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Arrêté - 1103 ARRETE N°014.2026 Autorisation et Règlementation D’Occupation du Domaine Public Pour L’INSTALLATION D’un Camion de Commerce NON Sédentaire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saumane-de-Vaucluse.
Lien du pdf (Arrêté - 1103 ARRETE N°014.2026 Autorisation et Règlementation D’Occupation du Domaine Public Pour L’INSTALLATION D’un Camion de Commerce NON Sédentaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Industrie,
ÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
MAIRIE DE SAUMANE
ARRÊTÉ DE MADAME LE MAIRE N° 014.2026
AUTORISATION ET RÉGLEMENTATION D'OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC POUR L’INSTALLATION D'UN
CAMION DE COMMERCE NON SÉDENTAIRE
Le Maire de la Commune de Saumane,
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Considérant
ARTICLE 1 -—
ARTICLE 2 -
Le code des collectivités Territoriales
Le Code de la Route
la demande formulée le 18 février 2026 par M. Isidore CANO, propriétaire d’un CAMION PIZZA, domicilié 515 Chemin de Saint Baldou 84300 CAVAILLON, d'installer un camion pizza sur le parking du groupe scolaire de Saumane face au restaurant scolaire, le mardi de 17 h à 22h. La décision du Conseil Municipal du 29 mai 2024 maintenant les conditions d'occupation du domaine public de la délibération sus-citée.
la délibération du Conseil Municipal du 06 novembre 2014 autorisant l'installation de camions de commerces non sédentaires sur la commune. La délibération du Conseil Municipal n°156-2016 du 15 décembre 2016 fixant le tarif
Qu'il y a lieu de règlementer lautorisation donnée, à titre précaire et révocable, à l'exploitant ayant fait une demande écrite d'occuper le domaine public dans toutes les conditions de sécurité, de commodité, de salubrité et d'encombrement minimum au sol.
ARRÊTÉ
Cet arrêté vise à règlementer l'installation de camions de commerces non sédentaires sur la commune.
M. Isidore CANO est autorisé à instalter un camion pizza sur le parking du groupe scolaire de Saumane face au restaurant scolaire le mercredi de 17 heures à 22 heures.
La période d'installation du commerce non sédentaire est du 07 avril 2026 au 30 septembre 2026 et ne sera pas renouvelée par tacite reconduction, le demandeur devra renouveler sa demande 2 mois avant la date d'échéance. ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
ARTICLE 7 -
ARTICLE 8 -
ARTICLE 9 -
ARTICLE 10 -
Le tarif 2026 du droit de stationnement :
- 6 €/jour, électricité comprise
Le titulaire de l’autorisation s'engage également à :
- Payer les sommes demandées par la Perception dès réception du titre de
recettes
Horaires d’exploitation :
Le mercredi de 17 heures à 22 heures
Conditions de fonctionnement
- Souscrire une assurance couvrant tous les risques inhérents à l'installation et produire une quittance,
- Obtempérer à toute injonction des services de secours ou de Gendarmerie en cas d'urgence, de danger,
- Veillez à ce que la clientèle n'occasionne aucune nuisance susceptible de
perturber la tranquillité des riverains.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de cette autorisation, il est
rappelé que cette occupation du Domaine Public ne peut entrer dans la
valeur patrimoniale du fonds de commerce, lors d'une cession, à titre
onéreux ou gratuit.
Une ampliation du présent arrêté sera remise à l'exploitant, au Préfet de
Vaucluse pour contrôle de la légalité,
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et
transmis à M. le Procureur de la République.
Madame la secrétaire générale,
M. le commandant de brigade de la gendarmerie de l'Isle sur la Sorgue
M. le Capitaine du SDIS de l'Isle sur la Sorgue
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché
conformément à la règlementation en vigueur.
Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés du maire
Fait à Saumane, le 02 avril 2026
Le Maire,
Vice-Présidente de la Communauté-de
Pays des Sorgues Monts
-Communes
Laurence CHABAU