Compte-Rendu - CR CM du 26 03 2024 2

Documents similaires

Convocation - convocation CM du 26 03 2024

Déliberation - liste deliberations CM du 26 03 2024

Déliberation - liste deliberation CM 07 11 2023

Compte-Rendu - CR CM du 26 11 2025

Compte-Rendu - CR CM du 25 03 2025

Compte-Rendu - CR CM du 03 12 2024

Compte-Rendu - CR CM du 10 09 2024

Compte-Rendu - CR CM du 09 04 2024

Compte-Rendu - CR CM du 20 02 2024

Compte-Rendu - CR CM du 25 06 2024

Compte-Rendu - CR CM du 26 03 2024 2 Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Surtainville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 26 03 2024 2)Thèmes du document : Éducation, Famille, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de la MANCHE

Arrondissement de CHERBOURG

Canton de LES PIEUX

Commune de SURTAINVILLE

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2024

Le 26 mars 2024 à 20 h 00, le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni à la mairie en séance

publique, sous la présidence de Madame THOMINET Odile, Maire.

Date de convocation : 21 mars 2024

Présents :

THOMINET Odile, LEGER Lydie, LARONCHE Sébastien, PAILLARD Bruno, BERNARD Josette,

ROBIN Armand, LECOURTOIS Anthony, LEGAY Aurélie, LE BRUN Bernadette, PADET Christian,

VERNON Stecy, ECOURTEMER Christelle.

Absents :

Néant

Absents excusés :

LACROIX Olivier, LEBRESNE Corinne, DE AMORIM Valérie.

Pouvoirs :

LACROIX Olivier à THOMINET Odile

LEBRESNE Corinne à LARONCHE Sébastien

Nombre de conseillers :

Présents : 12 Votants : 14 En exercice : 15

Mme VERNON Stecy désignée conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, remplit les fonctions de secrétaire.

Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 20 février 2024 :

Le procès-verbal est adopté.

Madame le Maire informe que Mr LACROIX Olivier devait présenter le compte-rendu de la commission

communale « Environnement - Cours d’eau - Voirie » du 28 février 2024 mais étant absent excusé, il

convient de retirer ce sujet de l’ordre du jour du présent conseil muncipal.

Délibération CM2024-039 : Délégation de pouvoir au maire

Aux termes de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal

a délégué au maire une partie de ses attributions.

Ainsi, le maire rend compte succinctement de la décision prise depuis la séance du 20 février 2024 :

Décision du maire 2024-003 : Marché public - Budget Commune : Feu d’artifice du 14 juillet 2024 tiré

par la société Plein Ciel : ZA des Matières - 53600 EVRON, pour un montant de 2 300 € TTC.Décision du maire 2024-004 : Marché public - Budget de la Commune : Contrat coffre-fort pour

stockage des documents de la mairie sur la plateforme ACTES par Manche Numérique : 235 rue Joseph

Cugnot - 50000 SAINT-LO, pour un montant de 42.80 € HT soit 51.36 € TTC (Cinquante et un euros

trente six centimes).

Délibération CM2024-040 : Proposition d’achat du pavillon situé 1 rue des chardons bleus -

50270 SURTAIN VILLE

Exposé

Madame le Maire rappelle que le conseil municipal a autorisé la vente classique par mandat sans

exclusivité à l’étude notariale BLEICHER-BOISSET de Barneville-Carteret, avec une marge de

négociation de moins 5 % par les délibérations n°CM2023-151 du 7 novembre 2023 et n°CM2024-027 du 20 février 2024, pour un prix net vendeur fixé entre 266 000 €et 280 000 €.

Cette étude notariale a adressé une nouvelle offre d’achat de cette habitation au prix de 260 000.00 € formulée par Mr et Mme MENANT Sébastien.

Délibération

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, la délibération n°CM2023-151 du 7 novembre 2023 décidant d'approuver un mandat de vente sans exclusivité à la SCP BLEICHER-BOISSET de Barneville-Carteret pour la vente du pavillon situé 1, rue des chardons bleus - 50270 SURTAINVILLE au prix de 280 000 €,

Vu, la délibération n°CM2024-027 du 20 février 2024 décidant d’autoriser la SCP BLICHER-BOISSET de Barneville-Carteret à procéder à une marge de négociation jusqu’à 5 % en moins, soit un prix net vendeur entre 266 000 € et 280 000 €,

Considérant que le pavillon communal situé 1 rue des chardons bleus - 50270 SURTAINVILLE n’a fait l’objet d’aucune autre proposition d’achat à ce jour,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

- valider la proposition de Mr et Mme MENANT Sébastien transmise par la SCP BLEICHER-

BOISSET concernant l'acquisition du pavillon situé 1 rue des chardons bleus - 50270 SURTAINVILLE

au prix de 260 000 € net vendeur,

- désigner la SCP BLEICHER-BOISSET de Barneville-Carteret pour effectuer l’acte de vente et tous les

documents nécessaires à cette transaction.

- déléguer au maire ou à son représentant tous pouvoirs dans la suite de ce dossier.

VOTANTS : 14 -POUR:8 - CONTRE : 4 - ABSTENTION : 2

- LEGER Lydie - THOMINET Odile (2)

- ROBIN Armand

- LE BRUN Bernadette

- VERNON Stecy

Délibération CM2024-041 : Fixation de trois loyers pour la boulangerie de Surtainville

Exposé

Par la délibération n°CM2023-097 du 11 juillet 2023, le conseil municipal a fixé les deux loyers concernant le fonds de commerce et les murs de la Boulangerie de Surtainville.

Lors de la signature du contrat de location-gérance en date du 29 février 2024, plusieurs points ont été redéfinis dans ce document, à savoir :e Etant donné que sur le loyer de l’habitation la TVA ne doit pas être appliquée, il convient de fixer trois loyers (loyer habitation, loyer murs Boulangerie et loyer du fonds de commerce Boulangerie).

e S'il s’avérait qu’un matériel nécessaire à l’exploitation doit être remplacé pendant l’exécution du contrat location-gérance, le coût du remplacement serait supporté par le locataire gérant. Dans l’hypothèse où le remplacement concernerait un matériel compris dans la liste ci-annexée mise à disposition, la Mairie de SURTAINVILLE s’engagerait à en assurer le rachat pour la valeur d’usage à la date du terme de la location-gérance, le cas échéant.

e Les loyers du fonds de commerce et des murs de la Boulangerie seront indexés selon l’indice de référence du 3°" trimestre 2023 soit 133,66.

e Une option d’achat du fonds de commerce est consentie aux locataires-gérants avec un effet, par principe, au 1° mars au plus tard, moyennant un prix fixe, ferme et forfaitaire fixé comme suit :

- En cas de levée d’option avec effet au 1° mars 2025 : 227 375 €

- En cas de levée d’option avec effet au 1% mars 2026 : 224 750 €

- En cas de levée d’option avec effet au 1% mars 2027 : 222 125 €

- En cas de levée d’option avec effet au 1° mars 2028 : 219 500 €

- En cas de levée d’option avec effet au 1° mars 2029 : 216 875 €

Madame le Maire transmet plusieurs propositions de calculs de répartition entre le loyer de l’habitation et le loyer des murs de la Boulangerie.

Délibération

Vu, la délibération du conseil municipal n°CM2023-094 du 11juillet 2023 validant l’acquisition de la boulangerie-pâtisserie avec habitation et garage,

Vu, la délibération du conseil municipal n°CM2023-097 du 11 juillet 2023 fixant les deux loyers de la boulangerie de Surtainville,

Vu, les propositions de calculs de répartition entre le loyer de l’habitation et le loyer des murs de la Boulangerie,

Considérant que le loyer des murs de la boulangerie doit être scindé en deux parties soit les murs du commerce sur lequel la TVA doit être appliquée et les murs de l’habitation sur lequel la TVA ne sera appliquée,

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

- fixer les loyers mensuels pour une location gérance du commerce « Boulangerie -Pâtisserie » avec habitation et garage cadastrés AD 70 et 142 et situés au 20 et 22 Le Bourg - 50270 SURTAINVILLE, à savoir :

e Loyer mensuel des murs du commerce … … 125 €EHT +25 € TVA= 150 € TTC

e Loyer mensuel des murs de l’habitation .......................... 600 € TTC

e Loyer mensuel du fonds de commerce (droit à utiliser le matériel) 625 € HT+125 € TVA=750 € TTC

Ces loyers feront l’objet d’une révision chaque année en fonction de la variation de l’indice des loyers commerciaux au 1 mars et pour la première fois le 1% mars 2025 selon l’indice référence du 3°"° trimestre 2023 soit 133,66.

- autoriser le maire ou à son représentant à signer tous les documents nécessaires à la présente délibération.

VOTANTS : 14 - POUR: 11 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 3 - THOMINET Odile (2)

- BERNARD JosetteDélibération CM2024-042 : Création d’un budget annexe pour la Boulangerie de Surtainville

Madame le Maire informe le conseil municipal que suite à l’acquisition du fonds de commerce de

boulangerie-pâtisserie, grains issues, confiserie, épicerie, journaux en date du 29 février 2024, Mr DRIE

Bertrand, Receveur public du Service de Gestion Comptable de Valognes a fait savoir que la location

gérance de fonds de commerce à une entreprise privée devait être qualifiée de SPIC avec une nomenclature générale M4 sous forme de budget annexe.

De plus, la Commune ne possédant qu’un seul numéro de SIREN, l’activité « Boulangerie » doit être

rattachée à celle du camping municipal «Les Mielles ». Ce qui pose problème par rapport à

l'établissement de la déclaration et également pour calculer l’impôt société dû pour chaque activité.

Mr DRIE, notre Receveur Public, a interrogé la Direction Générale des Finances Publiques de Saint-Lô

mais à ce jour aucune réponse ne lui a été apportée.

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’une demande d’avis sur ce dossier a été sollicitée auprès de la Sous-Préfecture de Cherbourg-en-Cotentin.

Par conséquent, la création d’un budget annexe pour l’activité « Boulangerie» sera revue lors du

prochain conseil municipal.

Délibération CM2024-043 : Dépenses à imputer au compte 6232 - Fêtes et cérémonies

Exposé

Il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l'adoption, par le conseil municipal, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 « fêtes et cérémonies » :

- d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, les décorations de Noël, illuminations de fin d’année, friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, les repas et colis des aînés ;

- les bons cadeaux dans le cadre de départ de la collectivité des agents titulaires ayant une ancienneté de plus de vingt ans ;

- les paniers garnis de Noël du personnel communal ;

- les fleurs, bouquets, gravures, médailles, chocolats et présents offerts à l’occasion de divers

événements et notamment lors des mariages, noces d’or, décès, naissances, récompenses sportives,

culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles ;

-le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats ;

- les feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux,

calicots, kakémonos) ;

- les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations ;

- animations pour le marché estival lorsque aucune association ne gère sa gestion.Délibération

Vu, l’article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales,

Vu, la délibération n°CM2023-123 du 12 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal a validé le

principe d’offrir un cadeau aux agents titulaires ayant une ancienneté de plus de vingt ans dans le cadre

d’un départ de la collectivité et ce à compter du 1° juin 2023,

Vu, la demande de Monsieur le Trésorier Principal du Service Comptable de Gestion de Valognes,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

- considérer l’affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget communal.

VOTANTS : 14 - POUR : 14 -CONTRE:0 - ABSTENTION : 0

Délibération CM2024-044 : Manifestations 2024

Mr LARONCHE Sébastien, adjoint délégué, informe le conseil municipal des manifestations prévues en 2024 :

- 6 avril 2024 : Journée de la dune

- 6 juin 2024: Les clochers de la liberté (faire sonner les cloches de l’église à 17 h 44), - 12 juin 2024 : Exposition pour le 80° anniversaire du Débarquement en Normandie, - 22 juin 2024 : Fête de la musique au terrain de loisirs des Laguettes,

- 13 et 14 juillet 2024 : Fête communale avec tirage du feu d’artifice le 14 juillet à 23 h, - 6 août 2024 : Séance de cinéma en plein air au terrain de loisirs des Laguettes, - 21 et 22 septembre 2024 : L’Association historique de Surtainville organisera une randonnée intitulée « Routes, réseaux et connexions ».

Délibération CM2024-045 : Convention pluriannuelle 2024-2025-2026 de financement dans le

cadre du fonds d’innovation pédagogique pour l’école de_« La Source » avec l’Académie de

Normandie

Exposé

Dans le cadre de la démarche « Notre école, faisons-la-ensemble » lancée par le Conseil national de

refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les

équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires mais aussi les familles, élèves et

élus locaux, représentants d’associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté

d’innovation des équipes portée par une dynamique collective.

Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou

adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d’école ou

d’établissement. Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d’un soutien financier.

L’école primaire de « La Source » a établi un plan d’action avec ses priorités et ses objectifs :

L'équipe souhaite développer la responsabilité des élèves face à leur travail en les rendant acteur

principal de leurs apprentissages. Il s’agit à la fois de mettre en place de nouvelles pratiques avec l’achat

de matériel et des frais de déplacement pour des visites de serres et de jardins sur Cherbourg-en-

Cotentin.

Le projet avec l’aménagement de la cour, des espaces végétalisés et des enseignements ainsi que des

visites de serres, de parcs et de jardins s’élève à 29 317.00 € financé par l’ETAT sur trois années

scolaires, à savoir :

e Année scolaire 2023-2024 .… .… 13715 €

e Année scolaire 2024-2025 .............. 9 875 €

e Année scolaire 2025-2026 ............… 5427€L'Etat s’engage à verser à la Commune de Surtainville une subvention d’un montant de 29 017.00 €.

Délibération

Vu, la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de

l’article L.211-8 du code de l’éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’Etat peut participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques,

Vu, le projet pédagogique « Travaillons les fondamentaux » présenté par l’école primaire de «La Source » (0501495D) relevant de la collectivité de Surtainville,

Vu, l'avis de la commission d’examen des projets pédagogiques du 02/02/2024 présidée par le Rectrice

de l’Académie de Normandie,

Vu, le projet de convention pluriannuelle 2024-2025-2026 de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

- approuver la de convention pluriannuelle 2024-2025-2026 de financement dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique avec l’Académie de Normandie,

- autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.

VOTANTS : 14 - POUR : 14 -CONTRE:0 - ABSTENTION :0

Délibération CM2024-046 : Accueil Loisirs des Mineurs de Surtainville 2024

Exposé

Par la délibération n°CM2022-114 du 5 juillet 2022, le conseil municipal avait décidé d’instaurer une

participation financière pour les frais de l’Accueil Collectif des Mineurs à compter du 1° septembre

2022 aux Communes de Le Rozel - Pierreville - Saint-Germain le Gaillard pour les enfants domiciliés

et scolarisés dans leur RPI, avec une facturation a posteriori et au trimestre. Des courriers leur ont été adressés afin de les informer en date du 21 juillet 2022.

Puis suite aux réponses défavorables pour le paiement de cette participation des Maires de ce RPI et à l’ordre du jour d’une réunion au pôle de proximité des Pieux au sujet de l’accueil des enfants en

périscolaire sur le canton des Pieux, par la délibération et n°CM2022-127 du 30 août 2022 le conseil municipal avait décidé d’attendre pour procéder à la facturation de la participation financière pour les

trois Communes de Le Rozel, Pierreville et Saint-Germain le Gaillard.

Après une constation de l’augmentation des charges de fonctionnement de la garderie périscolaire en

2022 et 2023, Madame le Maire a adressé un courrier aux Maires et conseillers municipaux des

Communes du RPI Le Rozel, Pierreville et Saint-Germain le Gaillard ainsi qu’aux parents des enfants

scolarisés dans ce RPI et qui sont usagers de l’ACM de Surtainville,

dans lequel il leurs est proposé trois alternatives :

e Un accueil au centre de loisirs des enfants uniquement inscrits à l’école de Surtainville,

e Un conventionnement sur une participation financière avec les Communes extérieures à notre

territoire selon le nombre d’enfants qui seront accueillis à L’ Accueil Collectif de Mineurs de

Surtainville (C’est la solution que retiennent de nombreuses Communes en France).

e Une augmentation des tarifs basés sur le reste à charge financier des enfants hors Commune

que les parents devront supporter (pour votre information, le reste à charge financier est de

l’ordre de 20 € par jour et par enfant).

Après discussion, le conseil municipal souhaite continuer les démarches sur ce sujet avec les parents

usagers et les collectivités concernées. Ce dossier reste à l’étude.

Délibération CM2024-047 : Personnel : Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à l’accroissement temporaire d’activité

6Exposé

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de l’organe de la collectivité ou de

l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services.

Délibération

Vu, le code général de la fonction publique et notamment les articles L.313-1 et L.332-23 1°,

Vu, le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu, le tableau des emplois de la Commune de Surtainville,

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent au grade d’adjoint technique pour faire face

à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, en raison de congés annuels du personnel

communal,

Le maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi temporaire de grade d’adjoint technique, à temps complet de 35h00/35h00, à

compter du 13 mai 2024 au 27 septembre 2024.

L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint

technique territorial.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

- approuver le recrutement d’un agent temporaire pour l’année 2024 comme préciser ci-dessus.

- adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la

rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget 2024.

VOTANTS : 14 - POUR : 14 -CONTRE:0 - ABSTENTION : 0

Délibération CM2024-048 : Demande temps partiel à 50 %

Exposé

Madame le Maire rappelle qu’un agent communal qui est adjoint technique territorial de 2°" classe, est

actuellement à temps partiel à 80 % depuis le 4 avril 2022.

Ce dernier a transmis une demande écrite pour obtenir un temps partiel à 50 % pour la période du 1*

juin 2024 au 31 juillet 2024.

Il est évoqué une annualisation de ce poste.

Délibération

Considérant que la période demandée de deux mois est trop courte,

Considérant le recrutement d’un agent technique temporaire du 13 mai 2024 au 27 septembre 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

- ne pas accepter le temps partiel de 50 % du 1° juin au 31 juillet 2024 pour l’agent technique territorial de 2°" classe.

- autoriser le maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.VOTANTS : 14 - POUR: 0 - CONTRE : 8 - ABSTENTIONS : 6

- LEGER Lydie - THOMINET Odile (2)

- PAILLARD Bruno - LARONCHE Sébastien (2)

- BERNARD Josette - LE BRUN Bernadette

- ROBIN Armand - ECOURTEMER Christelle

- LECOURTOIS Anthony

- LEGAY Aurélie

- PADET Christian

- VERNON Stecy

Délibération CM2024-049 : Demande de coupe de sapins situés sur le stade municipal

Exposé

Les nouveaux propriétaires de la maison située 31 rue des Boulistes - 50270 SURTAINVILLE ont adressé un courrier en mairie concernant leur projet de rénovation.

Dans le cadre de ces travaux, ils désirent installer un système d’énergie solaire ou géothermie.

Pour cette raison, ils demandent que la Commune procède à la coupe de deux sapins situés sur le stade municipal et le long de leur propriété.

Délibération

Vu, le code général des collectivités territoriales,

Vu, la lettre en date du 9 mars 2024 de Mme THOMAS Chantal sollicitant la coupe de deux sapins du

stade municipal,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

- ne pas autoriser la coupe des deux sapins situés le long de la propriété de Mr et Mme THOMAS, - autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.

VOTANTS : 14 - POUR : 0 - CONTRE : 12 - ABSTENTIONS : 2

- THOMINET Odile (2)

Délibération CM2024-050 : Classement 2024 des pîtes vacances

Exposé

Mme LEGER Lydie, adjointe déléguée, informe le conseil municipal que le classement des 11 gîtes vacances situés 86 à 104 et 126, route des Laguettes - 50270 SURTAINVILLE, doit être réalisé tous les 5 ans. Le dernier classement ayant été obtenu en 2019, il convient de le refaire pour l’ensemble des gîtes vacances.

Par conséquent, elle propose d’accepter un devis de 1 270.00 € de Labels Manche pour le classement

en étoile des 11 gîtes communaux.

Délibération

Vu, le devis de Labels Manche d’un montant de 1 270 € pour le classement des 11 gîtes vacances,

Considérant que le classement des 11 gîtes vacances doit être renouvelé en 2024,

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

- accepter le devis de Labels Manche d’un montant de 1 270 € pour le renouvellement du classement des 11 gîtes vacances situés 86 à 104 et 126, route des Laguettes - 50270 SURTAINVILLE. - autoriser Madame le Maire ou son représentant de signer tous documents relatifs à la présente délibération.

VOTANTS : 14 - POUR: 14 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0Délibération CM2024-051: Adhésion 2024 à l’Association Nationale des Elus des Littoraux

(ANEL)

Exposé

L’Association Nationale des Elus du Littoral (ANEL) sollicite l’adhésion de notre Commune pour

l’année 2024 sachant que le barème des cotisations pour les communes de 1 000 à 30 000 habitants est

sur la base de 0.20 € par habitant.

L'association a pour objet essentiel d’assurer une liaison permanente avec les pouvoirs publics, d’aider

au développement du potentiel touristique des communes, et veiller à la qualité des eaux de baignades.

En 2024, elle continuera à défendre les spécificités et la place des collectivités littorales en métropole et

en Outre-mer.

Considérant que cette association peut nous apporter de nombreuses informations et conseils sur le recul

du trait de côte ainsi qu’un soutien sur tous les problèmes liés au Littoral,

Délibération

Vu, la demande d’adhésion de l’Association Nationale des Elus du Littoral (ANEL) en date du 12 mars 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

- adhérer à cette association en procédant à une participation de 100,00 € pour l’année 2024. - autoriser Madame le Maire ou ses adjoints à signer tous documents relatifs à la présente délibération.

VOTANTS : 14 - POUR: 14 -CONTRE:0 - ABSTENTION : 0

Délibération CM2024-052 : Pôle de proximité des Pieux — Services communs — Tarifs des repas

pour l’association USOC

Exposé

Les communes du Pôle de proximité des Pieux ont opté pour une gestion collégiale des compétences restituées par la Communauté d'Agglomération du Cotentin et ont ainsi adhéré aux services communs portés par l’agglomération pour des périmètres qui peuvent être différents selon les communes. Cependant, les compétences sont redevenues communales au 1° janvier 2018 en ce qui concerne la voirie et au 1° janvier 2019 pour l’école de musique et la culture, la petite enfance, le scolaire, la restauration scolaire, la cuisine centrale, les équipements sportifs qui ne sont pas d’intérêt communautaire, la surveillance des baignades et la fourrière.

A ce titre et conformément à l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il appartient à chaque conseil municipal des communes concernées de fixer les tarifs applicables.

Historiquement, l’Union Sportive Ouest Cotentin (USOC), association loi 1901 affiliée à la Fédération Française de Football, était autorisée à prendre des repas au sein du restaurant scolaire des Pieux lors des vacances scolaires de Pâques.

Cela correspondait à des stages sportifs organisés pour leurs membres (enfants et adolescents). Les repas étaient commandés par l’association puis facturés à cette dernière.

Aujourd’hui, il est proposé d’autoriser de nouveau l’accès à ce service et de fixer le tarif du repas au coût réel (charges totales du service / nombre de repas).

Pour l’année 2024, ce tarif s’élève à 6.60 euros.

Ce tarif applicable sera revu chaque année en fonction du coût réel calculé par les services.

DélibérationVu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, la délibération n°2017-122 en date du 29 juin 201 7 de la Communauté d’Agglomération du Cotentin décidant de la restitution des compétences optionnelles,

Vu, la délibération n°2018-069 en date du 24 mai 2018 de la Communauté d'Agglomération du Cotentin décidant de la restitution des compétences complémentaires et facultatives,

Vu, la délibération du conseil communautaire n°2017-269 du 7 décembre 2017 relative au maintien des tarifs et redevances pour l’année 2018 modifiée par la délibération 2018-189 du 27 septembre 2018,

Vu, l'avis du groupe de travail cuisine centrale en date du 14 février 2024,

Vu, l'avis de la Commission de territoire de service commun du pôle des Pieux en date du 21 février

2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

-_ Fixer, pour l’année 2024, le tarif d’un repas commandé par l’association USOC : o Tarif unique : 6.60 euros le repas

-_ Préciser que ce tarif sera révisé annuellement à la date du 1° mars de l’année N, en fonction du coût

réel des repas de l’année N-1,

- Autoriser Madame le Maire à signer tous documents relatifs à la présente délibération.

VOTANTS : 14 - POUR : 14 -CONTRE:0 - ABSTENTION : 0

Délibération CM2024-053 : Informations et questions diverses

Vente du muguet

La fleuriste « Nelly Fleurs » de Les Pieux sollicite l’autorisation de placer un stand sur le parking du

Fourneau (face à la boulangerie), pour la vente de muguet le mercredi 1° mai 2024.

Le conseil municipal y est favorable.

Emplacement rôtisserie

Madame le Maire informe le conseil municipal que Mr POSTAIRE Denis sollicite à nouveau un

emplacement dans le Bourg pour y installer une rôtisserie les dimanches et jours fériés à partir du 31 mars 2024 jusqu’au 30 septembre 2024.

Le conseil municipal y est favorable.

Expulsion locataire logement communal

La trêve hivernale s’arrête le 31 mars prochain. Par conséquent, la procédure d’expulsion de la locataire

du logement communal situé 120, route des Laguettes - 50270 SURTAINVILLE, est relancée auprès

du huissier. Madame le Maire informe qu’elle a vu cette personne en rendez-vous à la mairie cette

semaine.

Fin de bail logement situé 108 route des Laguettes

Les locataires du logement communal situé 108, route des Laguettes - 50270 SURTAINVILLE ont

signalé auprès de la Caisse d’Allocations Familiales que leur logement était insalubre. Depuis cet organisme ne verse plus à la Commune les allocations logement.

Etant donné qu’ils considèrent que cette habitation est insalubre, Madame le Maire leurs a adressé un

courrier afin de signifier la fin de leur bail au 31 mars 2024. Le conseil municipal est favorable à lancer

une procédure par un huissier si ces personnes ne quittent pas cette habitation au 31 mars 2024.

Déchets sur propriété privée

La réunion à la sous-préfecture de Cherbourg-en-Cotentin est reportée fin avril 2024.

10Nettoyage des plages

Suite au marché infructueux concernant le nettoyage de la plage en janvier dernier, Madame le Maire

informe qu’une nouvelle consultation pour le lot « Les Pieux/La Hague » s’est terminée le 22 mars 2024.

Afin de palier à l’interruption des collectes, La communauté d’agglomération du Cotentin va fait une

demande de devis afin de pouvoir faire quelques ramassage de déchets d'ici la prochaine notification de

marché public.

Une collecte débute dès le lundi 25 mars 2024 à Surtainville par ECORECA et ACAIS.

Tournée des plages

Suite à la candidature pour accueillir la tournée des plages sur la Commune sur la période estivale, la

communauté d'agglomération du Cotentin a fait savoir qu’elle avait été retenue pour cette année.

Bilan financier Service Commun du pôle de proximité des Pieux

Madame le Maire informe le conseil municipal que le service commun du Pôle de proximité des Pieux

présente un déficit important de 973 519 €. Pour la Commune de Surtainville, cela représente un

montant de 79 693 €. Ce dossier sera revu ultérieurement.

Sécurisation de la Route Départementale 650

Les travaux d'aménagement de la RD 650 reprennent entre Surtainville et les Pieux du 8 avril 2024 au

5 juillet 2024.

Bornage propriété située 142 route des Laguettes

Madame le Maire signale qu’elle s’est rendue au bornage de la propriété située 142 route des Laguettes

- 50270 SURTAINVILLE. Le mur de clôture ayant édifié depuis plusieurs années sans autorisation. La

Commune peut demander sa démolition. Ce choix sera revu selon la destination du bien.

Madame le Maire évoque que des terrains constructibles ne pourront pas obtenir de permis de construire

à cause de la capacité de la station d’épuration qui sera à saturation du fait des permis d’aménager des

lotissements délivrés. Un rendez-vous a été demandé aux services compétents de la Communauté

d'agglomération du Cotentin au sujet de ce problème.

Questions diverses

- Mme BERNARD Josette signale que le véhicule Volkswagen type Golf est toujours stationné sur le

parking du Fourneau dans le Bourg.

- Mme VERNON Stecy fait savoir qu’elle a été agréable surprise de l’étalage proposé par les nouveaux

gérants de la Boulangerie de Surtainville.

- Mme LE BRUN Bernadette demande des précisions sur la future délibération concernant « L'évolution

de la compétence santé pour la création et la gestion d’un centre de santé communautaire » de la

communauté d’agglomération du Cotentin. Madame le Maire lui répond que cela permettra de faciliter

l’embauche de médecins sur une partie du territoire de la communauté d'agglomération du Cotentin.

La séance est levée à 23 h 15.

Délibéré à Surtainville, les jour, mois et an ci-dessus.

Le Maire

Odile THOMINET

11