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Compte-Rendu - CR CM du 25 03 2025
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Surtainville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 25 03 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Transports,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la MANCHE
Arrondissement de CHERBOURG
Canton de LES PIEUX
Commune de SURTAINVILLE
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2025
Le 25 mars 2025 à 18 h 30, le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni à la mairie en séance
publique, sous la présidence de Madame THOMINET Odile, Maire.
Date de convocation : 20 mars 2025
Présents :
THOMINET Odile, LACROIX Olivier, LEGER Lydie, LARONCHE Sébastien, PAILLARD Bruno, BERNARD Josette, ROBIN Armand, LECOURTOIS Anthony, LEGAY Aurélie (arrivée à 19h04), LE BRUN Bernadette, PADET Christian (arrivée à 18h40),
Absents :
ECOURTEMER Christelle, DE AMORIM Valérie.
Absents excusés :
LEBRESNE Corinne, VERNON Stecy.
Pouvoirs :
LEBRESNE Corinne à LARONCHE Sébastien
VERNON Stecy à LE BRUN Bernadette
Nombre de conseillers :
Présents : 9, 10 et puis 11 Votants : 11, 12 et 13 En exercice : 15
Mme LEGER Lydie désignée conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, remplit les fonctions de secrétaire.
Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 25 février 2025 :
Le procès-verbal est adopté.
Arrivée de Mr PADET Christian à 18 h 40.
Délibération CM2025-030 : Décisions du maire
Aux termes de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal
a délégué au maire une partie de ses attributions.
Madame le Maire rend compte succinctement de la décision prise depuis la séance du 25 février 2025 :
Décision du maire 2025-002 : Marché public — Budget principal de la Commune : Feu d’artifice du 13
juillet 2025 tiré par la société Plein Ciel : ZA des Matières - 53600 EVRON, pour un montant de 2 500
€ TTC. Décision du maire 2025-003 : Marché public — Budget principal de la Commune : Bornage division
voirie communale n°14 — rue des Fleurs et de la parcelle cadastrée AB 1550 par Le cabinet DROUET de Valognes pour un montant de 771.08 € TTC.
Décision du maire 2025-004 : Marché public — Budget principal de la Commune: honoraires
d’architecte pour la mission partielle sur le bâtiment communal situé 32 route des Laguettes, pour un
montant de 4 390.20 € TTC.
Délibération CM2025-031 : Budget annexe GÎTES : vote du Compte Financier Unique 2024
Exposé
Madame le Maire rappelle au conseil municipal qu’en date du 17 juin 2024, il a été décidé de passer au Compte Financier Unique (CFU) au titre de l'exercice 2024.
Le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable public.
Le CFU vise à fournir une information plus simple et plus lisible que le compte administratif et le compte de gestion.
Madame le Maire présente aux membres du conseil municipal le document qui retrace, suivant les dispositions de l’instruction M4, les mouvements de l'exercice budgétaire 2024, qui se résument ainsi :
CFU GÎTES 2024 Investissement | Fonctionnement | Total cumulé
Prévision budgétaire totale 33 929.00 118 500.00 152 424.00
Recettes Recettes réalisées 6 355.88 118 618.11 124 973.99
Restes à réaliser 0.00 0.00 0.00
Autorisation budgétaire totale 65 781.78 247 965.90 313 747.68
Dépenses Dépenses réalisées 1011.01 112 216.68 113 227.69 Restes à réaliser 0.00 0.00 0.00
Différence titres/mandats Solde réalisations de l’exercice 5 344.87 6 401.43 11 746.30
Résultats antérieurs reportés | Résultats antérieurs reportés 31 852.78 129 465.90 161 318.68
Solde Excédent /déficit 37 197.65 135 867.33 173 064.98
Différence restes à réaliser Restes à réaliser 0.00 0.00 0.00 |
Résultat cumulé Excédent/déficit 37 197.65 135 867.33 173 064.98 |
Ceci exposé, Madame le Maire se retire de la salle pour le vote du Compte Financier Unique 2024 du budget annexe des gîtes.
Mr LARONCHE Sébastien, adjoint chargé des Finances, fait procéder au vote.
Il est par conséquent proposé d’adopter le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe GÎTES.
Délibération
Vu, le code général des collectivités territoriales,
Vu, la lettre en date du 17 juin 2024 de Madame le Maire proposant au comptable public du Service de Gestion Comptable de Valognes de passer au Compte Financier Unique au titre de l’exercice 2024, Vu, le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe des gîtes de la Commune de SURTAINVILLE,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents, Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,
Considérant les éléments susvisés,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- approuver le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe GITES, - autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
VOTANTS : 11 - POUR: 11 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0
Délibération CM2025-032 : Budget annexe des GÎTES : affectation des résultats 2024
Exposé
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Madame le Maire,
Après avoir examiné le Compte Financier Unique 2024,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024, Constatant que les résultats font apparaître :
- BUDGET ANNEXE GITES :
° un excédent de fonctionnement de + 135 867.33 €
un excédent d’exécution d’investissement de + 37 197.65 €
un solde des restes à réaliser de 0 €
Et que ces résultats doivent être affectés, budget par budget :
- soit en section d’investissement (capitalisation),
- soit en section de fonctionnement (report à nouveau),
Délibération
AUSSI,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation et doit couvrir en priorité le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- affecter le résultat de l’exercice 2024 de la section de fonctionnement du Budget annexe des gîtes comme suit : BUDGET ANNEXE DES GITES 2024
AEFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2024
Résultat de fonctionnement
A — Résultat de l'exercice
Excédent de 6 401.43 €
B - Résultats antérieurs reportés
Excédent de 129 465.90 €
C - Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser) 135 867.33 €
(si C négatif report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D — solde d'exécution d'investissement
Excédent de 37 197.65 €
E - solde des restes à réaliser d'investissement
Néant 0 €
Besoin de financement = F
Excédent d'investissement D +E = 37 197.65 €
AFFECTATION = C =G+H+l 135 867.65 €
G - 1) Affectation en réserves compte 1068 en investissement = 0.00 €
G = au minimum, couverture du besoin de financement F
H - 2) Affectation complémentaire au compte 1068 = 0.00 €
| - 3} Report en fonctionnement R 002 = 135 867.33 €
DEFICIT REPORTE D 002 0.00 €
VOTANTS : 12 -POUR: 12 -CONTRE:0 - ABSTENTION : 0
Délibération CM2025-033 : Budget annexe des GÎTES : vote du budget primitif 2025
Exposé
Le projet de budget primitif 2025 : budget principal COMMUNE et budgets annexes des Gîtes et du camping, est proposé.
Ainsi le projet de budget primitif 2025 annexe des gîtes s’équilibre tant en dépenses qu’en recettes budgétaires, à : 285 239.98 €.
L’annexe qui suit détaille les inscriptions proposées pour le budget annexe des Gites.
Délibération
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- adopter le budget primitif 2025 annexe des Gîtes de la Commune de Surtainville,
e pour la section de fonctionnement : au niveau du chapitre ;
e pour la section d'investissement :
- Au niveau de l'opération lorsqu'elle est utilisée,
- Au niveau de l’article pour les dépenses non intégrées à une opération (ex : 2188, ...)
tel qu’il suit : 285 239.98 € pour le budget annexe des Gîtes ; - autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
VOTANTS :12 -POUR:12 -CONTRE:0 - ABSTENTION : 0
Annexe Budget Primitif 2025
BUDGET ANNEXE DES GITES
SECTION DE FONCTIONNEMENT en euros
DEPENSES 241 481.33
011 Charges à caractère général 78 150.00
012 Charges de personnel 50 000.00 022 Dépenses imprévues de fonctionnement 6 700.00
042 Dotations amortissements incorp. et corp. 6 561.00 65 Autres charges gestion courante 4 000.00
67 Charges exceptionnelles 96 070.33
RECETTES 241 481.33
Chapitre 002 Excédent antérieur de fonctionnement reporté 135 867.33
70 Ventes produits fab, prest serv 10 500.00 75 Autres produits gestion courante 95 114.00
SECTION D’INVESTISSEMENT en euros DEPENSES 43 758.65
Article 020 Dépenses imprévues Investissement 1 500.00
2188 Autres immobilisations corporelles 2 000.00 2313 Immos en cours-constructions 40 258.65
RECETTES 43 758.65
Article 001 Solde d’exécution d’inv.reporté 37 197.65 040 Opérations d’ordre entre sections :
Article 28131 amortis construct® bâtiments 3 090
28153 amortis installat° spécifique 450 6 561.00 28181 amortis [nstal. Générales 1 955 ‘ 28184 amortis mobilier 34
28188 Amortis autres immos corp. 1 032
Arrivée de Mme LEGAY Aurélie à 19 h 04
Délibération CM2025-034 : Budget annexe CAMPING : vote du Compte Financier Unique 2024
Exposé
Madame le Maire rappelle au conseil municipal qu’en date du 17 juin 2024, il a été décidé de passer au Compte Financier Unique (CFU) au titre de l’exercice 2024.
Le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable public. Le CFU vise à fournir une information plus simple et plus lisible que le compte administratif et le compte de gestion. Madame le Maire présente aux membres du conseil municipal le document qui retrace, suivant les dispositions de l'instruction M4, les mouvements de l’exercice budgétaire 2024, qui se résument ainsi :
CFU CAMPING 2024 Investissement | Fonctionnement | Total cumulé
Prévision budgétaire totale 52 375.00 499 305.66 551 680.66
Recettes Recettes réalisées 51 221.56 542 878.39 594 099.95
Restes à réaliser 0.00 0.00 0.00
Autorisation budgétaire totale 145 299,79 699 498.40 844 798.19
Dépenses Dépenses réalisées 91 226.77 493 420.37 584 647.14
Restes à réaliser 0.00 0.00 0.00
Différence titres/mandats Solde réalisations de l’exercice - 40 005.21 49 458.02 9 452.81
Résultats antérieurs reportés | Résultats antérieurs reportés 92 924.70 200 192.74 293 117.53
Solde Excédent /déficit 52919.58 249 650.76 302 570.34
Différence restes à réaliser Restes à réaliser 0.00 0.00 0.00
Résultat cumulé Excédent/déficit 52 919.58 249 650.76 302 570.34
Ceci exposé, Madame le Maire se retire de la salle pour le vote du Compte Financier Unique 2024 du budget annexe du camping.
Mr LARONCHE Sébastien, adjoint chargé des Finances, fait procéder au vote.
Il est par conséquent proposé d’adopter le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe du camping.
Délibération
Vu, le code général des collectivités territoriales,
Vu, la lettre en date du 17 juin 2024 de Madame le Maire proposant au comptable public du Service de Gestion Comptable de Valognes de passer au Compte Financier Unique au titre de l’exercice 2024, Vu, le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe du camping de la Commune de SURTAINVILLE,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents, Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,
Considérant les éléments susvisés,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- approuver le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe CAMPING,
- autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
VOTANTS : 12 - POUR: 12 -CONTRE:0 - ABSTENTION: 0
Délibération CM2025-035 : Budget annexe du CAMPING : affectation des résultats 2024
Exposé
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Madame le Maire,
Après avoir examiné le Compte Financier Unique 2024,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024,
6 Constatant que Les résultats font apparaître :
- BUDGET ANNEXE DU CAMPING :
o° un excédent de fonctionnement de + 249 650.76 €
o un excédent d’exécution d'investissement de + 52 919.58 €
& un solde des restes à réaliser de 0.00 €
Et que ces résultats doivent être affectés, budget par budget :
- soit en section d’investissement (capitalisation),
- soit en section de fonctionnement (report à nouveau),
Délibération
AUSSI,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le résultat de la section d’exploitation doit faire l’objet d’une affectation et doit couvrir en priorité le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- affecter le résultat de l’exercice 2024 de la section d’exploitation du Budget annexe du camping comme suit :
BUDGET ANNEXE DU CAMPING 2024
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2024
Résultat de fonctionnement
A — Résultat de l'exercice
Excédent de + 49 458.02 €
B - Résultats antérieurs reportés
Excédent de + 200 192.14 €
C - Résultat à affecter
= A+B {hors restes à réaliser) + 249 650.76 €
(si C négatif report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D — solde d'exécution d'investissement
Excédent de 52 919.58 €
E - solde des restes à réaliser d'investissement
Néant 0.00 €
Besoin de financement = F
Excédent d'investissement D +E = 52 919.58 €
AFFECTATION = C =G+H+] 249 650.76 €
G - 1) Affectation en réserves compte 1068 en investissement = 0.00 €
G = au minimum, couverture du besoin de financement F
H - 2) Affectation complémentaire au compte 1068 = 0.00 €
| - 3) Report en fonctionnement R 002 = 249 650.76 €
DEFICIT REPORTE D 002 0.00 €
VOTANTS : 13 - POUR: 13 - CONTRE :0 - ABSTENTION : 0
Délibération CM2025-036 : Budget annexe du CAMPING : vote du budget primitif 2025
7 Exposé
Le projet de budget primitif 2025 : budget principal COMMUNE et budgets annexes des gîtes et du camping, est proposé.
Ainsi le projet de budget primitif 2025 annexe du camping s’équilibre tant en dépenses qu’en recettes budgétaires, à : 694 604.34 €.
L’annexe qui suit détaille les inscriptions proposées pour le budget annexe du Camping.
Délibération
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- adopter le budget primitif 2025 annexe du camping de la Commune de Surtainville, e pour la section de fonctionnement : au niveau du chapitre ;
e pour la section d'investissement :
- Au niveau de l’opération lorsqu'elle est utilisée,
- Au niveau de l’article pour les dépenses non intégrées à une opération (ex : 2188, ...) tel qu’il suit : 694 604.34 € pour le budget annexe du camping ;
- autoriser le maire ou l’adjoint délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
VOTANTS :13 -POUR:13 -CONTRE:0 - ABSTENTION : 0
Annexe Budget Primitif 2025
BUDGET ANNEXE DU CAMPING
SECTION DE FONCTIONNEMENT en euros
DEPENSES 583 451.76
Chapitre 011 Charges à caractère général 224 000.00
012 Charges de personnel 120 000.00
022 Dépenses imprévues de fonctionnement 2 000.00
042/6811 Dotations amortissements immos 57 083.00
65 Autres charges gestion courante 7 100.00
67 Charges exceptionnelles 157 874.76
68 Dotations dépréciations 5 531.00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 9 863.00
RECETTES 583 451.76
Chapitre 002 Excédent antérieur de fonctionnement reporté 249 650.76
042/777 Subventions transférées au résultat 10 296.00
70 Ventes produits fab, prest serv 323 500.00
76 Produits financiers 5.00 SECTION D’INVESTISSEMENT en euros
DEPENSES 111 152.58
Article 020 Dépenses imprévues Investissement 7300.00
040 Opérations d’ordre entre sections 10 296.00
165 Cautions 1 150.00 2153 Installations à caractère spécifique 82 406.58
2188 Autres immobilisations corporelles 10 000.00
RECETTES 111 152.58
Article 001 Solde d’exécution d’inv. reporté 52 919.58 040 Opérations d’ordre entre sections :
Détail : 28032 Amort frais recherche et développ. 516.00 €
2805 Amort concessions et droits assimilés 59.00 €
28128 Amort autres terrains 10 452.00 €
28131 Amort Contruct° bâtiment 23 852.00 €
28151 Amort Installations complexes 394.00 € 57 083.00 28153 Amort Instal spécifique 3 761.00 €
28181 Amort. Instal. Générales 3 465.00 €
28182 Amort matériel de transport 6 037.00 €
28183 Amort matériel bureau-informatique 659.00 €
28188 Amort autres immos corp 7 888.00 €
165 Dépôts et cautionnements reçus 1 150.00
Délibération CM2025-037 : Budget principal de la Commune : vote du Compte Financier
Unique (CFU) 2024
Exposé
Madame le Maire rappelle au conseil municipal qu’en date du 17 juin 2024, il a été décidé de passer
au Compte Financier Unique (CFU) au titre de l’exercice 2024.
Le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par
l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable public.
Le CFU vise à fournir une information plus simple et plus lisible que le compte administratif et le compte de gestion.
Madame le Maire présente aux membres du conseil municipal le document qui retrace, suivant les dispositions de l’instruction M57, les mouvements de l’exercice budgétaire 2024, qui se résument ainsi :
CEU COMMUNE 2024 Investissement | Exploitation Total cumulé
Prévision budgétaire totale 1 783 476.52 972 840.00 | 2 756 316.52 Recettes Recettes réalisées 1 598 553.34 1 502 954.02 | 3 101 507.36
Restes à réaliser 0.00 0.00 0.00
Autorisation budgétaire totale 1 342 184.48 1159 068.64 | 2 502 153.12 Dépenses Dépenses réalisées 690 205.31 1256 300.86 | 1 946 506.17
Restes à réaliser 69 524.33 0.00 69 524,33
Différence titres/mandats Solde réalisations de l’exercice 908 348.03 246 653.16 | 1 155 001.19 Résultats antérieurs reportés | Résultats antérieurs reportés -441 292.04 187 128.64 | - 254 163.40
Solde Excédent /déficit 467 055.99 433 781.80 900 837.79
Différence restes à réaliser | Restes à réaliser - 69 524,33 0.00 - 69 524.33
Résultat cumulé Excédent/déficit 397 531.66 433 781.80 831 313.46
Ceci exposé, Madame le Maire se retire de la salle pour le vote du Compte Financier Unique 2024 du budget principal de la Commune.
Mr LARONCHE Sébastien, adjoint chargé des Finances, fait procéder au vote. Il est par conséquent proposé d’adopter le Compte Financier Unique 2024 du budget principal de la Commune.
Délibération
Vu, le code général des collectivités territoriales,
Vu, la lettre en date du 17 juin 2024 de Madame le Maire proposant au comptable public du Service de Gestion Comptable de Valognes de passer au Compte Financier Unique au titre de l’exercice 2024, Vu, le Compte Financier Unique 2024 du budget principal de la Commune de SURTAINVILLE,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,
Considérant les éléments susvisés,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- approuver le Compte Financier Unique 2024 du budget principal de la Commune,
- autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
VOTANTS : 12 - POUR: 12 -CONTRE:0 - ABSTENTION : 0
Délibération CM2025-038 : Budget principal de la Commune : affectation des résultats 2024
Exposé
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Madame le Maire,
Après avoir examiné le Compte Financier Unique 2024,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024,
Constatant que les résultats font apparaître :
- BUDGET PRINCIPAL :
e un excédent de fonctionnement de + 433 781.80 €,
e un excédent d’investissement de + 467 055.99 €,
o un solde des restes à réaliser de - 69 524.33 €.
Et que ces résultats doivent être affectés, budget par budget :
- soit en section d’investissement (capitalisation),
- soit en section de fonctionnement (report à nouveau),
Délibération
AUSSi,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation et doit couvrir en priorité le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,
10 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- affecter le résultat de l’exercice 2024 de la section de fonctionnement du Budget principal comme suit :
BUDGET PRINCIPAL 2024
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2024
Résultat de fonctionnement
A — Résultat de l'exercice
Excédent de + 246 653.16 €
B - Résultats antérieurs reportés
Excédent de + 187 128.64 €
€ - Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser) + 433 781.80 €
(si C négatif report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D -— solde d'exécution d'investissement
Excédent de + 467 055.99 €
E - solde des restes à réaliser d'investissement
Besoin de financement de - 69 524.33 €
Besoin de financement = F
Excédent d'investissement D +E = + 397 531.66 €
AFFECTATION =C =G+H+] + 433 781.80 €
G - 4) Affectation en réserves compte 1068 en investissement = 0.00 €
G = au minimum, couverture du besoin de financement F
H - 2) Affectation complémentaire au compte 1068 = 0.00 €
| - 3) Report en fonctionnement R 002 = 433 781.80 €
DEFICIT REPORTE D 002 0.00 €
VOTANTS :13 -POUR:13 -CONTRE:0 - ABSTENTION : 0
Délibération CM2025-039 : Budget principal de la Commune : vote du budget primitif 2025
Exposé
Le projet de budget primitif 2025 : budget principal COMMUNE et budgets annexes des Gîtes et du camping, est proposé.
Aiïnsi le projet de budget primitif 2025 principal de la Commune s’équilibre tant en dépenses qu’en recettes budgétaires, à : 2 337 874.95 €
L’annexe qui suit détaille les inscriptions proposées pour le budget principal de la Commune.
Délibération
AUSSI,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- adopter le budget primitif 2025 principal de la Commune de Surtainville,
11 e pour la section de fonctionnement : au niveau du chapitre ;
e pour la section d'investissement :
- Au niveau de l’opération lorsqu'elle est utilisée,
- Au niveau de l’article pour les dépenses non intégrées à une opération (ex : 2188, ...)
tel qu’il suit : 2 337 874.95 € pour le budget principal de la Commune ;
- autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
VOTANTS :13 -POUR:13 -CONTRE:0 - ABSTENTION : 0
Annexe Budget Primitif 2025
BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT en euros
Chapitre 011 Charges à caractère général 516 243.00 012 Charges de personnel 409 600.00
014 Atténuation de produits 10 600.00
042 Opération d’ordre entre sections 18 079.00
65 Autres charges gestion courante 624 226.80
66 Charges financières 11 596.00
67 Charges exceptionnelles 1 000.00
68 Dotation aux provisions, dépréciations 600.00
RECETTES 1 591 944.80
Chapitre 002 Excédent antérieur de fonctionnement reporté 433 781.80 042 Opérations ordre transf. Entre sections 13 361.00
70 Produits des services 237 445.00
73 Impôts et taxes 324 551.00
731 Fiscalité locale 287 800.00
74 Dotations et participations 148 906.00
75 Autres produits gestion courante 146 100.00
SECTION D’INVESTISSEMENT en euros
DEPENSES 745 930.15
Chapitre 040 Opérations d’ordre transférées entre sections 13 361.00 13 Subventions d'équipement versées 2 228.00
16 Emprunts et dettes assimilées 44 285.00
20 Immobilisations incorporelles 50 000.00
204 Subventions d'équipement versées 91 430.00
21 Immobilisations corporelles 198 500.00
23 Immobilisations en cours 346 126.15
RECETTES 745 930.15
Chapitre 001 Solde d’exécution invest. reporté 467 055.99
Chapitre 024 Produits des cessions 8 550.00 040 Opérations d’ordre entre sections 18 079.00
10 Dotations, fonds divers et réserves 98 990.16 13 Subventions d’investissement 145 857.00
16 Emprunts et dettes assimilées 6 500.00
27 Restitution de dépôts versés 898.00
Délibération CM2025-040 : Vote des taux d’imposition 2025
12 Exposé
Conformément à l’article 1636 B sexies du code général des impôts, le conseil municipal vote chaque
année les taux relatifs à la fiscalité directe locale.
Le schéma de financement des collectivités territoriales issu de la refonte de la fiscalité locale prévue
par la loi de finances pour 2020 est entré en vigueur en 2021.
La Taxe d'Habitation (TH) sur les résidences principales n’est plus perçue par la Commune. La
compensation de la perte de cette recette est réalisée par la perception de la part de taxe foncière sur
les propriétés bâties (TFPB) départementale sur le territoire de la commune. Afin d’assurer une
compensation intégrale des Communes, un mécanisme de coefficient correcteur est ensuite appliqué.
Les résidences secondaires et les logements vacants ne sont pas concernés par la réforme et sont imposés, à compter de 2023, au taux de la taxe d’habitation voté par le conseil municipal.
Malgré un contexte d’inflation qui perdure sur l’ensemble des postes de dépenses, il est proposé de maintenir les taux de fiscalité directe à leur niveau de 2024.
Délibération
Vu, les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu, le code général des impôts, notamment les articles 1636 B sexies et suivants et l’article 1639 A,
Vu, les recettes et dépenses votés au budget primitif principal 2025,
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide de :
- fixer les taux d'imposition de 2025 comme suit :
Taxe foncière sur Propriétés Bâties 38.99%
Taxe foncière sur Propriétés Non Bâties 23.26%
Taxe d’habitation 6.46 %
VOTANTS : 13 - POUR : 13 - CONTRE :0 - ABSTENTION : 0
Délibération CM2025-041 : Bâtiment de la mare des Laguettes : travaux
Exposé
Madame le Maire informe le conseil municipal qu’après une visite du bâtiment, il a été constaté que les
piliers supportant le bâtiment étaient dégradés sur une hauteur d’environ 80 centimètres ainsi que les
fenêtres sur 8 centimètres environ. Une intervention était indispensable considérant que le bâtiment
pouvait s’effondrer à tout moment.
Des travaux d’urgence ont été effectués notamment un soubassement afin de maintenir la partie
concernée ainsi que la pose d’étais, opération nécessaire pour que les preneurs puissent exercer leur
activité dans des conditions optimales et dans les meilleurs délais.
Considérant que la Commune leur a donné l’autorisation de faire des travaux suite à la validation de leur candidature.
Madame le Maire signale également qu’un huissier a été diligenté par des administrés afin de constater
les travaux en cours sur le bâtiment situé 32 route des Laguettes — 50270 SURTAINVILLE.
Lors de cette intervention, voulant leur donner des explications sur lesdits travaux Madame le Maire a
touché la porte du véhicule de ces administrés et ces derniers ont porté plainte en gendarmerie contre
elle. Depuis, cette plainte a été classée sans suite par Monsieur le Procureur de la République.
13 Ces administrés ont également fait un signalement auprès de la DDTM — service d’urbanisme, police et
contentieux, pour les travaux réalisés par la Commune sur ce bâtiment sans accord de demande
d'urbanisme. Madame le Maire rappelle au conseil municipal que ces travaux ont été réalisés dans
l'urgence et que depuis une demande de déclaration préalable a été déposée auprès du Centre Instructeur
de Martinvast.
Madame le Maire fait part d’une demande d’autorisation faite par les preneurs concernant l'installation
de deux bungalows de 9 mètres par 3 mètres à proximité du bâtiment pendant la durée des travaux soit
environ 5 mois afin d’y stocker leurs matériels et fournitures.
Elle évoque qu’actuellement les sanitaires publics sont situés dans l’enceinte du bâtiment et invite le
conseil à se positionner sur leur déplacement à un autre endroit sur le terrain de loisirs des Laguettes.
Le conseil municipal est favorable pour effectuer une étude dans ce sens afin de déterminer les
possibilités de ce déplacement et Le coût de cette réalisation.
Il est indiqué que les travaux engagés par la Commune représente une enveloppe budgétaire de 40 000
€ qui est prévue dans le budget principal de la Commune 2025.
Délibération
Vu, le code général des collectivités territoriales,
Vu, la demande de Mr BUTTET Guillaume et Mr LECLERE Jules en date du 18 mars 2025,
Considérant que des travaux de rénovation doivent être réalisés sur le bâtiment communal situé 32 route des Laguettes — 50270 SURTAINVILLE,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- accepter que Mr BUTTET Guillaume et Mr LECLERE Jules installent deux bungalows de 9 mètres
par 3 mètres à proximité du bâtiment situé 32 route des Laguettes - 50270 SURTAINVILLE pendant la réalisation des travaux soit une durée de cinq mois,
- accepter qu’une étude soit réalisée sur le coût et Les possibilités du déplacement des sanitaires publics sur le terrain de loisirs des Laguettes,
- autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la réalisation
des présentes.
VOTANTS :13 -POUR:13 — CONTRE : 0 — ABSTENTION : 0
Délibération CM2025-042 : Bâtiment de la mare des Laguettes : convention
Exposé
Par la délibération n°CM2025-014 du 25 février 2025, le conseil municipal a validé le projet de
convention temporaire du domaine public pour le bâtiment communal situé 32, route des Laguettes —
50270 SURTAINVILLE du 1% mars 2025 au 31 décembre 2025. Entre temps, un rendez-vous a eu lieu
avec Maître BOISSET Matthieu de Barneville-Carteret, afin d'évoquer la continuité de l’activité de la
société « La Houle à Facettes ».
Suite à cet entretien, Madame le Maire informe le conseil municipal que certains points doivent être rajoutés à cette convention, à savoir :
- ajout à l’article 4 : «Si la procédure de déclassement n’est pas arrivée à son terme et que le bail
commercial ne peut en conséquence être établi au 31 décembre 2025, les parties conviennent, au choix
de la Commune :
14 - soit de régulariser une nouvelle convention d'occupation temporaire d’une durée d’un an, aux mêmes
charges et conditions que les présentes.
- soit de verser à l’occupant une indemnité forfaitaire et transactionnelle au titre des travaux, agencement
et perte due et perte du fait de l’impossibilité de valoriser le fonds de commerce ainsi créé représentant
85 % du chiffre d’affaires réalisé sur la durée de la convention.
Dans l’hypothèse où il aura été régularisé une nouvelle convention d’un an et qu’aux termes de celle-ci,
il n’est toujours possible de signer un bail commercial pour la même raison (absence de déclassement),
la Commune devra verser à l’occupant une indemnité forfaitaire et transactionnelle au titre des travaux,
agencement et perte due et perte du fait de l’impossibilité de valoriser le fonds de commerce ainsi créé
représentant 85 % du chiffre d’affaires réalisé sur la durée de la convention. »
Il est proposé de procéder à l’ajout à l’article 4 comme indiqué ci-dessus.
Délibération
Vu, le code général des collectivités territoriales,
Vu, la délibération du conseil municipal n°CM2025-014 du 25 février 2025 validant le projet de
convention d'occupation temporaire du domaine public pour le bâtiment communal situé 32 route des
Laguettes — 50270 SURTAINVILLE,
Considérant que les travaux réalisés par la SAS La Houle à Facettes deviendront propriété de la
Commune de SURTAINVILLE,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- accepter l’ajout à l’article 4 mentionné ci-dessus dans le projet de convention d’occupation
temporaire du domaine public pour le bâtiment communal situé 32 route des Laguettes — 50270
SURTAINVILLE,
- autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la réalisation des
présentes.
VOTANTS : 13 - POUR : 13 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0
Délibération CM2025-043 : Lotissement du Village du Mont d’Odin
Exposé
Madame le Maire informe le conseil municipal que la Commune possède deux parcelles cadastrées B 778 et 2030 pour une contenance de 4 909 m°? dans le futur lotissement « Village du Mont d’Odin ». Il a été convenu avec la SA HLM du Cotentin que six logements sociaux seront construits sur ces terrains pour une contenance d’environ | 776 m?, suite au désistement du projet médical/Kinésithérapie.
Par conséquent, la partie restante est toujours la propriété de la Commune.
Madame le Maire propose trois possibilités :
e Vendre ce terrain à la SA JV INVEST, promoteur du lotissement « Village du Mont d’Odin »,
e Echanger ce terrain contre des parcelles situées dans le permis d’aménager n°1 ou n°3,
e Proposer à la SA HLM du Cotentin d’y construire d’autres logements sociaux.
Délibération
Aussi,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le besoin de nouvelles familles sur le territoire de la Commune de Surtainville,
15 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- étudier avec la SA HLM du Cotentin la possibilité de réaliser des logements sociaux sur les parcelles cadastrées B 778 et 2030, en partie,
- autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
VOTANTS :13 -POUR:13 -CONTRE:0 -— ABSTENTION : 0
Délibération CM2025-044 : Personnel : Ajout d’un cadre d’emploi concernant l’attribution de
l'IFSE et CIA
Exposé
Le Maire, informe l’assemblée,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale.
Il se compose :
- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA), facultatif.
Le Maire a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes ;
- susciter l’engagement des collaborateurs ;
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
IL. Bénéficiaires
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle indemnité a été instaurée pour les corps ou
services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour le cadre d’emploi
de la filière suivante :
Filière technique :
- Agents de maîtrise territoriaux (catégorie C)
L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu'aux agents contractuels
de droit public.
Pour les autres cadres d'emplois, les articles définis par la délibération en date du 23 novembre 2021
restent en vigueur.
IL Montants de référence
Pour l'État, chaque part de l’indemnité est composée d’un montant de base modulable individuellement
dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la
collectivité ou de l’établissement sont fixés dans la limite de ces plafonds.
16 Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et
d'expertise requis et les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :
Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :
Cadre Groupe de Critères professionnels |
d'emploi fonctions
Filière - Fonctions requérant technicité, expertise, expérience
technique Groupe 1 ou qualification: complexité, diversité des missions,
_ simultanéité des tâches, diversité des domaines de étences, référent logiciel Agent de Es , référe 08 LL
maîtrise - Fonctions avec sujétions particulières ou degré territoriaux d exposition du poste au regard de son environnement professionnel : responsabilité financière ou de
collègues, effort physique, confidentialité, gestion d’un
public difficile
Complément indemnité annuel (CIA) :
Cadre
d’emploi
Groupe de
fonctions
Critères professionnels
Filière
technique
Agent de
maîtrise
territoriaux
Groupe 1
Engagement professionnel important
Manière de servir exceptionnelle
Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d’emploi visé plus haut soit fixé à :
Montant annuel de base
Cadre d’emploi Groupe
IFSE CIA
Filière technique —
Agent de maîtrise Groupe 1 11 340 € 1 260 €
territoriaux
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de
la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps
non complet.
Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour
les corps ou services de l’État.
Pour les autres cadres d’emplois, les articles définit par la délibération en date du 23 novembre 2021
restent en vigueur,
17 IT. Modulations individuelles
À. Part fonctionnelle — IFSE
L'autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE par arrêté à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonction,
Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l’un du groupe
fonctionnel définis ci-dessus et est modulable pour chaque agent en fonction des critères professionnels
retenus ci-dessus.
Les montants individuels sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet, ils sont
proratisés en fonction de la durée effective légale du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet,
La part fonctionnelle de l'indemnité sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir — CIA
L'autorité territoriale attribue individuellement l'IFSE par arrêté à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonction,
Il est proposé d'attribuer individuellement aux agents un coefficient appliqué au montant de base du complément indemnitaire et pouvant varier de 0 à 100 %.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par l’agent du groupe fonctionnel
défini définis ci-dessus et sera modulable est modulable pour chaque agent en fonction des critères professionnels retenus ci-dessus.
Les montants individuels sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet, ils sont
proratisés en fonction de la durée effective légale du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet,
La part liée à la manière de servir sera versée annuellement et ne sera pas reconductible automatiquement
d’une année sur l’autre,
Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation. Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un
avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l'agent.
Pour les autres cadres d'emplois, les articles définit par la délibération en date du 23 novembre 2021
restent en vigueur,
IV. Modalités de retenue pour absence ou de suppression
Le bénéfice de l’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement :
18 - en cas de congé annuel,
- en cas de congé de maternité ou de paternité et d’adoption,
- en cas de congé d’invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE sera maintenu intégralement à concurrence de 30 jours J
d’absence sur la période correspondant à l’année civile. Ensuite, au-delàs de 30 jours d’absence sur la
période correspondante à la même année civile, l’IFSE sera suspendue au trentième par jour d’absence.
En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, l’IFSE est maintenue dans les mêmes
proportions que le traitement.
En cas de congé longue maladie ou de grave maladie, l’IFSE est maintenu à 33% la première année,
puis à 60% les deuxième et troisième année.
L'IFSE est suspendue en cas de congé de longue durée.
Lorsque l’agent est placé rétroactivement en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite
d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, l’IFSE qui
lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.
Les dispositions de la présente délibération peuvent prendre effet au 1° avril 2025, celles établies par la
délibération en date du 23 novembre 2021 restent en vigueur.
Délibération
Vu, le code général de la fonction publique, notamment son article L714-1 et suivants, Vu, la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu, le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu, le décret n° 2014-513 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu, Parrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat,
Vu, la délibération en date du 23 novembre 2021 du conseil municipal en vigueur portant attribution du régime indemnitaire (RIPSEEP) pour les différents cadres d’emplois de la filière administrative et echnique,
Vu, l'avis du comité social territorial en date du 06 mars 2025,
Considérant qu’un agent a intégré en 2025 le cadre d’emploi filière technique — agent de maîtrise territorial,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- instaurer une indemnité de fonctions, de sujétions, d'expertise et d'engagement professionnel versée selon les modalités définies ci-dessus,
- autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux
parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus,
- prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.
VOTANTS : 13 - POUR : 13 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0
Délibération CM2025-04$ : Personnel : Création d’un emploi non permanent pour faire face à
un besoin lié à l’accroissement temporaire d’activité
Exposé
19 Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de l’organe de la collectivité ou de
l'établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Délibération
Vu, le code général de la fonction publique et notamment les articles L.313-1 et L.332-23 1°,
Vu, le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu, le tableau des emplois de la Commune de Surtainville,
Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent au grade d’adjoint technique pour faire face
à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, en raison de congés annuels du personnel
communal,
Le maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi temporaire de grade d’adjoint technique, à temps complet de 35h00/35h00, du 15 avril 2025 au 30 septembre 2025.
L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint
technique territorial.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- approuver le recrutement d’un agent temporaire pour l’année 2025 comme préciser ci-dessus.
- adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la
rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget 2025.
VOTANTS : 13 - POUR :13 -CONTRE:0 - ABSTENTION : 0
Délibération CM2025-046 : Compte-rendu de la commission « Environnement - Cours d’eau -
Voirie » du 21 mars 2025
Exposé
Mr LACROIX Olivier, adjoint délégué donne un compte-rendu de la commission qui a eu lieu le 21
mars 2025 :
DEMANDE D’INSTALLATION D'UN MIROIR - ROUTE DE LA GROTTE
Mr et Mme GAOUDI Kamel : sécuriser la sortie des véhicules de leur clientèle.
Demande : Pose d’un miroir sur le candélabre situé face à la sortie de leur parking sur la route de la Grotte — voirie communale n°23.
Avis de la commission : Renseignements pris auprès du SDEM50 donnant son accord à cette installation
sur le candélabre à la condition d’un non perçage mais par cerclage autour du poteau.
La commission s‘est rendue sur place et émet un avis favorable à cette installation de miroir par cerclage
sur le candélabre avec réserve sur la hauteur de pose qui doit être à plus de 2,30 mètres afin de respecter
le passage des engins agricoles sur la voirie communale n°23 - route de la Grotte. PROGRAMMATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION DES VOIES COMMUNALES
La commission a constaté l’état des voiries communales et a établi une liste de priorité afin de donner
un avis au conseil municipal sur les travaux de réfection à réaliser en 2025, à savoir :
e Route des Vertes Fosses, Hameau Pouchin - voirie communale n°6,
e Route des Mielles, Hameau la Poule — voirie communale n°5,
e Route du Hameau Denis — voirie communale n°8,
e Route de la Mare du Parc — voirie communale n°25 (travaux de busage).
Délibération
AUSSi,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, la demande de pose de miroir sur la route de la Grotte — voirie communale n°23 reçue en date du 18 février 2025,
Vu, les avis de la commission communale « Environnement - Cours d’eau - Voirie » du 21 mars 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- autoriser l’installation de miroir par cerclage sur le candélabre avec réserve sur la hauteur de pose qui doit être à plus de 2,30 mètres afin de respecter le passage des engins agricoles sur la voirie communale n°23 - route de la Grotte, devant le N°34, les frais engagés ainsi que toute détérioration étant à la charge des demandeurs,
- accepter les travaux de réfection en 2025 des voiries communales suivantes :
e Route des Vertes Fosses, Hameau Pouchin - voirie communale n°6,
e Route des Mielles, Hameau la Poule — voirie communale n°5,
e Route du Hameau Denis — voirie communale n°8,
e Route de la Mare du Parc — voirie communale n°25 (travaux de busage),
- dire que ces dépenses de réfection de voirie sont inscrites au budget principal de la Commune 2025, - autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
VOTANTS :13 -POUR:13 -CONTRE:0 —ABSTENTION : 0
Délibération CM2025-047 : Demande de fonds de concours auprès de la Communauté
d’agslomération du Cotentin pour Pisolation des logements communaux
Exposé
Madame le Maire informe le conseil municipal qu’une demande de fonds de concours peut être sollicitée auprès de la communauté d'agglomération du Cotentin pour la réalisation des travaux d’isolation des logements communaux.
Les Diagnostics de Performance Energétique (DPE) réalisés fin 2024 sur les logements communaux
situés du 108 au 128, route des Laguettes — 50270 SURTAINVILLE font apparaître un classement en D
et E et les locataires se plaignent d’avoir des factures d’énergie importantes.
Descriptif des travaux envisagés :
- pose de laine de roche sous les toitures par les employés communaux,
- pose de nouveaux VELUX par une entreprise.
Le coût prévisionnel de ces travaux est donc estimé à:
e Achat matériaux pour isolation toitures 3 850.82 €EHT
e Pose de VELUX ..........,.......,....,........ 37 603.00 € HT
TOTAL casernes 41 453.82 € HT Délibération
Vu, le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5216-5,
Vu, les statuts de la communauté d'agglomération du Cotentin et notamment les dispositions incluant la
commune de SURTAINVILLE comme l’une de ses communes membres,
Vu, l’ensemble des devis sollicités pour l'isolation des logement communaux,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- demander un fonds de concours auprès de la communauté d’agglomération du Cotentin pour des travaux d'isolation des logements communaux,
- inscrire au budget principal 2025 les sommes afférentes à la totalité des dépenses estimées,
- autoriser Madame le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
VOTANTS :13 -POUR:13 -CONTRE:0 - ABSTENTION : 0
Délibération CM2025-048: Demande de fonds de concours auprès de la Communauté
d’agelomération du Cotentin pour la réfection des voiries communales
Exposé
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la Commune de Surtainville est sortie du service commun « Voirie » au 31 décembre 2024.
Par conséquent, la compétence « Voirie» doit être gérée à nouveau par la collectivité et par la délibération n°CM2025-045 du 25 mars 2025, le conseil municipal a décidé de procéder à la réfection des voiries communales suivantes :
e Route des Vertes Fosses, Hameau Pouchin - voirie communale n°6,
e Route des Mielles, Hameau la Poule — voirie communale n°5,
e Route du Hameau Denis — voirie communale n°8,
e Route de la Mare du Parc — voirie communale n°25 (travaux de busage).
Madame le Maire informe le conseil municipal qu’une demande de fonds de concours peut être
sollicitée auprès de la communauté d’agglomération du Cotentin pour la réfection des voiries
communales.
Descriptif des travaux envisagés :
Route des Vertes Fosses, Hameau Pouchin - voirie communale n°6
- Amené et repli du matériel,
- Préparation de chantier,
- Signalisation de chantier,
- Délignement, balayage,
- Découpe de chaussée,
- Ancrage,
- Imprégnation gravillonnée,
- Couche d’accrochage,
- Fourniture et mise en œuvre de BBSG 0/10 à 120 kg/m’,
- Fourniture et mise en œuvre de matériaux d’accotement.
Route des Mielles, Hameau la Poule -— voirie communale n°5
- Amené et repli du matériel,
- Préparation de chantier,
- Signalisation de chantier,
- Délignement, balayage,
D)
nn) - Découpe de chaussée,
- Ancrage,
- Imprégnation gravillonnée,
- Couche d’accrochage,
- Fourniture et mise en œuvre de BBSG 0/10 à 140 kg/m?,
- Fourniture et mise en œuvre de matériaux d’accotement,
- Mise à la cote de bouche à clé,
- Mise à la cote de regard de visite.
Route du Hameau Denis — voirie communale n°8
- Amené et repli du matériel,
- Préparation de chantier,
- Signalisation de chantier,
- Délignement, balayage,
- Découpe de chaussée,
- Ancrage,
- Imprégnation gravillonnée,
- Couche d’accrochage,
- Fourniture et mise en œuvre de BB 0/6 Reprofilage à raison de 60 kg/m? - Fourniture et mise en œuvre de BBSG 0/10 à 120 kg/m?,
- Fourniture et mise en œuvre de matériaux d’accotement.
Route de la Mare du Parc — voirie communale n°25
- Amené et repli du matériel,
- Préparation de chantier,
- Signalisation de chantier,
- Délignement, balayage,
- Découpe de chaussée,
- Ancrage,
- Imprégnation gravillonnée,
- Couche d’accrochage,
- Fourniture et mise en œuvre de BBSG 0/10 à 120 kg/m?,
- Fourniture et mise en œuvre de matériaux d’accotement,
- Fourniture et pose de canalisation PVC diamètre 200 y compris remblaiement en béton,
- Création de regard à grille 50*50,
- Mise à la cote de regard,
- Mise à la cote de bouche à clé.
Le coût prévisionnel de ces travaux est donc estimé à :
Route des Vertes Fosses, Hameau Pouchin - voirie communale n°6 .......….. 6 499.80 € HT
Route des Mielles, Hameau la Poule — voirie communale n°5 ............... 16 767.40 € HT
Route du Hameau Denis — voirie communale n°8 ...........,......,...,....... 36 009.50 € HT
Route de la Mare du Parc — voirie communale n°25 (travaux de busage) 17 762.30 € HT
TOILE ocre. 210 pement or . ere 77 039.00 € HT
Délibération
Vu, le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5216-5,
Vu, les statuts de la communauté d’agglomération du Cotentin et notamment les dispositions incluant la
commune de SURTAINVILLE comme l’une de ses communes membres,
Vu, l’ensemble des devis sollicités pour la réfection des voiries communales, Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- demander un fonds de concours auprès de la communauté d’agglomération du Cotentin pour la
réfection des voiries communales,
- inscrire au budget principal 2025 les sommes afférentes à la totalité des dépenses estimées,
- autoriser Madame le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
VOTANTS :13 - POUR:13 -CONTRE:0 -—ABSTENTION: 0
Délibération CM2025-049 : Conservatoire du Littoral : acquisition parcelles cadastrées AB 393,
581, 582 et 583
Exposé
Le Conservatoire du Littoral a informé la mairie qu’il souhaite acquérir les parcelles cadastrées AB 393,
581, 582 et 583 qui sont situées à l’intérieur de la zone de préemption créée au titre des espaces naturels sensibles, dont bénéficie cet Etablissement.
L'intervention du Conservatoire du Littoral a vocation, dans ce secteur, à sa reconquête écologique, en
permettant de favoriser la dynamique naturelle. Conformément aux dispositions de l’article L.322.1 du
Code de l’Environnement, le Conservatoire du Littoral sollicite l’avis du conseil municipal sur cette
opération.
Madame le Maire informe l’assemblée que ces parcelles se situent au lieu-dit « La Mielles » dans les
dunes, à proximité du camping municipal « Les Mielles », dans la zone 2N - zone de protection stricte des sites et des paysages de notre Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Délibération
Vu l’article L 322.1 du code de l’environnement,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Surtainville approuvé le 21 octobre 2003,
Après délibération, le conseil municipal décide de :
- émettre un avis favorable à l’acquisition des parcelles AB 393, 581, 582 et 583 par le Conservatoire
du Littoral, celles-ci ne présentant pas d’intérêt particulier pour notre collectivité,
- autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
VOTANTS :13 -POUR:13 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0
Délibération CM2025-050 : Aménagement point d’arrêt du giratoire de la Mare du Parc
Exposé
Par la délibération du conseil municipal n°CM2025-006 du 14 janvier 2025, il a été décidé de solliciter
un point d’arrêt « Cap à la demande » et un point d’arrêt de la ligne F à l’arrêt du bus sur le parking de
co-voiturage de la Mare du Parc auprès de la Communauté d’agglomération du Cotentin.
Mr le Président de la Communauté d'agglomération du Cotentin a répondu à ces demandes en date du 25 février 2025 en précisant :
- que si la collectivité souhaitait instaurer un nouveau point d’arrêt « Cap à la demande », il fallait en supprimer un déjà installer sur notre Commune.
- que sa réponse favorable à un point d’arrêt de la ligne F reste conditionnée à la réalisation
d'aménagements de part et d’autre de la RD 650 permettant d’accueillir en toute sécurité les usagers de cette ligne, en concertation avec le Département. Etant donné que les points d’arrêts « Cap à la demande » existants sur notre territoire sont utilisés
régulièrement et qu’il est difficile d’en enlever un, il est proposé d’annuler la demande d’un nouveau
point d’arrêt « Cap à la demande au lieu-dit « La Mare du Parc ».
Etant une Commune littorale, l'implantation d’un point d'arrêt de la ligne F à proximité du giratoire de
la Mare du Parc est très intéressante, il est proposé de poursuivre les réflexions à ce sujet.
Délibération
Vu, le code général de la fonction publique et notamment les articles L.313-1 et L.332-23 1°,
Vu, la délibération du conseil municipal n°CM2025-006 du 14 janvier 2025 décidant de solliciter un
point d’arrêt « Cap à la demande » à la Mare du Parc,
Vu, la lettre de Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération du Cotentin en date du
25 février 2025,
Considérant que les points d’arrêt « Cap à la demande » existants sont régulièrement fréquentés,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- annuler la demande de point d'arrêt « Cap à la demande » sur le parking de co-voiturage situé à
proximité du giratoire de la Mare du Parc,
- étudier la possibilité d’implanter un point d’arrêt de la ligne F à proximité du giratoire de la Mare du
Parc, de part d’autre de la Route Départementale n°650,
- autoriser Madame le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
VOTANTS : 13 - POUR : 13 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0
Délibération CM2025-051 : Travaux supplémentaires pour l’effacement des réseaux sur la route
du Pou
Exposé
Par la délibération n°CM2023-041 du 28 février 2023, le conseil municipal a validé la participation
financière dans les travaux d’effacement des réseaux sur la route du Pou proposés par le SDEM50.
Suite à la facturation partielle de ces travaux, le SDEMS50 a signalé que l’estimation initialement prévue
est dépassée. Par conséquent, la participation de la Commune qui était au départ de 59 760 € passe à 67
355.03 € soit 7 595.03 € de dépenses supplémentaires.
Ce dépassement se justifie par les réfections réalisées sur le chantier, les travaux sur la route départementale n°650 entre les Pieux et Barneville-Carteret qui envoyaient tous les véhicules sur la route du Pou, ce qui a nécessité de poser un grave bitume sur les traversées de route plus couteux.
Délibération
Vu, le code général des collectivités territoriales,
Vu, l’adhésion avec le SDEMS50 de la Commune de SURTAINVILLE,
Vu, la proposition du SDEMS50 du 24 février 2023 portant sur le renforcement des réseaux « La Rade, route du Pou »,
Vu, la délibération du conseil municipal n°CM2023-041 du 28 février 2023 décidant de réaliser et participer financièrement à l’effacement des réseaux sur la route du Pou,
Vu, la demande de participation supplémentaire du SDEM50 en date du 19 février 2025,
25 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- accepter la participation financière supplémentaire de la Commune pour un montant de 7 595.03 € soit
un total de 67 355.03 € pour l’ensemble des travaux concernant l’effacement des réseaux entrepris sur la
route du Pou,
- s'engager à porter la somme nécessaire à l’ensemble du projet au budget principal 2025 de la
Commune,
- donner pouvoir à Madame le Maire ou ses adjoints pour signer tous documents relatifs à la présente
délibération.
VOTANTS : 13 - POUR: 13 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0
Délibération CM2025-052 : Demande de location d’un local commercial
Exposé
Une prothésiste ongulaire est à la recherche d’un local pour exercer son activité. La Commune possède
un local commercial situé 17 Bis route de la Grotte — 50270 SURTAINVILLE, actuellement disponible
mais prêté à l’Association des Parents d’Élèves de Surtainville.
Il est proposé d'organiser une visite des lieux afin de voir si cette personne serait intéressée par ce local.
Délibération
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- proposer le local commercial situé 17 Bis route de la Grotte — 50270 SURTAINVILLE,
- fixer le loyer mensuel de ce local commercial à 270.00 €,
- donner pouvoir à Madame le Maire ou ses adjoints pour l’exécution de la présente délibération.
VOTANTS : 13 - POUR : 9 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 4
- LARONCHE Sébastien (2)
EGAY Aurélie
- PADET Christian
Délibération CM2025-053 : Proposition d’acquisition d’un bâtiment communal
Exposé
Madame le Maire donne lecture d’une proposition d’achat d’un bâtiment communal constitué de
« Surtain’livres » et de la tisanerie qui situe 17 Ter route de la Grotte — 50270 SURTAINVILLE, pour
un prix de 25 000.00 € nets vendeurs.
Etant donné que ce bâtiment est toujours utilisé par « Surtain’livres », il est proposé de ne pas le vendre
pour l’instant.Délibération
Vu, le code général de la fonction publique et notamment les articles L.313-1 et L.332-23 1°,
Vu, la proposition d’achat du bâtiment communal situé 17 Ter, route de la Grotte — 50270
SURTAINVILLE, en date du 14 mars 2025,
Considérant que « Surtain’livres » est toujours en activité pour les administrés de Surtainville grâce à
des bénévoles et qu’il n’y a pas d'autre possibilité pour l'instant de délocaliser cette activité,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- ne pas vendre le bâtiment communal situé 17 Ter, route de la Grotte — 50270 SURTAINVILLE,
- donner pouvoir à Madame le Maire ou ses adjoints pour l’exécution de la présente délibération.
nnON VOTANTS : 13 - POUR : 13 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0
Délibération CM2025-054 : Demande autorisation transport funéraire
Exposé
Mme TRAVERT Marie domiciliée 3, route de la Ferrière —- 50270 SURTAINVILLE, sollicite une
autorisation nominative pour le transport funéraire au moyen d’un corbillard hippomobile.
Renseignements pris auprès de la Sous-préfecture de Cherbourg-en-Cotentin, à titre exceptionnel, les
convois hippomobiles peuvent être utilisés pour le transport de corps après mise en bière, en application
de l’article L. 2223-28 du code général des collectivités territoriales qui stipule :
«.… dans les localités où les familles pourvoient directement ou par les soins de sociétés charitables
laïques, en vertu d’anciennes coutumes, au transport ou à l’enterrement de leurs morts, les mêmes usages
peuvent être maintenus avec l’autorisation du conseil municipal et sous la surveillance du maire ».
Il est proposé d’accorder une autorisation pour effectuer le transport funéraire avec un corbillard
hippomobile sur le territoire de notre Commune.
Délibération
Vu, le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2223-28,
Vu, la demande d’autorisation de transport funéraire avec corbillard de Mme TRAVERT Marie en date du 17 mars 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- autoriser Madame TRAVERT Marie domiciliée 3, route de la Ferrière — 50270 SURTAINVILLE à
réaliser des transports funéraires avec un corbillard hippomobile sur le territoire de notre Commune,
- donner pouvoir à Madame le Maire ou à ses adjoints pour l’exécution de la présente délibération.
VOTANTS : 13 - POUR : 13 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0
Délibération CM2025-055 : Demande de subvention 2025
Exposé
Mr LARONCHE Sébastien, adjoint au Maire, informe le conseil municipal que l’Association « Cœur
d’Enfant » de Bricquebec sollicite une subvention de 50.00 € concernant l’organisation de la 16è"°
édition de la Barjo et du Raïd de l’Archange qui aura lieu du 12 au 15 juin 2025.
Délibération
Vu, la demande de subvention 2025 de 1’ Association « Cœur d’Enfant » de Bricquebec,
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- ne pas attribuer une subvention de 50.00 € à l’ Association « Cœur d’Enfant » de Bricquebec,
- autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce dossier.
VOTANTS : 13 - POUR :0 - CONTRE: 13 - ABSTENTION : 0
Délibération CM2025-056: Adhésion 2025 à l’Association Nationale des Elus des Littoraux
(ANEL)
Exposé
27 L'Association Nationale des Elus du Littoral (ANEL) sollicite l’adhésion de notre Commune pour
l’année 2025 sachant que le barème des cotisations pour les communes de 1 000 à 30 000 habitants est sur la base de 0.20 € par habitant.
L'association a pour objet essentiel d’assurer une liaison permanente avec les pouvoirs publics, d’aider
au développement du potentiel touristique des communes, veiller à la qualité des eaux de baignades et
faire face à des défis grandissants : érosion côtière, montée du niveau de la mer, gestion durable des
ressources, préservation de la biodiversité et des tensions foncières.
En 2025, elle renforcera encore son action, avec de nouveaux outils juridiques, des partenariats élargis
et un accompagnement toujours plus proche des réalités de terrain.
Délibération
Vu, la demande d’adhésion de l’Association Nationale des Elus du Littoral (ANEL) en date du 14 mars 2025,
Considérant que cette association peut nous apporter de nombreuses informations et conseils sur le recul
du trait de côte ainsi qu’un soutien sur tous les problèmes liés au Littoral,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- adhérer à cette association en procédant à une participation de 100,00 € pour l’année 2025, - autoriser Madame le Maire ou ses adjoints à signer tous documents relatifs à la présente délibération.
VOTANTS : 13 - POUR :13 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0
Délibération CM2025-057 : Information et questions diverses
Recul du trait de côte
Madame le Maire donne un compte-rendu de la réunion de présentation concernant l’étude sur le recul
du trait de côte organisée le 27 février 2025 au pôle de proximité des Pieux.
Emplacement rôtisserie
Mr POSTAIRE Denis, rôtisseur, qui occupait un emplacement dans le Bourg les années précédentes, a
signalé que son activité n’a pas été rentable pendant la saison 2024 et qu’il ne sera pas présent cette
année. Madame le Maire propose de rechercher un nouveau grilleur pour la saison estivale 2025. Le conseil municipal y est favorable.
Salle l’ Avenir
Madame le Maire informe le conseil municipal que Madame MOUCHEL Clio reprendra ses ateliers de
renforcement musculaire et de circuit training à compter du 9 avril 2025 et ce jusqu’au 29 octobre 2025,
conformément à la délibération du conseil municipal n°CM2024-020 du 23 janvier 2024 fixant le prix de location de la salle L’Avenir à 10.00 € de l’heure.
Déchetterie privée
Madame le Maire signale que l’avocate est toujours en attente de réponse sur ce dossier.
Lors du rendez-vous avec Mr le Sous-préfet, ce dernier préconisait de reprendre un arrêté de mise en
demeure avec pénalités afin de procéder au nettoyage de sa propriété. Ce dossier reste à l’étude en attendant d’un retour de l’avocate.
Cale du Brisay
Le groupe de pêcheurs qui accède à la plage par la cale du Brisay, ont sollicité la pose du géogrille et
proposent également leur aide pour la mise en place.
Ce matériel est hors service et la Commune doit procéder à son achat. Un devis va être sollicité.
28 Course cycliste
« Le Tour de la Manche cycliste » passera sur notre Commune le vendredi 23 mai 2025. L'association qui gère cette manifestation cherche des bénévoles pour la mise en place sur nos carrefours de signaleurs âgés de plus de 18 ans et titulaires du permis de conduire.
Madame le Maire fait un appel à la population qui pourraient y participer et leur demande de se faire connaître en mairie.
Championnat de France Côtier Master
Mr LARONCHE Sébastien, adjoint délégué, informe le conseil municipal que l’Association de Sauvetage, d'Education et de Sécurité du Cotentin (ASESS50) organisera probablement sur la plage de Surtainville un championnat de France Côtier Master le week-end du 9 et 10 mai 2025.
Visite EDF
Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal une visite de la Centrale Nucléaire de
Production d’Electricité de Flamanville.
Mme BERNARD Josette, conseillère est intéressée.
Service commun « Scolaire »
Mr LARONCHE Sébastien fait savoir que le service commun « Scolaire » du pôle de proximité des Pieux a envoyé dernièrement la déclaration du coût moyen par élève scolarisé à l’école de Surtainville à transmettre à l’académie de Normandie, qui reflète un coût important vis-à-vis des autres écoles de la Manche.
Départ des locataires
Les locataires du logement communal situé 108, route des Laguettes — 50270 SURTAINVILLE n’ont toujours pas libéré les lieux à ce jour, bien qu’ils devaient rendre ce logement à la date du 28 février dernier puisqu'ils ont déménagé depuis cette date.
Cadastre
En préparation du remaniement cadastral par les services des Impôts, Madame le Maire signale que les
photos aériennes ont été prises en date du 6 mars 2025.
La séance est levée à 23 h 00.
Délibéré à Surtainville, les jour, mois et an ci-dessus.
Le Maire
Odile THOMINET