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Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune d'Arnouville.
Lien du pdf (Déliberation - del 7 41 approbation du recrutement dun agent de police municipale carpf approuve)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
#7
|
nouville
4)
| DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
25
SEPTEMBRE
2023
N°
7/41
Objet
:
Approbation
du
recrutement
d’un
agent
de
police
municipale
par
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France.
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-cinq
septembre
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
dûment
convoqué
par
Monsieur
le
Maire,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Pascal
DOLL,
Maire.
Présents
:
Pascal
DOLL,
Maire.
Joël
DELCAMBRE,
Claude
FERNANDEZ-VELIZ,
Mathieu
DOMAN,
Nektar
BALIAN,
Isabelle
GOURDON,
Tony
FIDAN,
Yveline
MASSON,
Jérôme
BERTIN,
Adjoints
au
Maire.
Sarah
MOINE,
Conseillère
départementale.
Romuald
SERVA,
Sophie
LEBON,
Conseillers
municipaux
délégués.
Claudine
OCCHIPINTI,
Annie
COHADIER,
Marie-Christine
EVEN,
Alain
DURAND),
Isabelle
CARON,
Romain
CARTIER,
Nathalie
BALIKDJIAN,
Christophe
MARTIN,
Anthony
VASCONCELOS,
Rose-Marie
ABOUSEFIAN,
Christophe
PIEGZA,
Beyhan
CANI.
Marie-Christine
JALLADAUD,
Laurent
COKGUL,
Rita
AYDIN,
Conseillers
municipaux.
Absents
excusés
avec
pouvoir
:
Christophe
ALTOUNIAN
a
donné
pouvoir
à
Nektar
BALIAN
Adrien
DA
COSTA
a
donné
pouvoir
à
Anthony
VASCONCELOS
Sylvie
GUINEMER
a
donné
pouvoir
à
Sarah
MOINE
Stéphane
POUVESLE
a
donné
pouvoir
à
Joël
DELCAMBRE
Isabelle
BOURSIER
a
donné
pouvoir
à
Marie-Christine
JALLADAUD
Absent
: Saïd
TOUFIQ
Secrétaire
de
séance
: Claudine
OCCHIPINTI
Ouï
le
rapport
de
Monsieur
Pascal
DOLL,
Maire,
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20230928-DEL-7-41-2023-DE Date de télétransmission : 28/09/2023 Date de réception préfecture : 28/09/2023
PUBLIÉ LE 28/09/2023 En
vue
de
répondre
aux
besoins
de
l’ensemble
du
service
de-potice—mtercommunaite
regroupant,
à
ce
jour,
18
communes,
il
est
nécessaire,
pour
l’agglomération
Roissy
Pays
de
France
de
recruter
un
agent
de
police
municipale
supplémentaire,
Sur
proposition
du
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À
l'unanimité,
APPROUVE
le
recrutement
d’un
agent
de
police
municipale
supplémentaire
afin
de
satisfaire
à
l'ensemble
des
besoins
des
communes
membres
de
la
convention
mutualisation
(18)
et
des
équivalents
temps
plein
prévus
au
sein
desdites
conventions.
AUTORISE
le
Maire
à
signer
cette
délibération.
CHARGE
le
Maire
ou
toute
personne
habilitée
par
lui,
d'accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
décision.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Claudine
OCCHIPINTI
Secrétaire
de
séance l /:
A} 7 ff Ft Es Délibération
certifiée
exécutoire
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2131-1
et
L.2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Article
R421-1
du
Code
de justice
administrative
« La juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
»
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20230928-DEL-7-41-2023-DE Date de télétransmission : 28/09/2023 Date de réception préfecture : 28/09/2023
PUBLIÉ LE 28/09/2023 Lé
FTEXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
France Cammunanuté d'Azcisméssten
22
JUIN
2023
Annexe
n°
1
Délibération
n°DB23,
167
Séance
du 22 juin 2023
Date
de
convocation
du
conseil
;
15 juin 2023 Nombre
de délégués
en exercice
:
104 titulaires et 29 suppléants Quorum
: 53
Le
Président
de
la
communauté
d'agglomération
certifie
que
la
présente
délibération
a
été
transmise
au
représentant
de
l'Etat
le
:
Et
que
celle-ci
a
été
affichée
à
la porte
du
siège
de
la
communauté,
à
Roissy-en-
France
le
:
Monsieur
le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acie
et
informe
que
le présent
acte peut
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
adressé
au
Président
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication
ou notification.
L'an
2023,
le
22
juin
à
18
h
30,
le
conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
15
juin
2023,
s’est
réuni
au
siège
- 6
bis
avenue
Charles
de
Gaulle
95700
Roissy-en-France,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Pascal
DOLL,
Président
de
séance.
Présents
:
Pascal
DOLL,
Alain
AUBRY,
Daniel
AUGUSTE,
Pascal
BACHELET,
Pierre
BARROS,
Abdellah
BENOUARET,
Jérôme
BERTIN,
Mufit
BIRINCI,
Charlotte
BLANDIOT-FARIDE,
Jean-Pierre
BLAZY,
Frédéric
BOUCHE,
Séverine
BROUET-HUET,
Christiane
CHEVAUCHE,
Mariam
CISSE-DOUCOURE,
Fabrice
CUYPERS,
Sori
DEMBELE,
Djida
DJALALLI-TECHTACH,
Daniel
DOMETZ,
Marie-Annick
DUPRE,
Yacine
ELBOUGA,
Patrice
GEBAUER,
Jean-Claude
GENIES,
Pascal
GIACOMEL.,
Gabriel
GREZE,
Didier
GUEVEL,
Patrick
HADDAD,
Jacqueline
HAESINGER,
Abdelaziz
HAMIDA,
Daniel
HAQUIN,
Françoise
HENNEBELLE,
Benoît
JIMENEZ,
Eric
JOURNAUX,
Laetitia
KILINC,
Dominique
KUDLA,
Marie-Claude
LALLIAUD,
Madeleine
LATOUR,
Annick
L'OLLIVIER
LANGLADE,
Maurice
MAQUIN,
Joël
MARION,
Jean-Louis
MARSAC,
Frédéric
MOIZARD,
Michel
MOUTON,
Yves
MURRU,
Michèle
PELABERE,
Benoît
PENEZ,
Laurent
PRUGNEAU,
Roland
PY,
Saïd
RAHMANI,
Micheline
RIVET,
Adeline
ROLDAO,
Adiparamesvary
SADASIVAM,
Philippe
SELOSSE,
Jean-Luc
SERVIERES,
Charles
SOUFIR,
André
SPECQ,
Gérard
STEMMER,
Franck
SUREAU,
Eddy
THOREAU,
Claude
TIBI,
Abdelwahab
ZIGHA
Suppléants:
Bernard
CORNEILLE
représenté
par
DIDIER
Viviane,
Frédéric
DIDIER
représenté
par
BUCHET
Véronique,
Isabelle
GAUTIER
représentée
par KOUSIGNIAN
Annick
Pouvoirs
: Severine
BOUGEAULT
a donné
pouvoir
à Abdelaziz
HAMIDA,
Michèle
CALIX
a
donné
pouvoir
à
Alain
AUBRY,
Malika
CAUMONT
a
donné
pouvoir
à
Djida
DJALALLI-TECHTACH,
Marwan
CHAMAKHI
a
donné
pouvoir
à Abdelwahab
ZIGHA,
Catherine
DELPRAT
a donné
pouvoir
à Philippe
SELOSSE,
Christine
DIANE
a
donné
pouvoir
à Adiparamesvary
SADASIVAM,
Claude
FERNANDEZ-VELIZ
a
donné
pouvoir
à
Pascal
DOLL,
Magalie
FRANCOIS
a donné
pouvoir
à Pascal
GIACOMEL,,
Valérie
GAILLOT
a donné
pouvoir
à Eddy
THOREAU,
Gilles
GOURDON
a donné
pouvoir
à Claude
TIBI,
Laure
GREUZAT
a donné
pouvoir
à Benoît
PENEZ,
Alexandre
KARACADAG
a
donné
pouvoir
à
Yacine
ELBOUGA,
Jean-
Jacques
KRYS
a donné
pouvoir
à Marie-Annick
DUPRE,
Daniel
LOTAUT
a
donné
pouvoir
à
Marie-Claude
LALLIAUD,
Jocelyne
MAYOL
a
donné
pouvoir
à
Annick
L'OLLIVIER
LANGLADE,
Corinne
QUERET
a
donné
pouvoir
à Françoise
HENNEBELLE,
Bernard
RIGAULT
a
donné
pouvoir
à
Michel
MOUTON,
Tutem
SAHINDAL-DENIZ
a
donné
pouvoir
à
Benoît
JIMENEZ,
Hervé
TOUGUET
a
donné
pouvoir
à
Séverine
BROUET-HUET,
Antoni
YALAP
a
donné
pouvoir
à
Patrick
HADDAD,
Sonia
YEMBOU
a
donné
pouvoir
à Christiane
CHEVAUCHE
Charlotte
BLANDIOT-FARIDE
est
désignée
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
Sollicitation
des
communes
dans
le cadre
du
recrutement
d’un
agent
de
police
municipale
par
la
communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20230928-DEL-7-41-2023-DE Date de télétransmission : 28/09/2023 Date de réception préfecture : 28/09/2023
PUBLIÉ LE 28/09/2023 Délibération
n°
DB23.167
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
sécurité
intérieure
et
notamment
son
article
L.512-2
:
Vu
les
statuts
de
la communauté
d’agglomération
Roissy
Pays
de
France
;
Vu
le
conventionnement
pluriannuel
des
18
communes
membres
du
service
mutualisé
de
police
intercommunale
;
Entendu
le rapport
du
Président
;
Sur
proposition
du
Président
;
Le
conseil
délibère,
et
A
L'UNANIMITE
1°)
sollicite
les
communes
afin
d’approuver
le
recrutement
pour
2023
d’un
agent
de
police
municipale
supplémentaire
afin
de
satisfaire
à
l’ensemble
des
besoins
des
communes
membres
de
la
convention
mutualisation
(18)
et des
équivalents
temps
plein
prévus
au
sein
desdites
conventions
;
2°)
précise
que
cette
délibération
sera transmise,
telle
que
prévue
par
le Code
de
sécurité
intérieure,
à l’ensemble
des
communes
membres
de
l’EPCI
afin
que
celles-ci
autorisent,
dans
les
conditions
de
majorité
requises,
le
recrutement
de
cet
agent
de
police
municipale
supplémentaire ;
3°)
charge
le
Président
ou
toute
personne
habilitée
par
lui,
d'accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l’exécution
de
la présente
délibération.
Le
secrétaire
Le
Président
le
28
juin
2023
le
29
juin
2023
par
Blandiot-Faride
Charlotte
par
DOLL
Pascal
Président
de
Roissy
Pays
de
France
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20230928-DEL-7-41-2023-DE Date de télétransmission : 28/09/2023 Date de réception préfecture : 28/09/2023
PUBLIÉ LE 28/09/2023 Roissy Pays de Elle AGGLOMÉRATION (Annexe
n°3)
Bilan
annuel
schéma
de
mutualisation
(Police
Intercommunale)
>
Le
contexte
En
2002,
l'ex
CA
Roissy
Porte
de
France
décida
de
mettre
à
disposition
des
agents
de
police
municipale
pour
les
communes
qui
le
souhaitaient,
dans
le
cadre
d’un
service
mutualisé
de
police
municipale
à
caractère
intercommunal.
En
effet,
face
à
une
délinquance
en
progression
et
pour
satisfaire
à
la
demande
croissante
des
maires
en
matière
de
sécurité
apparaissait
nécessaire
la
mise
en
place
d'une
force
de
sécurité
venant
en
complémentarité
des
forces
de
l’état,
Gendarmerie
et
Police
Nationale.
Les
principales
missions
remplies
par
la
police
intercommunale
consistent
essentiellement
à assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publiques.
Et
plus
précisément,
en
termes
de
service
à
la
population,
l'opération
tranquillité
absence
(OTA)
offre
la
possibilité
aux
habitants
de
signaler
une
absence
prolongée
de
leur
domicile.
Le
stationnement
abusif
et
l'enlèvement
des
véhicules
incriminées
font
également
partie
des
missions
dévolues,
le
contrôle
de
vitesse,
la
proximité
et
la
prévention
qui
sont
assurées
par
des
passages
réguliers
des
patrouilles.
Enfin,
la
police
municipale
à
caractère
intercommunal
vient
en
soutien
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
assure
des
missions
de
police
Secours
en
réponse
aux
réquisitions
d'usagers.
>
La forme
juridique
L'article
L.
512-2
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
prévoit
ainsi
: « Dans
les
conditions
prévues
aux
deuxième
et
dernier
alinéas
du
présent
I,
le
président
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
peut
recruter,
à
son
initiative
ou
à
la
demande
des
maires
de
plusieurs
communes
membres,
un
ou plusieurs
agents
de police
municipale
en
vue
de
les mettre
en
tout
ou
partie
à
la
disposition
de
l'ensemble
des
communes
et
d'assurer,
le
cas
échéant,
l'exécution
des
décisions
qu'il prend
au
titre
des
pouvoirs
de
police
qui
lui ont
été
transférés
en
application
de
l'article
L. 5211-9-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
».
Cet
article
rend
possible
le
recrutement
direct
par
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
d'agents
de
police
municipale
en
vue
de
les
mettre
à disposition
de
l’ensemble
des
communes
qui
en
font
la
demande,
dans
les
conditions
ci-dessus
définies.
Une
convention
de
mutualisation
pluriannuelle
(2021-2026)
est
donc
en
vigueur,
conclue
avec
chaque
commune
(17)
et
la
communauté
d'agglomération,
sur
cette
base,
depuis
le
1°" janvier
2021.
Le
Président
de
l’EPCI
présente
au
Préfet
et
au
Procureur
de
la
République
la demande
d'agrément
de
l'agent.
En
revanche,
c’est
au
Maire
de
la commune
d'emploi
qu’il
revient
de
formuler
la demande
de
port
d'arme.
PJ
n°
1
Bilan
annuel
schéma
de
mutualisation
(Police
Intercommunale)
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20230928-DEL-7-41-2023-DE Date de télétransmission : 28/09/2023 Date de réception préfecture : 28/09/2023
PUBLIÉ LE 28/09/2023 Une
convention
intercommunale
de
coordination
est
conclue
entre
les
Maires
des
communes
membres
du
service
mutualisé
et
les
forces
de
sécurité
nationale
afin
de
fixer
notamment
le
cadre
d'intervention
des
agents
de
police
municipale
et
les
modalités
de
coopération
avec
les
services
de
sécurité
de
l'Etat.
Les
pouvoirs
de
police
appartiennent
au
Maire,
le
Président
de
l’EPCI
n’a
pas
de
pouvoir
de
police
(sauf
certains
pouvoirs
de
police
spéciale,
ce
qui
n’est
pas
le cas
au
sein
de
la CARPF,
les
maires
n’ayant
pas
délégué
ces
pouvoirs
au
Président
de
l'intercommunalité).
Le
Président
est
l’autorité
de
gestion
administrative
qui
prend
en
charge
entre
autre
le
recrutement,
la
nomination,
le
salaire,
l'avancement
et
l'équipement
des
agents.
>
L'organisation
interne
du
service
Le
service
de
police
intercommunale
relève
de
la
direction
de
la
sécurité
publique
communautaire.
Le
service
étant
composé
par
ailleurs
au 1° janvier
2022 :
-
D'un
responsable
de
service
-
D'un
adjoint
au
responsable
de
service
(non
encore
pourvu)
-
De
deux
encadrants
de
jour
et
de
deux
encadrants
de
soirée/nuit
-
De
31
agents
de
police
Il
est
à
noter
l’importante
difficulté
de
recruter,
en
particulier
en
Ile-de-France,
des
policiers
municipaux.
Cette
difficulté
pèse
singulièrement
sur
la
constitution
quotidienne
des
équipages
dans
la
Région
et
notamment
au
sein
de
la
CARPF.
>
Les
communes
conventionnées
Au
fur
et
à
mesure
de
l’adhésion
des
communes,
le
service
de
police
municipale
à
caractère
intercommunal
s’est
développé
et
comptait
au
1°
janvier
2022
37
postes
ouverts
afin
de
satisfaire
aux
36.50
ETP
sollicités
par
les
communes.
Depuis
le
1*
janvier
2016
(naissance
de
la
CA
Roissy
Pays
de
France),
il
est
à
noter
que
7
nouvelles
communes
ont
adhéré
à
ce
service
mutualisé,
toutes
situées
en
Seine-et-Marne.
Deux
communes
se
sont
par
ailleurs
retirées
du
service
au
1°
janvier
2021
(Bonneuil-en-France
et
Vémars).
PJ
n°
1 Bilan
annuel
schéma
de
mutualisation
(Police
Intercommunale)
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20230928-DEL-7-41-2023-DE Date de télétransmission : 28/09/2023 Date de réception préfecture : 28/09/2023
PUBLIÉ LE 28/09/2023 -
Détail
par
commune
du
nombre
d’ETP
Policiers
liés
à la
convention
de
Police
Intercommunale
au
1°’ janvier
2022 :
Chennevières-les-Louvres
0.5
Dammartin-en-Goële
2
Epiais-lès-Louvres
0.5
Fontenay-en-Parisis
1
Le
Mesnil-Amelot
4
Le
Thillay
4
Longperrier
1
Louvres
ê
Marly-La-Ville
3
Mauregard
1
Mitry-Mory
3
Moussy-le-Neuf
2
Puiseux-en-France
va
Roissy-en-France
3
Survilliers
1
Thieux
1
Villeron
1.50
Total
ETP
mis
à disposition
des
communes
36.50
Nota.
La
notion
d’Equivalent
Temps
Plein
(ETP)
est
utilisée
pour
déterminer
la mise
à disposition
d’un
agent
et
donc
la
facturation/commune,
en
fonction
du
nombre
d’ETP
mis
à
disposition
de
chacune.
>
Le financement
du
service
Les
communes
contribuent,
chacune,
à
hauteur
des
salaires
du
nombre
d’Equivalent
Temps
Plein
(ETP)
dont
elles
bénéficient.
Le
conventionnement
2021
prévoit
que
depuis
le
1°
janvier
2021
les
postes
des
responsables
et
responsables
adjoints
de
la
police
municipale
intercommunale
sont
désormais
financés
par
les
communes
à hauteur
de
90
%
de
leur coûts
(les autres
10%
financés
par
l’agglomération
correspondent
aux
services
rendus
à l’agglomération
à 90%
de
leurs
traitements
et salaires),
cette
augmentation
(liée
au
conventionnement
2021)
étant
lissée
annuellement
sur
une
durée
de
6
années
(durée
du
mandat).
Sont
également
pris
en
charge
par
les
communes
à
hauteur
de
50%
les
moyens
matériels
(fonctionnement
et
investissement)
nécessaires
à
la
réalisation
des
missions
de
police
municipale,
cette
augmentation
(liée
au
conventionnement
2021)
est
également
lissée
sur
6 ans.
La
répartition
des
dépenses
liées
aux
postes
d'encadrement
supérieur
et
aux
moyens
matériels
et
techniques
du
service
(fonctionnement
et
investissement)
est
réalisée
entre
communes
au
prorata
du
nombre
d'habitants
(50%)
et
des
critères
d'activité
du
service
(50%)
relevés
trimestriellement.
PJ
n°
1 Bilan
annuel
schéma
de
mutualisation
(Police
Intercommunale)
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20230928-DEL-7-41-2023-DE Date de télétransmission : 28/09/2023 Date de réception préfecture : 28/09/2023
PUBLIÉ LE 28/09/2023 Ainsi,
la
répartition
des
coûts
est
la
suivante
:
En
2021,
la
CARPF
acquitte
annuellement
102
518
€
de
charges
salariales
liées
à
l'encadrement
supérieur
du
service
(responsable
et
responsable
adjoint
du
service),
ainsi
que
130
281
£
de
charges
de
fonctionnement
et
d'investissement
liées
au
service,
soit
en
tout
232
799
€.
Les
communes
financent
1
639
407
€
soit
88%
du
coût
du
service.
Nota.
Ces
données
sont
des
données
définitives
annuelles
(2021)
et
sont
donc
le
résultat
de
des
règles
de
calcul
adoptées
dans
la convention
de
mutualisation.
Il est
à
noter
par
ailleurs
que
les
dépenses
de
gestion
liées
à
l'encadrement
supérieur
(notamment
le
directeur
de
la sécurité
publique)
et à la gestion
administrative
quotidienne
(assistante
administrative)
ne
sont
pas
pris
en
charge
par
les
communes
et
restent
donc
exclusivement
des
dépenses
communautaires.
>
Les perspectives
Sur
les
5
prochaines
années,
4
communes
verront
leurs
effectifs
croître,
telle
que
la
convention
mutualisée
le
prévoit.
Une
évolution
d'effectifs
de
+ 8
ETP
est
donc
prévue
sur
ces
6 années
(2022
à 2026),
lesquels
effectifs
seront
financés
à
100%
par
les
communes.
L'agglomération
va
par
ailleurs
poursuivre
le
projet
de
réaliser
un
hôtel
de
police
intercommunale
au
sein
des
locaux
appartenant
à
la
CARPF
et
qui
était
jusqu'alors
occupé
par
le
centre
des
finances
publiques
de
Louvres.
Des
demandes
de
co-financement
sont
déjà
en
cours
tandis
qu’un
maître
d'œuvre
va
réaliser
une
mission
d'accompagnement
dès
2022
afin
de
programmer
et
d'assister
l’agglomération
dans
le
lancement
et
le
suivi
des
marchés
de
travaux
correspondants.
>
Le
service
rendu
aux
communes
Il
est
à
noter
que
les
communes
disposent
d’un
bilan
trimestriel
de
l’activité
du
service
de
police
intercommunale,
recensant,
par
mois,
le
service
rendu
par
le
service
mutualisé.
En
2021
(données
annuelles),
le
service
rendu
aux
communes
se
traduit
notamment
par
les
données
suivantes
: -
270
opérations
tranquillité
vacances.
-_
374
véhicules
retirés
de
la
voie
publique
suivant
un
stationnement
abusif
-_
2281
appels
téléphoniques
des
usagers
au
service
-
3433
mains
courantes
-
4029
rédactions
de
timbres
amendes.
PJ
n°
1 Bilan
annuel
schéma
de
mutualisation
(Police
Intercommunale)
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20230928-DEL-7-41-2023-DE Date de télétransmission : 28/09/2023 Date de réception préfecture : 28/09/2023
PUBLIÉ LE 28/09/2023