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Compte-Rendu - Compte rendu du 29 novembre 2022
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Saint Aulaye-Puymangou.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 29 novembre 2022)
Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique,
1
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2022
à 19h15, à SAINT-AULAYE
COMPTE RENDU
PRESENTS : MM. LAGRENAUDIE, JAULIN, EYMARD, DENOST, VARIN, Mmes GRANGE, BACQUEY, HUGUES, MM. CONESA, DESSAIGNE, JOSSIEN, Mme DUCHÊNE.
ABSENTS : Mmes MARTY (pouvoir à M. Jaulin), GARCIA (pouvoir à M. Lagrenaudie), FERNANDES (pouvoir à M. Eymard), CAILLAT (pouvoir à Mme Hugues), ROUQUETTE (pouvoir à Mme Bacquey), WOLF (pouvoir à Mme Duchêne), M. RAPEAU
Secrétaire : M. EYMARD.
Monsieur le Maire désigne un secrétaire de séance.
1- City-stade : projet :
Depuis plusieurs mois, la municipalité réfléchit à la création d’un city-stade qui permettrait aux enfants, adolescents, mais aussi aux adultes de faire du sport quand ils le souhaitent, mais qui serait aussi un lieu de vie et de rencontre. Un city-stade pourrait aussi permettre aux associations sportives de la commune de pratiquer leur sport à l’extérieur ainsi qu’aux écoles et collège. Le terrain idéal est situé rue du Collège, au niveau du parking qui a été créé l’an dernier. Cet équipement possèderait une piste d’athlétisme et un terrain multisport pouvant accueillir un terrain de football, de basket...mais aussi des mini-terrains dans le sens de la largeur.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide l’idée de la création d’un city-stade et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dernier.
2- Bâtiment du Trésor Public :
Monsieur le Maire rappelle que le Trésor Public ferme ses portes le 1er janvier 2023. Le bâtiment sera donc inoccupé à partir du 1er février 2023. Une réflexion a été menée par les services administratif et jeunesse pour réhabiliter ce bâtiment et le transformer en Accueil de Loisirs sans Hébergement. Le Conseil Municipal, par accepte le projet :
- 1 voix contre (Mme Wolf)
- 3 abstentions (Mme Duchêne, MM. Dessaigne et Jossien)
- 14 voix pour.
3- Demandes de subventions 2023 :
Monsieur le Maire informe que les demandes de subvention pour l’année 2023 sont à déposer avant le 31 décembre 2022.
2
Le Conseil Municipal accepte de demander les subventions suivantes et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents.
DSIL 2023: PLANS DE FINANCEMENT
CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE
Postes de dépense Dépenses
(HT)
Financeurs Recettes Pourcentage
Maîtrise d'œuvre 60 000,00 Adour-Garonne 142 500,00 25% d'une partie de l'opération
Études
supplémentaires
10 000,00 FEDER 77 000,00 10% du montant de
l'opération
Travaux 700 000,00 DSIL 269 500,00 40% du montant de
l'opération
Conseil
Départemental
70 000,00 10% du montant des
travaux
Autofinancement 211 000,00 20% du montant de
l'opération
TOTAL 770 000,00 770 000,00
Projet inscrit au programme de Petites Villes de Demain
MICRO-FOLIES
Postes de dépense Dépenses
(HT)
Financeurs Recettes Pourcentage
Acquisition de
matériels
informatiques
40 000,00 DSIL 48 000,00 80% du montant de
l'opération
Mises aux normes
électriques et
insonorisation
7 000,00 Autofinancement 12 000,00 20% du montant de
l'opération
Mobilier 10 000,00
Signalétique 3 000,00
TOTAL 60 000,00 60 000,00
Projet inscrit au programme de Petites Villes de Demain
3
DETR 2023: PLANS DE FINANCEMENT
RÉHABILITATION D'UN BÂTIMENT COMMUNAL POUR L'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT
Postes de dépense Dépenses
(HT)
Financeurs Recettes Pourcentage
Travaux 19 000,00 DETR 21 720,00 40% du montant de
l'opération
Mobiliers 15 000,00 Conseil
Départemental
13 575.00 25 % du montant de
l'opération
Jeux 20 000,00 CAF 8 145,00 15% du montant de
l'opération
Signalétique 300,00 Autofinancement 21 720,00 20 % du montant de l'opération
TOTAL 54 300,00 54 300,00
CRÉATION D'UN CITY-STADE
Postes de dépense Dépenses
(HT)
Financeurs Recettes Pourcentage
Acquisition de
terrain
30 000,00 DETR 74 720,00 40% du montant de
l'opération
Maîtrise d'œuvre 16 800,00 Conseil
Départemental
25 500,00 15 % du montant de
l'opération hors MO
Travaux de
plateforme
45 000,00 Agence du sport 48 568,00 26% du montant de
l'opération
Terrain multi-sports 80 000,00 Autofinancement 38 012.00 20.35% du montant de l'opération
Acquisition de
matériels
15 000,00
TOTAL 186 800,00 186 800,00
4
MODERNISATION DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC 2023
Postes de dépense Dépenses
(HT)
Financeurs Recettes Pourcentage
Dépose armoires et
points lumineux
60 480,00 DETR 21 168,00 35 % du montant de
l'opération
Autofinancement 39 312,00 65 % du montant de
l'opération
TOTAL 60 480,00 60 480,00
CONSEIL DÉPARTEMENTAL : CONTRAT DE PROJET 2023
CRÉATION D'UN CITY-STADE
Postes de dépense Dépenses
(HT)
Financeurs Recettes Pourcentage
Acquisition de
terrain
30 000,00 DETR 46 700,00 25 % du montant de
l'opération
Maîtrise d'œuvre 16 800,00 Conseil
Départemental
42 500,00 25 % du montant de
l'opération hors MO
Travaux de
plateforme
45 000,00 Agence du sport 59 776.00 32% du montant de
l'opération
Terrain multi-sports 80 000,00 Autofinancement 37 824.00 20.25% du montant de l'opération
Acquisition de
matériels
15 000,00
TOTAL 186 800,00 186 800,00
RÉHABILITATION D'UN BÂTIMENT COMMUNAL POUR L'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT
5
Postes de dépense Dépenses
(HT)
Financeurs Recettes Pourcentage
Travaux 19 000,00 DETR 16 290,00 30 % du montant de
l'opération
Mobiliers 15 000,00 Conseil
Départemental
13 575,00 25 % du montant de
l'opération
Jeux 20 000,00 CAF 13 575,00 25% du montant de
l'opération
Signalétique 300,00 Autofinancement 10 860,00 20 % du montant de l'opération
TOTAL 54 300,00 54 300,00
CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE
Postes de dépense Dépenses
(HT)
Financeurs Recettes Pourcentage
Maîtrise d'œuvre 60 000,00 Adour-Garonne 171 000,00 30% d'une partie de l'opération
Études
supplémentaires
10 000,00 FEDER 46 000,00 5% du montant de
l'opération
Travaux 700 000,00 DSIL 154 000,00 20 % du montant de
l'opération
Conseil
Départemental
245 000,00 35% du montant des
travaux, hors MO (25% en
contrat de projet et 10 %
en contrat de territoire)
Autofinancement 154 500,00 20% du montant de
l'opération
TOTAL 770 000,00 770 000,00
4- Modification du Plan Local d’Urbanisme :
Suite à la demande de modification de nature de la zone située au Moulin, il est nécessaire de procéder à une modification du Plan Local d’Urbanisme. Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, d’ouvrir les crédits et de créer une opération 121. Un devis de la société Cairn Territoires a été établi à 5 580€TTC.
6
5- Restauration de la continuité écologique :
Suite à l’appel d’offres concernant la maîtrise d’œuvre des travaux de restauration de la continuité écologique, 3 sociétés ont déposé leurs offres. La commission des travaux s’est réunie le 16 novembre dernier et, après négociation, a retenu la société SOCAMA, pour un montant de 38 125.00 €HT. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de conforter le choix de la commission et autorise Monsieur le Maire à signer le marché afférent.
6- Bâtiment Michel Colucci : avenants de délais et de travaux :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer les avenants de délais, car le chantier a pris du retard et devrait être réceptionné le 15 mars 2023. Il en est de même pour le coordonnateur SPS et le contrôleur technique, dont les missions sont prolongés jusqu’au 25 mars 2022. Le Conseil, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer les avenants de travaux pour les lots : - lot 2 : Charpente : remplacement de la pose des tuiles creuses par la pose de plaques ondulées, soit une moins-value de 10 374€HT,
- lot 3 : Bardage : peinture retenue, soit une plus-value de 1 000 €HT.
7- Remboursement de personnel des budgets annexes au budget principal :
- Budget Assainissement : il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à émettre un titre et un mandat pour un montant de 34 532.81€,
- Budget Centrale : il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à émettre un titre et un mandat pour un montant de 10 237.85€,
- Budget Locations : il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à émettre un titre et un mandat pour un montant de 21 770€.
Il n’y aura pas de remboursement pour le budget annexe du Cinéma au vu du déficit de 10 000€. Le Conseil accepte à l’unanimité ces remboursements.
8- Ajustements budgétaires :
Il est nécessaire d’effectuer des décisions modificatives sur divers budgets :
- Budget Centrale :
Article Diminution de crédit Augmentation de crédit
615228 – Entretien et
réparation de bâtiment 5 500.00
60632 – Fournitures de petit
équipement 2 500.00
611 – Contrat prestation de
services 1 200.00
6188 – Autres frais divers 1 500.00
7
6215 – Personnel affecté par la
collectivité 10 700.00
TOTAL 10 700.00 10 700.00
- Budget Assainissement :
Article Diminution de crédit Augmentation de crédit
628 - Divers 4 531.92
621 – Personnel extérieur au
service
4 531.92
TOTAL 4 531.92 4 531.92
- Budget Commune :
Article Diminution de crédit Augmentation de crédit
2041582 – opération 110 –
Electricité Champ de Foire
18 155.84
2112 – opération 120 – Terrain
de voirie, rue du Moulin
40 323.13
2184 - Mobilier 7 960.58
165 - Cautions 1 400.00
21568 – Matériel incendie 1 400.00
2313 – opération 110 –
Construction Champ de Foire
18 155.84
2031 – opération 121 – Frais
d’études, modification du PLU
5 000.00
2182 – Matériel de transport 14 770.00
2188 – Autres immobilisations
corporelles
31 313.71
TOTAL 69 239.55 69 239.55
Le Conseil Municipal accepte ces ajustements à l’unanimité.
9- Redevance d’occupation du domaine public :
Le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à émettre des titres de recettes sur le budget principal, concernant les redevances d’occupation du domaine public pour les concessionnaires de réseaux :
8
GRT GAZ 1 787.43 €
ENEDIS 221.00 €
ORANGE 1 559.23 €
10- Taxe d’aménagement :
La taxe d'aménagement concerne toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature, soumises à un régime d'autorisation d’urbanisme : permis de construire, d’aménager ou déclaration préalable.
Elle est exigible à la date d'achèvement des opérations imposables, c’est-à-dire de la date de réalisation définitive des opérations de constructions ou d’aménagement, par analogie à la taxe foncière (article 1406 du CGI). Dans les faits, le redevable dispose d’un délai de 90 jours après l’achèvement de la construction pour souscrire sa déclaration.
La taxe d'aménagement est payée à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et le service des impôts la reverse à la commune et au département concernés.
L’assiette de la taxe d’aménagement est constituée par :
-la valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction ; - la valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans certains cas : piscines, éoliennes, panneaux photovoltaïques ...
Le taux annuel de la part communale peut varier de 1 % à 5 % et le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département soit à 2,5 % au maximum.
Actuellement, par délibération en date du 16 novembre 2016, le taux appliqué par la commune (et mis en place en 2013) est à 1% et ne s’applique aux locaux d’habitation et d’hébergement qui ne bénéficient pas d’aides de l’État (financement par PLAI, prêts locatifs aidés d’intégration, PTZ+...) dans la limite de 50% de leur surface, aux locaux à usage industriel et leurs annexes, les commerces de détail d’une surface de vente inférieur à 400m² et les abris de jardin.
De plus, depuis la Loi de Finances 2022, les communes devraient reverser à leur communauté de communes de rattachement un pourcentage de la part communale.
Le Conseil Municipal, par 17 voix pour et une voix contre (M. Jossien), décide de porter, à partir du 1er janvier 2023, la part communale à 2.5% et d’établir :
- un abattement de 50% sur les 100 premiers m² d’un local à usage de résidence principale,
- une exonération pour les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, - une exonération pour les locaux à usage de commerce de détail d’une surface de vente inférieure à 400m²,
- une exonération pour les locaux d’habitation ou d’hébergement aidé bénéficiant d’un taux réduit de TVA,
- une exonération pour les petits abris de jardins d’une superficie inférieure ou égale à 5m² non soumis à déclaration préalable ou à permis de construire.
9
11- Demande de remboursement au club de handball :
Suite aux dégradations des équipements de sécurité du gymnase, entre autres, la commune a fait procéder aux changement et rechargement des extincteurs, d’où une facture de 195.65€. Le club s’étant engagé à rembourser les dégâts commis, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à émettre un titre de recettes du montant cité à l’encontre du club de handball.
12- Parc de la Mairie : installation électrique :
Des devis ont été demandé pour le remplacement des installations électriques du parc de la mairie qui accueille animations, marchés nocturnes et concerts
Entreprise Montant (fourniture et pose) € HT
SARL ROUBY et Fille 14 594.30
SARL APE 13 726.80
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de retenir l’entreprise la mieux-disante, soit la SARL APE.
13- Adressage : modification de la délibération initiale :
Suite à la délibération n° 2021/02 en date du 12 octobre 2021, un nom de rue avait été oublié. Il s’agit du Chemin des Pins, qui se situe à Puymangou. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte de modifier la délibération citée et d’ajouter dans la rubrique « création des voies », le Chemin des Pins.
14- Syndicat d’Économie Mixte du Périgord (SEMIPER) : composition du conseil d’administration et prise de participation au sein d’une SAS Foncière :
1) Composition du Conseil D’administration :
Monsieur le Maire rappelle que, par résolution en date du 22 juillet 2022, l’Assemblée Générale de la Société d’économie mixte locale (Seml) SEMIPER a approuvé une augmentation de capital d’un montant maximum de de deux millions deux euros (2.000.002,00 €), pour le porter de huit cent quatre- vingt-dix-sept mille sept cent vingt-six euros et trente-huit centimes (897.726,38 €) à deux millions huit cent quatre-vingt-dix-sept mille sept cent vingt-huit euros et trente-huit centimes (2.897.728,38 €) au maximum, par émission de neuf cent quatre-vingt-dix mille cent (990.100) actions nouvelles au plus d’un montant de deux euros et deux centimes (2,02 €) de nominal à libérer en numéraire. L’Assemblée générale a également décidé, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du code de commerce, dans l’hypothèse où le nombre des actions souscrites serait supérieur à 990.100 actions, de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration, pour augmenter le nombre d’actions émises dans le cadre de la présente augmentation de capital, dans les 30 jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% de l’augmentation de capital susvisée et au même prix que celui retenu pour ladite augmentation de capital.
Cette augmentation de capital est motivée par :
- Le projet de création d’une société foncière intervenant sur le territoire de la Dordogne
10
pour :
o contribuer à la lutte contre la dévitalisation du commerce de centre-ville ; o participer activement aux programmes « Action Cœur de Ville » et « Petites Villes de Demain » encouragés par l’État ;
o monter des opérations d’immobilier d’entreprises.
- La volonté de renforcer les capitaux propres de la Société notamment pour la mise en œuvre des démarches prospectives relatives à la diversification de ses activités vers la promotion et le portage d’opérations d’aménagement ainsi que pour la maîtrise d’au moins une emprise foncière stratégique.
Par délibération en date du 31 mai 2022, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Aulaye- Puymangou a délibéré pour approuver ce projet d’augmentation de capital social et sa participation à cette opération à hauteur de 1.414,00 euros.
La réalisation de l’augmentation de capital entrainera une modification du nombre et de la répartition des sièges d’administrateur pour tenir compte des niveaux de participation des actionnaires au capital à l’issue de cette opération.
Il est rappelé à cet égard que le Conseil d’administration de la SEMIPER comprend actuellement dix- huit (18) sièges.
Conformément à l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, il est proposé à l’Assemblée Générale de fixer à douze (12) le nombre de sièges d’administrateur dont neuf (9) attribués aux collectivités territoriales et leurs groupements, répartis comme suit :
Projection de la composition du Conseil d’administration après l’augmentation de capital :
Administrateurs
% au capital
(après
augmentation
de capital)
Siège(s)
d’administrateur
Collectivités
territoriales et
leurs
groupements
Département de
la Dordogne 56,67 % 7
Assemblée
spéciale des
collectivités
minoritaires
10,57% 2
Total CT
actionnaires 67,24 % 9
Autres
actionnaires
CDC 20,70 % 1
Périgord Habitat 11,80 % 1
CCI Dordogne 0,02 % 1
Autres
actionnaires 0,24% -
Total autres
actionnaires 32,76 % 3
100 % 12
11
Total
En conséquence, il conviendra de modifier l’article 17 des statuts comme suit : Article 17 – Conseil d’administration – Composition
Ancienne mention :
La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus.
Nouvelle mention
La société est administrée par un conseil d'administration composé de douze (12) membres. Neuf (9) sièges sont attribués aux collectivités territoriales ou à leurs groupements actionnaires.
La nouvelle composition du Conseil d’administration ne prendrait effet qu’à compter de la réalisation définitive de l’augmentation du capital social en numéraire.
Dans cette configuration et compte tenu de sa participation, la Commune de SAINT-AULAYE- PUYMANGOU serait membre de l’Assemblée Spéciale des collectivités à participation minoritaire et représentée au sein du Conseil d’administration de la SEMIPER par l’intermédiaire des deux représentants de l’Assemblée Spéciale désignés en son sein.
L’Assemblée Spéciale comprendra un délégué de chaque collectivité territoriale actionnaire y participant. Chaque collectivité membre de l’Assemblée Spéciale disposera au sein de cette Assemblée d'un nombre de voix proportionnel au nombre d'actions qu’elle possèdera dans la société. L’Assemblée Spéciale votera son règlement, élira son Président et désignera également en son sein ses représentants communs qui siègeront au Conseil d’Administration.
Le Conseil Municipal décide, par 1 voix contre (M. Jossien) et 17 voix pour d’approuver la modification de la composition du Conseil d’administration résultant de l’augmentation de capital et la modification corrélative de l’article 17 des statuts ;
2) Prise de participation de la SEMIPER au sein de la SAS Foncière à constituer :
Monsieur le Maire rappelle que la SEMIPER souhaite constituer une société foncière intervenant sur le territoire de la Dordogne notamment pour :
o contribuer à la lutte contre la dévitalisation du commerce de centre-ville ; o participer activement aux programmes « Action Cœur de Ville » et « Petites Villes de Demain » encouragés par l’État ;
o monter des opérations d’immobilier d’entreprises.
Cette Société prendrait la forme d’une société par actions simplifiée (SAS) et aura pour objet de : « Procéder, sur le territoire du département de la Dordogne et en vue de contribuer à la revitalisation des territoires et au développement des centres villes, à :
- L’étude et la sélection de tous projets immobiliers portant sur des biens immobiliers bâtis ou
non bâtis, principalement à usage de commerces, bureaux et activités artisanales, industrielles et de services ;
- L’acquisition, la construction, la réhabilitation, la rénovation l’aménagement, la location,
l’exploitation et la cession de biens immobiliers ;
12
- Toute opération de désinvestissement portant sur lesdits biens immobiliers s’inscrivant dans
une logique de gestion patrimoniale ;
- La prise de participation par tous moyens dans des sociétés civiles ou commerciales existantes
ou à créer ayant un objet social se rattachant à des activités immobilières similaires à l’objet principal immobilier de la Société, ainsi que la gestion par tous moyens de ces participations par voie de cession, d’échange, d’apport ou autre ;
- La conclusion de toute convention de financement pour les besoins de la réalisation de l’objet
social, et notamment la conclusion de tout emprunt bancaire et de toutes conventions d’avances en comptes courants, l’octroi de toute garantie ou sûretés devant être consentie pour l’obtention de ces financements ainsi que la conclusion de toute convention de couverture de taux ;
- Et plus généralement, toutes opérations juridiques, administratives, mobilières, immobilières,
industrielles, commerciales et financières se rapportant directement ou indirectement à l’objet social principal ci-dessus défini et à tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d’en faciliter la réalisation. »
La Société serait constituée entre la SEMIPER, la Caisse des Dépôts et des Consignations (Banque des territoires), la Chambre Commerciale et de l’Industrie, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et des établissements financiers.
Société commerciale par la forme, la SAS offre une grande souplesse aux actionnaires pour définir son fonctionnement notamment par la mise en place de comité(s) consultatif(s) permettant de s’appuyer sur les compétences des partenaires pour les décisions stratégiques et l’instruction des dossiers. Dans la SAS, les actionnaires sont responsables des dettes à hauteur de leur participation en capital, (responsabilité limitée).
La présidence de la Société serait assurée par la SEMIPER, représentée par son Directeur Général. Les fonds propres de la SAS seraient de 3.000.000 €, répartis comme suit :
La participation financière de la SEMIPER serait de 1.600.000 € dans le cadre d’un apport numéraire en capital de 1.020.000 € et d’une avance en compte courant d’associés de 580.000 €. Cette participation serait financée dans le cadre de l’opération d’augmentation de capital en numéraire rappelée ci-avant.
Le capital social de la SAS sera libéré de moitié à la constitution.
L’objectif est la création de la SAS en début d’année 2023.
Au regard de ce qui précède et conformément à l’article L. 1524-5 du CGCT, il vous est proposé d’approuver le projet de prise de participation de la SEMIPER au capital de la SAS foncière à constituer.
capital SAS % capital SAS % fonds propres Compte Courant d'Associés (CCA) % CCA % fonds propres total % fonds propres
SEMIPER 1 020 000,00 € 51,00% 34,00% 580 000,00 € 58,00% 19,33% 1 600 000,00 € 53,33%
CDC 802 000,00 € 40,10% 26,73% 420 000,00 € 42,00% 14,00% 1 222 000,00 € 40,73%
CREDIT AGRICOLE 100 000,00 € 5,00% 3,33% - € 0,00% 0,00% 100 000,00 € 3,33%
ARKEA 70 000,00 € 3,50% 2,33% - € 0,00% 0,00% 70 000,00 € 2,33%
CCI DORDOGNE 5 000,00 € 0,25% 0,17% - € 0,00% 0,00% 5 000,00 € 0,17%
CMA DORDOGNE 3 000,00 € 0,15% 0,10% - € 0,00% 0,00% 3 000,00 € 0,10%
TOTAL 2 000 000,00 € 100,00% 66,67% 1 000 000,00 € 100,00% 33% 3 000 000,00 € 100,00%
13
Le Conseil Municipal, décide par 1 voix contre (M. Jossien) et 17 voix pour de, sous la condition suspensive de l’approbation par l’Assemblée Générale de la SEMIPER de : ○ de la nouvelle composition du conseil d’administration ci-avant présentée et du projet de modification statutaire en résultant,
○ des autres modifications statutaires ci-avant présentées,
- d’approuver le projet de modification de la composition du conseil d’administration de la SEMIPER,
- d’approuver le projet de prise de participation de la SEMIPER au capital de la SAS foncière à constituer,
- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision et, notamment, la notifier à la SEMIPER en vue de la mise en œuvre de sa participation au capital de la SAS à constituer.
15- Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE24) : adhésion de la commune de Beynac-Cazenac :
Monsieur le Maire expose que par délibération en date du 29 septembre 2022, la commune de beynac- Cazenac sollicite son adhésion au SMDE24, ainsi que le transfert de sa compétence « protection du point de prélèvement ». Le Comité Syndical ayant donné une suite favorable à cette demande, il convient maintenant de soumettre à l’acceptation de chaque collectivité adhérente au SMDE24, l’adhésion et le transfert de compétence de Beynac-Cazenac au SMDE24. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette adhésion.
16- Agenda 2030 : composition du Comité de pilotage :
Suite à l’adhésion de la commune à l’association Notre village / Terre d’avenir, la commune s’est engagée dans la rédaction d’un Agenda 2030, regroupant des fiches actions à réaliser, rédigées par le Comité de Pilotage sous les idées de Comités techniques. Pour ce faire, il est nécessaire de délibérer sur la composition du COPIL, qui est le suivant :
NOM Prénom Catégorie
LAGRENAUDIE Yannick Élu
BACQUEY Chrystelle Élue
BODIN Gérard Non élu
CALOYANNI Frédéric Non élu
DESSAIGNE David Élu
DUCHENE Sylvie Élue
EYMARD Jean-Michel Élu
EYNARD Jean-Mary Non élu
FAURE Lionel Non élu
GARCIA Nelly Élue
14
JAULIN Jacky Élu
PEREZ Dominique Non élu
ROUSSILLON Florian Non élu
SENECAL Annick Non élue
SENECAL Jean-Jacques Non élu
THALAMY Martine Non élue
VARIN Éric Élu
17- Motions :
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur les motions suivantes :
- la procédure de révision du SRADDET : la motion est acceptée est à l’unanimité, - l’avenir de l’EHPAD de Vergt : la motion est acceptée à l’unanimité,
- la situation des urgences hospitalières en Dordogne : la motion est acceptée à l’unanimité,
- les conséquences de la crise économique et financières sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population : la motion est acceptée à l’unanimité,
- les éoliennes : la motion est acceptée par 2 abstentions (Mme Marty et M. Jaulin) et 16 voix pour.
18 Demande de remboursement d’une administrée :
Une habitante de la rue du Général de Gaulle demande que la commune lui rembourse le fil à linge endommagé par un arbre communal tombé sur ce dernier. Le Conseil Municipal rejette cette demande par 12 voix contre et 6 abstentions. Il est demandé à la personne concernée de se rapprocher de son assurance habitation.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.
Le prochain conseil municipal aura lieu le mardi 17 janvier 2023 à 19 heures 15.