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Procès Verbal - PV CM 03 12 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Beaussais-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 03 12 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Justice et droit,
République
Française
Département
COTES-D'ARMOR
Beaussais-sur-Mer
Nombre
de
membres
Afférents
au
Conseil
municipal
: 26
Présents
: 14
Absents
représentés
: 6
Excusés
: 2
e
Absents:4
Date
de
la
convocation
: 26/11/2025
Date
d'affichage
: 26/11/2025
Procès
verbal
de
séance
Séance
du
3
Décembre
2025
L'an
2025
et le 3
Décembre
à 20
heures
30
minutes
, le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s' est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
, sous
la présidence
de
CARO
Eugène
Maire
Présents
: 14
M.
CARO
Eugène,
Maire,
Mmes
: COLAS-PANSARD
Elisabeth,
DARRAS
Emilie,
GUILLEMIN
Christina,
LONCLE
Ludivine,
NEZOU
Marie-Reine,
ONEN-VERGER
Magali,
REHEL
Sylvie,
VIMONT
Marie-Laure,
MM
: BONENFANT
Mikaël,
COUSYN
Bernard,
d'AUBERT
Tanguy,
LOBJOIT
Rony,
RENNER
Gérard
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: 6
Mmes
: BAULAIN
Sylvie
à
M.
BONENFANT
Mikaël,
BERTRAND-LEMOINE
Mathilde
à Mme
NEZOU
Marie-Reine,
DE
SALINS
Catherine
à
M.
CARO
Eugène,
SOULARY
Brigitte
à
Mme
ONEN-VERGER
Magali,
MM
: RABILLER
Thibault
à
M.
RENNER
Gérard,
VILLENEUVE
Guillaume
à
M.
d'AUBERT
Tanguy
Excusé(s)
: 2
MM
: GUESDON
Philippe,
RAULT
Clément
Absent(s)
: 4
Mmes
: CHAUVIERE
Alicia,
FARAUT-LALAIN
Pauline,
MM
: HASLAY
Jean-Michel,
RAHARD
Ludwig
A
été
nommé(e)
secrétaire
: Mme
NEZOU
Marie-Reine
S)
CR
Préambule
Information
concernant
les
travaux
du
Pont
de
Bodeu
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal,
d'un
échange
avec
le directeur
de
la
Maison
du
Département
de
Dinan
concernant
les
travaux
du
Pont
de
Bodeu.
Une
réunion
publique
avait
été
programmée
avec
leurs
services
le
9
décembre
2025
à
la
salle
des
fêtes
de
Ploubalay.
A
la
demande
du
Département,
celle-ci
est
reportée
à
une
date
ultérieure.
Monsieur
le Maire
souligne
également
les
actes
d'incivilités
avec
le
non-respect
des
déviations,
le vol
à 2
reprises
des
panneaux
…
2) CR
Approbation
du
procès-verbal
du
6
novembre
2025
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d'adopter
le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
6
novembre
2025
Le
procès-verbal
est
adopté
comme
suit
:
A
l'unanimité
(Pour
: 20
- Contre
: O - Abstention
: O)
2)
CR
Informations
sur
les
décisions
Monsieur
le
Maire
porte
à
la
connaissance
du
conseil
municipal
les
décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
de
l'article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
confiées
par
l'assemblée
délibérante
MONTANT
(euros)
Ordre
OBJET
Service
D=
dépenses
R=
recette
Convention
de
partenariat
entre
la Commune
DEC-2025-005
|de
Beaussais-sur-Mer
et L'Association
AGIRabcd
-
€]
Administratif ED CR
Informations
sur
les
déclarations
d'intention
d'aliéner
(DIA)
Monsieur
le
Maire
porte
à
la
connaissance
du
conseil
municipal
les
décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
confiées
par
l'assemblée
délibérante :
__1mpasse
de la Normandie Ploubalay
76
|
209 AI 55
575
293 000,00 €
ES
14 rue Paul Vatine- Ploubalay
ER
ET)
77 |
209 AK 160 /
179
475
350 000,00 €
s
14 rue du Colonel Pleven/-Ploubalay
ES
78
209
AB
325
30
(appartement)
100
000,00
€
4 rue des Terres Neuvas - Ploubalay
l
70
(appartement)
209
AD
161 /
187
79
ps
AD
AU}
22
(garage)
240
000,00
€
j
6 Impasse
de la Timonerie
- Ploubalay
80 |
209 AB 40
625
225 000,00 €
_
rue des Terres Neuvas- Ploubalay
81
[|
2o9ap199
|
340
[__255
000,00 €
e
14 Le Flguler-Trégon
3
l
82
|
_357A 1021
935
[__425
000,00 €
SD
CR
Objet(s)
des
délibérations
o
Autorisation
au
Maire
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le vote
des
budgets
primitifs
de
l'exercice
2026
(dans
la
limite
du
7
des
crédits
ouverts
au
budget
2025)
- 2025-097
o
Modification
de
l'organigramme
- 2025-098
©
Création
d'un
poste
permanent
d'adjoint
administratif
en
charge
des
ressources
humaines
à temps
complet
- 2025-
099
o
Mise
en
place
d'un
règlement
pour
la
badgeuse
- 2025-100
o
Création
de
postes
non
permanents
pour
des
accroissements
saisonniers
d'activité
- 2025-101
o
Rétrocession
à
la commune
des
voiries
et espaces
communs
rue
des
Salines
- Ploubalay
AC
1182
- AC
1181
- AC
1114
- AC
1194)
- 2025-102
o
Déclassement
et désaffectation
d'une
emprise
de
terrain
en
zone
1AUb
rue
de
Fonteny
(AE
106p
- AE
72p)
- 2025-
103
o
Détermination
du
prix
de
cession
d'une
emprise
de
terrain
en
zone
1AUb
rue
de
Fonteny
(AE
106p
- AE
72p)
- 2025-
104
o
Signature
d'une
convention
avec
ENEDIS
sur
l'implantation
d'ouvrages
électriques
sise
52
rue
du
Général
de
Gaulle
(AI
138)
- 2025-105
E) CR
Autorisation
au
Maire
d'engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
des
budgets
primitifs
de
l'exercice
2026
(dans
la
limite
du
4
des
crédits
ouverts
au
budget
2025)
réf
: 2025-097
Rapporteur
: Rony
LOBJOIT,
adjoint
aux
finances
Vu
l'article
1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant,
que jusqu'à
l'adoption
du
budget
le Maire
peut
engager,
liquider les
dépenses
d'investissement
dans
la limite
de
25%
du
budget
de
l'exercice
2025
(sans
les
RAR)
non
compris
le remboursement
de
la
dette.
Considérant
que
les
limites
des
dépenses
d'investissement
sur
le
budget
principal
de
la
commune,
et le
budget
annexe
de
la Boule
d'Or sont
les suivantes
:
OMMU
Inscription
2025
Nature
BP
+ DM
RTSToto
TZ
Opération
10
- Divers
595
579.24
148
894.81
Opération
11
- Bâtiments
442
365.00
110
591.25
Opération
12
- Acquisition
de
terrains
81
021.00
20
255.25
Opération
13
- Église
93
090.00
23
272.50
Opération
14
- Salle
de
sport
30
300.00
7 575.00 Opération
15
- Signalisation
36
050.00
9 012.50
Opération
18
- Voirie
404
174.00
101
043.50
Opération
40
—
Aire
de
jeux
19
855.00
4963.75
Opération
46
- Aménagement
bourg
de
Trégon
275
000.00
68
750.00
Opération
54
—
Décorations
de
Noël
15
000.00
3 750.00
Opération
55
- Matériel
Informatique
5
000.00
1 250.00
Inscription
2025
Nature
En"
To
are
21
- Immobilisations
corporelles
179
905.82
44
976.45
21888
— Autres
immobilisations
corporelles
179
905.82
44
976.45
Monsieur
Rony
Lobjoit,
adjoint
aux
finances,
rappelle
au
Conseil
Municipal
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
d
code
général
des
collectivités
territoriales
:
« dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif de
la collectivité
territoriale
est en
droit, jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
»
Monsieur
Lobjoit
demande
s'il y a
des
questions
sur
le sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de
:
- AUTORISER
jusqu'au
vote
du
budget
primitif
sur
le
budget
Commune
et
le
budget
Annexe
mentionnés
ci-dessus,
à,
engager,
liquider
et
mandater
:
"
Les
dépenses
et
recettes
en
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente,
"Les
remboursements
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget,
"Les
dépenses
et
recettes
en
section
d'investissement
dans
les
limites
indiquées
ci-dessus.
A
l'unanimité
(pour:
20
contre
:
0 abstentions
: 0) Modification
de
l'organigramme
réf
: 2025-098
Rapporteur
: Rony
LOBJOIT,
adjoint
aux
ressources
humaines
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
Vu
les
modifications
apportées
dans
les
services
suite
aux
différents
départs
d'agents,
recrutements,
et
mutations
internes
intervenus
au
cours
de
l'année
écoulée,
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
3
décembre
2025,
Considérant
les
besoins
des
services
et la
nécessité
de
modifier
l'organigramme
Monsieur
Rony
Lobjoit,
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
indique
que
la commune
nouvelle
de
Beaussais-sur-
Mer
a vu
ses
effectifs
se
stabiliser
ses
dernières
années.
L'organigramme
a toutefois
été
impacté
suite
aux
différents
départs
d'agents,
recrutements,
et
mutations
internes
intervenus
au
cours
de
l’année
écoulée.
La
commune
cherche
à clarifier
les
postes
et
responsabilités
des
agents
au
sein
des
différents
pôles.
Monsieur
Lobjoit
demande
s'il y a
des
questions
sur
le sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de :
e __ ADOPTER
l'organigramme
des
services
de
la commune
de
Beaussais-sur-Mer
à compter
du
4 décembre
2025
en
annexe
A
l'unanimité
(pour:
20
contre
:
0 abstentions
: 0) Création
d'un
poste
permanent
d'adjoint
administratif
en
charge
des
ressources
humaines
à
temps
complet
réf
: 2025-099
Rapporteur
: Rony
LOBJOIT,
adjoint
aux
ressources
humaines
Monsieur
Rony
Lobjoit
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu'aux
termes
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
modifiée
et
notamment
ses
articles
34
et
97,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Ainsi,
il appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
déterminer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Vu
le code
de
la fonction
publique
Vu
le décret
n°88-145
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi 84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et relatif aux
agents
non
titulaires
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
la
délibération
relative
au
régime
indemnitaire
n°2019-100
du
14
novembre
2019
Considérant
la nécessité
de
créer
un
emploi
permanent
pour
l’année
2026
dans
le service
ressources
humaines,
Il propose
au
Conseil
Municipal
de
créer,
à compter
du
1°
mars
2026,
1 emploi
permanent
sur
le grade
d’adjoint
administrati
(agent
en
charge
des
ressources
humaines
— catégorie
C)
dont
la durée
hebdomadaire
de
service
est
de
35h
L'agent
affecté
à
cet
emploi
sera
chargé
des
fonctions
suivantes
(les
missions
suivantes
seront
précisées
dans
la fiche
de
poste)
:
"Gestion
du
personnel:
-
Veiller
à
la tenue
et à
la mise
à jour
du
dossier
individuel
de
l’agent
-__
Assurer
le
suivi
de
carrière
des
agents
-__
Conseiller
et renseigner
les
agents
sur
leur
carrière
-_
Rédiger
les
actes
démonstratifs
(positions,
promotions,
cessations
de
fonction,
contrats)
et les
contrats
-
Préparer
les
dossiers
de
saisine
de
la
CAP,
de
la
CCP,
du
CST
-__
Constituer
les
dossiers
transmis
aux
instances
médicales
-__
Assurer
la gestion
administrative
du
temps
de
travail
(planning,
congés
annuels,
Compte-épargne
temps)
-
Gestion
de
l'absentéisme
-
Gérer
les
demandes
d'aide
sociale
(CNAS,
maintien
de
salaire)
-
Etablir
des
dossiers
retraite
-__
Saisie
informatique
des
dossiers
des
agents
dans
le cadre
du
droit
à
l'information
et
mise
à jour
régulière
des
données
pour
la
retraite
-__
Suivi
et
planification
des
visites
médicales
-__
Diffuser
les
informations
auprès
des
agents
-__
Assurer
le suivi
de
la
masse
salariale
-__
Recueillir
et
agréger
le
RSU
(Rapport
social
unique)
-__
Assurer
les
déclarations
annuelles
"Gestion
des
emplois
et
des
compétences
:
-__
Suivre
les
demandes
d'emploi,
les
candidatures
et
la
procédure
de
recrutement
-
Assurer
le
suivi
des
obligations
de
formation
-
Suivre
et
gérer
les
demandes
de
formation
-
Appliquer
les
procédures
de
gestion
et de
contrôle
des
formations
(inscription,
convocation,
présence,
etc...)
-__
Recueillir
et formaliser
les
bilans
de
formation,
assurer
le suivi
des
formations
et
des
habilitations
-__
Elaborer
le
plan
de
formation
en
utilisant
les
techniques
de
planification
La
rémunération
sera
calculée
par
référence à
la grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement.
La
rémunération
sera
déterminée
en
prenant
en
compte,
notamment,
les
fonctions
occupées,
la
qualification
requise
pour
leur
exercice,
la
qualification
détenue
par
l'agent
ainsi
que
son
expérience.
En
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
de
droit
public
dans
les
conditions
de
l’article
L.313-1
du
code
de
la
fonction
publique,
pour
faire
face
à
une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire.
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
recruter
l'agent
affecté
à
ce
poste.
Monsieur
Lobjoit
demande
s'il y a
des
questions
sur
le sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de :
e
VALIDER
l'ouverture
d'un
poste
d’adjoint
administratif
à
35h
pour
le
poste
d'agent
en
charge
des
ressources
humaines
à compter
du
1°
mars
2026
°e
MODIFIER
le tableau
des
emplois
et des
effectifs
e
DIRE
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
2026
(chapitre
12
—
article
64111)
A
l'unanimité
(pour: 20
contre
:
0 abstentions
: 0) Mise
en
place
d'un
règlement
pour
la
badgeuse
réf
: 2025-100
Rapporteur
: Rony
LOBJOIT,
adjoint
aux
ressources
humaines
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
3 décembre
2025,
Monsieur
Rony
Lobjoit,
adjoint
aux
ressources
humaines
indique
la création
d’un
règlement
pour
la badgeuse
à compter
du
{ef janvier
2026.
1.
Cadre
règlementaire
En
application
du
décret
2000
—
815
du
25
août
2000
relatif à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
Fonction
Publique,
tous
les
agents
publics
(sauf
temps
partiels
au
prorata
des
heures)
travaillent
1 607
heures
par
an,
avec
un
modèle
hebdomadaire
propre
(soit
sur
4 jours,
soit
sur
4,5
jours,
soit
sur
5 jours).
Ce
découpage
horaire
individualisé
sert
de
base
pour
le
calcul
des
heures
réalisées.
Des
variations
horaires
sont
possibles
dans
le mois
à condition
de
respecter
le total
annuel
d'heures
et après
validation
d
supérieur
hiérarchique.
Un
système
de
pointage
est
mis
en
place
depuis
le
1°" janvier
2024.
Un
badge
a
été
remis
à
chaque
agent
(hors
saisonnier:
et
vacataires).
Le
badgeage
quotidien
est
obligatoire
pour
l'ensemble
des
agents.
2.
Horaires
Un
planning
a
été
affecté
à
chaque
agent
et
doit
être
respecté.
Si
le
badgeage
n’est
pas
effectué,
la comptabilisation
des
heures
ne
sera
donc
pas
enregistrée
dans
le
logiciel.
Un
contrôle
des
pointages
est
effectué
une
fois
par
semaine.
3.
Heures
supplémentaires
Les
heures
supplémentaires
doivent
être
demandées
par
le
supérieur
hiérarchique
ou
le
Maire,
où
soumis
à
leurs
approbations
si elles
sont
demandées
par
l'agent.
Toute
heure
effectuée
sans
avoir
suivi
cette
procédure,
ne
sera
pas
prise
en
compte.
La
demande
de
récupération
de
ces
heures,
sera
effectuée
via
le
logiciel,
et
sera
acceptée
ou
non,
par
le
supérieur
hiérarchique
selon
les
nécessités
de
service.
4.
Congés
Les
agents
ont
le
devoir
de
remplir
et
transmettre
leurs
calendriers
de
congés
prévisionnels
via
le
logiciel
E2time,
au
plus
tard
le 30
novembre
de
l’année
N
pour
l’année
N+1.
Les
agents
devront
effectuer
leurs
demandes
de
congés
avec
la
plus
grande
anticipation
possible
avant
leur
départ
en
vacances
afin
de
ne
pas
désorganiser
le service.
Celles-ci
seront
acceptées
ou
non
par
leur
supérieur
hiérarchique.
En
cas
de
refus
ou
de
non-validation
d'une
demande,
l'agent
sera
tenu
d’être
à
son
poste
de
travail.
Toute
absence
alors
* que
la demande
de
congé
n'aura
pas
été
validé,
occasionnera
une
absence
de
service,
et par
conséquent
une
retenue
sur
salaire. Les
demandes
exceptionnelles
pour
une
journée
d'absence
seront
traitées
au
cas
par
cas,
en
fonction
des
nécessités
de
service. Les
validateurs
ont
le
devoir
d'accorder
une
attention
soutenue
(suivi
régulier)
aux
différentes
requêtes
effectuées
via
le
logiciel. Monsieur
Lobjoit
demande
s'il y a des
questions
sur
le sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et après
délibéré,
le conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de :
e
ACCEPTER
la
mise
en
place
du
règlement
à
compter
du
1° janvier
2026
A
l'unanimité
(pour: 20
contre
:
O0 abstentions
: 0)
Création
de
postes
non
permanents
pour
des
accroissements
saisonniers
d'activité
réf
: 2025-101
Rapporteur
: Rony
LOBJOIT,
adjoint
aux
ressources
humaines
Monsieur
Rony
Lobjoit
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu'aux
termes
de
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
modifiée
et
notamment
ses
articles
34
et
97,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Ainsi,
il appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
déterminer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Vu
le
code
de
la
fonction
publique
et
notamment
son
article
L.332-23
permettant
de
recruter
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
pour
faire
face
à un
besoin
d’accroissement
temporaire
d'activité Vu
la
délibération
relative
au
régime
indemnitaire
n°2019-100
du
14
novembre
2019
Considérant
la nécessité
de
créer
un
emploi
non
permanent
compte
tenu
d'un
accroissement
saisonnier
d'activité pour les
vacances
de
Noël
dans
le service
enfance
jeunesse.
Monsieur
Rony
Lobjoit
expose
qu'il
est
nécessaire
de
prévoir
le
remplacement
des
agents
en
congés
sur
les
vacances
de
Noël
à
savoir
l'animation
des
centres
de
loisirs
et
de
la
Maison
des
Jeunes.
Ces
tâches
ne
peuvent
être
réalisées
par
les
seuls
agents
permanents
de
la collectivité.
Il propose
au
Conseil
Municipal
de
créer,
un
emploi
non
permanent
sur
le grade
d’adjoint
d'animation
du
22
décembre
2025
au
2 janvier
2026,
dont
la
durée
hebdomadaire
de
service
est
de
35h.
La
rémunération
sera
déterminée
selon
un
indice
de
rémunération
relatif
au
1%
échelon
du
grade.
Enfin
le
régime
indemnitaire
instauré
par
la délibération
n°2019-100
du
14
novembre
2019
est
applicable
aux
emplois
saisonniers.
Monsieur
Lobjoit
demande
s'il y a des
questions
sur
le sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de
:
e
ADOPTER
le
recrutement
de
ce
poste
d'agent
saisonnier
pour
les
vacances
de
Noël
2025
e
MODIFIER
le
tableau
des
emplois
e
DIRE
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
2025
(chapitre
12
— article
64131)
A
l'unanimité
(pour:
20
contre
:
O abstentions
: 0)
Rétrocession
à
la
commune
des
voiries
et espaces
communs
rue
des
Salines
- Ploubalay
AC
1182
- AC
1181
- AC
1114
- AC
1194)
réf
: 2025-102
Rapporteur:
Eugène
Caro,
Maire
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L.
2121-29,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et notamment
l'article
L.
318-3,
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et l'article
L.
141-3,
Considérant
l'utilité
de
classer
dans
le domaine
public
communal
la parcelle
AC
1182
appartenant
à Ar
Terre
Aménagement
(lotissement
Ar
Bae)
pour
780
m°?
Considérant
que
la procédure
de
classement
dans
le
domaine
public
routier
communal
ne
nécessite
2
œ enquête
—
|
rat
publique
préalable
dans
la mesure
où
les
fonctions
de
desserte
et de
circulation
de
la
|
\g\ \
ga et
voie
ne
sont
pas
remises
en
cause,
#
|
|
s| 1j
val
:
:
gi
:
:
;
:
|
\
\\
\
a!
Monsieur
le Maire
explique
qu'une
parcelle
a été
omise
dans
la convention
de
rétrocession
du
|
\
peu)
\e
a
æi\
lotissement
Ar
Bae
(PA02220917C0006)
et qu'il
convient
de
procéder
à
la régularisation.
Les
\
|
1
À
À
:
parcelles
concernées
sont
la AC
1182,
AC
1181,
AC
1194
et AC
1114
|
\
del
À
Monsieur
le Maire
mentionne
que
l'intégration
des
équipements
résulte
d'un
acte
notarié
de
\
\
me
S
classement
et d’un
transfert
de
propriété
après
délibération
du
conseil
municipal
autorisant
le
Ÿ
ne
maire
à accomplir
les
démarches
nécessaires.
Monsieur
le
Maire
expose
que
la rétrocession
se
fera
à l'eeuro
svrbolque
Sans
versement
effectif
avec
la
prise
en
charge
des
frais
d’acte
par
la société
Ar
Terre
Aménagement.
La
rétrocession
de
voirie
se
fait
sans
les
espaces
verts,
qui
sera
fait
par
les
colotis.
Monsieur
le
Maire
demande
s'il y a des
questions
sur
le sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et après
délibéré,
le conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de :
e
ACCEPTER
la
rétrocession
de
voirie
des
parcelles
AC
1182
— AC
1181
— AC
1194
et AC
1114
destinée
à être
intégrées
dans
la voirie
communale
selon
acte
notarié
e
FIXER
la transaction
à
l'euro
symbolique
sans
versement
effectif.
Les
frais
d'acte
notarié
étant
à la charge
de
la société
Ar
Terre
Aménagement
e
AUTORISER
le
Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à la
rétrocession
de
ces
parcelles
dont
les
actes
notariés
A
l'unanimité
(pour:
20
contre:
0 abstentions
: 0)
Déclassement
et désaffectation
d'une
emprise
de
terrain
en
zone
1AUb
rue
de
Fonteny
(AE
106p
- AE
72p)
réf
: 2025-103
Rapporteur
: Mikaël
Bonenfant,
maire
délégué
de
Trégon
en
charge
de
l’urbanisme
et
des
travaux
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L2241-1
relatif
à
la
gestion
des
biens
et
des
opérations
immobilières
; Vu
l'article
L2111-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
relatif à
la
consistance
du
domaine
public
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
L3111-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
qui
dispose
que
les
biens
des
personnes
publiques
qui relèvent
du
domaine
public,
sont
inaliénables
et imprescriptibles
;
Vu
l'article
L2141-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
en
vertu
duquel
la
sortie
d'un
bien
du
domaine
public
est
conditionnée,
d'une
part,
par
une
désaffectation
matérielle
du
bien
et
d'autre
part,
par
une
décision
administrative
constatant
son
déclassement
;
Vu
l'article
L2141-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
en
vertu
duquel
la
sortie
d'un
bien
du
domaine
public
est
conditionnée,
d'une
part,
par
une
désaffectation
matérielle
du
bien
et
d'autre
part,
par
une
décision
administrative
constatant
son
déclassement
;
Considérant
la
demande
de
Romaric
Fouré
d'acquérir
une
bande
de
terrain
pour
agrandir
sa
propriété
Considérant
que
les
riverains
ont
tous
été
consulté
et ne
souhaitent
pas
donner
suite
à
l'acquisition
de
cette
emprise
de
terrain
en
zone
1AUb
rue
de
Fonteny
;
Monsieur
Mikaël
Bonenfant
indique
que
la
commune
est
propriétaire
d'une
emprise
de
terrain
sise
rue
de
Fonteny
—
Ploubalay
(209
AE
106p
et AE
72P).
Cette
bande
herbacée
est
d'environ
130
m£.
Avant
de
pouvoir
procéder
à
la
vente
de
ce
terrain
à
Romaric
Fouré,
il convient
de
procéder
à
sa
désaffectation
puis
à
so
déclassement. Monsieur
Bonenfant
demande
s'il y a des
questions
sur
le sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de
:
- _
CONSTATER
la
désaffectation
de
la
parcelle
209
AE
106p
et
209
AE
72p
- _
PRONONCER
le
déclassement
du
domaine
public
communal
de
cette
bande
de
terrain
et
l'intégrer
au
domaine
privé
A
l'unanimité
(pour:
20
contre:
0 abstentions
: 0)
Détermination
du
prix
de
cession
d'une
emprise
de
terrain
en
zone
1AUb
rue
de
Fonteny
(AE
106p
- AE
72p)
réf
: 2025-104
Rapporteur
: Mikaël
Bonenfant,
Maire
délégué
de
Trégon
en
charge
de
l’urbanisme
et
des
travaux
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L2241-1
relatif
à
la
gestion
des
biens
et
des
opérations
immobilières
;
Vu
l'article
L2111-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
relatif à
la
consistance
du
domaine
public
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
L3111-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
qui
dispose
que
les
biens
des
personnes
publiques
qui
relèvent
du
domaine
public,
sont
inaliénables
et
imprescriptibles
;
Vu
l'article
L2141-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
en
vertu
duquel
la
sortie
d'un
bien
du
domaine
public
est
conditionnée,
d'une
part,
par
une
désaffectation
matérielle
du
bien
et
d'autre
part,
par
une
décision
administrative
constatant
son
déclassement
;
Vu
l'article
L2141-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
en
vertu
duquel
la
sortie
d'un
bien
du
domaine
public
est
conditionnée,
d'une
part,
par
une
désaffectation
matérielle
du
bien
et
d'autre
part,
par
une
décision
administrative
constatant
son
déclassement
;
Vu
l'avis
du
Pôle
d'Évaluation
Domaniale
d'Ille-et-Vilaine,
sous
la
référence
n°
2025-22209-74547,
en
date
du
24
octobre
2025, Vu
la
délibération
n°2025-104
en
date
du
3
décembre
2025
prononçant
le
déclassement
et
la
désaffectation
de
cette
emprise
:
Considérant
la demande
de
Romaric
Fouré
d'acquérir
une
bande
de
terrain
pour
agrandir
sa
propriété
Considérant
que
les
riverains
ont
tous
été
consulté
et ne
souhaitent
pas
donner
suite
à
l'acquisition
de
cette
emprise
de
terrain
en
zone
1AUb
rue
de
Fonteny
;
Monsieur
Mikaël
Bonenfant
indique
que
la
commune
est
propriétaire
d’une
emprise
de
terrain
sise
rue
de
Fonteny
—
Ploubalay
(209
AE
106p
et AE
72P).
Cette
bande
herbacée
est
d'environ
130
m?.
La
désaffectation
et son
déclassement
ont
été
effectifs
par
délibération
n°2025-103.
Monsieur
Mikaël
Bonenfant
propose
de
suivre
l'avis
des
Domaines
et de
fixer
la valeur
vénale
du
bien
à
8 450
€
hors
droits
et charges.
Cette
valeur
est
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10
%
portant
la valeur
minimale
de
vente
sans
justification
particulière
à
7
605
€
HT.
Monsieur
Bonenfant
demande
s'il y a des
questions
sur
le sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée. En
conséquence
et
après
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de
:
-__
DIRE
que
le prix
de
vente
est
fixé
à 7 605
€
- _
AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
pour
le compte
et
au
nom
de
la commune
tous
actes
relatifs
à cette
vente
-
DESIGNER
l'Office
notarial
de
Maîtres
Sylvain
Hellivan
et
Valérie
Gicquel-Hellivan
situé
à
Beaussais-sur-Mer
pour
la
rédaction
des
actes
à
intervenir
A
l'unanimité
(pour:
20
contre:
0 abstentions
: 0)
Signature
d'une
convention
avec
ENEDIS
sur
l'implantation
d'ouvrages
électriques
sise
52
rue
du
Général
de
Gaulle
(AI
138)
réf
: 2025-105
Rapporteur
:Eugène
CARO,
Maire
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L 2241-1,
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
ses
articles
L.
112-8
et
141-8,
Vu
le
Code
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
son
article
L 2122-4,
Considérant
que
la commune
est propriétaire
des
parcelles
situées
au
52
rue
du
Général
de
Gaulle
- Ploubalay,
cadastrée
section
AI
138,
Considérant
que
la société
ENEDIS
a sollicité la commune
afin
de
constituer
une
|
|
|‘
SEr5
A
servitude
pour permettre
l'installation
des
ouvrages
électriques
de
20
000
et 400
Volts
SEAUSSAISMER,
175
ù Ce
AD
{
sur la parcelle AI 138
| VB:
Fe
Considérant
que
le projet
de
convention
qui
détaille
les
conditions
dans
lesquelles
la
commune
de
Beaussais-sur-Mer
consent
à
cette
servitude
est joint
à
la présente
délibération Considérant
qu'il
est
proposé
de
donner
une
suite
favorable
à
la
demande
de
la
société
ENEDIS
et de
conclure
avec
elle
une
convention
de
servitude
sur le domaine
public Considérant
qu'il
convient
de
préciser
que
cette
servitude
sera
consentie
à
titre
gracieux.
IAUSSAISMIER
AI
Monsieur
le Maire
demande
s'il y a des
questions
sur
le sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et après
délibéré,
le conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de
:
e
_ APPROUVE
la convention
de
servitude
au
profit
d'ENEDIS
au
lieu-dit
52
rue
du
Général
de
Gaulle
- Ploubalay
(AI
138)
telle
qu'annexée
à
la
présente
délibération
e
DIT
que
la servitude
est
consentie
à titre gracieux
e
AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
servitude
ainsi
que
tout
acte
s'y
rapportant
A
l'unanimité
(pour
: 20
contre
:
0 abstentions
: 0)
ED
CR
Séance
levée
à:
21:00
Le
Président
Eugène
CARO
Maire;
TT
—
Mme
NEZOU
Marie-Reine
Secrétaire
de
séance :