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Procès Verbal - PV 08 12 22
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Beaussais-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 08 12 22)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque,
République Française
Département COTES-D'ARMOR
Beaussais-sur-Mer
Nombre de membres
• Afférents au Conseil municipal : 26
• Présents : 14
• Absents représentés : 8
• Excusés : 2
• Absents : 2
Date de la convocation : 01/12/2022
Date d'affichage : 01/12/2022
Procès verbal de séance
Séance du 8 Décembre 2022
L' an 2022 et le 8 Décembre à 20 heures 40 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances , sous la présidence de CARO Eugène Maire
Présents : 14
M. CARO Eugène, Maire, Mmes : COLAS-PANSARD Elisabeth, DARRAS Emilie, LONCLE Ludivine, NEZOU Marie-Reine, ONEN-VERGER Magali, SOULARY Brigitte, VIMONT Marie-Laure, MM : BONENFANT Mikaël, d'AUBERT Tanguy, GUESDON Philippe, RABILLER Thibault, RAULT Clément, RENNER Gérard
Excusé(s) ayant donné procuration : 8
Mmes : BAULAIN Sylvie à M. BONENFANT Mikaël, BERTRAND-LEMOINE Mathilde à Mme NEZOU Marie-Reine, DE SALINS Catherine à M. CARO Eugène, GUILLEMIN Christina à Mme VIMONT Marie-Laure, REHEL Sylvie à Mme SOULARY Brigitte, MM : COUSYN Bernard à M. GUESDON Philippe, LOBJOIT Rony à M. RENNER Gérard, VILLENEUVE Guillaume à M. RABILLER Thibault
Excusé(s) : 2
Mme CHAUVIERE Alicia, M. RAHARD Ludwig
Absent(s) : 2
Mme FARAUT-LALAIN Pauline, M. HASLAY Jean-Michel
A été nommé(e) secrétaire : Mme NEZOU Marie-Reine
Approbation du procès-verbal du 17 Novembre 2022
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adopter le procès-verbal du conseil municipal du 17 novembre 2022
Le procès-verbal est adopté comme suit :
A l'unanimité (Pour : 22 - Contre : 0 - Abstention : 0)
Informations sur les déclarations d'intention d'aliéner (DIA)
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal les décisions prises dans le cadre des délégations de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales confiées par l'assemblée délibérante :
8 IMPASSE D'AUVERGNE
N° DIA PARCELLE Superficie en m² Prix en €
60 AI 98 446 460 000,00 €
1 RUE DES MYOSOTIS
N° DIA PARCELLE Superficie en m² Prix en €
61 AH 123 P 479 130 000,00 €
37 RUE DU COLONEL PLEVEN
N° DIA PARCELLE Superficie en m² Prix en € 62 AD 96/ AD 249 639 545 000,00 €
1 PLACE DU MARTRAY
N° DIA PARCELLE Superficie en m² Prix en €
63 AI 1 124 93 000,00 €
1 RUE DES MYOSOTIS
N° DIA PARCELLE Superficie en m² Prix en €
64 AH 123 P 2 204 220 000,00 €
48 RUE DE LA COTE D'EMERAUDE
N° DIA PARCELLE Superficie en m² Prix en €
65 357 A 1521 2 158 424 000,00 €
RUE DES TROIS FRERE LECOUBLET / 8 RUE COLONEL PLEVEN
N° DIA PARCELLE Superficie en m² Prix en €
66 AB 216 / AB 311 7 363 185 000,00 €
Objet(s) des délibérations
▪ Assainissement - Convention de financement pour des travaux de mise à niveau hydraulique sur la STEP de Ploubalay - 2022-109
▪ Mise à disposition des biens appartenant à la commune de Beaussais-sur-Mer à Dinan Agglomération dans le cadre de la compétence en matière d'assainissement - 2022-110 ▪ Budget assainissement - Décision Modificative n°3 - 2022-111
▪ Contrôle de la Cour Régionale des Comptes : non application de la recommandation n°2 - 2022-112
▪ Clôture du budget annexe locations au 31 décembre 2022 - 2022-113 ▪ Noms et tarifs de location de 3 nouvelles salles effectifs au 1er janvier 2023 - 2022-114 ▪ Acquisition d'une quotité d'un huitième (1/8ème) des parcelles AD313, AD314 et AD315, situées rue du Colonel Pléven - 2022-115
▪ Cession de la parcelle section AD 312 située rue du Colonel Pléven - 2022-116 ▪ Cession d'un délaissé communal, lieu-dit La Morandais - 2022-117 ▪ Cession d'un délaissé communal, lieu-dit Le Tertre Bonnier - 2022-118 ▪ Tarifs de mise à disposition des minibus pour les associations de la commune effectifs au 1er janvier 2023 - 2022-119
▪ Autorisation d'engager et de mandater les dépenses d'investissement avant le vote des budgets primitifs de l'exercice 2023 de la commune de Beaussais-sur-Mer - 2022-120
Assainissement - Convention de financement pour des travaux de mise à niveau hydraulique sur la STEP de Ploubalay
réf : 2022-109
Rapporteur : Eugène Caro
La station d’épuration de Ploubalay traite les eaux usées de Ploubalay (commune déléguée de Beaussais-sur-Mer) et Lancieux. Au cours des deux dernières années, la station s’est retrouvée à quelques reprises en situation de surcharge hydraulique (situation métrologique exceptionnelle) et a rejeté des volumes d’eau non traitée. Avant de pouvoir poursuivre le développement urbain de ces deux communes, il est nécessaire de trouver une solution pour éviter que ces rejets se reproduisent.
Une étude a été réalisée pour clarifier l’origine des désordres, déterminer la capacité de chaque étape de traitement et définir les charges réelles à prendre compte. L’étude a permis de déterminer les travaux à réaliser pour pouvoir gérer ces volumes à travers différents scénarios qui ont été comparés du point de vue technique et économique. Le comité de gestion de la STEP, paritaire entre les élus de Beaussais-sur-Mer et Lancieux, se réunira prochainement pour choisir le maître d’œuvre. La commune de Beaussais-sur-Mer est maître d’ouvrage du projet.
Monsieur le Maire présente la convention de financement de ces travaux pour réduire la surcharge hydraulique. La convention prévoit la participation des deux communes à hauteur de 50 % chacune du coût d’investissement de la station, déduction faite des subventions, ainsi qu’une répartition des charges de fonctionnement calculée au prorata des entrées d’eau en station. Il est à noter que Dinan Agglomération reprendre le dossier suite au transfert de la compétence
assainissement au 1er janvier 2023.
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions sur le sujet. Aucune question n'est soulevée.
En conséquence et après délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :
• APPROUVER le projet de convention de financement et de participation à la station de traitement des eaux usées entre les communes de Ploubalay et de Lancieux à hauteur de 50% chacun
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention
A l'unanimité (pour : 22 contre : 0 abstentions : 0)
Mise à disposition des biens appartenant à la commune de Beaussais-sur-Mer à Dinan Agglomération dans le cadre de la compétence en matière d'assainissement réf : 2022-110
Rapporteur : Eugène Caro
L’adhésion de Beaussais-sur-Mer à Dinan Agglomération à compter du 1er janvier 2023 entraîne le transfert de la compétence assainissement ; dès lors, Dinan Agglomération sera substituée à la commune pour l’exercice de ladite compétence.
L’ensemble du patrimoine nécessaire à l’exercice de la compétence ainsi que les ressources ayant servies à son financement figurant à l’actif et au passif des communes sont par conséquent intégrés de plein droit à l’état de l’actif et du passif de Dinan Agglomération.
Dans le cadre d’un transfert total du résultat « assainissement » au 31 décembre 2022, et afin que Dinan Agglomération puisse procéder à l’intégration comptable, il est nécessaire d’arrêter, à cette date, les montant à transférer.
Après vérification de la concordance, il convient donc de procéder à l’intégration comptable au budget Annexe de l’assainissement géré en régie de Dinan Agglomération du bilan de l’actif tel que figurant au procès-verbal ci-joint.
Considérant que Dinan Agglomération et la Commune de Beaussais-sur-Mer se sont accordées sur les points suivants :
A. Sur le plan patrimonial
Il est rappelé que la commune est propriétaire de tous les terrains et des biens affectés à l’exercice de la compétence qui sera transférée.
Il est donc convenu que la totalité de ces terrains et de ces biens appartenant à la Commune (terrains, bâtiments, station d’épuration, lagunes, postes de relevage) seront mis à disposition à titre gratuit à Dinan Agglomération :
La liste des biens mobiliers et immobiliers se trouve en annexe du procès-verbal joint à la présente.
B. Sur le plan comptable
Il est stipulé que tous les éléments d’actif ou de passif du service d’assainissement de la Commune présents sur le budget annexe du service assainissement seront transférés directement au budget annexe « Assainissement régie » de Dinan Agglomération.
Il est aussi convenu :
• Que les restes à recouvrer (droits acquis ayant fait l'objet de titres de recettes) seront imputés au budget principal de la commune.
• Que les restes à réaliser tant en dépenses qu'en recettes, justifiés par un état visé par le maire, feront l'objet d'une reprise au budget annexe « Assainissement régie » de Dinan Agglomération.
• Que Dinan Agglomération bénéficiaire du transfert des biens et ouvrages aura pour obligation de continuer l’amortissement des biens ou ouvrages qui lui auront été cédés selon le plan d’amortissement initial ou conformément à ses propres règles arrêtées conformément à la réglementation en vigueur.
• Que le service, de nature industrielle et commerciale, étant soumis au principe de l'équilibre financier, posé par les articles l. 2224-1 et l. 2224-2 du CGCT, nécessitant l'individualisation des opérations relatives aux services publics industriels et commerciaux dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers, il est convenu que les résultats budgétaires du budget annexe communal, qu’il s’agisse d’excédents ou de déficits, seront transférés au budget Assainissement régie de Dinan Agglomération; le solde d’exécution de la section d’investissement sera quant à lui transféré dans sa totalité.
C. Sur le plan financier
Il sera fait aussi application du principe de substitution aux contrats d’emprunts conclus antérieurement à la date du transfert de compétence.
De la sorte Dinan Agglomération reprendra à son compte l’intégralité de la dette du service assainissement de la commune, à savoir tous les encours des emprunts qui auront été contractés antérieurement au 1er janvier 2023.
La Commune s'engage à informer les prêteurs de ce transfert et à obtenir tout document permettant de constater l'effectivité du transfert.
Sur le plan des engagements reçus : Dinan Agglomération est rendue bénéficiaire des subventions antérieurement accordées par l’Europe, l’Etat, le département, la région ou toute autre collectivité publique, en faveur de la Commune pour la réalisation d’ouvrages qui relèvent du transfert de la compétence assainissement.
D. Sur le plan des contrats : marchés ou délégations de service public
Concernant les contrats conclus avec des entreprises et notamment les contrats passés avec les opérateurs téléphoniques, les fournisseurs d’énergie, les prestataires de maintenance, les assureurs, le principe de la substitution s’appliquera aussi.
Les transferts de contrats pourront donner lieu à un avenant afin de traiter des conséquences liées au changement de personne publique, ou à tout le moins à une information écrite donnée par la commune.
Les transferts correspondants seront effectués à titre gratuit et ne donneront lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire. Le même principe de substitution s’appliquera aux conventions de passage de conduites en terrain privé que la Commune a pu conclure avec des collectivités, des associations, des particuliers, des établissements ou tout autre tiers.
Dinan Agglomération sera subrogée dans les droits et les obligations qu’avait précédemment, en la matière, la commune.
E. Sur le plan des personnels
La commune de Beaussais-sur-Mer et Dinan Agglomération s’accorde sur le fait que le transfert de la compétence assainissement ne s’accompagne d’aucun transfert de personnel.
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-5 fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences ; Vu l’arrêté inter préfectoral en date du 14 septembre 2022 autorisant le retrait de la Commune de Beaussais-sur-Mer de la Communauté de Communes de la Côte d’Emeraude, Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2022 autorisant l’adhésion de la Commune de Beaussais-sur-Mer à Dinan Agglomération,
Vu les statuts de Dinan Agglomération définissant notamment ses compétences en matière d’assainissement,
En conséquence et après délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :
• D’approuver les transferts suivants d’actifs relatif à la compétence « assainissement » à Dinan Agglomération :
Intégration
de l’actif
mobilier et
immobilier
Valeur
brute
Amortissements Valeur
nette
Subventions
(Valeur
brute)
Reprises
sur
subventions
Subventions
(Valeur
nette)
Montant
total du
transfert
• D’approuver le transfert des emprunts pour un montant global de capital restant dû de XXXXXX €.
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers dans le cadre du transfert de la compétence assainissement à Dinan Agglomération.
A l'unanimité (pour : 22 contre : 0 abstentions : 0)
Budget assainissement - Décision Modificative n°3
réf : 2022-111
Rapporteur : Eugène CARO, Maire
Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante qu’une modification du budget assainissement est nécessaire pour l’exécution du budget prévisionnel de l’année en cours.
Cette modification budgétaire prendra la forme suivante :
Dépenses de fonctionnement
678 – Autres charges exceptionnelles + 40 109.59 €
Recettes de fonctionnement
777 (042) – Quotes parts des subventions d’invt. + 40 109.59 €
Dépenses d’investissement
2315– Installations, outillages et matériel technique - 40 109.59 € 13911 (040) – Subventions d’équipement + 40 109.59 €
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions sur le sujet. Aucune question n'est soulevée.
En conséquence et après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :
- VOTER la décision modificative n° 3
A l'unanimité (pour : 22 contre : 0 abstentions : 0)
Contrôle de la Cour Régionale des Comptes : non application de la recommandation n°2
réf : 2022-112
Rapporteur : Eugène CARO, Maire
Le rapport d’observations définitives du 22 juin 2022 de la Chambre Régionale des Comptes de Bretagne émet une recommandation : « émettre les titres de recettes nécessaires au remboursement des indemnités indument versées aux élus non bénéficiaires d’une délégation de fonction depuis 2017 ». Les élus ont accompli leurs délégations malgré un manquement administratif. Comme il n’y a pas eu de préjudice financier pour la commune, cela ne donne pas lieu d’émettre des titres de recettes nécessaires au remboursement de ses indemnités.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5216.5 ; Vu le Code des juridictions financières et notamment les articles L.211-8 et L.243-6 ; Vu le rapport d’observations définitives du 22 juin 2022 de la Chambre Régionale des Comptes de Bretagne sur l’examen des comptes et de la gestion de la commune de Beaussais-sur-Mer au cours des exercices 2017 à 2020 et suivants ;
Vu la délibération n°2022-76 du 15 septembre 2022 relative à la prise d’acte du rapport d’observations définitives de la CRC ;
Considérant la recommandation n°2 demandant d’ « émettre les titres de recettes nécessaires au remboursement des indemnités indument versées aux élus non bénéficiaires d’une délégation de fonction depuis 2017 » ;
Considérant que les élus étaient soit élus ou nommés et ont accompli leurs délégations malgré un manquement administratif ;
Considérant que le montant des indemnités étaient inscrits à chaque budget primitif ; Considérant qu’il n’y a pas eu de préjudice financier pour la commune, ne donnant pas lieu d’émettre des titres de recettes nécessaires au remboursement des indemnités versés sans arrêté de délégation de fonction ;
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions sur le sujet. Aucune question n'est soulevée.
En conséquence et après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :
• NE PAS APPLIQUER la recommandation n°2 du rapport d’observations définitif du 22 juin 2022 de la Chambre Régionale des Comptes.
• DIRE que les indemnités versées entre le 7 janvier 2017 et le 8 octobre 2021 ne donneront pas lieu à l’émission de titres de recettes à l’encontre des élus.
• PRECISER que la commune n’a subi aucun préjudice financier.
A l'unanimité (pour : 22 contre : 0 abstentions : 0)
Clôture du budget annexe locations au 31 décembre 2022
réf : 2022-113
Rapporteur : Eugène CARO, Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que les opérations enregistrées sur le budget annexe locations seront désormais enregistrées sur le budget commun.
M. le Maire informe les membres du conseil municipal de la nécessité de clôturer le budget annexe locations au 31 décembre 2022.
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions sur le sujet. Aucune question n'est soulevée.
En conséquence et après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la clôture au 31 décembre 2022 du budget annexe locations, - AUTORISER à signer tous les documents afférents à cette opération.
A l'unanimité (pour : 22 contre : 0 abstentions : 0)
Noms et tarifs de location de 3 nouvelles salles effectifs au 1er janvier 2023 réf : 2022-114
Rapporteur : Eugène CARO, Maire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29, L1611-4 et L2331- 2 ;
Vu la délibération n°2019-48 du 6 juin 2019 relatif aux tarifs municipaux ; Considérant la nécessité de modifier et de mettre à jour l’ensemble des tarifs municipaux de la commune de Beaussais-Sur-Mer ;
Trois nouvelles salles ont vu le jour dans l’enceinte de l’école élémentaire Henri Derouin, suite aux travaux effectués dans celle-ci.
Ces salles se situent respectivement dans :
• Salle n°1 - Le Grenier
• Salle n°2 - Le Préau
• Salle n°3 - La Cantine
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de mettre à la location 3 salles, de renommer les trois salles, déterminer les tarifs de locations et les conditions spécifiques de locations :
Nomination des salles
Nous proposons de renommer ces salles comme ceci :
• Salle n°1 - Le Grenier
• Salle n°2 - Le Préau
• Salle n°3 - La Cantine Tarification des salles
Ces 3 salles seront soumises aux mêmes tarifs de locations :
Location possible le soir après
16h30, les mercredis, week-end
et vacances scolaires.
Beaussaisiens Professionnels
et associations
commune /
agents
communaux
Particuliers /
associations et
professionnels
hors commune
Location 1 heure 15 € 15 € 15 €
1 journée (du lundi au
vendredi)
50 € 50 € 80 €
1 week-end (samedi
et dimanche)
100 € 100 € 140 €
Caution 80 € 80 € 80 €
Arrhes
Forfait ménage en cas d'abus
et/ou de non-respect des
clauses de la convention et
intervention abusive de
l'astreinte technique (toute
heure commencée est facturée).
30 € par heure
et
par agent
mobilisé
30 € par heure et
par agent
mobilisé
30 € par heure et
par agent
mobilisé
Conditions spécifiques de location
Pour les 3 salles :
• Locations uniquement en dehors des horaires scolaires (les soirs, mercredis, week-ends et vacances scolaires).
• Locations des salles sans restauration
La salle « Le Grenier » ne peut pas être utilisée pour tous types d’activités. Pas de possibilité pour les activités avec vibration importante ; type danse, saut, activité physique avec percussion du sol...
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions sur le sujet. Aucune question n'est soulevée.
En conséquence et après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :
• D’APPROUVER les noms donnés aux salles :
• Salle n°1 - Le Grenier
• Salle n°2 - Le Préau
• Salle n°3 - La Cantine
• D’APPROUVER les tarifs municipaux des salles détaillés ci-dessus.
• D’APPLIQUER les tarifs pour ces trois salles à compter du 1er janvier 2023
A l'unanimité (pour : 22 contre : 0 abstentions : 0)
Acquisition d'une quotité d'un huitième (1/8ème) des parcelles AD313, AD314 et AD315, situées rue du Colonel Pléven
réf : 2022-115
Rapporteur : Eugène CARO, Maire
Dans le cadre de l’aménagement futur d’un espace public et de stationnement, il convient de proposer
l’acquisition de la part à titre indivis (1/8ème) des parcelles AD313, AD314 et AD315, situées rue du Colonel Pléven (anciennement parcelle AD84), aujourd’hui propriétés de l’entreprise Baie des Caps. Cette acquisition est proposée au prix de 100 euros par mètre carré, pour une superficie estimée de 42,5 m²
Vu l’article 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières ;
Vu l’article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif aux acquisitions amiables ;
Vu l’article L1212-1 du CGPPP relatif à la passation des actes ;
Considérant le document d’arpentage 1403F, vérifié et numéroté le 15 décembre 2021 ; Considérant l’intérêt public d’une telle acquisition foncière pour l’aménagement futur d’un espace public et de stationnements
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions sur le sujet. Aucune question n'est soulevée.
En conséquence et après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :
• ACQUERIR une quotité d’1/8 (UN HUITIEME) à titre indivis des parcelles AD 313, AD314, et AD315, pour une superficie estimée de 42,5 m², au prix de 100 euros net vendeur par mètre carré. Soit 4 250,00 € net vendeur.
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte et tous les documents nécessaires à la réalisation de cette acquisition. L’ensemble des droits et taxes sont à la charge exclusive de la commune.
A l'unanimité (pour : 22 contre : 0 abstentions : 0)
Cession de la parcelle section AD 312 située rue du Colonel Pléven réf : 2022-116
Rapporteur : Eugène CARO, Maire
Dans le cadre du projet de cession d’une emprise de 100m² à venir au profit de Monsieur et Madame GOUEZEL, il convient de régulariser la cession d’1m² à leur profit.
Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables ;
Vu l’article L1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes ;
Vu l’article 1593 du code civil relatif aux frais d’acte notariés ;
Vu la délibération 2020-85 en date du 29 septembre 2020 relative au projet de cession d’une partie de la parcelle AD84p et AD85p ;
Vu le document d’arpentage 1403F vérifié et numéroté le 15 décembre 2021 ; Vu l’avis 2022-22209-79757 en date du 18 novembre 2022 ;
Vu l’avis 2022-22209-79753 en date du 17 novembre 2022 ;
Considérant que cette emprise de 1m² n’a aucun usage pour le public ;
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions sur le sujet. Aucune question n'est soulevée.
En conséquence et après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :
• CEDER la parcelle AD 312 d’une superficie de 1 m² € au prix de 100 euros net vendeur par mètre carré. Soit 100 € net vendeur.
• CONFIRMER la délibération 2020-85 en date 29 septembre 2020, et la cession de la parcelle AD 314 d’une superficie de 108 m² au prix de 100 euros par mètre carré. • AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte et tous les documents nécessaires à la réalisation de cette acquisition. L’ensemble des droits et taxes sont à la charge exclusive de la commune.
A l'unanimité (pour : 22 contre : 0 abstentions : 0)
Cession d'un délaissé communal, lieu-dit La Morandais
réf : 2022-117
Rapporteur : Eugène CARO, Maire
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la cession d’un délaissé situé au lieu-dit la Morandais dans le cadre d’une demande formulée par un propriétaire privé afin de régulariser les implantations physiques et cadastrales existantes sur place.
Il est ainsi proposé la cession de la parcelle F899 d’une superficie de 11m² au prix de 1 euro par mètre carré net vendeur.
Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’article L1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes ;
Vu l’article L141-3 du Code de la Voierie routière relatif au déclassement ; Vu l’avis du domaine n° 2022-22209-64701, sur la valeur vénale ; en date du 12 septembre 2022 ; Considérant le document d’arpentage établi le 13 septembre 2021 actant la création de la parcelle F899 ;
Considérant la demande formulée par Monsieur BEUREL Pierre, propriétaire voisin, par courrier reçu le 9 avril 2022 ;
Considérant que cette emprise de 11m² ne représente aucune utilité pour la commune et ses habitants ;
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions sur le sujet. Aucune question n'est soulevée.
En conséquence et après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :
• CONFIRMER le déclassement de la parcelle F899 d’une superficie de 11 m² • CEDER la parcelle cadastrée F899, au lieu-dit la Morandais, d’une superficie de 11 m² pour le prix de 1 euros par mètre carré net vendeur.
• METTRE à la charge de l’acquéreur l’ensemble des frais liés à cette cession. • AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de cette décision
A l'unanimité (pour : 22 contre : 0 abstentions : 0)
Cession d'un délaissé communal, lieu-dit Le Tertre Bonnier
réf : 2022-118
Rapporteur : Eugène CARO, Maire
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la cession d’un délaissé communal situé au lieu-dit le Tertre Bonnier dans le cadre d’une demande formulée par le propriétaire voisin.
Il est ainsi proposé la cession de la parcelle D1991 d’une superficie de 190 m² au prix de 1 euro par mètre carré net vendeur.
Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’article L1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes ;
Vu l’article L141-3 du Code de la Voierie routière relatif au déclassement ; Vu l’avis du domaine n° 2022-22209-30132, sur la valeur vénale ; en date du 12 mai 2022 ; Considérant le document d’arpentage 1385F vérifié et numéroté le 18 mars 2021 Considérant la demande formulée par Madame Danièle Lefeuvre, propriétaire voisin, par courrier reçu le 20 mai 2020 ;
Considérant que cette emprise de 190m² ne représente aucune utilité pour la commune et ses habitants ;
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions sur le sujet. Aucune question n'est soulevée.
En conséquence et après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :
• CONFIRMER le déclassement de la parcelle D1991 d’une superficie de 190 m² • CEDER la parcelle cadastrée D1991, au lieu-dit le Tertre Bonnier, d’une superficie de 190 m² pour le prix de 1 euros par mètre carré net vendeur.
• METTRE à la charge de l’acquéreur l’ensemble des frais liés à cette cession. • AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de cette décision.
A l'unanimité (pour : 22 contre : 0 abstentions : 0)
Tarifs de mise à disposition des minibus pour les associations de la commune effectifs au 1er janvier 2023
réf : 2022-119
Rapporteur : Eugène CARO, Maire
Depuis leur mise en service les deux minibus de la commune sont prêtés aux associations les sollicitant.
Aucune contrepartie financière n’était alors demandée.
Etant donné leur grande utilisation et considérant l’inflation qui entraîne une hausse du prix des carburants impactant fortement les budgets municipaux, la municipalité mettra les minibus à disposition tout en laissant à leur charge le paiement du carburant utilisé.
A compter du 1er janvier 2023, les associations devront s’acquitter des frais de carburant. Un titre sera émis au trimestre, grâce au relevé de kilomètres parcourus, document à remplir lors de la remise des clés en annexe 1.
Au préalable une convention sera signée entre la commune et l’association, pour une durée d’un an, document en annexe 2.
Monsieur le Maire propose d’appliquer à partir du 1er janvier 2023, le tarif de 0,41 centimes le kilomètre.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29, L1611-4 et L2331- 2 ;
Vu la délibération n°2019-48 du 6 juin 2019 relatif aux tarifs municipaux ; Considérant la nécessité de modifier et de mettre à jour l’ensemble des tarifs municipaux de la commune de Beaussais-Sur-Mer ;
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions sur le sujet. Aucune question n'est soulevée.
En conséquence et après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :
• D’APPROUVER les tarifs tels qu’ils figurent en annexe de la délibération. • D’APPLIQUER le tarif de 0,41 centime le kilomètre.
A l'unanimité (pour : 22 contre : 0 abstentions : 0)
Autorisation d'engager et de mandater les dépenses d'investissement avant le vote des budgets primitifs de l'exercice 2023 de la commune de Beaussais-sur-Mer réf : 2022-120
Rapporteur : Eugène Caro
L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette), sur autorisation de l’organe délibérant.
Vu l’article 1612-1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant, que jusqu’à l’adoption du budget le Maire peut engager, liquider les dépenses d’investissement dans la limite de 25% du budget de l’exercice 2022 (sans les RAR) non compris le remboursement de la dette.
Considérant que les limites des dépenses d’investissement sur le budget Commune, et les budgets annexes assainissement, Boule d’Or, locations commerciales sont les suivantes :
BUDGET COMMUNE
Nature
Inscription
2022
BP + DM
Report 1/4
Opération 10 - Divers 124 982.80 31 245.70
Opération 11 - Bâtiments 137 456.80 34 364.20
Opération 12 - Acquisition de terrains 84 390.00 21 097.50
Opération 13 - Église 54 828.25 13 707.06
Opération 15 - Signalisation 48 113.60 12 028.40
Opération 18 - Voirie 212 763.90 53 190.97
Opération 20 – Cimetière - Colombarium 11 000.00 2 750.00
Opération 23 - Aménagement Place du Poudouvre 75 000.00 18 750.00 Opération 28 - Extensions et réfections des
infrastructures scolaires et périscolaires loisirs 960 000.00 240 000.00 Opération 36 – Hangar – Ateliers communaux 20 000.00 5 000.00 Opération 46 – Aménagement bourg de Trégon 100 000.00 25 000.00 Opération 52 - Véhicules 35 000.00 8 750.00
Opération 54 – Décorations de Noël 15 000.00 3 750.00
Opération 55 - Matériel Informatique 25 000.00 6 250.00
Opération 61 – Panneaux photovoltaïques 420 000.00 105 000.00
BUDGET LA BOULE D'OR
Nature
Inscription
2022
BP + DM
Report 1/4
21 - Immobilisations corporelles 195 633.82 48 908.45
21888 – Autres immobilisations corporelles 195 633.82 48 908.45
BUDGET LOCATIONS COMMERCIALES
Nature
Inscription
2022
BP + DM
Report 1/4
21 - Immobilisations corporelles 6 140.04 1 535.01
2188 – Autres immobilisations corporelles 6 140.04 1 535.01
BUDGET ASSAINISSEMENT
Nature
Inscription
2022
BP + DM
Report 1/4
21 - Immobilisations corporelles
211 - Immobilisations corporelles
30 000.00
30 000.00
7 500.00
7 500.00
23 - Immobilisations en cours 906 566.33 226 641.58
2315 - Installations, matériels et outillages techniques 906 566.33 226 641.58
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions sur le sujet. Aucune question n'est soulevée.
En conséquence et après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER jusqu’au vote du budget primitif sur le budget Commune et les budgets Annexes mentionnés ci-dessus, à, engager, liquider et mandater :
• Les dépenses en section d’investissement dans les limites indiquées ci-dessus. - DIRE que cette délibération annule et remplace la délibération 2022-104 du 17 novembre 2022
A l'unanimité (pour : 22 contre : 0 abstentions : 0)
Séance levée à: 21:00
En mairie, le 12/12/2022
Le Maire,
Eugène CARO
Marie-Reine NEZOU,
Secrétaire