Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 105 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 105 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 105 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2020-105

PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2020Sommaire

Préfecture de la Haute-Vienne

87-2020-10-05-002 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le

dimanche - Eurovia- agences de Limoges et Mérignac. (1 page) Page 3

87-2020-10-01-011 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le

dimanche - NEXTROAD ENGINEERING (1 page) Page 5

87-2020-10-01-012 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le

dimanche - SAS SIGNATURE (1 page) Page 7

87-2020-10-09-001 - arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission

départementale de conciliation en matière de baux commerciaux (2 pages) Page 9

Prefecture Haute-Vienne

87-2020-10-02-005 - Arrêté DL-BPEUP n°2020-109 du 2 octobre 2020 instituant des

servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des ouvrages

de transport de gaz naturel de l'alimentation du poste d'injection de biométhane -

Commune de Peyrat-de-Bellac (6 pages) Page 12

87-2020-10-02-006 - Arrêté DL-BPEUP n°2020-110 du 2 octobre 2020 instituant des

servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des ouvrages

de transport de gaz naturel de l'alimentation du poste d'injection de biométhane -

Commune d'Azat-le-Ris (6 pages) Page 19

2Préfecture de la Haute-Vienne

87-2020-10-05-002

Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié

le dimanche - Eurovia- agences de Limoges et Mérignac.

Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche - Eurovia- agences de

Limoges et Mérignac.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-10-05-002 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche - Eurovia- agences de Limoges et Mérignac. 3Article 1er : Les agences de LIMOGES et MERIGNAC de la société EUROVIA sises à LIMOGES (81 avenue du Président Kennedy) et MERIGNAC (18 rue Thierry Sabine) sont autorisées à employer du personnel salarié, les dimanches 11 et 25 octobre 2020, dans le cadre des opérations de chantier (réalisation d’enrobés phoniques) de la section A20 – PR 181 à 182 + 300 diligentées par la DIRCO.

Article 2 : Seuls les salariés ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Les heures de dimanche travaillées seront rémunérées avec une majoration à 100 % et les salariés concernés bénéficieront d’un repos compensateur le lundi suivant le dimanche travaillé.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la responsable de l’Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société EUROVIA, dont copie sera adressée au directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne.

Date de signature du document : le 05 octobre 2020

Signature : Jérôme DECOURS, secrétaire général, Préfecture de la Haute-Vienne.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-10-05-002 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche - Eurovia- agences de Limoges et Mérignac. 4Préfecture de la Haute-Vienne

87-2020-10-01-011

Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié

le dimanche - NEXTROAD ENGINEERING

Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche - NEXTROAD

ENGINEERING

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-10-01-011 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche - NEXTROAD ENGINEERING 5Article 1er : La société NextRoad Engineering sise à TALANT (21240) – 8 rue des Moulissards est autorisée à employer du personnel salarié, les dimanches 11 et 25 octobre 2020, dans le cadre des opérations de chantier de la section A20 – PR 181 à 182 + 300 diligentées par la DIRCO.

Article 2 : Seuls les salariés ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Les heures de dimanche travaillées seront rémunérées avec une majoration à 100 % et les salariés concernés bénéficieront d’un jour de repos compensateur accordé le lendemain des dimanches travaillés.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la responsable de l’Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société NextRoad Engineering, dont copie sera adressée au directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne.

Date de signature du document : le 1er octobre 2020

Signature : Jérôme DECOURS, secrétaire général, Préfecture de la Haute-Vienne.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-10-01-011 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche - NEXTROAD ENGINEERING 6Préfecture de la Haute-Vienne

87-2020-10-01-012

Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié

le dimanche - SAS SIGNATURE

Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche - SAS SIGNATURE

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-10-01-012 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche - SAS SIGNATURE 7Article 1er : La société SAS SIGNATURE sise à SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX (86130) est autorisée à employer du personnel salarié, les dimanches 11 et 25 octobre 2020, dans le cadre des opérations de chantier (réalisation d’enrobés phoniques) de la section A20 – PR 181 à 182 + 300 diligentées par la DIRCO.

Article 2 : Seuls les salariés ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Les heures de dimanche travaillées seront rémunérées avec une majoration à 100 % et les salariés concernés bénéficieront d’un repos compensateur d’une durée de 24 heures correspondant à la durée du repos supprimé.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la responsable de l’Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société SAS Signature, dont copie sera adressée au directeur départemental de la sécurité publique de la Haute- Vienne.

Date de signature du document : le 1er octobre 2020

Signature : Jérôme DECOURS, secrétaire général, Préfecture de la Haute-Vienne.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-10-01-012 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche - SAS SIGNATURE 8Prefecture de la Haute-Vienne

87-2020-10-09-001

arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission

départementale de conciliation en matière de baux

commerciaux

renouvellement de la commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-10-09-001 - arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux 9E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DE LA COORDINATION

ET DE L'APPUI TERRITORIAL Arrêté portant renouvellement de la

_ us commission départementale de Mission de coordination liati tiè d b interministérielle conciliation en matière de baux

d'immeubles ou de locaux à usage

commercial, industriel ou artisanal

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du commerce, notamment les articles L 145-35 et D 145-12 à 19;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et

départements ;

VU l'expiration du mandat des membres de la commission départementale de conciliation en

matière de baux d'immeubles et de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, désignés par

l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2017 ;

Vu les propositions émises par la Chambre de commerce et d'industrie, par la Chambre de métiers

et de l'artisanat ainsi que par l'UNPI 87 ;

VU les candidatures de Monsieur Durivaud et de Monsieur Bordere s'agissant du collège des

personnalités qualifiées ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,

ARRETE

ARTICLE 1”: La commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles où

de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal de la Haute-Vienne est renouvelée comme

SUIt :

Au titre du collège des bailleurs :

Titulaires :

Monsieur Roger ATELIN

Madame Valérie BERLEMONT

Suppléants :

Monsieur Eric FAUCHER

Monsieur Hubert TOURNIEROUX

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-10-09-001 - arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux 10Au titre du collège des locataires :

Titulaires :

Monsieur Jean-Philippe GOURINET

Monsieur Patrick BIDAUD

Suppléants :

Monsieur Didier METEGNIER

Monsieur Thierry DEBOURG

Au titre du collège des personnalités qualifiées :

Titulaire :

Monsieur Bernard DURIVAUD

Suppléant :

Monsieur Philippe BORDERE

ARTICLE 2 : Les membres de la commission précités à l’article 1° sont nommés pour une durée de

3 ans renouvelables à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 3: Monsieur Bernard DURIVAUD assurera la présidence de la commission. Monsieur

Philippe BORDERE assurera la présidence de la commission en l'absence de Monsieur Bernard

DURIVAUD.

ARTICLE 4: L'arrêté du 26 septembre 2017 portant renouvellement de la commission

départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles et de locaux à usage commercial,

industriel ou artisanal, est abrogé.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 9 octobre 2020

Le préfet de la Haute-Vienne

Seymagur MORSY

Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut fait l'objet d'un recours devant

le Tribunai Administratif dans un délai de deux mois. Un recours gracieux peut également être exercé. Cette demande de réexamen interrompra Îe délai de recours contentieux qui

ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant pius de deux mois sur une réclamation, par

‘autorité compétente, vaut décision de rejet"

1, rue de la préfecture - BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1

Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00) - Accueil délivrance des titres : lundi au vendredi 8h30-16h00

tél: 05 55 441800 - mél: pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-10-09-001 - arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux 11Prefecture Haute-Vienne

87-2020-10-02-005

Arrêté DL-BPEUP n°2020-109 du 2 octobre 2020

instituant des servitudes d'utilité publique prenant en

compte la maîtrise des risques autour des ouvrages de

transport de gaz naturel de l'alimentation du poste

d'injection de biométhane - Commune de Peyrat-de-Bellac

Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-10-02-005 - Arrêté DL-BPEUP n°2020-109 du 2 octobre 2020 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des ouvrages de transport de gaz naturel de l'alimentation du poste d'injection de biométhane - Commune de Peyrat-de-Bellac 12PRÉFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

DL-BPEUP n° 2020- 109 du 2 octobre 2020

instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des ouvrages de transport de gaz naturel de l’alimentation du poste d’injection de biométhane Commune de Peyrat-de-Bellac

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de l’Environnement, et notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V ;

VU le Code des relations entre le public et l’administration ;

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;

VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016-41 du 31 mars 2016 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé sur la commune de Peyrat-de-Bellac (87) ;

VU la demande d’autorisation préfectorale, et notamment la pièce 7 relative à l’étude de dangers, en date du 21 mai 2019 déposée par GRTgaz, Pôle d’exploitation Centre Atlantique situé 8 quai Emile Cormerais à SAINT-HERBLAIN (44800), concernant la création d’un branchement et d’un poste d’injection de biométhane sur la commune de Peyrat-de-Bellac (87) ;

VU l’arrêté préfectoral DL-BPEUP 2020-038 du 16 mars 2020 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter le raccordement et le poste d’injection de biométhane, situé sur le territoire de la commune de Peyrat-de-Bellac, dans le département de la Haute-Vienne (87) ;

VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 31 janvier 2020 ;

VU l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Vienne le 11 février 2020 ;

CONSIDÉRANT que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;

1 rue de la préfecture

BP 87031 -

87031 LIMOGES Cedex 1

Tel : 05 55 44 19 40

1/6

Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-10-02-005 - Arrêté DL-BPEUP n°2020-109 du 2 octobre 2020 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des ouvrages de transport de gaz naturel de l'alimentation du poste d'injection de biométhane - Commune de Peyrat-de-Bellac 13CONSIDÉRANT que selon l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,

ARRÊTE :

Article 1er : Canalisations et communes concernées

En application des articles L. 555-16 et R. 555-30 b) du Code de l’Environnement, des servitudes d’utilité publiques sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur le plan à l’échelle 1/25 000ème annexé au présent arrêté.

Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.

NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :

 PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation

 DN : Diamètre Nominal de la canalisation.

 Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.

En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

Nom de la commune : Peyrat-de-Bellac Code INSEE : 87 116

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :

GRTgaz :

Siège Social : Immeuble BORA - 6 Rue Raoul Nordling -

92227 Bois Colombes Cedex

2/6

Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-10-02-005 - Arrêté DL-BPEUP n°2020-109 du 2 octobre 2020 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des ouvrages de transport de gaz naturel de l'alimentation du poste d'injection de biométhane - Commune de Peyrat-de-Bellac 14Ouvrage concerné par l’institution des servitudes :

Nom de la canalisation PMS (bar) DN

Longueu

r dans la

commu

ne

(en

mètres)

Implantation

Distances S.U.P.

(en mètres de part et

d’autre de la

canalisation)

SUP1 SUP2 SUP3

DN 100-1994-BRT Bellac 67,7 100 5801 ENTERRE 25 5 5

Branchement amont du poste

d’injection PEYRAT-DE-

BELLAC BIO

67.7 80 15 ENTERRE 15 5 5

Branchement aval du poste

d’injection PEYRAT-DE-

BELLAC BIO

67.7 80 75 ENTERRE 15 5 5

Installations annexes concernée par l’institution des servitudes :

Nom de l’installation

Distances S.U.P. en mètres

(à partir de l’installation)

SUP1 (*) SUP2 SUP3

Poste d’injection

PEYRAT-DE-BELLAC

BIO

20 6 6

* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.

Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions

Conformément à l’article R. 555-30 b) du Code de l’Environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :

Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’Environnement.

L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

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Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-10-02-005 - Arrêté DL-BPEUP n°2020-109 du 2 octobre 2020 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des ouvrages de transport de gaz naturel de l'alimentation du poste d'injection de biométhane - Commune de Peyrat-de-Bellac 15Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l’Environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l’Environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Article 3 :

Conformément à l’article R. 555-30-1 du Code de l’Environnement, les maires informent le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.

Article 4 :

Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.

Article 5 :

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n°2016-41 du 31 mars 2016 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques susvisé.

Article 6 : Publicité de l’arrêté

En application de l’article R. 554-60 du Code de l’Environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée minimale d’un an. Il sera également adressé au maire de la commune de Peyrat-de-bellac.

Article 7 : Voies et délais de recours

En application de l’article R. 554-61 du Code de l’Environnement, le présent arrêté pourra être déféré au tribunal administratif de Limoges :

– par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication, – par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.

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Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-10-02-005 - Arrêté DL-BPEUP n°2020-109 du 2 octobre 2020 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des ouvrages de transport de gaz naturel de l'alimentation du poste d'injection de biométhane - Commune de Peyrat-de-Bellac 16Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site

www.telerecours.fr.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Peyrat-de-Bellac, le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur général de la société GRTgaz.

Fait à Limoges, le 2 octobre 2020

Le Préfet,

pour le préfet le Secrétaire Général,

SIGNE

Jérôme DECOURS

(1) Les cartes des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peuvent être consultées dans les services de la Préfecture de la Haute-Vienne et de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans l’établissement public compétent ou les mairies concernées.

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Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-10-02-005 - Arrêté DL-BPEUP n°2020-109 du 2 octobre 2020 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des ouvrages de transport de gaz naturel de l'alimentation du poste d'injection de biométhane - Commune de Peyrat-de-Bellac 176/6

Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-10-02-005 - Arrêté DL-BPEUP n°2020-109 du 2 octobre 2020 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des ouvrages de transport de gaz naturel de l'alimentation du poste d'injection de biométhane - Commune de Peyrat-de-Bellac 18Prefecture Haute-Vienne

87-2020-10-02-006

Arrêté DL-BPEUP n°2020-110 du 2 octobre 2020

instituant des servitudes d'utilité publique prenant en

compte la maîtrise des risques autour des ouvrages de

transport de gaz naturel de l'alimentation du poste

d'injection de biométhane - Commune d'Azat-le-Ris

Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-10-02-006 - Arrêté DL-BPEUP n°2020-110 du 2 octobre 2020 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des ouvrages de transport de gaz naturel de l'alimentation du poste d'injection de biométhane - Commune d'Azat-le-Ris 19PRÉFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

DL-BPEUP n° 2020- 110 du 2 octobre 2020

instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des ouvrages de transport de gaz naturel de l’alimentation du poste d’injection de biométhane Commune d’Azat-le-Ris

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de l’Environnement, et notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V ;

VU le Code des relations entre le public et l’administration ;

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;

VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016-15 du 30 mars 2016 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé sur la commune d’Azat-le-Ris (87) ;

VU la demande d’autorisation préfectorale, et notamment la pièce 7 relative à l’étude de dangers, en date du 15 juillet 2019 déposée par GRTgaz, Pôle d’exploitation Centre Atlantique situé 8 quai Emile Cormerais à SAINT-HERBLAIN (44800), concernant la création d’un branchement et d’un poste d’injection de biométhane sur la commune d’Azat-le-Ris (87) ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 mars 2020 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter le raccordement et le poste d’injection de biométhane, situé sur le territoire de la commune d’Azat-le-Ris, dans le département de la Haute-Vienne (87) ;

VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 31 janvier 2020 ;

VU l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Vienne le 11 février 2020 ;

CONSIDÉRANT que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;

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Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-10-02-006 - Arrêté DL-BPEUP n°2020-110 du 2 octobre 2020 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des ouvrages de transport de gaz naturel de l'alimentation du poste d'injection de biométhane - Commune d'Azat-le-Ris 20CONSIDÉRANT que selon l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,

ARRÊTE :

Article 1er : Canalisations et communes concernées

En application des articles L. 555-16 et R. 555-30 b) du Code de l’Environnement, des servitudes d’utilité publiques sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur le plan à l’échelle 1/25 000ème annexé au présent arrêté.

Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.

NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :

 PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation

 DN : Diamètre Nominal de la canalisation.

 Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.

En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

Nom de la commune : Azat-le-Ris Code INSEE : 87 006

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :

GRTgaz :

Siège Social : Immeuble BORA - 6 Rue Raoul Nordling -

92227 Bois Colombes Cedex

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Nom de la canalisation

PM

S

(bar

)

DN

Longueu

r dans la

commu

ne

(en

mètres)

Implantati

on

Distances S.U.P.

(en mètres de part et

d’autre de la

canalisation)

SUP1 SUP2 SUP3

DN 600 – 1959

-CHAZELLES_ROUSSINES 67,7 600 4250 ENTERRE 245 5 5

DN 600 – 1959

-CHAZELLES_ROUSSINES 67,7 600 895 ENTERRE 245 5 5

DN 800 – 2002

-CHAZELLES_ROUSSINES 85 800 893 ENTERRE 405 5 5

DN 800 – 2002

-CHAZELLES_ROUSSINES 85 800 4237 ENTERRE 405 5 5

Branchement amont du poste

d’injection AZAT-LE-RIS 67.7 80 25 ENTERRE 15 5 5

Branchement aval du poste

d’injection AZAT-LE-RIS 67.7 80 40 ENTERRE 15 5 5

Installations annexes concernée par l’institution des servitudes :

Nom de l’installation

Distances S.U.P. en mètres

(à partir de l’installation)

SUP1 (*) SUP2 SUP3

Poste de

sectionnement

AZAT-LE-RIS

190 7 7

Poste d’injection

AZAT-LE-RIS 20 6 6

* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.

Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions

Conformément à l’article R. 555-30 b) du Code de l’Environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :

Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l’Environnement :

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L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l’Environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l’Environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Article 3 :

Conformément à l’article R. 555-30-1 du Code de l’Environnement, les maires informent le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.

Article 4 :

Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.

Article 5 :

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n°2016-15 du 30 mars 2016 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques susvisé.

Article 6 : Publicité de l’arrêté

En application de l’article R. 554-60 du Code de l’Environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée minimale d’un an. Il sera également adressé au maire de la commune d’Azat-le-Ris.

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En application de l’article R. 554-61 du Code de l’Environnement, le présent arrêté pourra être déféré au tribunal administratif de Limoges :

– par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication, – par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de la commune d’Azat-le-Ris, le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur général de la société GRTgaz.

Fait à Limoges, le 2 octobre 2020

Le Préfet,

pour le préfet le Secrétaire Général,

SIGNE

Jérôme DECOURS

(1) Les cartes des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peuvent être consultées dans les services de la Préfecture de la Haute-Vienne et de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans l’établissement public compétent ou les mairies concernées.

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