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Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL 03 12 2020
Procès Verbal - PV CM 12 03 26
Procès Verbal - PV CM 29 01 2026
Procès Verbal - PV CM 05 12 24
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 01h56 par la commune de Beaussais-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05 12 24)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
République
Française
Nombre
de
membres
Bépariement
GOTES-D'ARMOR
e
Afférents au Conseil
municipal
: 26
Beaussais-sur-Mer
;
e
Présents
: 19
e
Absents
représentés
: 4
e
Absents
excusés
: 3
Date
de
la convocation
: 28/11/2024
Date
d'affichage
: 28/11/2024
Procès
verbal
de
séance
Séance
du
5
Décembre
2024
L'an
2024
et
le
5
Décembre
à
20
heures
30
minutes
, le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué ,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
, dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
, sous
la
présidence
de
CARO
Eugène
Maire
Présents
: 19
;
M.
CARO
Eugène,
Maire,
Mmes
: COLAS-PANSARD
Elisabeth,
DARRAS
Emilie,
DE
SALINS
Catherine,
(
NEZOU
Marie-Reine,
REHEL
Sylvie,
SOULARY
Brigitte,
VIMONT
Marie-Laure,
MM
: BONENFANT
Mikaël,
COUSYN
Bernard,
d'AUBERT
Tanguy,
GUESDON
Philippe,
HASLAY
Jean-Michel,
LOBJOIT
Rony,
RABILLER
Thibault,
RAHARD
Ludwig,
RAULT
Clément,
RENNER
Gérard,
VILLENEUVE
Guillaume
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: 4
Mmes
: BAULAIN
Sylvie
à
M.
BONENFANT
Mikaël,
BERTRAND-LEMOINE
Mathilde
à M.
CARO
Eugène,
LONCLE
Ludivine
à
M.
LOBJOIT
Rony,
ONEN-VERGER
Magali
à
Mme
NEZOU
Marie-Reine
Absent(s)
excusé(s):
3
Mmes
:
CHAUVIERE
Alicia,
FARAUT-LALAIN
Pauline,
GUILLEMIN
Christina
A
été
nommé(e)
secrétaire
: Mme
NEZOU
Marie-Reine
5)
CR
Intervention
de
M.
le
Maire
M.
le
Maire
intervient
auprès
des
membres
du
conseil
municipal
concernant
la
fermeture
du
magasin
Casino
de
Ploubalay
depuis
le
30
novembre
2024,
dont
les
employés
pourront
bénéficier
d'un
plan
social.
Monsieur
le
Maire
précise
qu’une
prise
de
contact
pour
négociation
amiable
a
été
effectuée
avec
le Groupe
Casino.
Le
terrain
revêt
en
effet,
un
atout
important
pour
la
commune,
notamment
pour
la
recherche
de
places
de
stationnement Une
esquisse
réalisée
par
les
architectes
sera
présentée
lors
du
conseil
municipal
de
février
2025.
Dans
le
cas
où
la négociation
amiable
ne
pourrait
aboutir,
la
commune
pourrait
enclencher
son
droit
de
préemption
ou
d'expropriation
pour
utilité
publique.
2)
CR
Approbation
du
procès-verbal
du
6
novembre
2024
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d'adopter
le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
6
novembre
2024
Le
procès-verbal
est
adopté
comme
suit :
A
l'unanimité
(Pour
: 23
- Contre
: 0 - Abstention
: 0)
S) CR
Informations
sur
les
décisions
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
qu'il
n'y
a pas
eu
de
décision
prise
dans
le cadre
des
délégations
de
l’article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
confiées
par
l'assemblée
délibérante
5)
CR
Informations
sur
les
déclarations
d'intention
d'aliéner
(DIA)
Monsieur
le
Maire
porte
à
la
connaissance
du
conseil
municipal
les
décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
confiées
par
l'assemblée
délibérante
: 2
RES.
Les Jardins
de
Beaussais
-
Ploubalay
209
AH
327 / 341
/ 344
/ 345
/ 346 / 347
/ 359
/ 360
/ 361 /
362
1378]
379
/386
/ 389
/ 390
/ 401
/
402
/ 403 / 404
/ 405 /
412
68
209
À 529
-
360
91
900,00
€
DIA
ANNULÉE
PAR
LE
DEMANDEUR
50
——
209
AH
552
|
|
424
96
000,00
€
56
209
AB
216
/ 311
7363
4 500,00
€
1].
|
209 AI 180
_[
276
|100000,00€
72
209
AH
529
360
91
900,00
€
L
M:
/
73
209
AH
537
345
77
500,00
€
Lo
CR
Objet(s)
des
délibérations
o
Création
d'une
Société
Publique
Locale
(SPL)
dans
le
domaine
du
tourisme
- 2024-095
Autorisation
au
Maire
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
des
budgets
primitifs
de
l'exercice
2025
(dans
la
limite
du
4
des
crédits
ouverts
au
budget
2024)
- 2024-096
Validation
des
tarifs
pour
le séjour
au
ski
des
jeunes
de
la
MDJ
- 2024-097
Demande
de
DETR
pour
la
requalification
de
la
traversée
du
bourg
de
Trégon
- 2024-098
Création
de
postes
non
permanents
pour
des
accroissements
saisonniers
d'activité
- 2024-099
Protection
sociale
complémentaire
- Adhésion
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
prévoyance
souscrite
par
le
Centre
de
Gestion
22
- 2024-100
Modification
et
mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
- 2024-101
©
Acquisition
d'une
bande
de
terrain
le
long
de
la
route
départementale
768
en
vue
de
l'aménagement
du
bourg
de
Trégon
- 2024-102
Création
d'une
copropriété
au
4
rue
du
Général
de
Gaulle
- Ploubalay
(parcelle
communale
cadastrée
209
AI
3)
- 2024-
103 Cession
d'un
délaissé
communal
chemin
des
écoliers
- 2024-104
Reprise
de
concession
en
état
d'abandon
- 2024-105
Unification
et définition
des
couleurs
de
panneaux
de
voirie
- 2024-106
Syndicat
Départementale
d'Energie
22
- Rénovation
d'un
foyer
pollution
lumineuse
de
l'allée
commerçante
dans
le
cadre
de
la
programmation
du
Fonds
Vert
- 2024-107
© O0 000 © © 0 O0 00
£o
CR
Création
d'une
Société
Publique
Locale
(SPL)
dans
le domaine
du
tourisme
réf
: 2024-095
Rapporteur
: Brigitte
Soulary,
adjointe
au
tourisme
La
compétence
tourisme
est
aujourd'hui
détenue
entre
Dinan
Agglomération
et
les
communes:
Dinan
Agglomération
est
compétente
pour
la
promotion
du
tourisme,
les
communes
en
matière
de
gestion
d'équipements,
d'animations. Depuis
2017,
avec
la
Loi
NOTRe,
Dinan
Agglomération
exerce
sa
compétence
via
l'Office
de
tourisme
communautaire
(association
Loi
1901)
Dinan-Cap
Fréhel
tourisme
pour
le volet
promotion,
et
en
régie
via
le service
tourisme
de
Dinan
Agglomération
pour
le
volet
aménagement
et
développement
(ingénierie)
touristique.
Un
diagnostic
de
l'exercice
de
cette
compétence
réalisé
dans
le
cadre
de
la
réflexion
sur
son
mode
de
gestion
a
fait
apparaître
que
le
statut
d'association
ne
permet
plus
la
mise
en
œuvre
des
missions
de
l'office
de
façon
sécurisée.
Il est
également
ressorti
du
diagnostic,
un
besoin
de
lisibilité
financière,
de
coordination
des
actions
en matière
touristique
tout
en
devant
garantir
la
présence
des
communes
dans
la
gouvernance
et
l'association
étroite
des
socio-professionnels
et
des
partenaires
aux
activités.
Après
examen
des
différentes
solutions
et
structures
alternatives,
le
choix
s'est
porté
sur
la
constitution
d'une
société
publique
locale
(SPL)
afin
d'assurer
:
-
une
gouvernance
associant
l'EPCI
et
les
communes
classées
Stations
ou
Commune
Touristique,
-
une
ouverture
possible
pour
intégrer
d’autres
collectivités
territoriales
actrices
de
l'économie
touristique,
-
une
implication
tout
aussi
forte
des
socio-professionnels
via
la
constitution
d'un
Comité
des
socio-
professionnels
les
associant
à
l'activité
de
la
SPL
et
la
possible
présence
aux
réunions
du
conseil
d'administration
d’un
représentant
avec
voix
consultative,
-
une
structure
en
capacité
de
construire
des
offres
et
de
gérer
à
la
fois
la
promotion
et
potentiellement
des
équipements
structurants
dans
les
domaines
du
tourisme,
de
la
culture
et
des
loisirs.
Définie
par
l'article
L
.1531-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
SPL
est
une
société
commerciale,
dont
le
régime
juridique
est
proche
de
celui
de
la
société
d'économie
mixte
locale,
mais
qui
présente
pour
particularités
:
- _
D'avoir
un
actionnariat
exclusivement
composé
de
collectivités
locales
et/ou
de
leurs
groupements,
-
De
disposer
d'un
organe
de
décision
(Conseil
d'Administration)
composé
des
représentants
de
actionnaires
publics
exercent
un
plein
contrôle
de
la
SPL
comme
s'il
s'agissait
de
leur
propre
service
(contrôle
dit
«
contrôle
analogue
»)
:18
sièges
maximum
-
De
ne
pouvoir
agir
que
dans
le
cadre
des
compétences
des
actionnaires
et
sur
leur
territoire,
-
De
pouvoir
passer
des
contrats
«
ni
house
»,
c'est-à-dire
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence,
avec
les
actionnaires
(ex
:pour
réaliser
des
études)
-__
D'avoir,
notamment,
pour
objet
l'exploitation
de
services
publics
à
caractère
industriel,
commercial
ou
toutes
autres
activités
d'intérêt
général.
La
société
agissant
exclusivement
pour
le
compte
de
tout
où
partie
de
ses
actionnaires
et
sur
leur
territoire,
a
pour
objet
de
promouvoir
et
développer
l'offre
et
l'attractivité
touristique.
Elle
pourra
à
ce
titre
- _
Réaliser
et
exécuter,
notamment,
des
études
et
missions
répondant
aux
besoins
du
développement
et
de
la
promotion
du
tourisme,
de
son
organisation,
des
besoins
d'animation
du
territoire
de
ses
actionnaires,
-
Exercer
les
missions
d’office(s)
de
tourisme,
incluant
l'ensemble
des
missions
définies
par
l’article
L.
133-
3
du
Code
du
tourisme
ou
tout
autre
texte
le
complétant
ou
s'y
substituant,
en
lien
avec
les
partenaires
économiques
et
institutionnels
du
secteur,
telles
que
:
e
assurer
l'accueil
et
l'information
des
touristes,
e
assurer
la
promotion
touristique
en
lien
avec
les
acteurs
du
secteur,
e
contribuer
à
coordonner
les
partenaires
du
développement
touristique
local,
e
participer
à
l’élaboration/élaborer
et
mettre
en
œuvre
la
politique
locale
du
tourisme
et
des
programmes
locaux
de
développement
touristique,
- _
Commercialiser
des
prestations
de
services
touristiques
dans
les
conditions
prévues
au
chapitre
unique
du
titre
ler du
livre
| du
Code
du
tourisme
relatif au
régime
de
la vente
de
voyages
et de
séjours,
-
Assurer
l'étude,
la
gestion,
la
commercialisation
et
l'exploitation
de
tout
équipement
touristique,
culturel
et/ou
de
loisirs,
-
Concevoir
et/ou
mettre
en
œuvre
des
animations,
loisirs,
fêtes
et
manifestations
touristiques,
culturelles
et/ou
de
loisirs,
-__
Commercialiser
des
produits
touristiques,
-
Mettre
en
œuvre
des
actions
de
sensibilisation
des
touristes
et
des
acteurs
du
tourisme
en
matière
de
protection
de
l'environnement
en
cohérence
avec
les
actions
réalisées
par
les
actionnaires,
-__
Être
consultée
sur
des
projets
d'équipements
collectifs
touristiques.
Et,
plus
généralement,
la
société
pourra
accomplir
toutes
les
opérations
financières,
commerciales,
industrielles,
civiles,
mobilières
où
immobilières,
présentant
un
intérêt
général
pour
les
actionnaires,
qui
peuvent
se
rattacher
directement
ou
indirectement
à
l'objet
social.
La
SPL
Dinan-Cap
Fréhel
tourisme
a
ainsi
pour
vocation
à
réunir
les
missions
d'Office
de
tourisme
et
celles
du
service
tourisme
de
Dinan
Agglomération
dont
les
salariés
et
agents
intègreront
la
SPL
pour
ne
former
qu'une
seule
et
même
équipe.
Comme
depuis
2017,
Dinan
Agglomération
donnera
les
moyens
financiers
à
la
SPL
pour
assurer
le
financement
des
missions
correspondant
à
celles
de
l'Office
de
Tourisme
et
celle
du
service
tourisme
en
renforçant
néanmoins
une
fonction
support
essentielle
dans
une
SPL
et
aujourd'hui
fragile
au
sein
de
l'Office
de
Tourisme
(fonction
finances,
juridique
et
commande
publique). En
complément
des
moyens
de
fonctionnement
de
la
SPL,
Dinan
Agglomération
restant
titulaire
de
sa
compétence
tourisme,
elle
lui
confiera
annuellement
selon
les
arbitrages
budgétaires,
la
mise
en
œuvre
des
actions
de
sa
stratégie
touristique
et
de
celle
de
la
Destination
régionale.
Le
capital
de
la
SPL
a
été
fixé
à
450
000
€
réparti
en
900
actions
d’une
valeur
nominale
de
500€.
La
Gouvernance
a
été
définie
autour
d'un
Président
Directeur
Général
(élu),
d'un
Conseil
d'Administration
(CA),
d'une
Assemblée
Générale,
régis
par
des
statuts
(projet
ci-joint)
et
d’un
pacte
d'actionnaires
visant
notamment
à
organiser
les
relations
financières
entre
les
actionnaires.
Celui-ci
sera
établi
par
les
actionnaires
et
reprendra
à
minima
les
éléments
constitutifs
de
la
création
de
la
SPL
travaillés
par
le
Copil
(gestion
des
déficits,
exercice
du
contrôle
analogue...)
Le
Conseil
d'Administration
sera
composé
de
:
-
13
administrateurs
à
voix
décisionnaires
représentants
les
actionnaires
(Dinan
Agglomération,
les
4
communes
classées
touristiques
et
potentiellement
les
61
autres
communes
représentées
dans
une
Assemblée
Spéciale)
Le
nombre
de
sièges
au
conseil
d'administration
ne
permettant
pas
d'assurer
la
représentation
directe
d
l'ensemble
des
communes
actionnaires,
celles
ayant
une
participation
réduite
au
capital
et
ne
bénéficiant
donc
pas
de
cette
représentation
directe
seront
réunis
dans
une
Assemblée
Spéciale
(potentiellement
61
communes).
Ces
communes
désigneront
leur
représentant
commun
pour
siéger
au
CA.
-
un
comité
des
Socio-professionnels
et
un
Comité
des
partenaires
(cf
Comité
d'Études
dans
les
statuts)
désignant
chacun
leur(s)
représentant(s)
à
voix
consultative.
La
répartition
du
capital
et
des
administrateurs
est
proposée
comme
suit
:
-_
Dinan
Agglomération
à
hauteur
de
307
500
€,
représentant
615
actions
: 8
sièges
-
La
commune
de
Dinan
à
hauteur
de
28
000
€,
représentant
56
actions
: 1
siège
-_
La
commune
de
Saint-Cast-Le-Guildo
à
hauteur
de
28
000
€,
représentant
56
actions
: 1
siège
-
La
commune
de
Fréhel
à
hauteur
de
28
000
€,
représentant
56
actions
: 1
siège
-
La
commune
de
Plévenon
à
hauteur
de
28
000
€,
représentant
56
actions
: 1
siège
-
Les
61
autres
communes
(max)
membres
de
l'assemblée
spéciale
à
hauteur
de
30
500
€
représentant
61
actions
: 1
siège
(1
commune
=
1
action
=
1
voix
dans
l'Assemblée
Spéciale)
Le
total
des
sièges
au
conseil
d'administration
sera
donc
de
13.
Le
contrôle
des
actionnaires
sur
la
SPL
sera
assuré
à
la
fois
par
la
présence
de
leurs
représentants
au
Conseil
d'Administration,
mais
également
par
les
dispositifs
légaux
et
statutaires
conférant
des
prérogatives
de
contrôle
et
d'information
aux
actionnaires,
complétés
par
les
clauses
des
futures
conventions
conclues
avec
la
SPL.
En
complément
des
communes
classées
touristiques,
toutes
les
communes
de
Dinan
Agglomération
peuvent
ainsi
entrer
dans
la
SPL
via
l'achat
d’une
action
et
pourront
ainsi
lui
confier
des
missions
dans
l'accompagnement
de
leurs
projets.
Une
consultation
auprès
des
65
communes
est
organisée
du
1°
novembre
au
15
décembre
à
cet
effet. Dans
l'hypothèse
où
une
ou
plusieurs
des
61
autres
communes
déciderait
de
ne
pas
entrer
au
capital
de
la
SPL,
Dinan
Agglomération
se
porterait
acquéreur
des
actions
correspondantes,
afin
que
l'ensemble
du
capital
social
soit
souscrit
à
la
création
de
la
société,
comme
exigé
par
le
code
de
commerce.
Dinan
Agglomération
est
ainsi
susceptible
de
souscrire
Un
maximum
de
676
actions
(615
+
61)
pour
un
montant
total
de
338
000
€,
dont
elle
pourra
revendre
une
partie
aux
communes
qui
voudraient
intégrer
ultérieurement
la
SPL
A
l'issue
de
la
consultation
des
communes,
le
Conseil
Communautaire
sera
donc
amené,
début
2025,
à
approuver
la
composition
définitive
de
l’actionnariat,
à
se
prononcer
sur
la
mise
en
place
du
contrat
confiant
les
missions
d'office
de
tourisme
et
d'ingénierie
touristique
à
la
SPL
puis
il
sera
procédé
à
la
consolidation
du
pacte
d'actionnaires
et
aux
formalités
légales
nécessaires
pour
l'immatriculation
de
la
SPL
et
la
réunion
du
1°
Conseil
d'Administration. La
présente
délibération
propose
donc
l'entrée
de
la
commune
au
capital
de
la
SPL
Dinan-Cap
Fréhel
tourisme
pour
une
souscription
de
1
action
d’une
valeur
unitaire
de
500
€,
sachant
que
la
commune
sera
représentée
au
sein
de
l'assemblée
spéciale
qui
désignera
son
représentant
au
conseil
d'administration. Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
1531-1
établissant
le
régime
des
sociétés
publiques
locales,
ainsi
que
ses
articles
L.
1521-1
et
suivants,
Vu
le
code
de
commerce,
Vu
le
code
du
tourisme
et
notamment
les
dispositions
des
articles
L.
133-1
et
suivants
et
R.133-
1
et
suivants
régissant
les
offices
de
tourisme,
Vu
les
projets
de
statuts,
Vu
la
délibération
n°
CA-2024-116
du
conseil
communautaire
du
28
octobre
2024
sur
la
création
d'une
SPL
dans
le
domaine
du
tourisme,
Considérant
les
motifs
exposés
ci-dessus,
Monsieur
le
Maire
demande
s'il
y
a
des
questions
sur
Le
sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
Le
conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
-__
APPROUVER
la
souscription
de
la
commune
au
capital
de
la
Société
Publique
Locale
Dinan-Cap
Fréhel
Tourisme
à
hauteur
de
1
action
d'une
valeur
nominale
de
500
euros,
pour
un
montant
total
de
500
euros
;
-__
APPROUVER
le
versement
de
la
totalité
de
La
souscription,
soit
500
€,
à
la
constitution
de
la
société
sur
compte
séquestre
ouvert
à cet
effet
dans
un
établissement
bancaire.
Cette
somme
sera
prélevée
sur
Le
budg,
principal
de
la
commune
-__
APPROUVER
le
projet
de
statuts
de
la
Société
Publique
Locale
tel
que
joints
en
annexe
à
la
présente
délibération
et
autoriser
le
maire
à
les
signer
;
-__
APPROUVER
la
composition
du
Conseil
d'Administration,
le
projet
de
répartition
du
capital
et
des
administrateurs
tels
que
décrit
ci-dessus
;
-__
ACTER
que
les
65
communes
de
Dinan
Agglomération
vont
être
consultées
pour
leur
entrée
à
l'actionnariat
de
la
SPL
dans
les
conditions
décrites
ci-dessus.
La
composition
du
capital,
du
Conseil
d'Administration
et
plus
particulièrement
de
l'Assemblée
Spéciale
sera
ainsi
consolidée
à
l'issue
de
cette
consultation.
-__
APPROUVER
le
principe
d’une
direction
assurée
par
un
élu
cumulant
les
fonctions
de
Président
et
de
Directeur
Général
(PDG),
qui
sera
élu
par
le
Conseil
d'Administration
lorsque
les
collectivités
actionnaires
auront
désigné
l'ensemble
de
leurs
représentants,
-__
DESIGNER
Brigitte
Soulary
comme
représentante
de
la
commune
dans
les
instances
de
la
société
(Assemblée
spéciale
et
Assemblée
Générale)
-__
AUTORISER
ce
représentant
à
accepter
toutes
les
fonctions
qui
pourraient
lui
être
confiées
au
sein
de
la
société
publique
locale
-__
AUTORISER
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
A
l'unanimité
(pour: 23
contre
:
0 abstentions
: 0)
LD
CR
Autorisation
au
Maire
d'engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
des
budgets
primitifs
de
l'exercice
2025
(dans
la
limite
du
‘4 des
crédits
ouverts
au
budget
2024)
réf
: 2024-096
Rapporteur
: Rony
Lobjoit,
adjoint
aux
finances
Vu
l'article
1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant,
que
jusqu'à
l'adoption
du
budget
le
Maire
peut
engager,
liquider
les
dépenses
d'investissement
dans
Ja
limite
de
25%
du
budget
de
l'exercice
2024
(sans
les
RAR)
non
compris
le
remboursement
de
la
dette.
Considérant
que
les
limites
des
dépenses
d'investissement
sur
le
budget
principal
de
la
commune,
et
le
budget
annexe
de
la
Boule
d'Or
sont
les
suivantes
:
Monsieur
Rony
Lobjoit,
adjoint
aux
finances,
rappelle
au
Conseil
Municipal
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
«
dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
»
Inscription
2024
Er
orale!
21228
D)
Opération
10
- Divers
381
671.47
95
417.87
Opération
11
- Bâtiments
615
180.66
153
795.16
Opération
12
- Acquisition
de
terrains
554
600.00
138
650.00
Opération
13
- Église
63 063.00
15
765.75
Opération
14
- Salle
de
sport
13
000.00
3
250.00
Opération
15
- Signalisation
17
677.30
4
419.32
Opération
18
- Voirie
408
274.00
102
068.50
é
Opération
23
-
Aménagement
place
du
Poudouvre
184
000.00
46
000.00
Opération
31
-
Aménagement
Bourg
de
Ploubalay
27
810.00
6
952.50
Opération
36
-
Hangar
—
Ateliers
communaux
2 940.00
735.00
Opération
40
—
Aire
de
jeux
22
638.00
5
659.50
Opération
46
- Aménagement
bourg
de
Trégon
300
000.00
75
000.00
Opération
54
-
Décorations
de
Noël
20
000.00
5
000.00
Opération
55
- Matériel
Informatique
12
500.00
3
125.00
[aEreia
lo tteel
2024
ETEoo
al
EE)"
21
- Immobilisations
corporelles
209
192.72
52
298.18
21888
— Autres
immobilisations
corporelles
209
192.72
52
298.18
Monsieur
le
Maire
demande
s'il
y
a
des
questions
sur
le
sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de
:
- AUTORISER
jusqu'au
vote
du
budget
primitif
sur
le
budget
Commune
et
le
budget
Annexe
mentionnés
ci-
dessus,
à,
engager,
liquider
et
mandater
:
“
Les
dépenses
et
recettes
en
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente,
"
Les
remboursements
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget,
“Les
dépenses
et
recettes
en
section
d'investissement
dans
les
limites
indiquées
ci-dessus.
A
l'unanimité
(pour
: 23
contre
:
O abstentions
: 0)
2) CR
Validation
des
tarifs
pour
le
séjour
au
ski
des
jeunes
de
la
MDJ
réf
: 2024-097
Rapporteur
:Rony
LOBJOIT,
adjoint
aux
finances
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2121-29,
L1611-4
et
L2331-2
:
Considérant
la
nécessité
de
modifier
et
de
mettre
à
jour
l'ensemble
des
tarifs
municipaux
de
la
commune
de
Beaussais-Sur-Mer
;
Durant
les
vacances
d'hiver
2024,
du
08/02
au
15/02/2025
(8
jours),
12
adolescents
inscrits
à
la
Maison
Des
Jeunes
partiront
en
séjour
ski
à
Val-Cenis
(73
-
Savoie)
avec
deux
animateurs
(effectifs
maximums
pour
les
adolescents
et
les
animateurs). Le
prix
du
séjour
facturé
aux
jeunes
présents
sera
de
450€
par
jeune
et
comprendra
le
transport,
l'hébergement,
les
repas
et
les
activités
sur
place
(hors
cours
de
ski
et
les
repas
pris
les
jours
des
transports
aller/retour).
Monsieur
le
Maire
demande
s'il
y
a
des
questions
sur
le
sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de
:
- __ D'APPROUVER
les
tarifs
du
séjour
-__
D'APPLIQUER
ces
tarifs
A
l'unanimité
(pour
: 23
contre
:
O abstentions
: 0)
ED
CR
Demande
de
DETR
pour
la
requalification
de
la traversée
du
bourg
de
Trégon
réf
: 2024-098
Rapporteur
: Mikaël
BONENFANT,
maire
délégué
de
Trégon
a u
Depuis
2018,
les
élus
dessinent
le
contour
du
futur
aménagement
du
bourg
de
Trégon
afin
de
le
rendre
pl
accueillant
et
plus
sécurisant
pour
les
riverains.
La
commune
déléguée
étant
traversée
dans
son
axe
principal,
l'idée
première
était
de
« casser
la
vitesse
»
des
véhicules
que
se
soit
par
des
aménagements
de
voirie
ou
des
contournements
de
la
route
départementale.
Dans
un
contexte
environnemental
complexe,
notamment
au
bord
du
littoral,
les
élus
ont
souhaité
valoriser
les
déplacements
doux.
Avec
l'essor
du
vélo
en
2020
pour
la
réalisation
de
courts
trajets,
ils
ont
souhaité
peaufiner
le
projet
et
inclure
des
cheminement
piétonniers
et
cyclables
permettant
aux
habitants
de
Beaussais-sur-Mer
de
rejoindre
Saint-Jacut-de-la-Mer
et
Créhen.
Ce
projet
a
trouvé
toute
sa
pertinence
en
2023
lorsque
que
la
commune
a
rejoint
Dinan
Agglomération,
doté
d'un
plan
vélo
communautaire.
Une
liaison
douce
Ploubalay-Trégon
ayant
été
inaugurée
en
2022,
des
études
sont
en
cours
pour
relier
Trégon-
Plessix-Balisson
et
Plessix-Balisson-Ploubalay.
L'Atelier
du
Marais,
bureau
d’études
basé
à
Fougères,
a
proposé
plusieurs
phasages
de
ce
projet
de
requalification
du
centre
bourg
de
Trégon.
Une
première
tranche
se
concentrerait
sur
le
cœur
de
bourg
permettant
de
valoriser
l'entrée
de
la
mairie
déléguée
de
Trégon
et
la
rendre
accessible
aux
personnes
à
mobilité
réduite.
En
effet,
c'est
dans
la
mairie
et
la
salle
municipale
attenante
que
se
trouve
le
bureau
de
vote
n°3.
Lors
des
différents
scrutins,
des
personnes
à
mobilités
réduites
se
rendent
dans
ce
bureau
de
vote
qui
n’est
pas
accessible
aisément
aux
personnes
en
fauteuil
roulant.
Depuis
le
redécoupage
des
bureaux
de
vote
en
2022,
c'est
797
électeurs
de
la
commune
de
Beaussais-sur-Mer
qui
sont
amenés
à
se
rendre
aux
urnes
dans
cette
salle.
Une
autre
partie
de
cette
tranche
porte
sur
les
liaisons
douces
entre
l'entrée
de
bourg
et
la
cale
de
Beaussais.
||
est
prévu
l'acquisition
de
foncier
afin
de
réaliser
une
piste
cyclable
en
sablé
stabilisé
naturel.
Cette
piste
qui
débute
en
entrée
de
bourg
mène
à
la
cale
de
Beaussais
en
limite
de
Saint-Jacut-de-la-Mer.
Au
niveau
du
giratoire,
une
aire
de
retournement
est
prévue
afin
de
permettre
aux
touristes
de
se
stationner
en
retrait
du
front
de
mer.
L'accès
au
Château
de
Beaussais,
patrimoine
historique
de
la
commune,
sera
aussi
valorisé.
L'aménagement
servira
aux
associations
culturelles
et
sportives
(lieu
de
la
Fête
aux
Moules)
dans
la
baie.
Ce
projet
est
susceptible
de
bénéficier
d'une
subvention
Etat
au
titre
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR).
Le
plan
de
financement
prévisionnel
de
cette
opération
est
le
suivant
:
Sources
Types
d’aide
Montant
prévisionnel
Taux
Financements
publics
Etat
DETR-DSIL
300
000
€
24,8
%
Département
Amendes
de
police
30
000
€
2,5
%
Dinan
Agglomération
Plan
Vélo
Communautaire
87
950
€
7,38
%
Auto-financement
Fonds
propres
Autofinancement
793
739,11
€
65,5
%
Total
HT
1
211
689,11
€
100
% L'échéancier
de
réalisation
de
ce
projet
est
le
suivant :
Date
de
lancement
de
l'appel
d'offre
: février
2025
Date
prévisionnelle
de
démarrage
de
l'opération
: septembre
2025
Date
prévisionnelle
de
fin
de
l'opération
: juin
2026
Monsieur
le
Maire
demande
s'il
y
a
des
questions
sur
le
sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de
:
e
APPROUVER
la
réalisation
du
projet
présenté
°
APPROUVER
le
plan
de
financement
exposé
°_
AUTORISER
le
Maire
à
solliciter
une
subvention
d'Etat
au
titre
de
la
DETR
et
des
subventions
auprès
des
co-financeurs
mentionnés
dans
le
plan
de
financement
5)
CR
Création
de
postes
non
permanents
pour
des
accroissements
saisonniers
d'activité
réf
: 2024-099
Rapporteur
: Rony
LOBJOIT,
Adjoint
aux
ressources
humaines
A
l'unanimité
(pour
:23
contre
:
O
abstentions
:0)
d
Monsieur
Rony
Lobjoit
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu'aux
termes
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
modifiée
et
notamment
ses
articles
34
et
97,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Ainsi,
il appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
déterminer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
les
articles
3
1 1°),
3
1 2°),
Vu
le
décret
n°88-145
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
délibération
relative
au
régime
indemnitaire
n°2019-100
du
14
novembre
2019
Considérant
la
nécessité
de
créer
8
emplois
non
permanents
compte
tenu
d'un
accroissement
saisonnier
d'activité
pour
l'année
2025
dans
le
service
technique
et
9
emplois
non
permanents
dans
le
service
enfance
jeunesse.
Considérant
qu'il
est
autorisé
de
recruter
des
agents
contractuels
de
droit
public
pour
faire
face
temporairement
à
des
besoins
liés
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité,
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
3
| 2°)
de
la
loi
susvisée,
pour
une
durée
maximale
de
six
mois,
compte
tenu,
le
cas
échéant,
du
renouvellement
du
contrat,
pendant
une
même
période
de
douze
mois
consécutifs.
Monsieur
Rony
Lobjoit
expose
qu'il
est
nécessaire
de
prévoir
le
remplacement
des
agents
en
congés
entre
février
et
septembre,
la
mise
en
place
des
festivités
par
la
commune,
l'entretien
des
espaces
verts,
l'entretien
des
cimetières,
la
gestion
et
l'animation
des
centres
de
loisirs.
Ces
tâches
ne
peuvent
être
réalisées
par
les
seuls
agents
permanents
de
la
collectivité.
Il propose
au
Conseil
Municipal
de
créer,
+
du
10
au
23
février
2025,
2
emplois
non
permanents
sur
le
grade
d'adjoint
d'animation
(animateur
-
catégorie
C)
dont
la
durée
hebdomadaire
de
service
est
de
35h
+
du
7
avril
au
21
avril
2025,
2
emplois
non
permanents
sur
le
grade
d’adjoint
d'animation
(animateur
-
catégorie
C)
dont
la
durée
hebdomadaire
de
service
est
de
35h
+
du
1%
avril
au
30
septembre
2025,
1
emploi
non
permanent
sur
le
grade
d’adjoint
technique
(espaces
verts
- catégorie
C)
dont
la
durée
hebdomadaire
de
service
est
de
35h
+ _
du
1%
avril
au
30
septembre
2025,
1
emploi
non
permanent
sur
le
grade
d’adjoint
technique
(bâtiments
-
catégorie
C)
dont
la
durée
hebdomadaire
de
service
est
de
35h
+
du 7
juillet
au
31
août
2025,
5
emplois
non
permanents
sur
le
grade
d’adjoint
d'animation
(animateur
-
catégorie
C)
dont
la
durée
hebdomadaire
de
service
est
de
35h
+
En
mars,
juillet
et
octobre
2025,
pour
une
période
de
2
semaines,
2
emplois
non
permanents
sur
le
grade
d’adjoint
technique
(entretien
des
cimetières
- catégorie
C)
dont
la
durée
hebdomadaire
de
service
est
de
35h La
rémunération
sera
déterminée
selon
un
indice
de
rémunération
relatif
au
1°
échelon
du
grade.
Elle
prendre
en
compte,
notamment,
les
fonctions
occupées,
la
qualification
requise
pour
leur
exercice,
la
qualification
détenue
par
l'agent
ainsi
que
son
expérience.
Enfin
le
régime
indemnitaire
instauré
par
la
délibération
n°2019-100
du
14
novembre
2019
est
applicable
pour
tous
les
emplois
saisonniers.
Monsieur
le
Maire
demande
s’il
y
a
des
questions
sur
le
sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de
:
°
ADOPTER
le
recrutement
de
ces
postes
saisonniers
pour
le
premier
semestre
2025
e
MODIFIER
le
tableau
des
emplois
e
DIRE
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
primitif
2025
(chapitre
12
—
article
64131)
A
l'unanimité
(pour
: 23
contre
:
0 abstentions
: 0)
ZX)
CR
Protection
sociale
complémentaire
- Adhésion
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
@
prévoyance
souscrite
par
le Centre
de
Gestion
22
réf
: 2024-100
Rapporteur
: Rony
LOBJOIT,
adjoint
aux
ressources
humaines
Monsieur
Rony
Lobjoit,
adjointe
aux
ressources
humaines
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
:
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L827-1
à
L827-12,
Vu
le
code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
Vu
la
circulaire
n°RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le
bulletin
d'adhésion
provisoire
à
la
convention
de
participation
portant
sur
le
risque
«Prévoyance»,
pilotée
par
le
Centre
de
Gestion
des
Côtes
d'Armor
en
date
du
04
novembre
2024
de
Beaussais-sur-Mer,
Vu
la
délibération
du
Centre
de
Gestion
des
Côtes
d'Armor
n°2022-16
en
date
du
25
mars
2022
autorisant
le
lancement
de
l'appel
public
à
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
départementale
à
adhésion
facultative
des
collectivités
et
des
agents
—
risque
prévoyance
et
autorisant
le
Président
du
Centre
de
Gestion
des
Côtes
d'Armor
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
cette
consultation
dont
la
notification
de
cette
consultation
et
la
signature
de
la
convention
de
participation,
Vu
la
délibération
du
Centre
de
Gestion
des
Côtes
d'Armor
n°2022-36
en
date
du
1°
juillet
2022
portant
acte
du
choix
de
l'organisme
assureur
retenu
pour
la
conclusion
de
la
convention
de
participation,
Vu
la
convention
de
participation
signée
entre
le
Centre
de
Gestion
des
Côtes
d'Armor
et
TERRITORIA
MUTUELLE
représenté
par
ALTERNATIVE
COURTAGE
en
date
du
1°
juillet
2022,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
21
novembre
2024,
L'autorité
territoriale
expose
qu’en
conformité
avec
la
réglementation
qui
dispose
que
les
centres
de
gestion
ne
peuvent
conclure
de
convention
de
participation
que
sur
demande
des
collectivités,
le
Centre
de
Gestion
des
Côtes
d'Armor,
après
avoir
reçu
mandat
de
celles-ci,
a
lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance»,
conformément
au
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
et
au
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022.
A
l'issue
de
cette
procédure,
le
CDG
22
a
souscrit
le
1°
juillet
2022
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
auprès
TERRITORIA
MUTUELLE
représenté
par
ALTERNATIVE
COURTAGE
pour
une
durée
de
six
(6)
ans.
Cette
convention
prend
effet
le
1er
janvier
2023
pour
se
terminer
le
31
décembre
2028.
Les
collectivités
et
établissements
publics
peuvent
se
rattacher,
au
1°
janvier
de
chaque
année,
pendant
la
période
du
1°
janvier
2023
au
31
décembre
2028,
à
cette
convention
de
participation
sur
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
de
leur
comité
sociale
territorial,
et
doivent
décider
du
montant
de
la
participation
financière
à
accorder
à
chaque
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
de
prévoyance
collective
proposé
par
TERRITORIA
MUTUELLE
en
application
de
la
convention
de
participation
signée
avec
le
CDG
22. L'autorité
territoriale
expose
qu'il
revient
à
chaque
agent
de
décider
d’adhérer
par
contrat
individuel
aux
garanties
auxquelles
il souhaite
souscrire.
Monsieur
le
Maire
demande
s'il
y
a
des
questions
sur
le
sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de
:
D'ADHÉRER
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
conclue
entre
le
Centre
de
gestion
22
et
TERRITORIA
MUTUELLE,
à
effet
le
1°
janvier
2025
D'ACCORDER
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la
collectivité
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à
la
convention
de
participation
portant
sur
le
risque
«
Prévoyance
»,
+ __
De
FIXER
le
niveau
de
participation
financière
de
la
collectivité
à
hauteur
de
10€
net,
par
agent,
par
mois,
à
la
couverture
de
la
cotisation
assurée
par
chaque
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
découlant
de
la
convention
de
participation
et
de
la
convention
d'adhésion
signées
par
l'autorité
territoriale,
étant
*"
que
la
participation
est
désormais
attachée
à
la
convention
de
participation
et
ne
peut
plus
être
versée
dans
le
cas
de
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés,
D’AUTORISER
l'autorité
territoriale
à
signer
la
convention
d'adhésion
à
la
convention
de
participation
et
tout
acte
en
découlant,
D’INSCRIRE
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
la
participation
financière
de
la
collectivité
à
la
couverture
de
la
cotisation
assurée
par
chaque
agent.
A
l'unanimité
(pour
: 23
contre
:
0 abstentions
: 0)
5
CR
Modification
et
mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
réf:
2024-101
Rapporteur
: Rony
LOBJOIT,
adjoint
aux
ressources
humaines
M.
Lobjoit
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
le
tableau
des
effectifs
doit
être
revu
pour
prendre
en
compte
la
création
des
postes
saisonniers
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
services
de
l’année
2025.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
délibération
n°2024-054
du
6 juin
2024
modifiant
et mettant
à jour
le
tableau
des
effectifs ;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
de
fixer,
sur proposition
de
l'autorité
territoriale,
les
effectifs
des
emplois
non
permanents
à
temps
complet
et à
temps
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
de
la
commune
;
Considérant
la
nécessité
de
prendre
en
compte,
du
10
au
23
février
2025,
la
création
de
deux
emplois
non
permanents
sur
le
grade
d'adjoint
d'animation
(animateur
- catégorie
C)
dont
la
durée
hebdomadaire
de
service
est
de
35h
Considérant
la
nécessité
de
prendre
en
compte,
du
7
avril
au
21
avril
2025,
la
création
de
deux
emplois
non
permanents
sur
le
grade
d'adjoint
d'animation
(animateur
- catégorie
C)
dont
la
durée
hebdomadaire
de
service
est
de
35h
Considérant
la
nécessité
de
prendre
en
compte,
du
1°
avril
au
30
septembre
2025,
la
création
d’un
emploi
non
permanent
sur
le
grade
d’adjoint
technique
(espaces
verts
- catégorie
C)
dont
la
durée
hebdomadaire
de
service
est
de
35h
Considérant
la
nécessité
de
prendre
en
compte,
du
1°
avril
au
30
septembre
2025,
la
création
d'un
emploi
non
permanent
sur
le
grade
d’adjoint
technique
(bâtiments
- catégorie
C)
dont
la
durée
hebdomadaire
de
service
est
de
35h
Considérant
la
nécessité
de
prendre
en
compte,
du 7 juillet
au
31
août
2025,
la
création
de
cinq
emplois
non
permanents
sur
le
grade
d’adjoint
d'animation
(animateur
- catégorie
C)
dont
la
durée
hebdomadaire
de
service
est
de
35h
Considérant
la nécessité
de
prendre
en
compte,
En
mars,
juillet et octobre
2025,
pour
une
période
de
2 semaines,
la
création
de
deux
emplois
non
permanents
sur
le
grade
d’adjoint
technique
(entretien
des
cimetières
- catégorie
C)
dont
la
durée
hebdomadaire
de
service
est
de
35h Beaussais-sur-Mer
- titulaires
et
iaires
au
05/12/2024
7
|Poste
4
PA
7
[Commentaire
Directeur.
Le
des
Services
du
pôle
Enfance,
Jeunesse et
du pôle
administratif
Rédacteur
2ème classe
Rédacteur
administratif
de 1ère classe
administratif
de ière
administratif
de 1ère classe
administratif
de 1ère casse de
et
secrétariat du
instances délibératives et assurances
et état divil
des services
et
administratif
et subventions des titres sécurisés
alololalololalolsolol»>
le
de l'urbanisme du du
‘et
manifestations
du
verts
du service voirie et réseaux
de maîtrise
marise
de maîtrise de maîtrise
maitrise
de maîtrise de maîtrise de maîtrise de
du
des
bâtiments
et
urbai
du scolaire du restaurant scolaire
Bâtiments et manifestations
scolaire
1ère dasse
de 1ère de ière classe de 1ère classe de 1ère de 2ème dasse de 2ème dlasse de 2ème classe de 2ème classe de
dasse
ATSEM
‘et manifestations verts et
urbaine
joirie et réseaux
des bâtiments
de
classe
verts et
urbaine
des bâtiments
Entretien des Voirie et réseaux
et manifestations
A 8 € c € € c € c € € € c € € c € e € € c ë € €. @ € c
LLELELEELEEREERnEnEnETll,lhlldnlls
-LLLELELELELLEEEELEE RER lEllelle
d'animation
de ière classe
d'animation
de 2ème classe de
lasse
du pôle
Culture,
Jeunesse et eu
d'animation d'animation
alolnlalola
de 2ème classe
a
Beaussais-sur-Mer
- Contractuels
de
droits
publics
au
05/12/2024
Effectifs |
Effectifs
|
Dont: temps
>
7]
non
7:
Poste
Commentaire
Attaché
de
mission
pôle enfance,
culture
et
Fin
au
Chef
de
t
nt
urbain
Fin
au
joint
administratif
d'accueil
et
d'état
civil
Fin
au
3;
Adjoint
administratif
Ressources
humaines
Fin
au
Adjoint
administratif
Urbanisme
20h
-Fin
au
joint
Entretien
des
locaux
Fin
au
3
nt
technique
verts
et
té
urbaine
Fin
au
joint
d'animation
eur
Fin
au
oint
d'animation
ateur
Fin
au
nt
d'animation
Animateur
Fin
au
Adjoint
d'animation
Animateur
Fin
au
joint
d'animation
eur
Fin
au
joint
d'animation
Numérithè:
Fin
au
|
TSEM
principal
de
2ème
classe
|
C
JATSEM
Fin
au
CONTRACTUELS
DE
DROITS
PUBLICS
Monsieur
le
Maire
demande
s'il
y
a
des
questions
sur
le
sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
|
En
conséquence
et
après
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de
:
e
ARRÊTER
le tableau
des
effectifs
du
personnel
comme
suit
PRECISER
que
les
crédits
nécessaires
à
la
dépense
afférente
sont
inscrits
au
budget
A
l'unanimité
(pour
: 23
contre
:
0 abstentions
: 0) 5) CR
Acquisition
d'une
bande
de
terrain
le
long
de
la
route
départementale
768
en
vue
de
l'aménagement
du
bourg
de
Trégon
réf
: 2024-102
Rapporteur
:Mikaël
BONENFANT,
Maire
délégué
de
Trégon
Vu
l'article
2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
gestion
des
biens
et
aux
opérations
immobilières
;
Vu
l'article
L
1111-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
relatif
aux
acquisitions
amiables
;
Vu
l’'exemption
de
l'avis
des
domaines
pour
un
bien
inférieur
à
180
000
€
;
Vu
l'article
L1212-1
du
CGPPP
relatif
à
la
passation
des
actes
;
Considérant
l'intérêt
public
d'une
telle
acquisition
foncière
pour
l'amélioration,
la
sécurisation
et
la
valorisation
du
futur
réaménagement
du
bourg
de
Trégon
Dans
le
cadre
de
l'aménagement
du
bourg
de
Trégon,
ces
parcelles,
situées
près
de
la
baie
de
Beaussais,
longent
la
route
départementale.
Dans
le
projet
dessiné
par
l'Atelier
du
Marais,
ces
espaces
permettraient
de
créer
une
liaison
douce
facilitant
les
déplacements
à
vélo
ou
piétons
et
permettant
de
relier
de
manière
sécurisée
le
bourg
de
Trégon
et
Saint-Jacut-
de-la-Mer.
Ce
projet
est
porté
avec
l'Atelier
du
Marais
et
le
Département
des
Côtes-d'Armor.
Cette
réserve
foncière
nécessite
l'acquisition
d’une
partie
délimitée
par
le
cabinet
de
géomètre
Prigent
et
Associés
des
parcelles
suivantes
:
-
357
À
345
:zone
NI
(secteur
naturel
strict
de
préservation
des
espaces
remarquables)
>
environ
18
m2
-
357
A
1157
:zone
NI
à
83%
(secteur
naturel
strict
de
préservation
des
espaces
remarquables)
et
zone
N
à
17%
(secteur
naturel
à
protéger
pour
ses
paysages
et
les
éléments
naturels
qui
le
composent)
>
environ
1
800
m?
-
857
À
464
:zone
NI
à
87%
(secteur
naturel
strict
de
préservation
des
espaces
remarquables)
et
zone
N
à
13%
(secteur
naturel
à
protéger
pour
ses
paysages
et
les
éléments
naturels
qui
le
composent)
>
environ
750
m?
La
surface
représenterait
environ
2
568
m?
cumulés
pour
un
montant
d'acquisition
proposé
au
prix
de
1€
le
m2
auquel
il
faut
ajouter
les
frais
de
notaire
et
de
bornage
qui
seront
à
la
charge
de
la
commune
de
Beaussais
sur
Mer. Monsieur
le
Maire
demande
s'il
y
a
des
questions
sur
le
sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de
:
+
ACQUERIR
une
réserve
foncière
issue
des
parcelles
357
À
345,
357
À
1157
et
357
À
464
à
Trégon
Beaussais
sur
Mer
pour
un
montant
de
2568
€
hors
frais
de
notaire
et
de
bornage.
e
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
et
tous
les
documents
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
acquisition.
L'ensemble
des
droits
et
taxes
sont
à
la
charge
exclusive
de
la
commune.
A
l'unanimité
(pour
: 23
contre
:
0 abstentions
: 0)
5
CR
Création
d'une
copropriété
au
4
rue
du
Général
de
Gaulle
- Ploubalay
(parcelle
communale
cadastrée
209
AI
3)
réf
: 2024-103
Rapporteur
: Eugène
CARO,
Maire
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2121-19,
Vu
le
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L
2111-1
à
L
2111-35,
Vu
la
Loi
n°
65-557
du
10 juillet
1965
fixant
le
statut
de
la
copropriété
des
immeubles
bâtis,
Vu
la délibération
n°
2024-93
du
6 novembre
2024,
acceptant
la cession
du
4 rue
du
Général
de
Gaulle
-
Ploubalay,
Vu
le projet
de
règlement
de
copropriété
de
l'ensemble
immobilier
sis
4
rue
du
Général
de
Gaulle
—
Ploubalay,
Considérant
que
l'immeuble
divisé
est
soumis
au
régime
de
la
copropriété
organisé
par
la
Loi
du
10
juillet
1965,
Le
règlement
de
copropriété
est
un
document
obligatoire
qui
s'impose
à
toute
personne
copropriétaire
d’un
lot
de la
copropriété
ainsi
qu'à
tous
les
acquéreurs
successifs
de
chacun
des
lots
et
à
tous
les
occupants
de
la
copropriété,
qu'ils
soient
propriétaires
ou
locataires.
Ce
document
comprend
deux
parties :
e
L'état
descriptif
de
division
qui
liste
les
lots
et
leurs
tantièmes,
e
Le
règlement
de
copropriété
qui
détermine
les
parties
privatives
et
communes
et
fixe
les
règles
qui
définissent
les
droits
et
obligations
des
copropriétaires
et
les
règles
de
fonctionnement
de
la
copropriété.
D'une
contenance
de
222m°
cet
ensemble
foncier a
fait
l'objet
d'un
état
descriptif
de
division
réalisé
par
le
cabinet
Prigent&Associés,
géomètre
expert,
et
d'un
règlement
de
copropriété
établi
par
maître
Valérie
Gicquel-Hellivan.
Rue
du
Généra)
do
Gauy
Cet
état
descriptif
de
division
et
ce
règlement
de
copropriété,
joints
à
la
présente
délibération
seront
annexés
à
chacun
des
actes
à
établir.
Les
frais
relatifs
au
règlement
de
copropriété
et
à
l'état
descriptif
de
division
seront
à
la
charge
de
la
commune.
Monsieur
le
Maire
demande
s'il
y
a
des
questions
sur
le
sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de :
e __ APPROUVER
l'état
descriptif
de
division
au
règlement
de
copropriété
et
à
l’état
descriptif
de
division,
e
D’AUTORISER
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
l'acte
authentique
à
l'Office
notarial
de
Maîtres
Sylvain
Hellivan
et
Valérie
Gicquel-Hellivan
situé
à
Beaussais-sur-Mer
contenant,
l'état
descriptif
de
division
et
le
règlement
de
copropriété
ainsi
que
tous
documents
afférents
à
ce
dossier.
À
l'unanimité
(pour
: 23
contre
:
O abstentions
: 0)
5)
CR
Cession
d'un
délaissé
communal
chemin
des
écoliers
réf
: 2024-104
Rapporteur
: Eugène
CARO,
Maire
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L
2241-1,
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
ses
articles
L.
112-8
et
141-3,
Vu
l'avis
du
Pôle
d'Évaluation
Domaniale
d'Ille-et-Vilaine,
sous
la
référence
n°2024-22209-51952,
en
date
du
25
juillet
2024,
Vu
la
délibération
du
25
juillet
2006
relative
à
la
proposition
d'échange
de
terrain
pour
déplacer
une
partie
du
chemin
des
écoliers,
acceptée
à
l'unanimité
par
les
membres
du
conseil
municipal
Considérant
qu'aux
termes
de
la
convention
d'échanges
entre
la
Commune
de
PLOUBALAY,
la
société
PROMO
MB
et
Madame
MARREC
pour
ledit
déplacement
de
chemin,
reçue
par
Me
LEDAN
le
28
novembre
2008,
il a
été
omis
une
partie
de
parcelle
devant
revenir
à
Madame
MARREC,
mère
de
Monsieur
Yanick
MARREC,
décédée
Considérant
que
par
courrier
du
15
octobre
2020,
Monsieur
Yanick
MARREC,
demeurant
chemin
des
écoliers
-
Ploubalay,
a
saisi la commune
en
vue
de
régulariser
cette
omission
Considérant
que
la
parcelle
omise
est
désormais
cadastrée
section
Al
n°437
pour
une
contenance
de
40m?
et
appartient
à
la
Commune
de
BEAUSSAIS
SUR
MER,
Considérant
que
la
parcelle
AI
437
n'a
pas
pour
fonction
de
desservir
ou
d'assurer
la
circulation,
que
les
droits
d'accès
des
riverains
ne
sont
pas
mis
en
cause
et
qu’elle
n'est
pas
affectée
à
la
circulation
générale,
il peut
être
procédé
à
son
déclassement
sans
qu'une
enquête
publique
soit
effectuée,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.141-3
du
code
de
la
voirie
routière,
Considérant
que
la
cession
d'un
délaissé
de
voirie
doit
intervenir
dans
le
respect
des
dispositions
de
l'article
L.
112-8
du
code
de
la
voirie
routière
qui
prévoit
un
droit
de
priorité
aux
riverains
de
parcelles
déclassées
;
Considérant
que
Monsieur
Yanick
MARREC
est
le
riverain
direct
de
la
parcelle
AI
437
(étant
propriétaire
de
la
parcelle
AK
85
et AK
106
MN
Parcelle-Al497{cessiondotacommunevers- YMarreclissu-du-domaine-noncadostré%
DOUNNN
Domainepublic-communalf
DBASGEN
Propriétés-de YanickMorac Monsieur
le
Maire
demande
s'il
y
a
des
questions
sur
le
sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de :
e
CONSTATER
la
désaffectation
de
la
parcelle
cadastrée
AI
437
d'une
contenance
de
40
m?
environ
e
CONSTATER
le
déclassement
du
domaine
public
de
ladite
parcelle
pour
qu'elle
relève
du
domaine
privé
communal
sans
enquête
publique
préalable,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
141-3
du
code
de
la voirie
routière
;
°
AUTORISER
la
cession
à
titre
gratuit
de
la
parcelle
AI
437
au
profit
de
Monsieur
Yanick
MARREC
e
DIRE
que
les
frais
de
notaire
seront
à
la
charge
de
la
commune
de
Beaussais-sur-Mer
e
DESIGNER
l'Office
notarial
de
Maîtres
Sylvain
HELLIVAN
et
Valérie
GICQUEL-HELLIVAN
situé
à
Beaussais-sur-Mer
pour
la
rédaction
des
actes
à
intervenir
A
l'unanimité
(pour
: 23
contre:
0
abstentions
: 0)
>)
CR
Reprise
de
concession
en
état
d'abandon
réf
: 2024-105
Rapporteur:
Eugène
CARO,
Maire
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2223-17
et
L.
2223-18,
R.
2223-12
et R.
2223-23.
Vu
la
déclaration
d'abandon
de
Mme
BOTREL
Josette
en
date
du
13/03/1992
autorisant
la
remise
en
exploitation
immédiate
du
terrain.
Vu
l'attestation
du
30
novembre
2011,
valant
acte
de
notoriété
de
Marie-Annick
GUGUEN
Maire,
certifiant
que
la
concession
a
été
concédée
depuis
plus
de
30
ans.
Vu
l'arrêté
n°2024-192
du
12
novembre
2024
portant
reprise
d'une
concession
dans
l'ancien
cimetière
de
Ploubalay. Vu
l'état
manifeste
d'abandon
de
ladite
concession.
Considérant
que
la
concession
a plus
de
trente
ans
d'existence
et quelle
est
bien
en
état
d'abandon
constaté.
La
commune
a fait
le
constat
qu'une
concession
se
trouvait
en
état
d'abandon
manifeste
depuis
le 28
octobre
2011.
Pour
remédier
à
cette
situation,
et
permettre
à
la
commune
de
réaménager
son
cimetière,
il
est
proposé
de
reprendre
cette
concession.
Il'est
précisé
que
cette
concession
ne
dispose
d'aucun
monument
funéraire,
ni
de
dalle.
Si
lors
des
travaux,
des
restes
mortels
sont
trouvés
; ceux-ci
seront
déposés
dans
un
reliquaire
numéroté
selon
l'emplacement.
Le
reliquaire
sera
conservé
dans
l'ossuaire
communal
du
cimetière
de
Ploubalay.
A
l'issue
de
celle-ci
l'emplacement
ainsi
libéré
pourra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
réattribution.
Le
texte
prévoit
que
la concession
visée
par
la
reprise
doit
avoir
au
moins
trente
années
d'existence,
et
qu'elle
n'ait
enregistré
aucune
inhumation
au
cours
des
dix
dernières
années.
Il
est
proposé
de
reprendre
aujourd'hui
cette
concession
en
état
d'abandon,
c'est-à-dire
la
concession
à
l'emplacement
638
de
l’ancien
cimetière
de
Ploubalay.
L'article
L.
2223-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
précise
que
le
Maire,
ou
l'élu
ayant
reçu
délégation
en
l'espèce,
doit
demander
l'accord
du
conseil
municipal
qui
est
appelé
à
décider
si
la
reprise
de
la
concession
est
prononcée
où
non.
Dans
l’affirmative,
le
maire
ou
en
l'espèce
l'élu
délégué
pourra
prendre
l'arrêté
prévu
par
ce
même
article.
pe
FRAIRIE
| Monsieur
le
Maire
demande
s'il
y
a
des
questions
sur
le
sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de
:
e _
APPROUVER
la
reprise
de
l'emplacement
e
AUTORISER
M.
le
Maire
où
son
représentant
à
prendre
tout
acte
à
intervenir
dans
le
cadre
de
la
reprise
puis
de
la
réattribution
de
la
concession
n°638
A
l'unanimité
(pour
: 23
contre
:
O abstentions
: 0)
HR)
CR
Unification
et définition
des
couleurs
de
panneaux
de
voirie
réf
: 2024-106
Rapporteur
: Mikaël
BONENFANT,
Maire
délégué
de
Trégon
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
que
la
signalisation
de
localisation
et
d'identification
a
pour
objet
de
permettre
à
l'usager
de
se
situer
sur
l'itinéraire
qu'il
s'est
fixé
ou
de
l'informer
qu'il
a
atteint
sa
destination
en
lui
donnant
des
éléments
de
repérage
pour
faire
le
lien
entre
la
carte
et
la
situation
sur
la
commune
de
Beaussais-sur-Mer
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
valider
le
principe
pour
uniformiser
les
couleurs
des
panneaux
et
mats
de
voirie
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
commune
de
Beaussais-sur-Mer
Commune
déléquée
de
Ploubalay
1.
Panneau
de
signalisation
e
Agglomération
: fond
du
panneau
bordeaux
RAL
3004
eo
Hors
agglomération
: sans
peinture
Mâts
:
e
Agglomération
: vert
RAL
6009
e
Hors
agglomération
: galva
Hors
Agglo
2.
Panneau
de
rue
e
Agglomération
: fond
alu
beige
RAL
1015
écriture
bordeaux
RAL
3004
avec
le
logo
de
Beaussais-sur-Mer
dans
le
coin
en
haut
à
gauche
e
Hors
agglomération
: fond
alu
beige
RAL
1015
écriture
bordeaux
RAL
©
Rue
3004
avec
le
logo
de
Beaussais-sur-Mer
dans
le
coin
en
haut
à
des Jardins
gauche
de
la
Pépinière
Mâts
:
e
Agglomération
: vert
RAL
6009
e
Hors
agglomération
: galva
3.
Lieu-dit
ss
e
Agglomération:
fond
blanc
écriture
noir
liseré
bordeaux
et
pointe
de
F-
4
direction
en
bordeaux
f
e
Hors
agglomération
: fond
blanc
écriture
noir
liseré
bordeaux
et
pointe
de
direction
en
bordeaux
Mâts :
00
e
Agglomération
: vert
RAL
6009
F
ns
|
e
Hors
agglomération
: galva
(EG Coma
Si
:
_
)
LEKEMPLAIRE 4.
Commune
déléquée
de
Trégqon
4
Commune
déléquée
du
Plessix-Balisson
1.
Plaque
de
rue
aluminium
en
écriture
noire
fond
beige
RAL
1015
155 mm
E 5
Ê
1
a _
Panneau
de
signalisation
Agglomération
: Fond
du
panneau
gris
anthracite
RAL
7016
Hors
agglomération
: sans
peinture
Mâts
:
Agglomération
: gris
anthracite
RAL
7016
Hors
agglomération
: galva
Panneau
de
rue
Agglomération:
fond
alu
beige
RAL
1015
écriture
bordeaux
RAL
3004
avec
le logo
de
Beaussais-sur-Mer
dans
le coin
en
haut
à gauche
Hors
agglomération
: sans
peinture
Mâts
Agglomération
: gris
anthracite
RAL
7016
Hors
agglomération
: Galva
Lieu-dit Agglomération
: fond
blanc
écriture
noir
liseré
gris
anthracite
RAL
7016
et
pointe
de
direction
en
gris
anthracite
RAL
7016
Hors
agglomération
:
sans
peinture
Mâts :
Agglomération
: gris
anthracite
RAL
7016
Hors
agglomération
: Galva
Plaque
de
rue
:
aluminium
en
écriture
noire
fond
beige
RAL
1015
105 mm
=
Hors
Agglo
Panneau
de
signalisation
Agglomération
: fond
du
panneau
Bordeaux
RAL
3004
Hors
agglomération
: sans
peinture
Mâts
:
Agglomération
: vert
RAL
6009
Hors
agglomération
: galva 2.
Panneau
de
rue
e
Agglomération
: fond
alu
beige
RAL
1015
écriture
bordeaux
RAL
3004
avec
le
logo
de
Beaussais-sur-Mer
dans
le
coin
en
haut
à
gauche
e
Hors
agglomération
: fond
alu
beige
RAL
1015
écriture
bordeaux
RAL
3004
avec
le
logo
de
Beaussais-sur-Mer
dans
le
coin
en
haut
à
gauche
Mts
:
PRÉ
du
FOUR
e
Agglomération
:vert
RAL
6009
e
Hors
agglomération
:galva
230
3.
Lieu-dit
°
Agglomération
: fond
blanc
écriture
noir
liseré
bordeaux
et
pointe
de
direction
en
bordeaux
°
Hors
agglomération :
fond
blanc
écriture
noir
liseré
bordeaux
et
pointe
de
direction
en
bordeaux
Mâts
:
e
Agglomération
: vert
RAL
6009
k
HIER
TA
°e
Hors
agglomération :
galva
4.
Plaque
de
rue
:
e
Ecusson
avec
les
armoiries
du
Plessix-Balisson
Monsieur
le
Maire
demande
s'il
y
a
des
questions
sur
le
sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de :
e
DECIDER
d'uniformiser
et
définir
les
couleurs
des
panneaux
de
voirie
sur
l'ensemble
de
la
commune
e
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
devis
et
tous
les
documents
nécessaires
pour
la
signalétique
de
la
commune
A
l'unanimité
(pour
: 23
contre:
0 abstentions
: 0)
2)
CR
Syndicat
Départementale
d'Energie
22
- Rénovation
d'un
foyer
pollution
lumineuse
de
l'allée
commerçante
dans
le cadre
de
la
programmation
du
Fonds
Vert
réf
: 2024-107
Rapporteur
: Mikaël
BONENFANT,
Maire
délégué
de
Trégon
en
charge
des
travaux
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
le
courrier
du
10
octobre
2024
du
Syndicat
Départementale
d'Energie
(SDE)
Considérant
la
nécessité
de
procéder
au
remplacement
de
ces
luminaires
qui
sont
énergivores
et
coûteux
en
maintenance Dans
le
cadre
du
programme
Fonds
Vert,
l'État
souhaite
orienter
des
financements
pour
accélérer
la
sobriété
énergétique
et
la
modernisation
des
infrastructures
sur
notre
territoire.
Le
montant
de
subvention
accordée
par
l'État
sur
le département
des
Côtes
d'Armor
est
de
609
041
€
pour
la
rénovation
de
l'éclairage
public.
En
accord
avec
la
Préfecture
des
Côtes
d'Armor
et
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
c'est
le Syndicat
Départementale
d'Energie
(SDE)
qui
est
porteur
des
projets
en
tant
que
maître
d'ouvrage
de
l'éclairage
public
au
bénéfice
des
collectivités
Costarmoricaines.
Compte
tenu
de
la
somme
alloué
et
des
critères
définis
par
l'Etat,
le
SDE
envisage
de
prioriser
la
rénovation
des
lanternes
de
plus
de
35
ans
qui
représentant
près
de
5
000
points
lumineux
sur
les
125
000
du
parc
départemental.
Le
SDE
22
a
estimé
un
patrimoine
d’une
lanterne
correspondant
à
ces
critères
sur
notre
collectivité
pour
faire
suite
au
programme
de
2024.
Si
nous
souhaitons
rejoindre
ce
programme,
le
SDE
22
envisagera
le
remplacement
de
ce
luminaire
qui
est
énergivore
et couteux
en
maintenance.
|| nous
sera
proposé
des
lanternes
à
led
fiables
et
durables
à
prix
négociés,
plus
respectueuses
de
l'environnement,
moins
énergivore
et
nécessitant
moins
d'entretien. Le
SDE
participe
à
la
rénovation
de
l'éclairage
à
hauteur
de
30%
à
35%
du
coût
H.T
des
travaux.
La
dotation
Fonds
Vert
permettra
ainsi
d'abonder
ce
financement
de
15%
supplémentaires.
Nous
disposerons
d’un
financement
exceptionnel
de
près
de
50%
pour
envisager
ces
rénovations.
Nous
aurons
la
possibilité
d'étaler
ces
travaux
jusqu'en
fin
2024.
Monsieur
le
Maire
demande
s'il
y
a
des
questions
sur
le
sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de :
e
APPROUVER
le
projet
d'éclairage
public
de
la
rénovation
d'un
foyer
de
pollution
lumineuse
situé
allée
commerçante
présenté
par
le
Syndicat
Départemental
d'Energie
des
Côtes
d'Armor
pour
un
montant
estimatif
de
907,20
€
TTC
(coût
total
des
travaux
majoré
de
8%
de
frais
de
maitrise
d'ingénierie)
s'inscrit
dans
ce
programme
Fonds
Vert.
Notre
commune
ayant
transféré
la
compétence
éclairage
public
au
Syndicat,
celui-ci
bénéficiera
du
Fonds
de
Compensation
de
la
T.V.A
et
percevra
de
notre
commune
une
subvention
d'équipement
calculée
selon
les
dispositions
du
règlement
financier
approuvé
par
le
comité
syndical
du
SDE22
le
20
décembre
2019
d’un
montant
de
546,00
€uros.
Montant
calculé
sur
la
base
d
la
facture
entreprise
affectée
du
coefficient
moyen
du
marché,
augmentée
de
frais
d'ingénierie
au
taux
d
8%,
en
totalité
à
la
charge
de
la
collectivité,
auquel
se
rapportera
le
dossier
conformément
au
règlement
d
SDE22.
e__
PRÉCISER
que
ces
montants
sont
transmis à titre
indicatif.
Le
montant
définitif
de
notre
participation
sera
revu
en
fonction
du
coût
réel
des
travaux.
Les
appels
de
fonds
du
Syndicat
se
font
en
une
ou
plusieurs
fois
selon
qu'il
aura
lui-même
réglé
à
l'entreprise
un
ou
plusieurs
acomptes
puis
un
décompte
et
au
prorata
de
chaque
paiement
à celle-ci.
e
IMPUTER
la
dépense
au
budget
2024
de
la
commune à
l'article
2041582
—
Subventions
d'équipement
versés
aux
organismes
publics
>
Autres
groupements
et
collectivités
à
statut
particulier
>
Bâtiments
et
installations
A
l'unanimité
(pour
: 23
contre
:
O
abstentions
: 0)
SD CR
Séance
levée
à:
21
:15
En
mairie,
le
06/12/2024
Le
Maire,
Eugène
CARO
Marie-Reine
NEZOU
/
\ Ep)
Secrétaire
de
séance
|
|
)
]