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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 101 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 101 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2020-101
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2020 Sommaire
DDCSPP87
87-2020-09-30-004 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à
Monsieur Hugues DURET (2 pages) Page 4
DIRECCTE
87-2020-09-28-002 - 2020 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ELISA
BALANDIER - NOM COMMERCIAL "ELI'DOM SERVICES" - 6 BOURDELAS -
87130 SAINT MEARD (2 pages) Page 7
87-2020-09-24-002 - 2020 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION
GWENDOLINE MAURICE - 160 RUE ARMAND DUTREIX - 87000 LIMOGES (2
pages) Page 10
87-2020-09-29-003 - 2020 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION
MONSIEUR KEITA MOUSSA NOM COMMERCIAL "MKPRESCOM" - 11 RUE
ERNEST RENAN - 87100 LIMOGES (2 pages) Page 13
87-2020-09-29-002 - 2020 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE MODIFICATIF N° 2
DECLARATION SARL ALGR - NOM COMMERCIAL "LOUKIDOU" - 80 RUE
ARMAND DUTREIX - 87000 LIMOGES (2 pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-09-29-001 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux
(12 pages) Page 19
87-2020-09-28-003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation, au titre
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87-2020-10-01-004 - Arrêté reconnaissant l'état de VIGILANCE vis-à-vis de la situation
d'étiage en Haute-Vienne (2 pages) Page 48
Prefecture Haute-Vienne
87-2020-09-30-002 - Arrêté n°AI-05-2019-87-M02 du 30septembre 2020 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°AI-05-2019-87 du 06 novembre 2019 portant
habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de
commerce (2 pages) Page 51
87-2020-09-30-001 - Arrêté n°CC-08-2020-87-M01 du 30 septembre 2020 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°CC-08-2020-87 en date du 7 avril 2020 portant
habilitation en vue d'établir les certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du
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sur la commune de la Jonchère Saint-Maurice (2 pages) Page 76
3 DDCSPP87
87-2020-09-30-004
Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation
sanitaire à Monsieur Hugues DURET
Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur Hugues DURET
DDCSPP87 - 87-2020-09-30-004 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur Hugues DURET 4 1
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 publié au Journal Officiel de la République le 25 octobre 2018 nommant Monsieur Seymour MORSY Préfet de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 18 octobre 2018 portant nomination de Madame Marie-Pierre MULLER à la fonction de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°87-2018-11-21-001 du 21 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre MULLER, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté n° 87-2020-08-17-001 du 17/08/2020 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Hugues DURET né le 20 janvier 1992 à CHARTRES et domicilié professionnellement à la SELARL Vétérinaire d’Arsonval de SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE – 6- 8, avenue du Général de Gaulle – 87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant que Monsieur Hugues DURET remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Hugues DURET administrativement domicilié à la SELARL Vétérinaire d’Arsonval - 6-8, avenue du Général de Gaulle – 87500 SAINT-YRIEIX-LA- PERCHE.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Haute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Monsieur Hugues DURET s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur Hugues DURET pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
DDCSPP87 - 87-2020-09-30-004 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur Hugues DURET 5 2
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 30 septembre 2020
Par délégation,
La cheffe de service santé et protection animales
et de l’environnement par intérim
Anne BEUREL
DDCSPP87 - 87-2020-09-30-004 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur Hugues DURET 6 DIRECCTE
87-2020-09-28-002
2020 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
DECLARATION ELISA BALANDIER - NOM
COMMERCIAL "ELI'DOM SERVICES" - 6
BOURDELAS - 87130 SAINT MEARD
DIRECCTE - 87-2020-09-28-002 - 2020 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ELISA BALANDIER - NOM COMMERCIAL "ELI'DOM SERVICES" - 6 BOURDELAS - 87130 SAINT MEARD 7 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la
Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/888 554 656
(Article L.7232-1-1 du code du travail
N° SIRET : 888 554 656 00015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
Le Préfet de la Haute-Vienne
Constate :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne, le 14 septembre 2020 par Mme Elisa Balandier, entrepreneur individuel, nom commercial «Eli’Dom Services», dont l’établissement principal est situé 6 Bourdelas – 87130 Saint Méard.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est enregistré sous le n° SAP/888554656 pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :
I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :
Néant 1° à 5°.
II- Les activités de services à la personne relevant uniquement de la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont:
1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;
2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
3° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " ;
4° Garde d'enfants à domicile de plus de 3 ans;
5° Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
8° Livraison de repas à domicile ;
9° Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
NB : Cette activité ne comprend pas l'opération de repassage qui est réalisée par un prestataire, celle-ci n'entrant pas dans le champ des Services à la Personne. L'activité de repassage au domicile du particulier relève de l'entretien de la maison et des travaux ménagers.
DIRECCTE - 87-2020-09-28-002 - 2020 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ELISA BALANDIER - NOM COMMERCIAL "ELI'DOM SERVICES" - 6 BOURDELAS - 87130 SAINT MEARD 8 12° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
13° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
15° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Les activités mentionnées aux 8°, 9° et 15° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
III- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :
Néant : 1°à 3°.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 28 septembre 2020
P/le Préfet et par subdélégation
La directrice de l’Unité départementale
de la Haute-Vienne de la Direccte
Nathalie ROUDIER
Voies de recours :
Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux 9 Rue Tastet CS 21490 -33063 Bordeaux Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
DIRECCTE - 87-2020-09-28-002 - 2020 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ELISA BALANDIER - NOM COMMERCIAL "ELI'DOM SERVICES" - 6 BOURDELAS - 87130 SAINT MEARD 9 DIRECCTE
87-2020-09-24-002
2020 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
DECLARATION GWENDOLINE MAURICE - 160 RUE
ARMAND DUTREIX - 87000 LIMOGES
DIRECCTE - 87-2020-09-24-002 - 2020 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION GWENDOLINE MAURICE - 160 RUE ARMAND DUTREIX - 87000 LIMOGES 10 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la
Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/885 299 941
(Article L.7232-1-1 du code du travail
N° SIRET : 885 299 941 00017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
Le Préfet de la Haute-Vienne
Constate :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne, le 16 septembre 2020 par Mme Gwendoline Maurice, entrepreneur individuel, dont l’établissement principal est situé 160 rue Armand Dutreix – 87000 Limoges.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est enregistré sous le n° SAP/885 299 941 pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :
I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :
Néant 1° à 5°.
II- Les activités de services à la personne relevant uniquement de la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont:
1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;
4° Garde d'enfants à domicile de plus de 3 ans;
9° Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
NB : Cette activité ne comprend pas l'opération de repassage qui est réalisée par un prestataire, celle-ci n'entrant pas dans le champ des Services à la Personne. L'activité de repassage au domicile du particulier relève de l'entretien de la maison et des travaux ménagers.
15° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Les activités mentionnées aux 9°et 15° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
DIRECCTE - 87-2020-09-24-002 - 2020 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION GWENDOLINE MAURICE - 160 RUE ARMAND DUTREIX - 87000 LIMOGES 11 III- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :
Néant : 1°à 3°
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 24 septembre 2020
P/le Préfet et par subdélégation
La directrice de l’Unité départementale
de la Haute-Vienne de la Direccte
Nathalie ROUDIER
Voies de recours :
Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux 9 Rue Tastet CS 21490 -33063 Bordeaux Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
DIRECCTE - 87-2020-09-24-002 - 2020 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION GWENDOLINE MAURICE - 160 RUE ARMAND DUTREIX - 87000 LIMOGES 12 DIRECCTE
87-2020-09-29-003
2020 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
DECLARATION MONSIEUR KEITA MOUSSA NOM
COMMERCIAL "MKPRESCOM" - 11 RUE ERNEST
RENAN - 87100 LIMOGES
DIRECCTE - 87-2020-09-29-003 - 2020 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION MONSIEUR KEITA MOUSSA NOM COMMERCIAL "MKPRESCOM" - 11 RUE ERNEST RENAN - 87100 LIMOGES 13 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la
Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/887 901 817
(Article L.7232-1-1 du code du travail
N° SIRET : 887 901 817 00015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
Le Préfet de la Haute-Vienne
Constate :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne, le 11 septembre 2020 et complétée le 25 septembre 2020 par Mr Keita Moussa, entrepreneur individuel, nom commercial «MKPresCom», dont l’établissement principal est situé 11 rue Ernest Renan – 87100 Limoges.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est enregistré sous le n° SAP/887 901 817 pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :
I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :
Néant 1° à 5°.
II- Les activités de services à la personne relevant uniquement de la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont:
1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;
2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
3° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " ;
5° Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
8° Livraison de repas à domicile ;
9° Collecte et livraison à domicile de linge repassé ; NB : Cette activité ne comprend pas l'opération de repassage qui est réalisée par un prestataire, celle-ci n'entrant pas dans le champ des Services à la Personne. L'activité de repassage au domicile du particulier relève de l'entretien de la maison et des travaux ménagers.
10° Livraison de courses à domicile ;
11° Assistance informatique à domicile ;
13° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
14° Assistance administrative à domicile.
DIRECCTE - 87-2020-09-29-003 - 2020 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION MONSIEUR KEITA MOUSSA NOM COMMERCIAL "MKPRESCOM" - 11 RUE ERNEST RENAN - 87100 LIMOGES 14 Les activités mentionnées aux 8°, 9°, 10°, 15°, 18° et 19° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
III- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :
Néant : 1°à 3°.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt complet de la déclaration, soit le 24 septembre 2020 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 29 septembre 2020
P/le Préfet et par subdélégation
La directrice de l’Unité départementale
de la Haute-Vienne de la Direccte
Nathalie ROUDIER
Voies de recours :
Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux 9 Rue Tastet CS 21490 -33063 Bordeaux Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
DIRECCTE - 87-2020-09-29-003 - 2020 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION MONSIEUR KEITA MOUSSA NOM COMMERCIAL "MKPRESCOM" - 11 RUE ERNEST RENAN - 87100 LIMOGES 15 DIRECCTE
87-2020-09-29-002
2020 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
MODIFICATIF N° 2 DECLARATION SARL ALGR -
NOM COMMERCIAL "LOUKIDOU" - 80 RUE
ARMAND DUTREIX - 87000 LIMOGES
DIRECCTE - 87-2020-09-29-002 - 2020 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE MODIFICATIF N° 2 DECLARATION SARL ALGR - NOM COMMERCIAL "LOUKIDOU" - 80 RUE ARMAND DUTREIX - 87000 LIMOGES 16 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
de la Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé modificatif n° 2 de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/841 036 379
(Article L.7232-1-1 du code du travail
N° SIRET : 841 036 379 00011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
Le Préfet de la Haute-Vienne constate,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificative d’activités de services à la personne a été déposée auprès la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne, le 11 septembre 2020 par la SARL unipersonnelle ALGR, représentée par Mme Audrey LOUGARRE, nom commercial «LOUKIDOU» - 80 rue Armand Dutreix – 87000 Limoges.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est délivré à la SARL unipersonnelle ALGR, représentée par Mme Audrey LOUGARRE, nom commercial «LOUKIDOU, sous le n° SAP/841 036 379.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
I- Les activités de services à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :
1° Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) ;
2° Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) y compris les enfants handicapés.
Les activités définies aux 1° et 2° du présent article sont effectuées en mode mandataire et/ou en mode prestataire.
3° à 5° : néant.
II- Les activités de services à la personne relevant uniquement de la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles (cf. III ci-dessous):
4° Garde d'enfants à domicile de plus de 3 ans à domicile, à l’exclusion des enfants handicapés (sauf si agrément -cf I 3°) ;
15° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à l’exclusion des enfants handicapés (sauf si agrément -cf I 5°).
Ces activités sont effectuées en mode prestataire et/ou en mode mandataire.
Les activités mentionnées au 2° du I et au 15° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
DIRECCTE - 87-2020-09-29-002 - 2020 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE MODIFICATIF N° 2 DECLARATION SARL ALGR - NOM COMMERCIAL "LOUKIDOU" - 80 RUE ARMAND DUTREIX - 87000 LIMOGES 17 III- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail, à développer sur le département de la Haute- Vienne :
1° à 3 : Néant.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R. 7232-1 à R.7232-17 du code du travail, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7232-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Les effets de la déclaration modificative courent à compter de la date d’effet de l’agrément pour les activités de SAP soumises à agrément.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 29 septembre 2020
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice de l’Unité départementale de la Haute-Vienne
de la Direccte
Nathalie ROUDIER
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.
DIRECCTE - 87-2020-09-29-002 - 2020 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE MODIFICATIF N° 2 DECLARATION SARL ALGR - NOM COMMERCIAL "LOUKIDOU" - 80 RUE ARMAND DUTREIX - 87000 LIMOGES 18 Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-09-29-001
Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux
baux ruraux
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-09-29-001 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux 19 PRÉFET Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
pes Territoires Fraternité
Dossier suivi par : Shana BOUHET
Tél : 05.5512.90.32
Courriel : shana.bouhet@haute-vienne.gouv.fr
ARRÊTÉ
FIXANT LES DISPOSITIONS TRANSVERSALES RELATIVES AUX BAUX
RURAUX
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le livre IV du Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 411-3, L411-11, L411-12, L
A11-13, L 41115, 1411-18, L411-24, 1411-27, L411-28, L411-29, L411-39, L411-57, L411-69, L411-71, L411-73, L415-4,
L416-1 à L416-9, R411-1, R411-8, R411-9, R411-9-1 à R411-9-11, R411-9-11-1 à R411-9-11-4, R411-14, R411-18, R411-
19, R411-20 à R411-27 :
VU la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de
copropriété ;
Vu la loi n°2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat ;
Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche et notamment les
articles 61 et 62;
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour
l'application de l'article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains ;
Vu le décret n°2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à Utiliser pour arrêter les
maxima et minima du loyer des bâtiments d'habitation ;
Vu le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national
des fermages et de ses composantes ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Seymour MORSY, préfet de la Haute-
Vienne ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2020 constatant pour l'année 2020 l'indice national des fermages ;
Vu l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR) de la
Haute-Vienne en sa séance du 25 septembre 2020;
Vu l’article L41141 du Code rural et de la pêche maritime ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-09-29-001 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux 20 ARRÊTÉ
TITRE 1 - Dispositions générales
Article 1 : Champ d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble du département de la Haute-Vienne quelle que soit la région dans laquelle les exploitations, terrains et biens ruraux sont situés.
Article 2 : Parcelles ne constituant pas un corps de ferme
Conformément à l'article L411-3 du Code rural et de la pêche maritime, la nature et la superficie maximum des parcelles ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une
exploitation agricole est fixé comme suit :
> 1,5 ha en polyculture louée sans bâtiment d'exploitation ni habitation,
> 1,5 ha en polyculture louée avec bâtiments d'exploitation ou habitation,
> 25 ares en cultures maraîchères ou horticoles spécialisées.
En application du principe d'indivisibilité du bail, cette superficie s'applique pour les parcelles ou
groupes de parcelles appartenant à un même propriétaire et louées à un même preneur y compris si la
division du fonds affermé intervient au cours du bail. Le statut particulier des baux de petites parcelles
ne s'applique pas aux parcelles ayant fait l'objet d'une division depuis moins de neuf années conformément à la loi du 27 juillet 2010.
Article 3 : Reprise d'une parcelle pour construction d’une maison d'habitation
Conformément à l'article L411-57 du Code rural et de la pêche maritime, la superficie pouvant être reprise par le bailleur ou l’un des membres de sa famille jusqu'au troisième degré inclus en vue de la
construction d'une maison d'habitation est fixée à 4 000 m°.
TITRE 2 - Calcul des fermages
Article 4 : Indice national des fermages
L'indice national des fermages est constaté par arrêté sus-visé et s'établit à 105,33 pour 2020
La variation de cet indice par rapport à l'année 2019 est de + 0,55 %.
Cet indice est applicable pour les échéances annuelles comprises entre le 1°’ octobre 2020 et le 30
septembre 2021.
Cette évolution peut s'appliquer aux loyers 2020 de l'ensemble des baux en cours, et porte ainsi les
fourchettes des baux en cours aux valeurs indiquées dans le présent arrêté.
Article 5 : Prix du bail
Conformément à l’article L411-11 du Code rural et de la pêche maritime, le prix de chaque fermage est
établi, en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une éventuelle clause de reprise en
cours de bail, de l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation, de la qualité des
sols ainsi que de la structure parcellaire du bien loué et, le cas échéant, de l'obligation faite au preneur
de mettre en œuvre des pratiques culturales respectueuses de l'environnement en application de
l'article L411-27.
Le prix d'un élément est obtenu en utilisant les grilles d'analyse définies dans le présent arrêté
permettant de déterminer les classes du bien. À chaque classe et catégorie correspond un prix de
location.
Le prix pour une catégorie déterminée s'obtient en divisant l'intervalle entre les minima et maxima par
autant de tranches égales qu'il y a de catégories à répartir, entre la première catégorie qui se voit
appliquer le prix maximal de cette classe, et la moins bonne catégorie qui se situe au prix minimal niitnrieé QGULUIIDS,
Ces catégories permettent l'application des dispositions de l'article L411-13 du Code rural et de la pêche
maritime qui prévoit la possibilité pour le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a
contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-09-29-001 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux 21 bien particulier donné à bail, de saisir, au cours de la troisième année de jouissance, et une seule fois
pour chaque bail, le tribunal paritaire qui fixe, pour la période restant à courir à partir de la demande, le
prix normal du fermage.
Le prix est constitué du loyer :
> des terres nues tel que défini à l’article 6 du présent arrêté,
> des bâtiments d'exploitation tel que défini à l'article 7 du présent arrêté,
> des bâtiments d'habitation tel que défini à l’article 8 du présent arrêté.
Article 6 : Valeur locative des terres nues
6-1 : Modalités d'évaluation
Les parcelles ou groupes de parcelles homogènes sont évaluées selon leurs critères qualitatifs et par
l'application du barème de notation tels que définis dans le présent article. Les parcelles ayant une
valeur agronomique particulièrement faible pourront toutefois faire l'objet d'une appréciation
contradictoire des parties.
Il est établi une seule classe pour les terres nues, composée de 8 catégories détaillées dans le présent
article.
Le prix pour chaque catégorie est encadré des minima et maxima dont les montants sont définis à
partir de l'arrêté préfectoral annuel. Les évolutions annuelles sont basées sur celle de l'indice national
des fermages défini dans le présent arrêté.
6-2 : Baux conclus ou renouvelés à compter du 1°’ octobre 2020
Pour tous les baux conclus ou renouvelés à compter du 1°’ octobre 2020 et jusqu'au 30 septembre 2021,
les montants des minima et maxima sont portés aux valeurs suivantes :
> minima : 32,40 euros / ha
> maxima : 157,49 euros / ha.
Conformément aux dispositions du pénultième alinéa de l’article 141111, et sous réserve des
dispositions figurant au premier alinéa de l'article L411-13, le prix des baux à long terme ne peut-être
révisé qu'en début de chaque période de neuf ans, avec la fourchette majorée maximale de 15%, soit les
valeurs suivantes :
> minima : 37,23 euros / ha
>. maxima : 181,09 euros / ha.
6-3 : Critères d'appréciation de la valeur locative des terres nues
6-3-1 : Qualité et nature des sols
Tous les éléments donnant des indications sur la qualité intrinsèque des sols sont à retenir, à l'exclusion
de ceux qui traduisent Un état passager consécutif à une bonne ou à Une mauvaise conduite antérieure
d'exploitation.
> La qualité d’un sol tient à sa structure physique. Une terre franche n'est ni trop légère ni trop
lourde. Elle ne doit pas être vidée de tout élément fertilisant.
À titre d'exemple, si la terre est envahie de ravenelle ou de petite oseille, elle est légère et acide ;
si elle contient des joncs et des renoncules, elle est lourde et mouillante ; la présence de
fougères, orties ou chardons est la conséquence d’une mauvaise culture.
Certaines apparences peuvent être corrigées en partie par les façons culturales et la fertilisation.
> La nature est déterminée en fonction de la présence ou non de pierres, de rochers visibles ou
invisibles, de mouillères pouvant aller jusqu'au marais, de ruisseaux sinueux, etc.
En tout état de cause, la note maximum (60) ne pourra être atteinte que si la profondeur de terre
atteint au moins 40 cm.
6-3-2 : Régime des eaux
Ce critère doit prendre en compte la vocation de l’îlot objet de la notation.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-09-29-001 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux 22 À titre d'exemple, pour tout îlot ayant vocation à être utilisé en prairies destinées à être pacagées, il y a lieu de considérer comme facteur favorable les possibilités naturelles ou artificielles d'abreuvement en
fonction de leurs qualités (commodité d'accès, propreté, écoulement, dangers éventuels pour les animaux, abords, etc).
À contrario, tout îlot ayant vocation à demeurer une terre labourée, peut n'être pas désavantagé s'il ne
possède pas de point d'abreuvement.
Dans tous les cas un drainage effectué par le bailleur est de nature à corriger l'appréciation que
recevrait Un terrain humide.
La possibilité et la facilité d'irrigation peuvent être appréciées, de même que les conditions
d'écoulement des eaux
6-3-3 : Morcellement et forme
L'importance de ces éléments est d'autant plus grande que les parcelles doivent faire l'objet de nombreuses façons mécaniques.
La petite taille d'ilots dispersés (base : 1 ha), leur forme anguleuse ou irrégulière, sont la cause de difficultés d'exploitation.
Ce handicap sera atténué, voire compensé, lorsqu'une propriété morcelée, affermée à un exploitant
voisin, entraînera un remembrement de partie ou de l'ensemble de l'unité finale.
6-3-4 : Accès et éloignement
Il sera tenu compte :
> dela distance séparant les bâtiments d’une route (longueur et état du chemin),
> de la distance séparant les bâtiments des parcelles ou îlots (longueur et état des chemins),
> de la continuité ou de la discontinuité de passage de parcelle à parcelle (existence ou non de routes nationales, voies ferrées, rivières...., etc.),
> des modes et de la fréquence des trajets.
6-3-5 : Relief, exposition et altitude
Il sera tenu compte :
> des facilités ou des difficultés de mécanisation,
> dela précocité ou du retard de la végétation.
Certains départements, comme la Haute-Vienne, dont l'altitude moyenne est normale, peuvent
comporter des zones de relief élevé où l'altitude réduit le temps de végétation et par conséquent le revenu des exploitants. Il n'a pas été établi de barème spécial pour ces zones, mais Une minoration en points appliqués au plafond corrigera cette situation => par exemple, pour un mois de végétation en moins, un douzième du plafond en moins.
6-3-6 : Cas exceptionnels
Des situations ayant le caractère de « cas exceptionnels » peuvent se présenter. Elles doivent être appréciées par application, dans les limites des notes attribuées à l'ensemble des critères, de correctifs en plus ou en moins.
À titre d'exemple, il pourra en être ainsi :
> lorsqu'il existera un bâtiment d'exploitation (porcherie..., etc.) disproportionné par rapport à la
surface foncière,
> lorsque des clôtures adaptées et en parfait état seront apportées par le bailleur,
> lorsque existeront des équipements exceptionnels d'irrigation,
> etc.
6-3-7 : Grille d'estimation pour les terres nues
ÉLÉMENTS D'APPRÉCIATION ...— DEN EONISRSRS Minimum Maximum
(86-41) Qualité et nature du sol 12 60
(86-4-2) Régime des eaux 2 10
(8 6-4-3) Morcellement et forme 2 10
(86-4-4) Accès et éloignement 2 10
(86-4-5) Relief, Exposition et Altitude 2 10
total 20 100
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-09-29-001 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux 23 6-3-8 : Catégories
8 catégories sont définies pour les terres nues en fonction des points estimés grâce aux analyses
définies aux paragraphes 6-3-1 à 6-3-7 du présent article :
TERRES NUES CATÉGORIES
90 à 100 points par hectare 12e catégorie
80 à 89 points par hectare 2ème catégorie
70 à 79 points par hectare 3ème catégorie
60 à 69 points par hectare aime catégorie
50 à 59 points par hectare Lème catégorie
40 à 49 points par hectare 6ème catégorie
30 à 39 points par hectare 7ème catégorie
20 à 29 points par hectare 8ème catégorie
Le prix de chaque catégorie se déduit par positionnement régulier au sein de la fourchette des minima
et maxima fixée par arrêté préfectoral annuel. Ainsi, la 1*® catégorie correspond au prix maximal
autorisé, la 2% catégorie, au maxima, réduit de 1/7°"° de l'écart entre le minima et le maxima de la
fourchette.
Exemple : Un bien noté à 75 points sera en 3°" catégorie. || s'agit d’un bail de 9 ans conclu au 1°
octobre 2020.
Comme indiqué au paragraphe 6-2, le minima est fixé à 32,40 euros par hectare et le maxima à 15749
euros par hectare.
La 3°"e catégorie correspond donc à un prix de fermage calculé comme suit :
15749 -[£{2 X (15749 - 32,40} / 7] soit 121,75 euros.
Article 7 : Valeur locative des bâtiments d'exploitation et des centres équestres
7-1 : Modalités d'évaluation
La valeur locative des bâtiments d'exploitation et des centres équestres est évaluée selon les classes et
les catégories définies au présent article.
Le prix par m? pour chaque classe et catégorie est encadré par des minima et maxima définis par arrêté
préfectoral annuel, dont les évolutions annuelles sont basées sur celle de l'indice national des fermages
défini dans le présent arrêté.
Pour ce qui concerne les centres équestres, le prix du bail est constitué de l'ensemble des bâtiments,
manèges, carrières et autres dispositifs d'accueil loués via le bail. Une éventuelle quote-part peut être
négociée entre le preneur et le bailleur, pour les centres équestres disposant d'une clientèle d’un
esthétisme ou de qualités d'accueil le justifiant : cette quote-part ne peut pas dépasser mille euros.
7-2 : Valeurs locatives des bâtiments d'exploitation et centres équestres
7-2-1 : Baux conclus ou renouvelés à compter du 1°’ octobre 2020
Les minima et maxima des bâtiments d'exploitation et centres équestres sont portés aux valeurs
annuelles suivantes :
CLASSES Minimum Maximum
1A 2,98 euros / m°? 740 euros / m°?
2A 1,67 euros / m°? 3,45 euros / m°?
2B 1,26 euros / m° 1,67 euros / m?
3A 112 euros / m? 1,84 euros / m?
3B 0,56 euros / m° 1,01 euros / m2
4A 0,82 euros / m°? 147 euros / m°
4B 0,43 euros / m° 0,82 euros / m?
5 0,38 euros / m° 0,76 euros / m?
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-09-29-001 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux 24 7-3 : Critères d'appréciation de la valeur locative des bâtiments d'exploitation et des bâtiments de centre équestre
7-31 : Classes des bâtiments
Il est défini 5 classes de bâtiments d'exploitation avec 2 sous classes pour les classes 2,3 et 4:
> (A) bâtiments destinés au logement des animaux ou à l'activité des animaux,
> (B) bâtiments destinés au stockage.
Classe 1: Bâtiments neufs construits hors tunnel à compter du 1° octobre 2020 par le bailleur. « Tous
types de bâtiments fonctionnels, aux normes agri-environnementales et zootechniques en vigueur répondant aux conditions techniques d'une agriculture moderne au jour de la signature du bail (y compris le local sanitaire).
Leurs fonctionnalités doivent permettre un travail facile et rapide pour toutes les interventions nécessaires à la conduite normale d’un troupeau avec un minimum de main d'œuvre ».
Classe 2 : Bâtiments existants et bâtiments rénovés ou aménagés hors tunnel à compter du 1° octobre
2020 par le bailleur. « Tous types de bâtiments fonctionnels, aux normes agri-environnementales et
zootechniques en vigueur répondant aux conditions techniques d’une agriculture moderne au jour de
la signature du bail.
Leurs fonctionnalités doivent permettre Un travail facile et rapide pour toutes les interventions
nécessaires à la conduite normale d'un troupeau avec un minimum de main d'œuvre ».
Classe 3: Bâtiments que le preneur est susceptible d'adapter pour être en classe 2 avec l'accord
préalable du bailleur au moment de la conclusion du bail.
Classe 4 : Bâtiments dont l'application à l'agriculture moderne ne peut se faire sans travaux importants touchant au gros œuvre.
Classe 5: « Tout bâtiment représentant un intérêt pour le preneur et ne rentrant pas dans les 4
catégories. Dans le cas où les bâtiments relevant de la classe V sont inutilisés ou si leur charge d'entretien est disproportionnée par rapport au loyer, le preneur et le bailleur peuvent convenir à tout moment de les retirer du bail ».
Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classe 4
Profondeur du bâtiment >= 12 mètres >= 12 mètres >= 9 mètres >= 6 mètres
Hauteur sous tirant >= 4,5 mètres >= 4,5 mètres >= 4 mètres >= 3 mètres
Largeur du portail principal >= 5 mètres >= 4,5 mètres >= 3 mètres >= 2,5 mètres
Hauteur du portail principal >= 4,5 mètres >= 4,5 mètres >= 4 mètres >= 2,6 mètres
7-3-2 : Grille d'estimation pour les bâtiments d'exploitation hors centres équestres
Logement des animaux Stockage
État d'entretien, toit, sols, murs, portes 20 25
Accès extérieur 10 15
Cohésion (logement et stockage) 5
Ambiance 10
Eau 10 5
Électricité 10
Contention fl 15
Alimentation l1 10
Évacuation des litières et des effluents 10
Circulation intérieure 20
Murs, bardage 30
Cohésion par rapport au reste de l'exploitation 5
total 100 % FI 100 % [1] contention cornadis et/ou couloir
[2] passer devant les mangeoires ou non
[3] ne peut prétendre au maximum qu'un bâtiment ayant une largeur de portail dépassant les 4,5 mètres
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-09-29-001 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux 25 7-3-3 : Grille d'estimation pour les bâtiments de centre équestre
Logement des animaux |Stockage (idem 8 7-3-2)
État d'entretien général : toit, sols, murs, portes 25 25
Accès extérieur 5 15
Superficie du manège ou des box 15
Ambiance notamment aération, lumière, 20
température
Eau : abreuvement facilité 5 5
Électricité aux normes (accueil du public) 10
Alimentation facilitée 5
Évacuation des litières et des effluents 5
Circulation intérieure 20
Murs, bardage 30
Cohésion par rapport au reste de l'exploitation 10 5
total 100 % 100 %
7-3-4 : Catégories
8 catégories sont définies pour chaque classe de bâtiment en fonction des points estimés grâce aux
analyses définies dans le présent article.
BATIMENTS D'EXPLOITATION CATÉGORIES
90 à 100 points 1€ catégorie
80 à 89 points 2ème catégorie
70 à 79 points 3°me catégorie
60 à 69 points 4ème catégorie
50 à 59 points 5ème catégorie
40 à 49 points 6° catégorie
30 à 39 points 7ème catégorie
20 à 29 points 8ème catégorie
Le prix de chaque catégorie se déduit par positionnement régulier au sein de la fourchette des minima
et maxima fixée par arrêté préfectoral annuel. Ainsi, la 1° catégorie correspond au prix maximal
autorisé, la 2% catégorie, au maxima, réduit de 1/7°"° de l'écart entre le minima et le maxima de la
fourchette.
Article 8 : Valeur locative des maisons d'habitation
8-1 : Catégories des maisons d'habitation
Les maisons d'habitation incluses dans un bail rural sont classées en 3 catégories déterminées en
fonction de leur surface habitable définie par la loi n°96-1107 :
> maison d'habitation dont la surface est inférieure à 100 m2,
> maison d'habitation dont la surface est comprise entre 100 m?et 150 m2,
>. maison d'habitation dont la surface est supérieure à 150 m2.
Les présentes dispositions s'appliquent pour les maisons d'habitation qui remplissent les critères d’un
logement décent fixé par décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
8-2 : Abattement en fonction de la surface habitable
Pour les deux dernières catégories mentionnées au paragraphe 8-1, un abattement par tranche sur le
prix du loyer est réalisé comme suit :
> 25% du prix du m? pour les m2 compris entre le 100" et le 150È" m2,
> 50% du prix du m?pour les m2 au-delà du 150Èm° m2.
8-3 : Grille de notation
La grille ci-dessous est un outil d'aide à l'établissement du montant du loyer de la maison d'habitation
incluse dans un bail rural. Le bailleur et le preneur notent chacun des trois critères légaux définissant le
logement loué en fonction des prestations proposées.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-09-29-001 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux 26 État général : gros œuvre, murs, toiture, portes, fenêtres...etc 40
Confort :
sanitaires / cuisine
WC, lavabos, douches, baignoire, point d'eau chaude, nombre de commodités, équipements 20
cuisine, état, etc
Chauffage / isolation
Installation neuve où ancienne, présence par pièce, confort ou coût d'utilisation, isolation, 15
etc
Sols / murs / plafonds
État d'entretien intérieur du logement, carrelages, enduits, revêtements intérieurs, luminosité, 15
etc
Situation de la maison par rapport à l'exploitation, distance conditions d'accès...etc 10 total 100
8-4 : Minima et Maxima
Le loyer des maisons d'habitation incluses dans un bail rural est actualisé chaque année en tenant
compte de la variation de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques : L'IRL retenu est l'indice du second trimestre de l'année en cours
soit pour 2020 : 130,57.
Cet indice IRL connaît une évolution annuelle de + 0,66 % par rapport au même indice 2019.
A compter du 1° octobre 2020 et jusqu'au 30 septembre 2021, les minima et maxima sont portés aux valeurs suivantes :
> minima: 2,02 euros / m? / mois,
> maxima :6,76 euros / m° / mois.
Le positionnement au sein de cette fourchette dépend des critères d'appréciation de la grille de
notation définie au paragraphe 8-3 du présent article.
Par ailleurs, les améliorations de toute nature effectuées ou financées par le preneur, ne sauraient être
retenues par le propriétaire pour le calcul du loyer de la maison d'habitation. Ainsi, lorsque le
financement de certains investissements a été partagé entre le bailleur et le preneur, le calcul de la
valeur locative se fera au prorata de la valeur de l'apport de chacune des parties.
TITRE 3 - Indemnité au preneur sortant
Article 9 : Modalités de calcul
Conformément aux dispositions de l’article L411-69 du Code rural et de la pêche maritime, le preneur
qui a, par son travail ou ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à Une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail.
Conformément aux dispositions des articles L411-71 et R41148 , le calcul des indemnités auxquelles les preneurs de baux ruraux ont droit à l'expiration de leurs baux en raison des améliorations qu'ils ont apportées aux fonds loués concernent les bâtiments d'exploitation, les ouvrages incorporés au sol et les bâtiments d'habitation.
Conformément aux dispositions de l'article R411-19, la durée d'amortissement permettant le calcul des indemnités sus-mentionnées est définie à l'article 10 du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-09-29-001 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux 27 Article 10 : Durée d'amortissement
10-1 : Bâtiments d'exploitation
Nature Durée d'amortissement
(1) -> Ouvrages autres que ceux définis aux (3) et (4) en matériaux lourds ou
demi-lourds, tels que maçonnerie de pierres d'épaisseur au moins égale à 30
cm, briques d'épaisseur égale ou supérieure à 12 cm, béton armé et agglomérés “ere de ciment (parpaings) ; ossatures et charpentes métalliques ou en bois traité (2) -> Ouvrages autres que ceux définis aux (3) et (4) en matériaux légers, tels que bardages en matériaux légers où incomplets ou briques d'épaisseur AVE \ , 20 ans inférieure à 12 cm et amiante-ciment ; ossatures et charpentes autres que |
celles précédemment définies
(3) -> Couvertures en tuiles, ardoises, tôle galvanisée d'épaisseur égale ou
supérieure à 0,6 mm, amiante-ciment et matériaux de qualité au moins 25 ans
équivalente
(4) -> Autres modes de couverture : chaume, bois, tôle galvanisée de moins de 10 ans 0,6 mm notamment
10-2 : Ouvrages incorporés au sol
Nature Durée d'amortissement
(1) -> Ouvrages constituant des immeubles par destination, à l'exception des
ouvrages ou installations énumérées au (2)
installations d'alimentation en eau, d'irrigation, d'assainissement, de drainage 25 ans
notamment
installations électriques dans les bâtiments autres que des étables 12 ans
œinstallations électriques dans des étables et installations électriques D 12 ans extérieures
(2) -> Autres ouvrages ou installations, tels que clôtures ou matériel scellé au sol
dans les bâtiments
ouvrages et installations ne comportant pas d'éléments mobiles 15 ans
mouvrages et installations comportant des éléments mobiles tels que matériel Te 10 ans
de ventilation, transporteurs et moteurs les mettant en mouvement
10-3 : Bâtiments d'habitation
Nature Durée d'amortissement
(1) -> Maisons de construction traditionnelle :
maisons construites par le preneur 55 ans
extensions OU aménagements : gros œuvre 30 ans
extensions OU aménagements : autres éléments 18 ans
(2) -> Maisons préfabriquées 30 ans
Article 11 : Travaux effectués par le preneur
Les travaux d'améliorations, non prévus par une clause du bail, ne peuvent être exécutés qu'en
observant, selon le cas, l'une des procédures prévues à l’article L411-73 du Code rural et de la pêche
maritime. Le présent article n’abrogera pas les dispositions spécifiques qui pourraient avoir fait l'objet
de clauses particulières des baux ruraux et notamment dans le domaine des travaux qui sont
normalement dus par le bailleur.
Les travaux mentionnés dans le présent article doivent être réalisés dans le strict respect des
réglementations en vigueur et sous réserve de l'obtention des autorisations administratives requises :
articles du Code rural et de la pêche maritime mentionnés dans le présent arrêté, réglementation des
installations classées pour la protection de l'environnement, loi sur l'eau, code de l'urbanisme et règles
des documents locaux d'urbanisme... etc.
Parmi les procédures prévues à l'article L411-73, il y a le cas de travaux qui peuvent être effectués par le
preneur sans l'accord préalable du bailleur : il s'agit de travaux « libres ». La liste afférente est définie
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-09-29-001 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux 28 aux paragraphes 11-11 à 11-1-4 et les modalités d'exécution de ces travaux sont précisées au paragraphe 11-1-5 du présent article.
Parmi les procédures prévues à l'article 1411-73, il y a le cas de travaux nécessitant l'autorisation
expresse du bailleur : la nature de ces travaux est précisée au paragraphe 11-2 du présent article.
11 : Travaux «libres»
1114 : Travaux d'adduction d'eau
(1)Branchement à une canalisation collective ou pose d'un groupe moto-pompe,
(2)Desserte de l'ensemble des bâtiments d'exploitation et d'habitation,
(3)Montage et alimentation des abreuvoirs automatiques et robinets de puisage,
(4)Creusage d'un puits dans le cas où des travaux d'adduction d'eau ne seraient pas prévus sur le plan communal dans un délai de 5 ans,
(5)Aménagements de salle d'eau et de WC en conformité avec les normes sanitaires et en ne
dénaturant pas la capacité de logement de l'habitation.
11-1-2 : Travaux d'amélioration des bâtiments existants en vue d'assurer la protection du cheptel vif
dans les conditions normales de salubrité ainsi que la conservation des récoltes et des éléments
fertilisants organiques
(1}Renforcement et extension du réseau électrique nécessaire à l'exploitation selon les normes de sécurité,
(2)installation de crèches et de stalles,
(3)Enduit des murs et soubassements conformément au règlement départemental d'hygiène, (4)Ouverture de portes ou de fenêtres, sans que soit compromise la solidité des murs, sous la
surveillance d'un homme de l'art et à condition que ces transformations puissent répondre aux règles
de l'art,
(5)installation de système de ventilation ou d'aération des bâtiments d'élevage à condition que ces
transformations puissent répondre aux règles de l'art,
(6)Pose de systèmes d'évacuation mécanique des fumiers,
(7)Adaptation et équipement des bâtiments existants pour utilisation en stabulation libre et pour le stockage des fourrages selon les techniques modernes éprouvées, (8)Bardage de hangars existants,
(9)Amélioration ou agrandissement de fosses à purin ou à lisier ou de plates-formes à fumier,
(10) Aménagement de silos,
(11) Aménagement des infrastructures nécessaires à l'installation des salles de traite démontables,
(12) Aménagement pour couloirs de contention, pour cellules à grain, pour pédiluves,
(13) Établissement de gouttières et de tuyaux de descentes des eaux de pluies.
114-3 : Travaux portant sur les ouvrages incorporés au sol
(Assainissement des prairies,
(2)Drainage par tuyaux de poterie ou tuyaux flexibles,
(3)Installation de prises d'eau dans les pâtures,
(4)Toute amélioration technique à caractère collectif tendant à assurer une meilleure productivité des
sols sans changer leur destination naturelle,
(5)Assainissement des abords et aménagement des aires de circulation sous la surveillance d'un homme
de l'art,
(6)Mise en place de silos.
111-4 : Autres travaux « libres »
En sus des travaux mentionnés aux paragraphes 11-11, 11-1-2 et 11-1-3 et conformément aux dispositions
de l’article L411-73, peuvent également être exécutés sans l'accord préalable du bailleur, tous travaux,
autres que ceux concernant les productions hors sol ainsi que les plantations, dont la période d'amortissement, calculée dans les conditions fixées par l'article L411-71, ne dépasse pas de plus de 6 ans la durée du bail.
11-1-5 : Procédure
Deux mois avant l'exécution des travaux, le preneur communique au bailleur un état descriptif et
estimatif de ceux-ci. Le bailleur peut soit décider de les prendre à sa charge, soit, en cas de désaccord
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-09-29-001 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux 29 sur les travaux envisagés ou sur leurs modalités d'exécution, pour des motifs sérieux et légitimes, saisir le
tribunal paritaire, dans le délai de deux mois à peine de forclusion.
Le preneur peut exécuter ou faire exécuter ces travaux si aucune opposition n'a été formée, si le
tribunal n'a pas admis la recevabilité ou le bien-fondé des motifs de l'opposition dont il a été saisi, ou si
le bailleur n'a pas entrepris, dans le délai d’un an, les travaux qu'il s'est engagé à exécuter.
11-2 : Travaux nécessitant l'autorisation expresse du bailleur
Conformément aux dispositions de l'article 1411-73, pour les plantations, les constructions de bâtiments
destinés à une production hors sol ainsi que les travaux réalisés dans le cadre de la production et, le cas
échéant, de la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, le preneur,
afin d'obtenir l'autorisation du bailleur, lui notifie sa proposition.
En cas de refus du bailleur ou à défaut de réponse dans les deux mois de la notification qui lui a été
faite, les travaux peuvent être autorisés par le tribunal paritaire, à moins que le bailleur ne décide de les
exécuter à ses frais dans un délai fixé en accord avec le preneur ou, à défaut, par le tribunal paritaire.
Le preneur ne peut construire ou faire construire un bâtiment d'habitation sur un bien compris dans le
bail que s’il a obtenu au préalable l'accord écrit du bailleur. Il exécute alors les travaux à ses frais et
supporte les impôts et taxes afférents au bâtiment construit.
TITRE 4 - Autres dispositions
Article 12 : Abrogation
Le présent arrêté abroge l'arrêté suivant :
> arrêté préfectoral n°87-2019-09-25-001 du 25 septembre 2019 fixant les dispositions
transversales relatives aux baux ruraux.
Article 13 : Exécution et Diffusion
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
|
Le/préfet,
Seymour MORSY
nes
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
11/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-09-29-001 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux 30 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-09-29-001 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux 31 Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-09-28-003
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
autorisation, au titre du code de l'environnement, relatives
à la vidange de la retenue d'adduction d'eau potable
"Beaune 2" et à la création de son bassin destiné à la
décantation, situé au lieu-dit "Le Cluzeau", commune de
Limoges
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-09-28-003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation, au titre du code de l'environnement, relatives à la vidange de la retenue d'adduction d'eau potable "Beaune 2" et à la création de son bassin destiné à la décantation, situé au lieu-dit 32 PRÉFET Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
Liberté
Territoires Egalité
Lraternité
ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES A AUTORISATION
AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIVES A LA VIDANGE DE
LA RETENUE D'ADDUCTION D'EAU POTABLE « BEAUNE 2 » ET A LA
CRÉATION DE SON BASSIN DESTINE A LA DÉCANTATION
SITUE AU LIEU-DIT « LE CLUZEAU » COMMUNE DE LIMOGES
Le Préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L163-1, L163-3 et L163-5, et les articles
R.214-1 et suivants et R181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et
déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 27 août 1999 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux opérations de vidanges de plans d'eau soumises à
autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.2.4.0 (1°) de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 27 août 1999 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des
rubriques 311.0 (2°b), 31.5.0 (2°), et 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la
sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2007 autorisant la commune de Limoges métropole à prélever
dans les étangs de Beaune les Mines n°1 et n°2 en vue de produire de l'eau destinée à la consommation
humaine et déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux de la rivière Mazelle ainsi que
l'établissement de périmètre de protection sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°693 du 30 mars 2019 portant reclassement et nouvelles prescriptions relatives
au barrage de Beaune 2 et abrogeant l'arrêté préfectoral du 26 juin 2008 ainsi que l’article 3 de l’arrêté
du 29 mai 2012 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du
8 mars 2073;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-09-28-003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation, au titre du code de l'environnement, relatives à la vidange de la retenue d'adduction d'eau potable "Beaune 2" et à la création de son bassin destiné à la décantation, situé au lieu-dit 33 Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d'autorisation au titre du code de l'environnement présentée le 31 mars 2020 par
Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Limoges Métropole, relative à la vidange du plan
d'eau d'alimentation en eau potable « Beaune 2 », englobant la création d'un bassin de décantation,
situé au lieu-dit « Le Cluzeau » sur les parcelles cadastrées section LB numéros 0010 et 0011 et section
OA numéro 0237, dans la commune de Limoges ;
Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle
Aquitaine sur le projet en date du 09 avril 2020 ;
Vu l'avis de l'Établissement Public Territorial de Bassin « EPTB Vienne» sur le projet en date du
12 mai 2020;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé - Nouvelle Aquitaine, Délégation Départementale de la Haute-
Vienne sur le projet en date du 13 mai 2020;
Vu l'avis de la Fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la Protection du Milieu Aquatique sur le
projet en date du 13 mai 2020;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 6 juillet au lundi 20 juillet 2020, ordonnée pour une
durée de 15 jours par arrêté préfectoral en date du 10 juin 2020;
Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 19 août 2020;
Vu la déclaration de projet en date du 09 septembre 2020 conformément à l’article L126-1 du code de
l'environnement ;
Vu le rapport au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de la Direction Départementale des Territoires et l'avis du CODERST de Haute-Vienne
émis au cours de sa séance du 15 septembre 2020;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 17 septembre 2020;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer par
arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant qu'il s'agit d'une opération relative à la vidange du plan d'eau d'alimentation en eau
potable « Beaune 2 », englobant la création d'un bassin de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, et que des opérations de
contrôle doivent être réalisées ;
Considérant qu'il est nécessaire de réaliser la vidange afin de permettre la mise en œuvre des travaux
de sécurisation du barrage, dont notamment remplacer et motoriser la vanne amont de la conduite de
vidange de fond de manière à garantir la manœuvre des vannes de la chambre sous-lacustre en cas de
submersion ;
Considérant qu'il est nécessaire de dérocher une certaine masse rocheuse, menaçant d'éboulement en
rive gauche, de manière à protéger l'entonnement de la vidange de fond contre les risques
d'obstruction ;
Considérant l'incidence que pourrait présenter le plan d'eau sur le milieu aquatique aval, en termes de
risque de départ en phase de vidange, des sédiments provenant du plan d'eau « Beaune 2», et la
nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type
« batardeau à rangées de planches horizontales » et « digue permettant une surverse » ;
Considérant que la vidange a pour but de restaurer la qualité des eaux stockées par cette retenue,
destinées à la production d'eau potable grâce notamment au curage d'une partie des sédiments
impliqués dans le relargage d'éléments nutritifs propices à la prolifération de cyanobactéries, impactant
la production d'eau potable ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.2114 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-09-28-003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation, au titre du code de l'environnement, relatives à la vidange de la retenue d'adduction d'eau potable "Beaune 2" et à la création de son bassin destiné à la décantation, situé au lieu-dit 34 ARRÊTE
Section I - Objet de l'Autorisation
Article 1: Bénéficiaire
Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, à
Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Limoges Métropole, propriétaire, de :
* procéder à la vidange du plan d'eau d'alimentation en eau potable « Beaune 2 »
suivants les conditions définis par le présent arrêté ;
* de créer un bassin de décantation, de superficie de 2500 mètres carrés.
L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Le Cluzeau » sur les parcelles cadastrées
section LB numéros 0010 et 0011 et section OA numéro 0237, dans la commune de Limoges.
Article 2: Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le
cadre du présent arrêté.
Article 3: Rubriques de la nomenclature activée
Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Article 3.1: Pour la retenue d'eau « Beaune 2 » :
Rubrique Intitulé Régime sen M générales correspondants
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou
non :
1° Dont la superficie est supérieure ou
égale à 3 ha (A); Autorisation Arrêté du 27 août 1999
Les modalités de vidange de ces plans modifié
d'eau sont définies dans le cadre des
actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
Article 3. 2 : Pour le bassin de décantation :
: En Guise Arrêtés de prescriptions
Rubrique Intitulé Régime 102 P P générales correspondants
Installations, ouvrages, remblais et
épis, dans un lit mineur d’un cours
d'eau constituant :
2° un obstacle à la continuité|_., 5 | 311.0
' | Déclaration Sans objet
écologique
b) entraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à
50 cm
Installations, ouvrages, remblais et
épis, dans Un lit mineur d'un cours P x p 2 A ’ , Arrêté du 27 août 1999 d'eau étant de nature à détruire les | Déclaration NE 84115:0 $
modifié frayères
2° Dans les autres cas
Plans d'eau, permanents ou non: Pa . o +
PETMIAT 2-b : z Arrêté du 27 août 1999 3.2.3.0 2° Dont la superficie est supérieure à | Déclaration Lei 2 sut < modifié 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-09-28-003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation, au titre du code de l'environnement, relatives à la vidange de la retenue d'adduction d'eau potable "Beaune 2" et à la création de son bassin destiné à la décantation, situé au lieu-dit 35 Article 4: Conformité avec le dossier déposé
Article 5:
Article 6 :
Le propriétaire doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les
prescriptions du présent arrêté. Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la
présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu
du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette opération, le
pétitionnaire doit dans Un délai de deux ans à compter de la date de notification du
présent arrêté :
* mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution
du milieu aquatique à l'aval en phase travaux et en phase de vidange de la retenue
« Beaune 2»;
+ réaliser le bassin de décantation et la totalité des ouvrages associés ;
* réaliser la vidange;
° remplacer et motoriser la vanne amont de la conduite de vidange de fond, de
manière à garantir la manœuvre des vannes de la chambre sous-lacustre en cas de
submersion ;
+ dérocter la masse rocheuse menaçant d'éboulement en rive gauche, de manière à
protéger l'entonnement de la vidange de fond contre les risques d'obstruction.
Les travaux sont réalisés conformément aux règles de l'art et aux modalités décrites dans le
dossier de demande d'autorisation.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en
informer par courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation
de le mettre en eau.
Une fois le bassin de décantation créé, le propriétaire devra solliciter le service police de
l'eau pour recollement avant sa mise en service.
Faute par le propriétaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, jusqu'à l'exécution des conditions
imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à
la connaissance du préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation,
conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section II - Dispositions relatives au bassin de décantation
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Barrage du bassin de décantation
Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité
des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le propriétaire doit limiter la pousse
de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes...) par un entretien régulier.
Ouvrage de vidange du bassin de décantation
Le bassin de décantation est équipé d'un batardeau permettant l'abaissement lent et la
gestion des sédiments en toute circonstance. || doit pouvoir être entièrement vidangé. La
vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Gestion des sédiments
Un «bypass » est mis en place en amont, et prolongé par une conduite, permettant la
gestion des sédiments et la déconnexion de l'écoulement de vidange du bassin de
décantation, pour permettre l'assèchement des sédiments et leur extraction.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-09-28-003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation, au titre du code de l'environnement, relatives à la vidange de la retenue d'adduction d'eau potable "Beaune 2" et à la création de son bassin destiné à la décantation, situé au lieu-dit 36 Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Section 11!
Le bassin de décantation doit être curé entre chaque vidange en respectant les
prescriptions énoncées aux articles dédiés ci-après.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et
la limitation de départ des sédiments vers le plan d'eau récepteur.
Évacuation des eaux
Le bassin de décantation est équipé d'un dispositif permettant d'évacuer les eaux par
surverse en phase de vidange. Cet ouvrage permet un débit de décantation ou débit
traversier de 260 js.
Récupération des poissons et crustacés
Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et
crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le plan
d'eau récepteur en aval (Beaune 1). Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Entretien
Le pétitionnaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des
ouvrages, du barrage et des abords du bassin de décantation conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement.
- Dispositions relatives aux vidanges de la retenue « Beaune 2 »
Article 13: La retenue doit pouvoir être entièrement vidangée. La vidange sera conduite sous la
responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Article 14 : Informations de l’administration
Les services de l’État en Haute-Vienne (service de police de l'eau de la DDT, DREAL
Nouvelle-Aquitaine, ARS) seront prévenus au plus tard Un mois avant le début des
opérations de vidange et un mois avant la remise en eau. Si des conditions particulières
(sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger
l'ajournement de ces opérations.
Article 15 : Période de vidange
La vidange est autorisée du 1° avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période
de forte pluviométrie ou de sécheresse. Si un arrêté de restriction des usages de l’eau est en
vigueur, une demande de dérogation devra être sollicitée pour réaliser l'opération de
vidange.
Le propriétaire assurera Un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de
manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Article 16 : Prescriptions relatives à la protection de la ressource en eau
Article 161 : aires de protection pour le captage d'eau potable
Les opérations devront respecter les arrêtés préfectoraux n° 2010-1353 et n° 2007-2357 en
date respectivement du 25/06/2010 et du 18/12/2007 déclarant d'utilité publique
l'instauration des périmètres de protection pour les retenues de Beaune Les Mines 1 et 2.
Article 16.2 : zone de stockage des sédiments issus du plan d'eau « Beaune 2 »
Les dépôts de sédiments extraits ne seront pas stockés dans le périmètre de protection
immédiat où aucune activité autre que celle nécessaire à la production d'eau potable n'est
possible mais dans le périmètre de protection rapprochée.
Les zones de stockage, telles que décrites dans le dossier, sont proches de la retenue de
Beaune 2. Aussi, en l'absence d'étanchéité de ces aires de stockage, les écoulements issus
des sédiments seront captés par la mise en place de canalisations afin de permettre un
traitement des eaux lixiviées.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-09-28-003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation, au titre du code de l'environnement, relatives à la vidange de la retenue d'adduction d'eau potable "Beaune 2" et à la création de son bassin destiné à la décantation, situé au lieu-dit 37 Article 16.3 : étude relative à la composition des sédiments en phase de curage
Article 16.4
Le protocole des études relatives à la mobilité des contaminants phosphore et arsenic sur la
base de tests de lixiviation et à l'estimation de la stabilité du stockage au cours du temps
devra intégrer les prescriptions suivantes :
+ ces études envisagées ex-situ devront avoir Une temporalité compatible avec la
gestion des sites de stockage ;
+ la fréquence des prélèvements devra être détaillée de manière précise, notamment
en fonction des conditions climatiques ;
+ le protocole de gestion des eaux lixiviées en fonction des résultats analytiques
obtenus en vue d'éviter une contamination de la retenue devra être fourni à l'ARS.
: transmission des résultats
Article 17 :
Article 18 :
Article 181 :
Le propriétaire devra transmettre en temps réel aux services de l'ARS, en phase de curage et
en phase de stockage, les observations, anomalies et conciusions des études relatives à la
qualité physico-chimique des sédiments et à l'évaluation de la mobilité des contaminants
phosphore et arsenic (études indiquées au paragraphe 8.4.2 du dossier de demande
d'autorisation).
Suivi de l'impact
L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout
incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau
sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de
sédiments à l'aval du plan d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
- ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par
litre.
À tout moment, les eaux du barrage et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du
poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun
dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le
préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Prescriptions relatives à la sécurité de l'ouvrage
Modalités d'abaissement et de remplissage de la retenue
Article 18.2
La retenue doit pouvoir être entièrement vidangée. La vidange sera conduite sous la
responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Les modalités d'abaissement et de remplissage de la retenue doivent être effectuées
conformément aux dispositions du document d'organisation du barrage de Beaune 2 et aux
modalités décrites dans le dossier de demande d'autorisation.
: Consignes en phase travaux
Article 18.3
Le propriétaire établit des consignes de surveillance, de gestion en cas de fortes
intempéries ou crues et de mise en sécurité de l'ouvrage pendant la durée des travaux. Elles
sont transmises au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine dans un délai de 2 mois avant le début du chantier. Elles sont portées à
la connaissance des entreprises intervenantes, en début de chantier.
: Gestion en cas de fortes intempéries ou crue
Le propriétaire assure un suivi des prévisions météorologiques et des variations de niveau
du plan d'eau résiduel dans la retenue.
En cas de prévision de fortes intempéries ou de crue pendant les travaux annexes de
sécurisation du barrage, le propriétaire ou le maître d'œuvre désigné, procède à la mise en
sécurité du chantier en fonction des apports hydrauliques et si besoin à la suspension des
travaux.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-09-28-003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation, au titre du code de l'environnement, relatives à la vidange de la retenue d'adduction d'eau potable "Beaune 2" et à la création de son bassin destiné à la décantation, situé au lieu-dit 38 Article 18.4 : Suivi du comportement de l'ouvrage et contrôles visuels
Un suivi du comportement hydraulique de l'ouvrage est réalisé avec une périodicité
adaptée de l'auscultation pendant les phases d’abaissement et de remplissage de la
retenue. Les résultats d'auscultation associés au niveau de la retenue seront commentés
dans un compte-rendu et intégrés au rapport d'auscultation. Ce compte-rendu sera
transmis au service de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques sont effectués durant la phase
d'abaissement afin de surveiller tout risque d'apparition d'instabilités sur le parement
amont ou de déstabilisation des berges. Les désordres éventuels seront localisés avec
rapport photographique et descriptif.
Des contrôles visuels sont réalisés lors de la phase de remise en eau. En cas d’anomalie
relevée sur le parement aval (fuites ou suintements, fissurations, mouvement de terrain...) le
pétitionnaire informera sans délai le service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Article 18.5 : Dispositions en cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident notable lié à la sécurité de l'ouvrage, le propriétaire est tenu d'informer
sans délai le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine, en indiquant les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une
situation normale.
Article 18.6 : Mise à jour du dossier de l'ouvrage
Après achèvement des travaux, le propriétaire procède dans un délai de 3 mois, à la mise à
jour du dossier de l'ouvrage, notamment sur les documents modifiés par les travaux réalisés
et à la mise à jour des consignes de surveillance de l'ouvrage, si besoin. Ces documents sont
tenus à disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Article 19 : Prescriptions spécifiques aux travaux annexes de sécurisation de l'ouvrage hydraulique
Article 191 : Maîtrise d'œuvre agréée des travaux
Les travaux annexes de sécurisation de l'ouvrage hydraulique doivent être réalisés par un
maître d'œuvre unique, agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R.
214-132 du code de l'environnement. Les obligations du maître d'œuvre comprennent
notamment:
* la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son
dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du
site;
*_ la vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;
*_ la direction des travaux;
*__ la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;
* les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de
l'ouvrage lui-même ;
*_ la tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier.
Article 19.2 ‘Rapport de fin de travaux
Dans un délai de 3 mois après achèvement des travaux, le pétitionnaire transmet au service
de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, un
rapport comprenant :
* le compte-rendu détaillé des opérations de sécurisation de l'ouvrage réalisées ;
* le rapport d'essais de mise en service de la vanne motorisée ainsi que les résultats
commentés de toutes vérifications et mesures :
* le compte-rendu d'auscultation de l'ouvrage et des contrôles visuels pendant les
opérations de vidange et remplissage de la retenue.
Les travaux achevés seront inscrits sur le registre de l'ouvrage.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-09-28-003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation, au titre du code de l'environnement, relatives à la vidange de la retenue d'adduction d'eau potable "Beaune 2" et à la création de son bassin destiné à la décantation, situé au lieu-dit 39 Article 20 : Prescriptions spécifiques relatives à la récupération du poisson en phase de vidange
Article 201: Toutes les mesures devront être prises pour limiter le risque de blessures et/ou mortalité
piscicole. Le propriétaire devra prendre les dispositions nécessaires pour récupérer le
poisson en bon état sanitaire.
Article 20.2 : Récupération du poisson
Si la pêche amont au filet n'est pas possible pour récupérer les poissons vivants, le
propriétaire devra prévoir une récupération des poissons morts afin de les évacuer vers
l'équarrissage. Cette prestation de récupération du poisson dans sa totalité est effectuée
par un pisciculteur professionnel.
Article 20.3 : Destination du poisson
Le propriétaire devra informer le service Police de l'eau et la Fédération Départementale de
Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de la Haute-Vienne de la destination du
poisson, à la fin de la vidange, selon les quantités et espèces récupérées et leur état
sanitaire. Les poissons en bon état et pouvant servir au repeuplement pourront être
déversés vers Une eau libre la plus proche. Les espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Section IV - Dispositions piscicoles relatives au barrage de Beaune 2
Article 21: La présence piscicole est interdite dans le plan d'eau. La mise en place de grilles de clôture
aux alimentations et aux exutoires de l'étang est interdite.
Article 22 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de « res nullius ».
Article 23 : Les espèces présentes dans le plan d'eau, celles susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Section V : Renouvellement de l'autorisation
Article 24 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le propriétaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à
l'article R181-49 du code de l'environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 25 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, le
propriétaire du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois
suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera
subordonnée à une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par
l’article R.214-47 du code de l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan
d'eau, le propriétaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils
existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout
danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
Article 26 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses
pouvoirs de police, dans les cas suivants :
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-09-28-003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation, au titre du code de l'environnement, relatives à la vidange de la retenue d'adduction d'eau potable "Beaune 2" et à la création de son bassin destiné à la décantation, situé au lieu-dit 40 1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité
publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les
milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles
avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 27 :
Article 28 :
Article 29 :
Article 30:
Article 31 :
Article 32 :
Article 33 :
A toute époque, le propriétaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l'eau
et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L171-1 et suivants du code de
l'environnement. Sur leur demande, il devra leur permettre de procéder, aux frais du
propriétaire, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent
arrêté.
Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
propriétaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à
une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau
propriétaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge
de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice
de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le propriétaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Publication
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Limoges reçoit copie du présent arrêté, qui sera
affiché à la mairie pendant Un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le
maire de la commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de
l'Etat pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la
Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
5° Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Haute-Vienne.
Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à
R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du
jour où la décision leur a été notifiée ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-09-28-003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation, au titre du code de l'environnement, relatives à la vidange de la retenue d'adduction d'eau potable "Beaune 2" et à la création de son bassin destiné à la décantation, situé au lieu-dit 41 Article 34 :
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les
intérêts mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois
à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine, le maire de Limoges, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire et qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 2 & 5EF, 2Ü7T
Le préfet,
Le Secrétaire Généa)
Jérôme DECOURS
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-09-28-003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation, au titre du code de l'environnement, relatives à la vidange de la retenue d'adduction d'eau potable "Beaune 2" et à la création de son bassin destiné à la décantation, situé au lieu-dit 42 Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-09-30-003
Arrêté portant réglementation de la circulation des
véhicules transportant du bois rond
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-09-30-003 - Arrêté portant réglementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond 43 PRÉFET Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
tai Territoires
Arrêté portant réglementation de ia circuiation des véhicules
transportant du bois rond
Préfet de la Haute-Vienne
eV
Le
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment les articles R 433.9 à R433-18 :
Vu le décret 2005-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois rondset complétant le code de la
route,
Vu le code de la voirie routière, notamment les articies L131-8 et L141-8 :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 juillet 2010, portant réglementation de la circulation des véhicules
transportant du bois rond;
Vu les délibérations du conseil général de la Haute-Vienne en date du 12 novembre 2012 et du 8 juillet 2013 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Châlus en date du 26 février 2014 :
Vu la délibération du conseil municipal de Cussac en date du 29 octobre 2613 ; we la délibération &u conseil
municipal de la Chapelle Montbrandeix en date du 24 septembre 2013, Vu les avis du conseil départemental de ja Haute-Vienne :
VU les avis des maires des communes concernées :
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÈTE
Article Ter : Dans le cadre del'expérimentation du régime dérogatoire popr ie transport de bois ronds,
le réseau dé E défini à Particle 4 de l'arrêté du 15 juillet 2010 est étendu et
par les itinéraires définis dans les annexes 1 et 2 au présent arrêté.
Article 2: Les limitations de vitesse s ‘appliquant aux transports de bois ronds sur les itinéraires définis
dans l'annexe du présent arrêté sont fixées comme suit :
— 70 km/h sur le réseau dérogatoire permanent
— 50 km/h sur le réseau dérogatoire temporaire, objet du présent arrêté
telsque les routes Article 3: Cet arrêté ne vise que les réseaux ouverts à la circulation publique départementales et voies communales.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auorès du tribunal administratif
de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publics ation. ES
Le Pastel
22ruec ee Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex
ddi@haute-isnne gours.fr
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-09-30-003 - Arrêté portant réglementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond 44 33
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-09-30-003 - Arrêté portant réglementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond 45 3 C4
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-09-30-003 - Arrêté portant réglementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond 46 pmreTter unes CORDON CONTRE
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87-2020-10-01-004
Arrêté reconnaissant l'état de VIGILANCE vis-à-vis de la
situation d'étiage en Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-10-01-004 - Arrêté reconnaissant l'état de VIGILANCE vis-à-vis de la situation d'étiage en Haute-Vienne 48 PRÉFET Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
de
Territoires
Fraternité
Arrêté reconnaissant l'état de VIGILANCE vis-à-vis de la situation d'étiage en
Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la partie législative du code de l'environnement, notamment les articles L.211 à L.2711-14, L.215- à
L.215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, les articles L.432-1 à L.432-12 relatifs à la
préservation des milieux aquatiques et les articles L.571-1 à L.571-8 relatifs aux bruits :
VU la partie réglementaire du code de l'environnement, notamment les articles R.211-66 à R.211-70 :
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1
Vu le code civil et notamment ses articles 640 à 645;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des
usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des bassins Loire-Bretagne et Adour-
Garonne en date respectivement du 18 novembre 2015 et du 1er décembre 2015 ;
VU l'arrêté du 5 juin 2020 définissant le cadre de mise en œuvre des mesures temporaires de limitation
ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse dans le département de la Haute-
Vienne :
Vu l'avis du comité « sécheresse » dans sa séance du 25 septembre 2020;
Considérant que les pluies de septembre ont amélioré la situation hydrologique de plusieurs cours
d'eau du département et que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas de garantir Un retour
à Une situation normale ;
Considérant que les indicateurs de la sécheresse restent dans une situation nécessitant une surveillance
attentive;
Considérant que, dans ces conditions, il convient d'exercer une vigilance et de continuer à sensibiliser
les usagers de l’eau;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-10-01-004 - Arrêté reconnaissant l'état de VIGILANCE vis-à-vis de la situation d'étiage en Haute-Vienne 49 ARRÊTE
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Le département de la Haute-Vienne est placé en état de vigilance vis-à-vis de la situation
d'étiage.
L'observatoire sécheresse, animé par la direction départementale des territoires, recueille
aux fréquences prévues les données permettant l'analyse de l'évolution de la situation.
Les Usagers sont invités à économiser l'eau.
Une diffusion d'informations est menée par communiqué de presse.
Le présent arrêté est applicable dès sa notification et sa publication.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne, et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès notification.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’Un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et Rochechouart, le
directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, les agents visés à l'article L.216-
3 du code de l'environnement et les maires des communes concernées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Limogès, le
||
Le préfet,
Seymour MORSY
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-10-01-004 - Arrêté reconnaissant l'état de VIGILANCE vis-à-vis de la situation d'étiage en Haute-Vienne 50 Prefecture Haute-Vienne
87-2020-09-30-002
Arrêté n°AI-05-2019-87-M02 du 30septembre 2020
portant modification de l'arrêté préfectoral
n°AI-05-2019-87 du 06 novembre 2019 portant
habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L752-6 du code de commerce
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-09-30-002 - Arrêté n°AI-05-2019-87-M02 du 30septembre 2020 portant modification de l'arrêté préfectoral n°AI-05-2019-87 du 06 novembre 2019 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 51 Ex PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la légalité
Bureau des procédures environnementales
et de l’utilité publique - Secrétariat de la CDAC
Arrêté n° AI-05-2019-87-M02 du 30 septembre 2020
portant modification de l’arrêté préfectoral n°AI-05-2019-87 du 06 novembre 2019
portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’Ordre du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
VU la demande en date du 15 juillet 2019 de la société à responsabilité limitée S.A.R.L. TR OPTIMA CONSEIL, représentée par Madame Elise TELEGA, en sa qualité de gérante, complétée le 19 août 2019 ;
VU l’intégralité des pièces constituant le dossier ;
VU l’arrêté préfectoral n° AI-05-2019-87 du 6 novembre 2019 portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
VU la demande d'habilitation complémentaire, en date du 8 novembre 2019, de la société à responsabilité limitée S.A.R.L. TR OPTIMA CONSEIL, représentée par Madame Elise TELEGA, en sa qualité de gérante, complétée le 20 novembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n°AI-05-2019-87-M01, en date du 19 février 2020, portant modification de l'arrêté préfectoral AI-05-2019-87 du 6 novembre 2019 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande d'habilitation complémentaire, en date du 23 septembre 2020, de la société à responsabilité limitée S.A.R.L. TR OPTIMA CONSEIL, représentée par Madame Elise TELEGA, en sa qualité de gérante ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture ;
1 rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
Tel :05.55.44.19.45
Courriel : stephanie.raffestin@haute-vienne.gouv.fr 1/2
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-09-30-002 - Arrêté n°AI-05-2019-87-M02 du 30septembre 2020 portant modification de l'arrêté préfectoral n°AI-05-2019-87 du 06 novembre 2019 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 52 ARRÊTE
Article premier :
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°AI-05-2019-87 du 6 novembre 2019, portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce, est modifié comme suit :
Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles pourront être réalisées les analyses d’impact susmentionnées sont les suivantes :
- Madame Manon GODIOT ;
- Madame Aurélie GOUBIN ;
- Madame Laetitia SOURICE ;
- Monsieur Julien MACQUET.
Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 30 septembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
SIGNE
Jérôme DECOURS
2/2
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours :
- soit gracieux adressé au Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES cedex 1 ;
- soit hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS. Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ; -soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l’adresse suivante 1, cours Vergniaud, CS 40410, 87011 Limoges Cedex, ou par l’application Télérecours citoyen accessi- ble sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l’exception de ceux adressés par l’application Télérecours.
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-09-30-002 - Arrêté n°AI-05-2019-87-M02 du 30septembre 2020 portant modification de l'arrêté préfectoral n°AI-05-2019-87 du 06 novembre 2019 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 53 Prefecture Haute-Vienne
87-2020-09-30-001
Arrêté n°CC-08-2020-87-M01 du 30 septembre 2020
portant modification de l'arrêté préfectoral
n°CC-08-2020-87 en date du 7 avril 2020 portant
habilitation en vue d'établir les certificats de conformité
mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-09-30-001 - Arrêté n°CC-08-2020-87-M01 du 30 septembre 2020 portant modification de l'arrêté préfectoral n°CC-08-2020-87 en date du 7 avril 2020 portant habilitation en vue d'établir les certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce 54 Ex PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la légalité
Bureau des procédures environnementales
et de l’utilité publique - Secrétariat de la CDAC
Arrêté n° CC-08-2020-87-M01 du 30 septembre 2020
portant modification de l'arrêté préfectoral n°CC-08-2020-87 en date du 7 avril 2020 portant
habilitation en vue d'établir les certificats de conformité
mentionnés à l'article L752-23 du code de commercce
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’Ordre du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-6 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L752-23 du code de commerce ;
VU la demande en date du 1er avril 2020 de la société à responsabilité limitée S.A.R.L. TR OPTIMA CONSEIL, représentée par Madame Elise TELEGA en sa qualité de gérante ;
VU l’intégralité des pièces constituant le dossier ;
VU l'arrêté préfectoral n°CC-08-2020-87 en date du 7 avril 2020, portant habilitation en vue d'établir les certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce ;
VU la demande d'habilitation complémentaire, en date du 28 septembre 2020, de la société à responsabilité limitée S.A.R.L. TR OPTIMA CONSEIL, représentée par Madame Elise TELEGA, en sa qualité de gérante ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture ;
1 rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
Tel :05.55.44.19.45
Courriel : stephanie.raffestin@haute-vienne.gouv.fr 1/2
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-09-30-001 - Arrêté n°CC-08-2020-87-M01 du 30 septembre 2020 portant modification de l'arrêté préfectoral n°CC-08-2020-87 en date du 7 avril 2020 portant habilitation en vue d'établir les certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce 55 ARRÊTE
Article premier :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°CC-08-2020-87, du 7 avril 2020, portant habilitation en vue d'établir les certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce est modifié comme suit :
Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles pourront être établis les certificats de conformité susmentionnés sont les suivantes:
- Madame Manon GODIOT ;
- Madame Aurélie GOUBIN ;
- Monsieur Julien MACQUET.
Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 30 septembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
SIGNE
Jérôme DECOURS
2/2
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours :
- soit gracieux adressé au Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES cedex 1 ;
- soit hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS. Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ; -soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l’adresse suivante 1, cours Vergniaud, CS 40410, 87011 Limoges Cedex, ou par l’application Télérecours citoyen accessi- ble sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l’exception de ceux adressés par l’application Télérecours.
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-09-30-001 - Arrêté n°CC-08-2020-87-M01 du 30 septembre 2020 portant modification de l'arrêté préfectoral n°CC-08-2020-87 en date du 7 avril 2020 portant habilitation en vue d'établir les certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce 56 Prefecture Haute-Vienne
87-2020-09-25-001
Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte
d'aménagement du bassin de la Gartempe et des ses
affluents
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-09-25-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Gartempe et des ses affluents 57 E = Le
PRÉFET Direction de la
légalité DE LA HAUTE-VIENNE
Bureau du contrôle de la légalité Liberté
et de l’intercommunalité Egalité
Fraternité
Arrêté portant modification des statuts
du syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Gartempe et de ses affluents
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles :
VU la loi n° 2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5271-65, L. 5211- 20
et L. 5711-1:
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2012 portant création du syndicat mixte
d'aménagement du bassin de la Gartempe et de ses affluents (SMABGA) ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 26 décembre 2018 portant modification des statuts du syndicat
mixte d'aménagement du bassin de la Gartempe et de ses affluents (SMABGA) :
VU la délibération du comité du syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Gartempe et de
ses affluents (SMABGA) du 23 janvier 2020 transmise au représentant de l’État, approuvant l’actualisation des statuts annexés à l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018
susvisé ;
VU les délibérations favorables, transmises au représentant de l'Etat, des conseils des Communautés
de communes Elan Limousin Avenir Nature, Bénévent Grand Bourg et
Gartempe Saint-Pardoux, respectivement les 4 mars 2020, 9 mars 2020 et 25 juin 2020 :
CONSIDERANT l'absence de délibération, dans le délai de consultation, des conseils des Communautés
de communes Haut Limousin en Marche et du Pays Sostranien :
CONSIDERANT qu'au regard des délibérations transmises au représentant de l'État par les
collectivités visées ci-dessus, les conditions de majorité qualifiée au sens de l’article L. 5211-20
du code général des collectivités territoriales sont atteintes :
Téi:05,55.44:9,14
Méi : Dernadette.nantieras@haute-vienne.gouv.fr |
True de la préfeciüre - 3P 87031-87031 LIMOGES CEDEX 3
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-09-25-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Gartempe et des ses affluents 58 présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribun
Direction de la légalité
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :
ARRETE
ARTICLE 1° : Les statuts du syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Gartempe et de
ses affluents (S(MABGA) annexés au présent arrêté sont approuvés. Ils annulent et remplacent les
statuts joints à l'arrêté du 26 décembre 2018 susvisé.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 susvisé est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Vienne, le président du syndicat mixte d'aménagement du bassin
de la Gartempe et de ses affluents (SMABGA), et les présidents des communautés de Communes
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Une copie sera adressée à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales, à la directrice départementale des finances publiques et au directeur
départemental des territoires.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Creuse et à celui de la préfecture de la Haute-Vienne.
Guéret, le 25 SEP. 2029 Limoges, le 2 5 SEP. 025 La Préfète, Le Préfet,
(2 Préfète et par délégation,
de e Secrétaire Général, POUR LE PRÉFET nn Le Secrétaire Général.
Renaud NURY
d
Jérôme DECOURS
| Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de justice Administrative, la al administratif
dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut être exercé également. Cette dema
nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que «
l’autorité compétente, vaut décision de rejet ».
nde de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à
le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par
2/2
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-09-25-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Gartempe et des ses affluents 59 SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA GARTEMPE ET DE SES AFFLUENTS
emmener nets
Vu peur être anrexé à Vu pour Être & renS 2
notre arrêté en dete de ce jour. cu 2 5 SEP, 2020
Guéret, le 25SEP. 200 STATUTS POUR LE PRÉFET
taire Général, r la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général,
Renaud NURY Jérôme DECOURS
Article L: Constitution et dénomination
Conformément aux articles L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient,
et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué par accord entre les EPCI à Fiscalité Propre suivants un syndicat mixte fermé agissant sut l'ensemble du bassin versant bydrographique de la Gartempe en Haute-Vienne
et pour partie en Creuse, qui prend la dénomination de "Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Gartempe et de ses Affluents (SMABGA}",
Adhèrent à ce syndicat mixte fermé les groupements de collectivités suivants
la Communauté de Communes « Élan Limousin Avenir Nature »:
la Communauté de Communes « Gartempe Saint-Pardoux » :
la Communauté de Communes « Haut-Limousin en Marche » ;
la Communauté de Communes « Pays Sostranien « ;
la Communauté de Communes de « Bénévent Grand-Bourg », L]
»
+
s
L1
L
Article 2 :Obiet et comnétences
Le Syndicat exerce la compétence GeMAPI sur l'ensemble du bassin hydrographique de la Gartempe en Haute-Vienne et
pour partie en Creuse.
Conformément à l'article L211-7 du Code de l'Environnement, la compétence GeMAPI exercée par le Syndicat comprend les missions
définies aux alinéas 1°, 29, 59 et 8°, à savoir :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
- L'entretien et l'aménagement d'um cours d'eau, Canal, lac où plan d'eau, y compris les accès À ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à
ce plan d'eau.
- La défense contre les inondations et contre la mer.
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Par ailleurs, le syndicat exerce des activités :
- d'expertise, d'étude et de capitalisation dé connaissance du fonctionnement des milieux sur son territoire : - de sensibilisation,
de communication, d'animation, de coordination, de concertation, d'information et de conseil.
A ce titre, le syndicat peut subventionner des interventions portées par certaines associations,
Article 3 : Périmètre du syndicat
Le syndicat intervient dans les Hmites du périmètre de ses mernbres et pour les parties de leur territoire comprises dans
le bassin versant la Gartempe dans le département de la Haute-Vienne ainsi que sur les bassins versants de la Benaize, de la Brame, et du Rivalier
dans le département de la Creuse.
Le bassin de la Gartempe est défini comme étant l'unité territoriale composée du bassin versant hydrographique de a Gartempe et de ses
affluents. Ce bassin versant est décomposé en masses d'eau qui sont :
- FRGRO409 le bassin de la Gartempe et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec l'Ardour dans le
département de la Haute-Vienne :
- FRGRO4Ï0a le bassin de la Gartempe depuis la confluence de l'Ardour jusqu'à la confluence avec le Vincou ; - FRGRO4Ï0b
le bassin de la Gartempe depuis la confluence du Vincou jusqu’à la confluence avec la Brame ; * FRGRO41Ia Je bassin
de la Gartempe depuis la confluence de la Brame jusqu'à Montmorillon dans le départe- ment de la Haute-Vienne :
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-09-25-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Gartempe et des ses affluents 60 - FRGRO4!3 le bassin de l'Anglin et ses affluents depuis Ia source jusqu’à la confluence avec l'Abloux dans le dé- prtement de ja Haute-Vienne ;
- FRGRO415a: Île bassin de l'Ardour et ses affluents depuis la source jusqu'au barrage de la retenue du Pont a l'Age
dans le département de la Haute-Vienne ;
- FRGRO4ISC le bassin de l'Ardour et ses affluents depuis la reienue du Pont a l'Age jusqu’à sa confluence avec la Gartempe ; ° + FRORO4162 le bassin de la Couze et ses affluents depuis la source jusqu'au complexe de Saint-Pardoux ; - FRGRO4I6c le bassin de la Couze depuis le complexe de Saint-Pardoux jusqu’à sa confluence avec la Gartemipé ; - FRGRO4I7 le bassin de la Semme et ses affluents depuis la source jusqu’à sa confluence avec la Gartempe dans le département de la Haute-Vienne ;
- FRGRO418 le bassin de ls Vincou et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec la Gartempe ;
- FRGRO419 le bassin de la Bramne et ses affluents depuis la source jusqu’à sa confluence avec la Gartempe ; - FRGRD422 le bassin de la Benaize et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec l'Asse dans les
départements de la Haute-Vienne et de la Creuse ;
- FRGRO423 le bassin de l'Asse et ses affluents depuis la source jusqu’à sa confluence avec la Benaize dans le dé-
partement de la Haute-Vienne ;
- FRGRO424 le bassin de le Salleron et ses affluents depuis Ja source jusqu’à sa confluence avec l'Anglin dans le département de la Haute-Vienne ;
« FRGRI1690 le bassin du Ritord et ses affluents depuis le source jusqu'à la retenue de Saïint-Pardoux ; - FRGR1704 le bassin du Sagnat et ses affluents depuis la source jusqu’à sa confluence avec la Gartempe ; = FRGRI719 le bassin du Lavillemichel et ses affluents depuis la source jusqu’à sa confluence avec la Gartempe ; - FRGR172i le bassin de la Borderie et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec la Gartempe ;
- FRGR1730 le bassin du Planteloup et ses affluents depuis la source jusqu’à sa confluence avec la Gartempe ; - FRGR1737 le bassin de la Planche de saint-bonnet et ses affluents depuis la source jusqu’à sa confluence avec la Gartempe ;
- FRGRI1822 le bassin du Narablon et ses affluents depuis la source jusqu’à sa confluence avec la Benaize dans le département de la Haute-Vienne ;
La carte du territoire du syndicat est annexée aux présents statuts.
Le cas échéant, le syndicat peut intervenir sur le territoire de collectivités non adhérentes, compris dans le périmètre de son bassin versant, par le biais de convention avec ces collectivités, de manière à apporter une compétence technique et à assurer une cohérence des actions sur le bassin versant.
Article 4 : Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Sièe de l'établissement
Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de Châteauponsac.
Le siège peut être transféré en tout autre lieu par décision du comité syndical.
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres dudit
syndicat.
Article 6 : Coor ration entre le S ndicat mixte et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services du Syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l’exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par l'article L. 5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-09-25-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Gartempe et des ses affluents 61 Article 7 Comité s. ndical
Composition et vote :
Le Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Gertémpe et de ses Affluents est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son Président, composé de :
* 10 délégués titulaires pour la commumauté de commumes « Elan Limousin Avenir Nature »; + 6 délégués
titulaires pour la communauté de communes « Gartempe Saint-Pardoux »; “15 délégués titulaires
pour la communauté de Communes « Haut-Limousin en Marche »:
3 délégués titulaires pour la Commmmauté de Communes du « Pays Sostranien »: -
1 délégués titulaires pour la Communauté de Communes de « Bénévent Grand-Bourg ».
Les collectivités adhérentes procèdent également à la désignetion de délégués suppléants en nombre identiques à celui des délégués titulaires,
Quorum :
Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à la moitié au moins des délégués
syndicaux est atteint. Les décisions Sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées.
Le quorum s’apprécie ax vu de la présence physique des représentants au comité syudical.
Pouvoir :
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé pat un délégué titulaire absent.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant étre représenté par son suppléant peut donner Pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.
Ainsi, le pouvoir n'est valable que si te délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou empêchés.
Un même délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
ârtiele 7 :
Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau composé d’un président, de vice-présidents, un secrétaire et un secrétaire adjoint, conformérnent aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de Particle L 5211-10.
Article 8 : Bureau s ndical
Le comité syndical désigne parmi ses tnembres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé d’un Président, de Vice-Présidents, un secrétaire et un secrétaire adjoint, et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de membres sera défini par délibération du comité syndical. Le mandat des membres du bureau prend fin en même terups que le comité syndical.
Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.
Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.
Article 9 : Commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes où temporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-09-25-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Gartempe et des ses affluents 62 Article 10 : Attributions dun Co _ité s
éical
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président.
Les séances sont publiques.
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat mixte se dote d’un règlement intérieur.
Il assure notamment :
+ le vote du budget et des participations des adhérents,
+ l'approbation du compte administratif,
* les décisions concernant l’adhésion et le retrait des membres,
+ F'approbation du règlement intérieur et des modifications statntaires.
Ïl décide également des délégations qu’il confie au Bureau, dans le cadre de l’article L.5211-10 du CGCT.
Article 11 : Attributions du Bureau
Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu’il a reçu du comité syndical.
En dehors de ces délégations, le Bureau est un Heu de préparation des décisions du comité syndical.
Article 12 ‘ Attribur ‘ons du Président
Le Président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre :
* convoque aux séances du comité syndical ét du bureau,
+ dirige les débats et contrôle les votes,
+ prépare le budget,
+ prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
* est chargé, sous le contrôlé du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,
* ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
* accepte les dons et legs,
+ est seul chargé de l’adninistration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice
d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règiement de
certaines affaires à l’exception des attributions fixées à l'article L.5211-10 du CGCT. Il rend compts à la plus proche réunion
du cornité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations.
* représente le syndicat en justice.
Article 13 : Leis'Vice-Présidentist
Les Vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 14 ; Budret du Sndicat mixte
Le Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Grartempe et de ses Affluents pourvoit sur son budget aux dépenses
de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet
Les ressources non affectées perçues par le Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Gartempe et de ses Affluents permettent à celui-ci de pourvoir au financement des charges des services fonctionnels du Syndicat.
Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT, notamment :
* Les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte,
+ Les subventions obtenues,
+ Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat mixte,
+ Le produit des emprunts,
* Le produit des dons et legs.
+ du revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat,
+ d’une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivités.
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-09-25-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Gartempe et des ses affluents 63 .,
ArËcle 15 : CIE de répartition
La clé de rép
Syndicat,
artition détermine a participation financière de chacun des adhérents st est associée aux dépenses du
La clé de répartition des participations financières des membres du Syndicat est déterminée par le comité syndical et fixée dans le règlement intérieur du Syndicat.
Article 16 : Adhésion et retrait d'un membre
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire Vobjet des procédures prévues à cet effet par le COCT.
srticle 17 Disr ositions finales
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le CGCT.
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-09-25-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Gartempe et des ses affluents 64 aALUPHSUSSES,NPSSUTAULOOSPSMEUTNALUOSL
UE OC SE QT & Fe] prie AHMOG PUB) - RAGE, SD SEUNLULIOO SD NPA) DST 8j 29 ROUTUEE APR US USROUTI-MEH, SSURLULCO D SFREUTRUUOT Dee 4 POP AUIRS SLUSUES, SOUMUUIOO OPAFEUNULOT} HOUEN HUSAY MISAOUUSS LEE), SOUTAULIO SD SNBUFAUUOT n69,9 Ed NES,SANG) gTTPNeR bus 8 MR PR 4 A SLNANTAIY SAS 40 13 ° IAWALYVO V1 16 NISSVA no ANIWAOVNINNV.O ALXIN LVIIONAS Ÿ NQ SUIOLTNNAL Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-09-25-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Gartempe et des ses affluents 65 Ux O7 ST ot S
ü MPoeANNYS 30 EE ARE FU HAE ARTANOO VS MARDI STAOS FT SITE SLVATLLN EU LA AONGA RTE RAT SORPARON YS HODEN ENS VT SN SUBMALY SES LI NOMITKE TI AdHRLAVS 1 IBNV TIRENEMOD VS VADENC SIDE V1 SURCIT SLTUIY SAS AN AVHONS 2 PROGURANNE 20 BRELRS NT VHDSNE LIMNOS VI SHEIT SLETREV 635 A2 QUO NI APE VI RM THONTEHOS PS POENE TMS EASY SQE A à LE SRE NA DARS ERMLNOT VS FAN DUOOS VI ENG SM SN 12 NOUVEVA ST BOND VI DRE HN VS ADN TANOS V1 SU SANT UM 538 SA TIME RATS AN BRIE VE LAN EDEN AMO VS MDN APANGS WT EI SONATA SAS. LI DST
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-09-25-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Gartempe et des ses affluents 66 Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-09-25-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Gartempe et des ses affluents 67 Prefecture Haute-Vienne
87-2020-10-01-003
Arrêté portant transfert de biens immobiliers des sections
de Chabannes, Grandmont et Tenelles sis sur la commune
de Saint-Sylvestre
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-10-01-003 - Arrêté portant transfert de biens immobiliers des sections de Chabannes, Grandmont et Tenelles sis sur la commune de Saint-Sylvestre 68 E 3
PRÉFET Direction de la légalité
DE LA HAUTE-VIENNE Bureau du contrôle de légalité
Liiené et de l’intercommunalité
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant transfert de biens immobiliers
des sections de Chabannes, Grandmont et Tenelles
sis sur la commune de Saint-Sylvestre
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre du Mérite
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU les articles L 2411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article L 2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au représentant de
l'État de prononcer le transfert à la commune, de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une
section, à la demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général ;
VU Ja délibération du conseil municipal de Saint-Sylvestre en date du 27 décembre 2019, reçue le 3
janvier 2020 au titre du contrôle de légalité demandant le transfert à la commune des biens, droits et
obligations des sections désignés ci-dessous :
Section de Chabannes
Section N° Plan Adresse Contenance
F 556 CHABANNE 71 ca
Section de Grandmont
Section N° Plan Adresse Contenance
AC 86 GRANDMONT 1 a 40 ca
AC 97 GRANDMONT 2a 58 ca
AC 164 GRANDMONT 5 a 84 ca
1 rue de la préfecture — BP 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tel :05.55.44.19.26
Courriel :alexandra.chaupitre@haute-vienne.fr 1/3
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-10-01-003 - Arrêté portant transfert de biens immobiliers des sections de Chabannes, Grandmont et Tenelles sis sur la commune de Saint-Sylvestre 69 Section de Tenelles
Section N° Plan Adresse Contenance
A 60 PIERRE BLANCHE 5 ha 99 a 30 ca
A 66 LA CHABANNE 37 a 00 ca
A 103 LES VERGNES 2a80ca
A 215 LES PRADELLES 2a 40 ca
A 216 LES PRADELLES 2aî5ca
A 363 LE PUY FORET 3 ha 37 a 50 ca
A 857 PIERRE BLANCHE 7 a 90 ca
A 859 LA CHABANNE 1ha95320ca
VU le certificat du 26 mars 2020 relatif à l'affichage de la délibération du conseil municipal ;
VU la publication le 1° février 2020 dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de la délibé-
ration du conseil municipal;
CONSIDERANT que ces biens de section, s'ils étaient transférés à la commune de Saint-Sylvestre per-
mettraient, la mise en valeur du patrimoine communal ainsi que la création d'aménagements afin d'as-
surer la sécurité des personnes et la lutte contre les incendies.
CONSIDERANT que la demande présentée par le conseil municipal de Saint-Sylvestre répond aux
conditions fixées par l'article L 2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :
CONSIDERANT que le transfert des biens de sections désignés ci-dessus permet de mettre en œuvre
des motifs d'intérêt général.
ARRÊTE
Article premier : Les biens, droits et obligations des parcelles appartenant aux sections de Chabannes,
Grandmont et Tenelles sont transférés à la commune de Saint-Sylvestre.
Article 2 : Les membres de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité, à la
charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis en nature
pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des
biens transférés.
Cette demande devra être déposée dans l’année qui suit la décision de transfert. A défaut d'accord
entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
213
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-10-01-003 - Arrêté portant transfert de biens immobiliers des sections de Chabannes, Grandmont et Tenelles sis sur la commune de Saint-Sylvestre 70 Article 3 : Le maire de la commune de Saint-Sylvestre est chargé d'accomplir toutes formalités doma-
niales et fiscales nécessaires à ce transfert.
Article 4 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de
Saint-Sylvestre pendant une durée de deux mois.
Article 5 : M. le Préfet de la Haute-Vienne et Mme le Maire de Saint-Sylvestre sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes adminis-
tratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 0 1 OCT. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Jérôme DECOURS
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code
de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal admi-
nistratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télére-
cours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai
contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l’article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois
sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-10-01-003 - Arrêté portant transfert de biens immobiliers des sections de Chabannes, Grandmont et Tenelles sis sur la commune de Saint-Sylvestre 71 Prefecture Haute-Vienne
87-2020-10-01-001
Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des
terrains appartenant à la communauté de Communes
ELAN Limousin Avenir Nature sis sur la commune de
Folles
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-10-01-001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la communauté de Communes ELAN Limousin Avenir Nature sis sur la commune de Folles 72 PRÉFET Direction de la légalité
DE LA HAUTE-VIENNE Bureau du contrôle de légalité
Liberté et de l'intercommunalité Égalité
Fraternité
Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la communauté de
Communes ELAN Limousin Avenir Nature sis sur la commune de Folles
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre du Mérite
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R 214-6, R 214-7 et R 214-8 du Code Forestier,
VU la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté de Communes ELAN Limousin Ave-
nir Nature, en date du 6 novembre 2019 :
VU le rapport de l'Office national des forêts en date du 16 mars 2020 5
VU le procès verbal de reconnaissance contradictoire ;
VU les relevés de propriété ;
VU les plans des lieux ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article premier : Le régime forestier est appliqué sur les parcelles désignées ci-après apparte-
nant à la Communauté de Communes ELAN Limousin Avenir Nature, sises sur la commune
de Folles, d'une superficie totale de 10ha 62a 31ca :
Sec- | | Lieu-dit Surface to- Surface Surface laissée | Observa-
tion tale à appliquer hors RF tions
D 457 LES REPELAS 1ha 06a 95ca | 1ha 06a 95ca
D 458 LES REPELAS Oha 00a 32ca | Oha 00 32ca
D 459 LES REPELAS Oha 01a 83ca | Oha Oa 83ca
D 461 LES REPELAS Oha 11a 95ca | Oha 11a 95ca
D 462 LES REPELAS Oha 09a 41ca | Oha 09a 41ca
D 463 LES REPELAS Oha 21a 11ca | Oha 21a 11ca
D 465 LES REPELAS Oha 39a 32ca| Oha 39a 32ca
1 rue de la préfecture - BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tel :05.55.44.19.26
Courriel :alexandra.chaupitre@haute-vienne.fr 1/3
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-10-01-001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la communauté de Communes ELAN Limousin Avenir Nature sis sur la commune de Folles 73 D |467 LES REPELAS Oha 32a 56ca | Oha 32a 56ca
D |468 LES REPELAS Oha 34a 35ca | Oha 34a 35ca
D |470 LES REPELAS Oha 77a O6ca | Oha 76a 63ca | Oha 00a 43ca |partie
D |471 LES REPELAS Oha 14a 71ca | Oha 06a 24ca | Oha 08a 47ca [partie
D |472 LES REPELAS Oha 13a 94ca | Oha 03a 66ca | Oha10a 28ca |partie
D |474 LES REPELAS Oha 02a 69ca | Oha 02a 69ca
D |475 LES REPELAS Oha 36a 83ca | Oha 36a 83ca
D |478 LES REPELAS Oha 38a O9ca| Oha 21a 36ca | Oha16a 73ca |partie
D |479 LES REPELAS Oha 49a 98ca | Oha 10a 43ca | Oha 39a 55ca partie
D |480 LES REPELAS Oha 32a 23ca| Oha 19a 45ca | Oha12a 78ca partie
D |483 LES REPELAS 1ha 21a 46ca | Oha 31a 93ca | Oha 89a 53ca [partie
D |486 LES REPELAS Oha 40a 82ca| Oha 11a 76ca | Oha 29a O6ca partie
D |487 LES REPELAS Oha 52a O2ca| Oha 17a 18ca | Oha 34a 84ca [partie
D 488 LES REPELAS Oha 57a 30ca| Oha 22a O6ca | Oha 35a 24ca [partie
D |490 LES REPELAS Oha 45a 70ca| Oha 25a 38ca | Oha 20a 32ca |partie
D |491 LES REPELAS Oha 26a 39ca| Oha 15a 91ca | Oha10a 48ca [partie
D |492 LES REPELAS Oha 47a 41ca | Oha 30a 14ca | Oha17a27ca [partie
D |494 LES REPELAS Oha 21a 41ca | Oha 15a 94ca | Oha O5a 47ca [partie
D 495 LES REPELAS Oha 16a 43ca | Oha 123 5S5ca | Oha 03a 88ca [partie
D |496 LES REPELAS Oha 21a Oîca | Oha 16a 98ca | Oha 04a O3ca [partie
D |497 LES COMBETTES 1ha 04a 30ca | Oha 88a 48ca | Oha15a 82ca [partie
D |506 LES COMBETTES Oha 26a 60ca | Oha 26a 50ca | Oha00a 10ca [partie
D 512 LES COMBETTES Oha 16a 90ca | Oha 10a 42ca | Oha 06a 48ca |partie
D |519 LES COMBETTES Oha 36a 80ca| Oha 11a 64ca | Oha25a16ca [partie
D |522 LES COMBETTES Oha 23a 30ca| Oha 07a 76ca | Oha15a 54ca [partie
D 524 LES COMBETTES Oha 37a 25ca| Oha 37a 25ca
D |531 LES COMBETTES Oha 10a 95ca | Oha 09a 77ca | Oha01a 18ca [partie
D |536 LES COMBETTES Oha 09a 15ca | Oha 08a 36ca | Oha 00 79ca [partie
D |539 LES COMBETTES Oha 10a 13ca | Oha 08a 5ca | OhaO1a62ca [partie
D |579 LES COMBETTES Oha 23a 98ca| Oha 19a 95ca | Oha 04a03ca |partie
D |581 DU BOIS ha 02a 15ca | Oha 36a 83ca | Oha 65a 32ca [partie
213
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-10-01-001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la communauté de Communes ELAN Limousin Avenir Nature sis sur la commune de Folles 74 D |585 DU BOIS Oha 00a 21ca | Oha O00a 21ca
D |587 LES REPELAS Oha 22a 33ca | Oha 22a 33ca
D |597 LES REPELAS Oha 27a 52ca| Oha 25a 30ca | Oha O2a 22ca [partie
D | 599 LES COMBETTES Oha 41a 09ca | Oha 22a 66ca | Oha18a 43ca [partie
D 601 LES COMBETTES Oha Ta 75ca | Oha 11a 75ca
D |602 LES COMBETTES Oha 06a 30ca | Oha 06a 30ca
D 627 LES COMBETTES Oha 02a 70Oca | Oha 01a 52ca | OhaOla 18ca [partie
D |629 LES COMBETTES Oha 06a 10ca | Oha 02a 97ca | Oha03a13ca (partie
D |633 LES COMBETTES Oha 25a 85ca | Oha 21a 48ca | Oha O4a 37ca [partie
D |635 LES REPELAS Oha 26a 46ca| Oha 26a 46ca
D |671 LE PONT A L'AGE Oha 10a 63ca | Oha 04a 13ca | Oha 06a 50ca [partie
D |688 LES COMBETTES Oha 20a 14ca | Oha 16a 81ca | Oha 03a 33ca partie
Total 10ha 62a 31ca
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Folles.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur de
l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts à LIMOGES, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de Folles et publié au re-
cueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le
0 1 OCT. 2020
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
U
Jérôme DECOURS
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code
de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal admi-
nistratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télére-
cours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai
contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois
sur Une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-10-01-001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la communauté de Communes ELAN Limousin Avenir Nature sis sur la commune de Folles 75 Prefecture Haute-Vienne
87-2020-10-01-002
Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des
terrains sis sur la commune de la Jonchère Saint-Maurice
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-10-01-002 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains sis sur la commune de la Jonchère Saint-Maurice 76 PRÉFET Direction de la légalité
DE LA HAUTE-VIENNE Bureau du contrôle de légalité
Liberté et de l’intercommunalité Égalité
Fraternité
Arrêté prononçant l'application du régime forestier
à des terrains sis sur la commune de La Jonchère Saint-Maurice
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre du Mérite
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R 214-6, R 214-7 et R 214-8 du Code Forestier ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de La Jonchère Saint-Maurice, en date du 6 dé-
cembre 2019 :
VU le rapport de l'Office national des forêts en date du 27 juillet 2020;
VU l'arrêté de transfert à la commune des biens des sections de la Jonchère Saint-Maurice et des
Adoux, en date du 10 mars 2020:
VU le procès verbal de reconnaissance contradictoire ;
VU les relevés de propriété ;
VU les plans des lieux ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article premier : Le régime forestier est prorogé sur les parcelles, appartenant à la commune de La Jon-
chère Saint-Maurice sises sur le territoire communal de la Jonchère Saint-Maurice, pour une surface to-
tale de 59ha 84a 90ca :
Commune de La-Jonchère-Saint-Maurice
Section | N° Lieu-dit Surface totale de Surface à proroger | Observations | la parcelle
A 382 | Puy de Sauvagnac 4ha 90a 70ca 4ha 90a 70ca ex FS du
| A 38 Puy de Sauvagnac 2ha 99a 03ca - 2ha 99a O3ca BOUTE
A | 384 | Puy de Sauvagnac Oha 44a 80ca Oha 44a 80ca
A 385 Le Grand Puy 5ha 00a 30ca 5ha 00a 30ca
A 386 Le Grand Puy Oha 90a O0ca Oha 90a 00ca
1 rue de la préfecture — BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tel :05.55.44.19.26
Courriel :alexandra.chaupitre@haute-vienne.fr
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-10-01-002 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains sis sur la commune de la Jonchère Saint-Maurice 77 | Surface totale de
Section N° Lieu-dit la parcelle Surface à proroger
| _ | 388 Le Grand Puy Oha 69a 55ca Oha 69a 55ca
A 389 Le Grand Puy 17ha 15a 22ca 17ha 15a 22ca
| A 447 Puy de Queuille 2ha 34a 70ca 2ha 34a 70ca
| A 448 Puy de Queuille 14ha 76a 60ca 14ha 76a 60ca
C 313 Le Puy Giraud 5Sha 31a 74ca 5Sha 31a 74ca
C 314 | Le Puy Giraud 3ha 93a 26ca 3ha 93a 26ca
C 318 Le Puy Giraud Oha 29a 60ca Oha 29a 60ca
C 320 | Le Puy Giraud Oha 20a 40ca Oha 20a 40ca a ces
C 321 Le Puy Giraud Oha 253 40ca Oha 25a 40ca
C | 322 | Le Puy Giraud Oha 28a 10ca Oha 28a10ca
C 674 Le Puy Giraud Oha 35a S0Oca Oha 35a 50ca |
Total à appliquer 59ha 84a 90ca
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de La Jonchère Saint-Maurice.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur de
l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts à LIMOGES, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de La Jonchère Saint-
Maurice et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 0 t OCT,
2020
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
n
Jérôme DECOURS
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code
de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal admi-
nistratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télére-
cours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai
contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois
sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
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