en fixer le tarif. Le tarif proposé est de 10 €.

DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales, ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : FIXE à 10 € le tarif du spectacle « Des Arbres qui plantaient des Hommes » programmé le samedi 19 novembre 2022, et DIT que la gratuité sera appliquée pour les enfants de moins de 12 ans.

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

93-2022 – URBANISME – INSTITUTION DU PERMIS DE DEMOLIR

Rapporteur : Loïc Le Bris

EXPOSE DES MOTIFS

La réforme des autorisations d’urbanisme introduite par l’ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 a fait l’objet du décret d’application n°2007-18 du 5 janvier 2007.Depuis le 1er octobre 2007, date d’entrée en vigueur de cette réforme, le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne sont plus systématiquement requis.

L’article R.421-28 du Code de l’urbanisme soumet à permis de démolir, la démolition ou le fait de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction :

- Inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques,

- Située dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, - Située dans un site classé ou inscrit,

- Identifiée par le Plan Local d’Urbanisme comme un élément de paysage à protéger.

Pour autant, le conseil municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur l’ensemble de son territoire, en application de l’article R.421-27 du Code de l’urbanisme.

L’objectif d’obliger le dépôt de permis de démolir sur le territoire communal est de permettre à la commune de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti. Toutes les démolitions sur la Commune, visées au sens de l’article R.421-27 du Code de l’urbanisme, devront faire l’objet d’une décision favorable préalable.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’instituer à compter du 1er octobre 2022 le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.

Echanges :

Mme Guichard demande comment les gens vont être informés de cette décision. M. Godin répond que ce sera communiqué aux habitants.

Mme Marié s’interroge : si l’on parle d’un permis, cela veut dire qu’on peut le refuser ? M. Noisette complète la question en demandant sur quels critères et qui a le pouvoir de refuser. M. Godin répond qu’il n’est pas question de refuser.

M. Noisette considère donc que c’est une obligation de déclaration qui sera toujours acceptée M. Godin confirme sauf si le bâtiment est inscrit aux monuments historiques ou s’il se situe dans un périmètre classé.

DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles R.421-26 à R.421-29 ; Considérant que depuis le 1er octobre 2007, le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne sont plus systématiquement requis ;

Considérant que le Conseil Municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur le territoire communal en application de l’article R.421-27 du Code de l’urbanisme ;

Considérant l’intérêt de maintenir la procédure d’obtention d’une décision favorable de permis de démolir permettant de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti, la rénovation du cadre bâti et l’harmonisation avec les constructions existantes ;

Considérant que sont dispensées de permis de démolir, les démolitions visées à l’article R.421-29 du Code de l’urbanisme ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : DECIDE d’instituer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.

ARTICLE 2 : INDIQUE que les travaux de démolition visés ci-dessus devront faire l’objet d’une décision favorable préalable à leur mise en œuvre sur l’ensemble du territoire communal.

ARTICLE 3 : RAPPELLE que sont dispensés de permis de démolir les démolitions visées à l’article R.421-29 du Code de l’urbanisme.

ARTICLE 4 : AUTORISE M. le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.94-2022 – URBANISME – DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D’UNE PARCELLE COMMUNALE EN VUE DE SA CESSION

Rapporteur : Loïc Le Bris

EXPOSE DES MOTIFS

Il est proposé la régularisation d’une partie de construction liée au restaurant Les Tonnelles et dont l’emprise cadastrale est située sur le domaine public communal. Cette emprise, située à l’arrière des parcelles A 618 et A 619, n’est pas affectée à l’usage direct du public ni à un service public, et ne présente aucune utilité pour la collectivité.

Conformément au Code de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.3111-1, les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. Ainsi il est nécessaire de constater la désaffectation de la parcelle, et d’en prononcer le déclassement du domaine public.

Echanges :

M. Noisette demande comment la commune s’est rendue compte du problème. M. Le Bris répond que c’est le notaire qui a repéré la situation dans le cadre de la vente du bien par le propriétaire actuel. La vente ne pourra avoir lieu tant que cela n’a pas été régularisé.

DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L3111-1 et L2141-1 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : CONSTATE la désaffectation et PRONONCE le déclassement du domaine public communal d’une emprise de moins d’1m² située rue du Port, à l’arrière des parcelles A 618 et A619, à l’arrière du 17 rue Neuve.

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à cette affaire.

95-2022 – URBANISME – APPROBATION DE LA CESSION D’UNE EMPRISE DU DOMAINE COMMUNAL RUE DU PORT

Rapporteur : Loïc Le Bris

EXPOSE DES MOTIFS

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le principe de la cession d’une emprise communale de moins d’1m² située à l’arrière des parcelles A 618 et A 619, et du 17 Rue Neuve à Villevêque, dont la désaffectationa été constatée et le déclassement du domaine public prononcé par délibération n°XX-2022.

Emprise à céder

La SCI Piton de Ternay souhaite acquérir cette partie du domaine public afin de régulariser la construction d’une partie de son bien immeuble sur le domaine public communal.

Cette cession interviendra nécessairement après le transfert effectif de la parcelle dans le domaine privé communal. Le prix d’achat, conformément à l’avis des Domaines, est de 100€ le m². Les frais de bornage et de notaire seront à la charge de l’acheteur.

Echanges :

Mme Bély trouve que le montant de 100 € est élevé.

M. Godin répond que ce sont les domaines qui fixent le montant.

M. Le Bris ajoute que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur.

DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’avis des Domaines en date du 29 août 2022 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de cession d’une emprise communale inférieure à 1m², pour le prix de 100€ le m², au profit de la SCI Piton de Ternay.

ARTICLE 2 : DIT que les frais de bornage et de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

ARTICLE 3 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que tout document lié à cette affaire.

96-2022 – URBANISME – DESENGAGEMENT DE LA COMMUNE DU CONTRAT D’AIDE A LA RELANCE DE LA CONSTRUCTION

Rapporteur : Loïc Le Bris

EXPOSE DES MOTIFS

Par délibération en date du 24 Janvier 2022, le conseil municipal a approuvé la participation de la communeau contrat d’aide à la relance de la construction mis en place par l’Etat. Ce contrat a été signé entre l’Etat, Angers Loire Métropole et les différentes communes intéressées. La Commune pouvait bénéficier d’une aide de 1 500 € par logement non individuel construit, sous réserve du respect d’une certaine densité.

La commune avait identifié un potentiel de 8 logements, correspondant un projet porté par Angers Loire Habitat dans la ZAC des Ecotières. Le permis de construire n’a pas pu être délivré dans le délai imposé du 31 août 2022. Aussi la commune se désengage de ce contrat d’aide à la relance de la construction, permettant ainsi de ne pas bloquer de fonds, qui pourront être redirigés vers d’autres collectivités d’Angers Loire Métropole.

DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales, ;

Vu la délibération n°06-2022 du 24 janvier 2022 validant la participation de la commune au contrat d’aide à la relance de la construction ;

Vu le contrat d’aide à la relance de la construction ;

Considérant l’impossibilité pour la commune de tenir ses engagements fixés dans ledit contrat d’aide à la relance de la construction ;

Le conseil municipal,

ARTICLE 1 : PREND ACTE du retrait de la commune du contrat d’aide à la relance de la construction.

97-2022 – APPROBATION DU PROJET DE REHABILITATION DE LOGEMENTS COMMUNAUX AVEC SOLIHA BLI PAYS DE LA LOIRE

Rapporteur : Thierry Morisset

EXPOSE DES MOTIFS

La Collectivité a initié en 2020 une réflexion pour la réhabilitation de logements communaux aujourd’hui inoccupés en partenariat avec le bailleur solidaire Soliha.

Soliha est une fédération nationale rassemblant des associations loi 1901, qui agissent dans le secteur de la rénovation de l’habitat. Elle a développé récemment un nouveau service au profit des collectivités, pour la production de logements d’insertion à partir de biens communaux dégradés. Après étude de faisabilité, un bail à réhabilitation est signé entre la commune et la foncière solidaire Soliha BLI, qui prend en charge les travaux de réhabilitation du logement. La gestion locative est ensuite assurée par l’agence immobilière sociale Soliha. La commune délègue les droits réels immobiliers pendant la durée du bail, et récupère le bien à l’issue de celui-ci.

Par délibération n°15-2021 en date du 18 février 2021, la collectivité a confié à Soliha une étude de faisabilité pour la réhabilitation des logements situés au n°4 et 6 de la rue du Général de Gaulle à Villevêque. Par délibération n°83-2021 en date du 30 septembre 2021, une nouvelle étude de faisabilité a été lancée avec Soliha concernant le logement situé au-dessus de la Maison des Associations, 1 rue des Fontaines à Soucelles.

Ces études de faisabilité avaient pour objet de vérifier la faisabilité technique des travaux à entreprendre ainsi que le montage financier de l’opération.

Ce dernier point a notamment fait l’objet de nombreux échanges avec les différents partenaires financiers potentiels. Ce type de montage étant encore inédit dans le département, différentes rencontres ont été nécessaires avec Angers Loire Métropole afin de trouver le mode de financement adéquat.

Il est aujourd’hui proposé de valider ce projet de réhabilitation de trois logements communaux. Le scénario proposé regroupe les trois logements dans deux opérations distinctes tout en mutualisant les coûts de maîtrise d’œuvre et de travaux.

Le montant des dépenses estimé s’élève à 734 000 €.

Le montage financier est le suivant :

- Subvention du Conseil Régional : 210 000 € - Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat : 197 250 €- Emprunt SOLIHA BLI : 164 790 € - Subvention fondation Abbé Pierre : 36 707 € - Subvention d’équilibre : 125 400 € o Angers Loire Métropole : 62 700 € o Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou : 62 700 €

Le montant de subvention estimé est d’environ 505 000 €, soit 68% du coût de l’opération. Le montant de l’emprunt correspond à environ 23% de l’opération. Le reste à financer pour la commune est identique à celui d’Angers Loire Métropole, il représente 9% du coût total de l’opération, soit 20 900 € par logement.

La subvention communale à l’opération peut être déduite du prélèvement pour insuffisance de logements sociaux au titre de l’article 55 de la loi SRU.

Ces montants sont encore indicatifs et pourront évoluer en fonction du résultat des appels d’offres dans le cadre des marchés des travaux.

L’opération consiste à créer trois logements dits « très sociaux » de niveau PLAI (prêt locatif aidé d’intégration pour des ménages rencontrant des difficultés économiques et sociales). Ce programme de logements locatifs, permettra de faire bénéficier aux locataires, des aides personnelles aux logements (APL, ALS ou autres). Ceci afin d’aider à la solvabilisation des ménages disposant de ressources financières modestes.

Caractéristiques des logements :

- T3 – 64m² - 283 € / mois

- T3 – 66m² - 310 € / mois

- T4 – 95m² - 421 € / mois

La durée du bail, entre la commune et la foncière solidaire Soliha BLI, est de 44 ans. Le loyer est fixé à 1€ par an. L’emprunt sollicité par Soliha BLI sera garanti par la commune.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur ce projet de réhabilitation de trois logements en partenariat avec l’opérateur Soliha, selon les conditions énoncées ci-dessus.

Echanges :

M. Noisette trouve le projet très intéressant mais s’étonne du montant des dépenses. Ramené au mètre carré, c’est très important. Comment s’est faite l’estimation des travaux ?

M. Morisset rappelle que dans les logements de la rue du Général de Gaulle, tout est cassé et il faut tout reconstruire.

M. Godin ajoute qu’une étude a été faite pour estimer les travaux.

M. Noisette demande si cette étude peut être communiquée.

M. Godin répond par l’affirmative. Il signale que la commune est en première ligne au niveau de la métropole sur ce type de projets avec Saint-Jean-de-Linières. Beaucoup de maires sont très intéressés.

DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2241-1 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L2221-, L3211-14, L1212-1 ;

Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L252-1 et suivants ; Vu les délibérations n°15-2021 et 83-2021 confiant à Soliha deux études de faisabilité pour la réhabilitation de trois logements communaux ;

Considérant les conclusions des études de faisabilité ;

Considérant la volonté de la commune d’œuvrer pour le développement de logements sociaux sur son territoire eu égard à la forte demande en la matière et au non-respect de ses obligations en la matière définies par la loi SRU ;

Considérant la volonté de la commune de réhabiliter le patrimoine communal ; Considérant l’intérêt d’un bail à réhabilitation avec Soliha BLI Pays de la Loire pour la collectivité ; Considérant le projet de bail à réhabilitation transmis par Soliha BLI ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 29 voix pour et une abstention (Hervé Joppé),

ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de réhabilitation des logements communaux situés aux adresses suivantes :- 4 rue du général de Gaulle, Villevêque,

- 6 rue du général de Gaulle, Villevêque,

- 1 rue des Fontaines, Soucelles.

ARTICLE 2 : VALIDE le démarrage de la phase conception de l’opération.

ARTICLE 3 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer un bail à réhabilitation sous conditions suspensives après avancement suffisant du projet (stade avant-projet définitif), lequel bail à réhabilitation devra préciser :

- La durée du bail (envisagé à ce jour à 44 ans),

- Les clauses suspensives du bail : en lien avec l’obtention des financements ANAH ORGANISME, Angers Loire Métropole, Fondation Abbé Pierre, Conseil Régional Pays de la Loire, emprunt auprès de la Banque des Territoires,

- La redevance du bail : fixée à 1 € par an, à régler en une seule fois par SOLIHA à la signature du bail, - Les attributions du logement : droit optionnel de réservations par les financeurs, - La fin de bail : bien restitué en bon état d’entretien, reprise du contrat de location à la fin du bail à réhabilitation avec maintien du locataire en place.

ARTICLE 4 : DIT qu’en cas de décision unilatérale d’arrêt de l’opération par la collectivité avant réitération de l’acte authentique de bail à réhabilitation, les frais engagés par SOLIHA BLI PAYS DE LA LOIRE seront à la charge de la collectivité (notaire, étude, réseau, travaux…).

ARTICLE 5 : APPROUVE les demandes de financement assurées par SOLIHA BLI PAYS DE LA LOIRE, après avancement suffisant du projet (stade Avant-Projet Définitif), étant entendu que la collectivité s’engage dans ce cadre à :

- Assumer la garantie d’emprunt du prêt Banque des Territoires à 100%, - Provisionner pour assumer les frais liés :

o aux travaux non directement liés à l’opération de réhabilitation (travaux sur une partie non concernée par le bail à réhabilitation…) ;

o aux surcoûts liés directement à une spécificité et/ou exigence posée par la collectivité (intégration de logements d’hébergement d’urgence ou travaux supplémentaires à réaliser à la demande de la commune) ;

o à la signature d’actes complémentaires en lien avec ce projet de réhabilitation. - Participer à hauteur de 62 700 € maximum pour contribuer à l’équilibre du projet, la subvention devant être versée à Soliha BLI Pays de la Loire au démarrage des travaux, et pourra faire l’objet de deux versements à part égal sur deux années,

- Délibérer en conseil municipal sur toutes demandes de subventions formulées par Soliha BLI Pays de la Loire pour participer à l’équilibre de l’investissement.

ARTICLE 6 : AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire

98-2022 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Eric Godin

EXPOSE DES MOTIFS

Par délibération n°67-2020 du 23 septembre 2020, conformément à l’article L2121-8 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal a approuvé le règlement intérieur du conseil municipal.

Pour rappel, le règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres au fonctionnement interne du conseil, dans le respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur.

L’ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant « réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements » modifie la règlementation en vigueur à compter du 1er juillet 2022.

Le règlement intérieur reprenant certains éléments de cette réglementation, il est nécessaire d’adapter son contenu à ces évolutions.

Le projet de règlement modifié est joint à la présente.DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°67-2020 du 23 septembre 2020 portant approbation du règlement intérieur ; Vu l’ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 ; Vu le projet de règlement intérieur modifié ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE les modifications du règlement intérieur du conseil municipal.

99-2022 – PRISE EN CHARGE D’UNE FACTURE D’ERADICATION DES FRELONS ASIATIQUES

Rapporteur : Eric Godin

EXPOSE DES MOTIFS

La commune de Rives-du-Loir-en-Anjou apporte chaque année un soutien financier à l’Association Sanitaire Apicole Départementale (ASAD) du Maine-et-Loire dans le cadre de l’éradication des frelons asiatiques, ce qui permet aux habitants de bénéficier d’un tarif avantageux en cas d’enlèvement d’un nid sur leur propriété.

Suite à une erreur d’identification des services municipaux chez M. et Mme Voisin, ceux-ci ont contacté la société AADS, au lieu de l’ASAD, qui a facturé l’enlèvement d’un nid de frelons dont le caractère asiatique a été confirmé.

A titre de dédommagement, et en reconnaissance de sa responsabilité, il est proposé au Conseil municipal d’acter le versement d’une somme de 52,50 € au bénéfice de M. et Mme Voisin soit un montant équivalent à 50% de la facture acquittée par les intéressés.

DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la facture n°FA000025236 du 29 juillet 2022 acquittée par M. et Mme Voisin ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE le versement d’une somme de 52,50 € à M. et Mme Voisin soit la moitié du montant de la facture réglée par les intéressés pour l’enlèvement d’un nid de frelons asiatiques.

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

100-2022 – ENFANCE JEUNESSE – DON DE MATERIEL INFORMATIQUE A L’ECOLE EMILE JOULAIN

Rapporteur : Carine Le Bris-Voinot

EXPOSE DES MOTIFS

L’entreprise IMA PROTECT procède au renouvèlement de son parc informatique. Elle a contacté l’école Emile Joulain pour proposer de lui donner 8 ordinateurs qui datent de 2014-2015 pour les plus anciens.

Ceux-ci étant plus récents que le parc utilisé actuellement par les enfants, la direction de l’école a contacté la commune pour solliciter son accord.

Ce don étant assorti de contreparties (installation sur l’école Emile Joulain) et de charges (électricité), il appartient au Conseil municipal de statuer sur cette proposition.

DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : ACCEPTE le don de huit ordinateurs qui seront installés dans l’école Emile Joulain.

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES

- Mme Lhériteau annonce qu’une réunion sur le projet d’agrandissement de la bibliothèque organisée sous la forme d’ateliers se déroulera le samedi 26/11 de 9h à 12h et est ouverte à tous les élus. Les sujets abordés et les inscriptions suivront prochainement.

- Mme Lhériteau informe du début de l’expo du Photo vidéo club au moulin sur le thème de la musique dans tous ses états.

- M. Noisette souhaite évoquer deux sujets : le jury du concours architectural pour la salle des sports inclue-t-il automatiquement les membres de la commission d’appel d’offres ? Il demande également où en est le projet de piscine sur la commune de Verrières-en-Anjou. M. Godin passe la parole à M. Caudal, directeur général des services. M. Caudal confirme que les membres de la CAO sont automatiquement membres du jury du concours. M. Godin ajoute que concernant la piscine, la Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe s’est retirée pour des raisons internes à leur collectivité. Une réunion devrait être planifiée rapidement entre maires du territoire pour faire un point sur le devenir de ce projet.

M. Noisette estime que la question est celle du poids des investissements nécessaires et des avantages vis- à-vis du déficit de piscines dans l’agglomération. Il s’interroge : bénéficiera-t-on de tarifs préférentiels si la commune participe ?

Mme Le Bris-Voinot confirme qu’en principe il y aura des tarifs préférentiels. M. Godin ajoute que si le projet redémarre, ce sera certainement dimensionné différemment. M. Noisette demande pourquoi la Communauté de communes a abandonné. M. Godin répond qu’entre Tiercé et Durtal, il y a une distance importante. Chaque commune de la CCALS ne perçoit pas le projet de Verrières de la même manière. Les investissements sur la piscine existant à Durtal sont désormais jugés prioritaires.

- M. Morisset indique que la commission bâtiments organise une réunion publique salle Libeau le 27 octobre à 19h sur le thème « mieux chez moi ».

M. le Maire lève la séance à 22h10.

Signatures

Eric Godin, Maire Florence Bély, Secrétaire de séance