Compte-Rendu - CR CM du 03 12 2024

Documents similaires

Convocation - convocation CM du 03 12 2024

Compte-Rendu - CR CM du 12 11 2024

Compte-Rendu - CR CM du 20 02 2024

Compte-Rendu - CR CM du 26 03 2024 2

Compte-Rendu - CR CM du 12 09 2023

Compte-Rendu - CR CM du 12 mai 2026

Compte-Rendu - CR CM du 12 12 2023

Déliberation - liste des deliberations du 03 12 2024

Compte-Rendu - CR CM du 10 09 2024

Compte-Rendu - CR CM du 31 03 2026

Compte-Rendu - CR CM du 03 12 2024 Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Surtainville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 03 12 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Tourisme, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de la MANCHE

Arrondissement de CHERBOURG

Canton de LES PIEUX

Commune de SURTAINVILLE

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 03 DECEMBRE 2024

Le 03 décembre 2024 à 20 h 00, le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni à la mairie en séance

publique, sous la présidence de Madame THOMINET Odile, Maire.

Date de convocation : 28 novembre 2024

Présents :

THOMINET Odile, LACROIX Olivier, LEGER Lydie, LARONCHE Sébastien, PAILLARD Bruno,

BERNARD Josette, ROBIN Armand, LECOURTOIS Anthony, LEGAY Aurélie, LE BRUN Bernadette, PADET Christian, VERNON Stecy, DE AMORIM Valérie.

Absents : Néant

Absents excusés : LEBRESNE Corinne, ECOURTEMER Christelle.

Pouvoirs :

LEBRESNE Corinne à LARONCHE Sébastien

Nombre de conseillers :

Présents : 13 Votants : 14 En exercice : 15

Mme LEGER Lydie désignée conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, remplit les fonctions de secrétaire.

Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 12 novembre 2024 :

Le procès-verbal est adopté.

Délibération CM2024-162 : Décisions du maire

Aux termes de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal a délégué au maire une partie de ses attributions.

Madame le Maire rend compte succinctement de la décision prise depuis la séance du 12 novembre 2024 :

Décision du maire 2024-0351 : Finances - Budget annexe des gîtes : achat d’un nettoyeur haute pression

eau froide HDR 2000 POW à WURTH : ZI OUEST - rue Georges Besse — 67158 ERSTEIN CEDEX

pour un montant HT de 842.51 € soit 1 011.01 € TTC (mille onze euros un centime).

Décision du maire 2024-032 : Finances - Budget annexe du camping : constitution de provision pour

créances douteuses par un mandat à l’article 6817 pour un montant de 273.57 €.

Décision du maire 2024-0335 : Finances - Budget principal de la commune : ajustement de la provision

pour créances douteuses par un titre à l’article 7817 pour un montant de 45.77 €.Délibération CM2024-163 : Débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de

développement durables du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

Exposé

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du territoire des Pieux fixe les orientations générales portées à l'échelle du territoire. Il est l’expression du projet politique d'aménagement du territoire à l’horizon 2040. Il a fait l’objet d’échanges et de travail avec les élus des communes du pôle de proximité des Pieux. Il se veut compatible avec le cadre législatif et les documents supérieurs, notamment le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du Pays du Cotentin.

1) Les étapes de la construction du projet d’aménagement et de développement durables Le plan local d’urbanisme intercommunal des Pieux a été prescrit le 11 décembre 2015. Un diagnostic complet a été élaboré sur le territoire.

Ensuite et en accord avec les modalités de collaboration avec les communes, l’élaboration du document

d'urbanisme s’est réalisé en plusieurs étapes qui ont permis d’aboutir au Projet d'Aménagement et de

Développement Durables (PADD), document-cadre qui, conformément aux articles L.151-$ du Code

de l'Urbanisme et aux objectifs définis par le SRADDET Normand, se fixe pour objectif de guider le

développement territorial de manière durable et les grandes orientations du plan local d'urbanisme

infracommunautaire.

Réunion de lancement,

Réunions de travail tout au long du processus,

Réunions de présentation,

Comités de pilotage,

Ateliers de travail avec les élus,

Commissions de territoires,

Comités de suivi,

Réunions Personnes Publiques Associées (PPA),

Réunions publiques.

PADD s’articule autour de trois axes :

Axe 1 : « Fonder le développement du territoire sur un socle naturel et agricole protégé et valorisé »

L'objectif de cet axe est de renforcer les atouts du territoire, comme son identité rurale, sa qualité paysagère et son patrimoine naturel, ainsi que ses activités agricoles, qui sont le fondement de son attractivité.

Orientation 1 : Protéger et valoriser le patrimoine bâti et naturel du territoire,

Orientation 2 : Conforter et valoriser la Trame Verte et Bleue,

Orientation 3 : Préserver la ressource en eau, accroître la résilience du territoire face au changement climatique.

e Le PADD vise à préserver le caractère rural du territoire, notamment en favorisant le

développement ainsi que le maintien du petit patrimoine et du patrimoine végétal identitaires du territoire intercommunal, tant dans le milieu urbain que rural. Ceci permettant notamment de développer l'attractivité du territoire.

e Le PADD se fixe un objectif de maintien, de préservation et de développement des continuités écologiques du territoire.

nn)e Le PADD tient compte des impacts du changement climatique dans l’aménagement du

territoire, de par la prise en compte de la gestion et de la préservation de l’eau mais également

des risques naturels.

Axe 2 : « Permettre un développement urbain hiérarchisé et gage de qualité de vie, entre terre et mer »

L'objectif est d'encadrer l'accueil de nouveaux habitants par un développement urbain cohérent respectueux du cadre de vie et des contraintes naturelles.

Orientation 1 : Prioriser le développement démographique des années à venir en cœur de bourg, via la densification du tissu urbain existant,

Orientation 2 : Organiser le territoire en tenant compte des contraintes et risques,

Orientation 3 : Construire une offre en habitat qualitative, diversifiée, répondant aux différentes étapes

du parcours résidentiel en cohérence avec les objectifs de sobriété foncière,

Orientation 4 : Favoriser une mobilité plus durable et de proximité, levier de l’amélioration du cadre de vie,

Orientation $ : Penser un développement urbain respectueux du patrimoine bâti et naturel ainsi que du cadre de vie.

e Le PADD priorise un développement du territoire dans une logique de renforcement des pôles, en cohérence avec l’armature urbaine définie dans le SCoT du Pays du Cotentin ; de manière à répondre aux besoins démographiques tout en limitant la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et l’artificialisation des sols.

e Le PADD vise une structuration du territoire pertinente, en lien avec les documents directeurs

tels que le PLH ou le SCoT du Pays du Cotentin. Devant permettre de concilier l’accueil de nouveaux habitants et le développement démographique avec les contraintes du territoire telles que l’accès aux ressources, les risques naturels, technologiques et nucléaires.

e Le PADD souhaite diversifier le parc de logements en recherchant une mixité fonctionnelle et sociale dans le parc locatif social et privé, tout en proposant une offre de logements permettant de répondre aux besoins spécifiques liés à l’économie (saisonnière, industrielle, nucléaire) et aux populations.

e Le PADD souhaite favoriser la pratique des mobilités durables et de proximité, aussi bien dans le cadre des déplacements du quotidien que des activités de loisir et de tourisme, en s’appuyant notamment sur le Plan de Déplacement du Cotentin et le Schéma Cyclable.

e Le PADD vise un développement du territoire en adéquation avec le patrimoine architectural et le paysage environnant, tout en promouvant des constructions sobres en énergie. Avec notamment une recherche de concentration de l’extension de l’urbanisation autour des bourgs constitués, en cohérence avec les objectifs du SCoT du Pays du Cotentin.

Axe 3 : « Conforter les assises économiques du territoire, en s'appuyant sur les potentialités et en anticipant les évolutions à venir »

L'objectif est de permettre au territoire de maintenir son statut de pôle économique, tant grâce aux commerces et services que l'activité nucléaire et touristique. Ce pôle économique doit être conforté par une offre suffisante et une vitalité des centres-bourgs, ainsi que par une activité agricole préservée.Orientation 1 : Favoriser le maintien et le développement des services, commerces et équipements au sein des centres-bourgs et des centralités,

Orientation 2 : Structurer et exploiter les potentiels économiques, industriels et technologiques,

Orientation 3: Accompagner l’évolution de la centrale nucléaire, pôle d’emploi structurant du Cotentin,

Orientation 4 : Soutenir le développement de l’offre touristique,

Orientation 5 : Maintenir et valoriser l’agriculture.

e Le PADD souhaite préserver et renforcer la vitalité des cœurs de villes, en passant notamment par une pérennisation et une structuration de l'offre artisanale, commerciale, de services et des activités liées au tourisme et aux loisirs.

e Le PADD vise à optimiser les implantations et le développement des activités économiques sur le territoire. Cela passe notamment par une offre de foncier suffisante et une optimisation des implantations d’activités, mais également une organisation et une anticipation du développement des unités économiques existantes.

e Le PADD entend accompagner l’évolution de la centrale nucléaire, par une prise en compte des risques et des conflits d’usages induits par l’activité, mais également en considérant les besoins spécifiques des travailleurs et des saisonniers en termes d’hébergement.

e Le PADD souhaite appuyer le développement du tourisme sur le territoire, en préservant le littoral et les sites touristiques de l’afflux de véhicules aménagés, en développant l'offre

d'hébergements adaptés, et en renforçant les activités de nautisme.

e Le PADD vise à préserver les terres agricoles et valoriser les exploitations locales, tout en

permettant les évolutions nécessaires au maintien d’une activité économiques viable.

L'objectif démographique tient compte des enjeux environnementaux. Ainsi, pour parvenir à la production de 1426 nouveaux logements en 2040, il sera prévu de mobiliser en priorité les logements vacants, les résidences secondaires, les changements de destination et les espaces de densification et de renouvellement urbain identifiés. Cette priorisation permettra de maîtriser la consommation d’espaces, en cohérence avec l’objectif du PLUi d'intégrer la trajectoire du Zéro Artificialisation Nette à horizon 2050.

La consommation maximale du territoire est ainsi fixée à 38 hectares de consommations d’espaces naturels, agricoles, et forestiers, destinés à de l’habitat, 16 hectares aux activités économiques, et 1,64 hectares aux équipements publics, jusqu’au 31 décembre 2040.

Concernant l’extension de l’urbanisation à vocation d’habitat, cet objectif est décliné par typologie de polarité du SCoT.

En complément de cet exposé Madame le Maire laisse la parole aux membres du conseil municipal :

- La crise du logement actuel n’est pas prise en compte dans ce document,

- Inquiétude pour les jeunes travailleurs et les familles monoparentales.

DélibérationVu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu, le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.151-5 et L.153-12 :

Vu, la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR ;

Vu, le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays du Cotentin approuvé le 12 avril 2011 et révisé le 15 décembre 2022 par le Syndicat Mixte du SCoT du Pays du Cotentin ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes des Pieux en date du 11 décembre 2015 prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU), la délibération définissant les objectifs poursuivis en date du 18 novembre 2016, la délibération de la Communauté d'Agglomération du Cotentin définissant les modalités de concertation ainsi que les modalités de collaboration avec les communes en date du 7 décembre 2017 et modifié en date du 6 octobre 2020 ;

Vu, l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 créant la Communauté d'Agglomération du Cotentin ;

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article 5216-5 1 2° portant compétence de la Communauté d'Agglomération du Cotentin en Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et Carte Communale :

Vu, la délibération n°2017-158 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du

Cotentin en date du 29 juin 2017 autorisant la demande de dérogation préfectorale afin d’élaborer trois plans locaux d’urbanisme infracommunautaires :

Vu, la dérogation préfectorale au principe d'unicité du PLUi accordé à la Communauté d'Agglomération du Cotentin du 21 septembre 2017 ;

Vu, la loi n°2021-1104 du 22 Août 2021 dite loi Climat et résilience portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Après en avoir débattu, le conseil municipal a délibéré :

e POUR DEBATTRE sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de

Développement Durables (PADD) élaborées dans le cadre du plan local d'urbanisme

infracommunautaire des Pieux,

e PRENDRE ACTE de la tenue du débat.

Délibération CM2024-164 : Augmentation des lovers des logements communaux loués à l’année

au 1° janvier 2025

Exposé

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le Service de Gestion Comptable de Valognes avait

demandé en décembre 2023 de joindre le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) aux révisions

des loyers des logements loués à l’année à compter du 1° janvier 2024 mais la majorité des logements n’en possédaient pas.

Par conséquent, les loyers des logements communaux loués à l’année n’ont pas fait l’objet de révision au 1° janvier 2024.

Ces diagnostics ont été réalisés dernièrement pour l’ensemble des logements communaux loués à l’année, à savoir :

e 5 logements situés route des Laguettes sont classés en « D »,

e 4 logements situés route des Laguettes sont classés en « E »,e Vu l’état d'hygiène du logement situé au 108 route des Laguettes, le diagnostic n’a pas pu être

réalisé,

e Les 2 logements situés route de la Grotte et les deux logements situés à l’école sont classés en

«EF ».

Seuls les loyers des logements classés en E pourront être augmentés à compter du 1‘ janvier 2025.

En principe l’indice de référence des loyers applicable au 1° janvier 2025 est celui du 1°" trimestre 2024

soit 143,46 et l'indice de base de la dernière augmentation réalisée au 1% janvier 2023 était : 133,93 (1°

trimestre 2022). Madame le Maire signale que ce calcul entrainerait une forte augmentation des loyers

et propose de prendre comme indice de base celui du 1” trimestre 2023 soit 138,61, pour une

augmentation des loyers de 3.50 %.

Délibération

Vu, le code des collectivités territoriales,

Vu, les diagnostics de Performance Energétique réalisés en 2024 dans les logements communaux

loués à l’année,

Vu, les indices de référence des loyers de l'INSEE,

Considérant qu’il convient de procéder à la révision des loyers au 1° janvier 2025,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

- accepter l'indice de base du 1° trimestre 2023 pour le calcul de la révision des loyers au 1% janvier 2025,

- autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce dossier.

VOTANTS : 14 - POUR : 14 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

Délibération CM2024-165 : Service commun « Voirie » du pôle de proximité des Pieux

Exposé

Par la délibération n°CM2018-126 du 13 décembre 2018, la Commune de SURTAINVILLE avait

décidé d’adhérer au service commun « Voirie » pour la gestion de la voirie communale revêtue ouverte

à la circulation des véhicules à moteur entre la Communauté d’agglomération du Cotentin et les

Communes du territoire du pôle de proximité des Pieux volontaires.

D'un commun accord, toutes les communes membres ont décidé de se retirer du service commun

« Voirie ».

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’un bilan financier du service commun « Voirie »

entraînera soit un appel de fonds, soit un reversement du service commun « Voirie » à la Commune, en

fonction des travaux réalisés.

Délibération

Vu, le code des collectivités territoriales,

Vu, la délibération n°CM2018-126 du 13 décembre 2018 concernant l’adhésion aux sept services communs du pôle de proximité des Pieux : Scolaire et temps du midi, Culture et école de musique, Sécurité des baignades, Restauration collective, Fourrière, Petite enfance, Sport et Voirie.

Considérant le fonctionnement actuel déficitaire du service commun voirie,

Considérant la volonté politique de mettre fin au service commun « Voirie » par les communes membres,Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

- se retirer du service commun « Voirie » au 31 décembre 2024,

- accepter la prise en compte du bilan financier du service commun « Voirie » entraînant soit un appel

de fonds, soit un reversement du service commun « Voirie » à la Commune, en fonction des travaux

éalisés,

- autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente.

VOTANTS : 14 - POUR: 14 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

Délibération CM2024-166: Proposition de remboursement des travaux réalisés sur le

bar/restaurant L’Amarre

Exposé

Par la délibération n°CM2024-150 du 12 novembre 2024, Madame le Maire rappelle que le conseil

municipal a décidé de rembourser partiellement les travaux réalisés sur le bâtiment communal situé au :

32 route des Laguettes — 50270 SURTAINVILLE, à Mr LADUNE Pierre-François, soit 6 000 €.

Un courrier lui a été remis en mains propres en date du 15 novembre 2024 l’informant de la décision du

conseil municipal de verser une indemnité de 6 000 € pour les travaux réalisés sur le bâtiment communal,

en lui demandant de répondre à cette proposition avant le vendredi 29 novembre 2024. Mais à ce jour

aucune réponse n’a été réceptionnée en mairie.

Délibération

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, la convention d’occupation précaire du domaine public communal pour le local situé au 32, route

des Laguettes - 50270 SURTAINVILLE pour une période de trois ans à compter du 15 avril 2019,

signée avec Mr LADUNE Pierre-Françoïis en date du 12 avril 2019,

Vu, le renouvellement de la convention d’occupation du domaine publie communal pour le local situé

au 32, route des Laguettes - 50270 SURTAINVILLE pour une période de trois ans à compter du 15 avril

2022, signée avec Mr LADUNE Pierre-François en date du 15 avril 2022,

Vu, le courrier de Madame le Maire du 15 novembre 2024 confirmant la dette de Mr LADUNE Pierre-

François ainsi que son départ du bâtiment communal en date du 31 décembre 2024,

Considérant que Mr LADUNE Pierre-François n’a pas donné de réponse à la proposition du conseil

municipal concernant le versement d’une indemnité de 6 000 € avant le 29 novembre 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

- ne pas verser une indemnité à Mr LADUNE Pierre-François lors de l’état des lieux de départ au 31 décembre 2024,

- solliciter un huissier afin d’établir l’état des lieux de départ de Mr LADUNE Pierre-François

du bâtiment communal situé 32 route des Laguettes — 50270 SURTAINVILLE,

- autoriser Madame le Maire ou ses adjoints à signer tous documents relatifs à la présente délibération.

VOTANTS : 14 - POUR: 13 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 1 - THOMINET Odile

Délibération CM2024-167 : Adhésion à la convention de participation « Prévoyance » proposée

par le Centre de Gestion de la Manche

Exposé

L'autorité territoriale expose qu’en conformité avec l’article L. 827-7 du code général de la fonction

publique qui dispose que les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territorialeset de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale

complémentaire, le risque « Prévoyance », des conventions de participation avec les organismes

mentionnés à l'article L. 827-5, le Centre de Gestion de la Manche a lancé une procédure de mise en

concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance »,

conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

À l'issue de cette procédure, le Centre de Gestion de la Manche a souscrit une convention de

participation pour le risque « Prévoyance » auprès de Intériale - Willis Towers Watson pour une durée

de six ans. Cette convention prendra effet le 1° janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de

participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du comité social

territorial.

Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la

collectivité souhaitant adhérer et le Centre de Gestion.

L'autorité territoriale rappelle que le montant de la participation employeur institué pour le risque

« Prévoyance » est de 7 € (montant mensuel brut / agent).

L'autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de participation et ne

peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

L'autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Par ailleurs, l'autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, l’adhésion des collectivités

et établissements publics à la convention de participation portée par le Centre de Gestion de la Manche

est gratuite.

Délibération

Vu, le code général des collectivités territoriales ;

Vu, le code général de la fonction publique ;

Vu, le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans

la fonction publique ;

Vu, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 modifié relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents ;

Vu, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu, la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche n° 2021-71

du 14 décembre 2021, approuvant le lancement de la procédure de consultation ;

Vu, la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche n° 2022-44

du 12 juillet 2022, approuvant le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la

convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la période du 1° janvier 2023 au 31

décembre 2028 ;

Vu, la convention de participation « Prévoyance » signée entre le Centre de Gestion de la Manche et le groupement Intériale / Willis Towers Watson ;Vu, la déclaration d’intention de la Commune de Surtainville de participer à la procédure de consultation

engagée par le Centre de Gestion de la Manche en vue de la conclusion d’une convention de participation

sur le risque « Prévoyance » ;

Vu, l’avis du comité social territorial en date du 28 novembre 2024 :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

- adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche et Intériale / Willis Towers Watson, à effet au 1% janvier 2025,

- approuver la convention d’adhésion à intervenir entre la Commune de Surtainville et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche et d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention,

- accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la Commune de Surtainville en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance », - instituer une participation financière à hauteur de 7 € bruts mensuels, par agent, pour le risque « Prévoyance », à compter du 1° janvier 2025,

- dire que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation,

- préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés, - prévoir l’inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

- autoriser Madame le Maire ou son représentant, à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec le Centre de Gestion de la Manche et Intériale - Willis Towers Watson,

- autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce dossier.

VOTANTS : 14 - POUR : 14 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

Délibération _CM2024-168 : Contrat d’assurance des risques statutaires du personnel -

Délibération donnant habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Territoriale de la Manche

Exposé

Madame le Maire expose :

& L'opportunité pour (la collectivité ou l'établissement public) de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

m Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la Manche, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité

demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Délibération

Vu, le code général de la fonction publique,

Vu, le code général des collectivités territoriales,

Vu, le code des assurances,

Vu, le code de la commande publique,Vu, le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

- habiliter Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche

à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une entreprise

d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

M AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES À LA CNRACL :

- Décès

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

B AGENTS TITULAIRES OÙ STAGIAIRES NON AFFILIES À LA CNRACL OÙ AGENTS CONTRACTUELS

DE DROIT PUBLIC :

- Accidents du travail - Maladies professionnelles

- _ Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1° janvier 2026

- Régime du contrat : Capitalisation

- autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce dossier.

VOTANTS :14 -POUR:14 -CONTRE:0 - ABSTENTION : 0

Délibération CM2024-169 : Décision modificative budgétaire

Exposé

Le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de prendre des décisions budgétaires modificatives

suivantes afin de régulariser des écritures comptables, à savoir :

Budget principal de la Commune 2024

e Le montant budgétisé au 001-Soide d’exécution négatif reporté est de 817 676.52 € alors

qu’il aurait dû être de 441 292.04 €. Par conséquent, il convient de diminuer de - 376 384.48

€ en diminuant en recette d’investissement l’article 1641 — Emprunts de - 376 384.48 €.

e Afin de prendre en compte la paie de décembre 2024, il convient d’augmenter les crédits de

l’article 64111/012 — Rémunération principale titulaire, pour un montant de 8 300 € et

diminuer du même montant l’article 65888/65 — Autres charges de gestion courante.

Budget annexe du camping 2024

e Les charges du personnel sur le budget annexe du camping ont dépassé le montant budgétisé.

Il convient d’augmenter cette dépense de 6 020 € à l’article 6215/012 — Personnel affecté par

la collectivité de rattachement en diminuant l’article 678 /67 — Autres charges exceptionnelles.

10Délibération

Vu, l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal de la Commune,

Vu, l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget annexe du camping,

Vu, la délibération du conseil municipal n°CM2024-065 du 09 avril 2024 adoptant le budget principal de la Commune 2024,

Vu, la délibération du conseil municipal n°CM2024-061 du 09 avril 2024 adoptant le budget annexe du camping 2024,

Considérant que des modifications sont à apporter sur le budget principal de la Commune 2024 ainsi

que sur le budget annexe du camping 2024,

Considérant le projet de décision modificative présenté par Madame le Maire,

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

- adopter les décisions modificatives telles que présentées ci-après :

Budget principal de la Commune 2024

Article/chapitre | Sect° Désignation Montant

001 D Solde d'exécution négatif reporté - 376 384.48 €

1641/16 R Emprunts - 376 384.48 €

64111/012 D Rémunération principale titulaires + 8 300.00 €

65888/65 D Autres charges exceptionnelles - 8 300.00 €

Budget annexe du camping 2024

Article/chapitre | Sect° Désignation Montant

6215/012 D Personnel affecté par la collectivité de + 6 020.00 € rattachement

678/67 D Autres charges exceptionnelles - 6020.00 €

VOTANTS : 14 - POUR : 14 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

Délibération CM2024-170 : Dispositif d’aide à la formation BAFA

Exposé

Par la délibération n°CM2019-116 du 11 décembre 2019, le conseil municipal avait approuvé le

dispositif d’aide à la formation du Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (B.A.F.A.) qui permet

d’entrer vers les métiers de l’animation et avait décidé d’accompagner des jeunes entre 17 et 25 ans

inclus par la mise en place d’une aide financière à la formation B.A.F.A à hauteur de 450 €.

H s’agissait d’apporter une aide financière aux jeunes motivés par la formation B.A.F.A. pour qui le

coût important (environ 1 000 €) est un facteur limitant.

Dans ce cadre, les jeunes âgés de 17 à 25 ans, quel que soit leur statut, habitant sur la Commune de

Surtainville pouvaient bénéficier d’une bourse pour financer leur formation au B.A.F.A. après avoir

présenté leur dossier et leurs motivations au secrétariat de la mairie de Surtainville.

Madame le Maire informe le conseil municipal que par le décret n°2022-1323 du 14 octobre 2022

modifiant l’article D 432-10 du code de l’action sociale et des familles, cette aide peut être accordée à

partir de 16 ans et jusqu’à 25 ans.

11Madame le Maire propose donc de modifier les conditions d’attribution de cette aide financière comme

suit :

Conditions de recevabilité :

- Avoir entre 16 et 25 ans inclus,

- _ Résider sur la Commune de Surtainville depuis au moins un an.

Constitution du dossier :

Le projet doit être présenté avant le début de la formation dans un dossier complet déposé à la mairie

(comprenant notamment une lettre motivée formulée par le jeune, une attestation d’inscription à la

première session de formation délivrée par l’organisme ; l'engagement écrit du jeune à suivre toutes les sessions de la formation B.A.F.A.).

Le conseil municipal validera les demandes au cas par cas lors de séances ordinaires.

Une convention tripartite sera signée entre le jeune, l’organisme de formation et la Commune, qui

précisera notamment que le jeune s'engage en contre partie à effectuer gracieusement 10 jours

d'encadrement des activités afférentes à l’ Accueil Collectif de Mineurs de Surtainville.

Montant de l’aide :

La participation financière de la Commune de Surtainville sera de 450 €. Cette bourse sera versée par la

Commune directement à l'organisme gestionnaire de l’ALSH de Surtainville.

L'aide financière sera versée après que le jeune ait effectué son activité communale de 10 jours.

Il s’agit d’une aide non renouvelable.

Délibération

Vu, le code des collectivités territoriales,

Vu, la délibérations n°CM2019-116 du 11 décembre 2019 approuvant le dispositif d’aide à la formation

du BAFA,

Vu le décret n°2022-1323 du 14 octobre 2022 modifiant l’article D 432-10 du code de l’action sociale

et des familles,

Considérant que le B.A.F.A. est un diplôme d'Etat non professionnel nécessaire pour encadrer, de façon

occasionnelle, des enfants ou des adolescents qui fréquentent les accueils collectifs de mineurs,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

- approuver le dispositif d’aide à la formation B.A.F.A. aux jeunes âgés entre 16 ans et 25 ans inclus,

- accorder une aide financière d’un montant de 450 € qui sera versée directement à l’organisme

gestionnaire de l’Accueil Collectif de Mineurs de Surtainville,

- approuver le projet de convention tripartite avec l’organisme formateur et le candidat, annexé à la

présente délibération,

- autoriser Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution

du présent dispositif.

VOTANTS : 14 - POUR : 14 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

Délibération CM2024-171 : Abri illégal en zone 1Nb du Plan Local d'Urbanisme

Madame le Maire informe le conseil municipal que deux constructions illégales ont été constatées sur

la parcelle cadastrée AB 913 située en zone Nb du Plan Local d'Urbanisme de Surtainville.

12Un courrier a été adressé à la propriétaire et elle a répondu qu’elle va procéder à leur démolition avant le 31 décembre 2024.

Délibération CM2024-172 : Demande de subvention 2024

Exposé

Mr LARONCHE Sébastien, adjoint au Maire, informe le conseil municipal que le collège Sainte-Marie de Valognes organise un séjour à Barcelone en Espagne du 30 mars au 4 avril 2025 pour les élèves de

4m et 3° de l’établissement. Etant donné que trois élèves domiciliés sur la Commune sont concernés

par ce voyage, le collège sollicite une aide financière.

Délibération

Vu, la demande de subvention 2024 du collège Sainte-Marie de Valognes en date du 12 novembre 2024,

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

- attribuer une subvention de 45.00 € au collège Sainte-Marie de Valognes pour l’année 2024,

- autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce dossier.

VOTANTS : 14 - POUR : 14 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

Délibération CM2024-173 : Demande de remboursement sur le budget annexe du camping

Exposé

Mme LEGER Lydie, adjointe au Maire, informe le conseil municipal que le camping municipal « Les

Mielles » a reçu une demande de remboursement d’un acompte versé pour un séjour 16 et 17 août 2024

de la part de Mr et Mme MICHAUX Stéphanie (facture N°F2312201639-2302 du 15/08/2024).

En effet, lors de leur réservation sur internet ces personnes pensaient prendre un séjour sur un camping dénommé « Les Mielles » mais situé en Bretagne.

Délibération

Vu, La demande de remboursement de Mr et Mme MICHAUX Stéphanie,

Considérant que Mr et Mme MICHAUX Stéphanie se sont trompés de camping « Les Mielles » en

pensant réserver sur un camping situé en Bretagne et non au camping municipal « les Mielles » situé à Surtainville en Normandie,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

- rembourser l’acompte du séjour d’un montant de 73.93 € HT soit 81.30 € TTC à Mr et Mme MICHAUX Stéphanie, correspondant à la facture N°F2312201639-2302 du 15 août 2024, - autoriser Madame le Maire ou son représentant légal à signer tous documents relatifs à la présente délibération.

VOTANTS : 14 - POUR : 14 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

Délibération CM2024-174 : Echange partiel de parcelles

Exposé

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le projet d’académie de sauvetage doit être implanté

sur un terrain attenant au stade municipal situé 6 Bis, route des Mielles — 50270 SURTAINVILLE, situé

en zone UCs et limitrophe de la zone UC de notre Plan Local d'Urbanisme.Suite aux échanges avec la propriétaire de cette parcelle, Madame le Maire donne lecture d’un courrier

de sa part qui propose à la collectivité la vente de sa parcelle cadastrée AB 1550 en partie d’une

superficie d’environ 2 500 m? pour un montant de 3 000 € en prenant à sa charge la moitié des frais de

géomètre et l'échange du chemin communal d’une contenance d’environ 850 m?,

Délibération

Vu, le code des collectivités territoriales,

Vu, la lettre de Mme MONTRIEUL Brigitte en date du 27 novembre 2024 proposant la cession de sa

parcelle cadastrée AB 1550 en partie pour une contenance 2 500 m? environ comprenant l’échange de

la voirie communale,

Considérant que la Commune a le projet de créer une académie de sauvetage sur son territoire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

- accepter la proposition de Mme MONTRIEUL Brigitte pour l'acquisition de la parcelle cadastrée AB

1550 en partie pour une superficie d’environ 2 500 m° au prix de 3 000 € (trois mille euros),

- déclasser la voirie communale dénommée « rue des fleurs » située entre les parcelles cadastrées AB

512 et AB 1550 afin de procéder à l’échange en faveur Mme MONTRIEUL Brigitte,

- désigner la SCP SAVELLI, géomètres sis 2, rue de Becqueret - BARNEVILLE-CARTERET et Maître

Kenza ECH-CHEKHCHAKHI, notaire, à PARGADE Notaires : 24, rue La Fayette - 75009 PARIS,

selon le désir du vendeur, pour effectuer le plan de bornage et l’acte de vente et tous les documents nécessaires à cette transaction,

- dire que les crédits seront inscrits au budget principal 2025,

- autoriser Madame le Maire à signer l’acte de vente et tous documents nécessaires à la réalisation de

cette acquisition.

VOTANTS : 14 -POUR : 14 -CONTRE:0 - ABSTENTION : 0

Délibération CM2024-175 : Informations et questions diverses

Procédure de résiliation d’un bail

Madame le Maire informe le conseil municipal que la partie adverse sollicite de débouter la Commune

et demande des indemnités d’astreinte de 50 € par jour de retard concernant la non-exécution des travaux

de réparation préconisés par la CAF lors du contrôle de décence du logement.

De nouvelles attestations constatant le manque d’hygiène dans cette habitation doivent être envoyées à

notre avocat.

Campagne de lutte collective contre les frelons asiatiques

Madame le Maire informe le conseil municipal que la campagne de destruction des nids de frelons

asiatiques prend fin cette au mardi 3 décembre 2024. 426 communes du département de la Manche se

sont engagées lors de la nouvelle convention 2024.

Dans le cadre de notre adhésion, notre collectivité a déclaré 8 nids de frelons asiatiques en 2024 à la

Fédération Départementale de Défense contre les organismes Nuisibles de la Manche (FDGDONSO).

Route du Cululey

Mr LACROIX Olivier, adjoint au Maire, informe le conseil municipal que l’Agence Technique

Départementale de Valognes qui gère les routes départementales de notre secteur a répondu

défavorablement à notre demande de pose de « STOP » sur la RD 117 afin de sécuriser le carrefour avec

la voirie communale N°7 — route du Cululey. Ce dossier reste à l’étude.

14Travaux de voirie

Mr LACROIX Olivier, adjoint au Maire, signale que la SARL GTP va commencer le jeudi 5 décembre

2024 les travaux de voirie sur la chasse communale dénommée « la Chauvinerie » ainsi que le busage

de la route de la Chauvinerie selon la hauteur de l’eau située dans le cours d’eau.

Lotissement du « Village du Mont d’Odin »

Madame le Maire informe le conseil municipal que la société JV INVEST, lotisseur du lotissement

« Village du Mont d’Odin », est favorable pour démarrer les travaux de viabilisation par le permis

d'aménager N°3 mais actuellement aux vues de la conjoncture politique du pays, les banques sont très réticentes pour débloquer un emprunt.

Le service de l’eau et assainissement de la communauté d’agglomération du Cotentin recherche une

solution afin de permettre de raccorder ce permis d’aménager par le parking de l’école. Un rendez-vous a été fixé au 5 décembre 2024,

Remplacement des fenêtres de l’école

Mr LARONCHE Sébastien, adjoint au Maire, fait savoir que le remplacement des fenêtres de l’école a commencé le lundi 2 décembre 2024.

Visite de Monsieur le Sous-préfet de Cherbourg-en-Cotentin

Monsieur le Sous-préfet de Cherbourg-en-Cotentin vient en visite à la mairie le jeudi 5 décembre

prochain afin de discuter de certains dossiers (déchetterie privée, projet d'académie de sauvetage, projet de rénovation de l’école).

Association Les Papillons

L’Association Les Papillons a transmis une proposition de convention de partenariat afin d’installer des

boîtes aux lettres « Papillons » dans les structures scolaires, périscolaires, extrascolaires et sportives,

publiques ou privées. Ce dossier sera revu ultérieurement.

Questions diverses

- Mme LE BRUN Bernadette demande si les travaux de pose de ganivelles dans les dunes sont terminés. Mr LARONCHE Sébastien, adjoint au Maire, répond qu’ils devront être finis avant la fin de l’année.

- Mme LEGER Lydie, adjointe au Maire, informe le conseil municipal que le bac à marrée sera installé prochainement au lieu-dit « La Brèche de l’église » jusqu’en avril 2025.

La séance est levée à 22 h 35.

Délibéré à Surtainville, les jour, mois et an ci-dessus.

Le Maire LCR ND ae \<

Odile THOMINET CRE

+

“Lano”