Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 120 recueil des actes administratifs special 2

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 120 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Vendredi 3 août 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 120 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Santé, Animaux, Humanitaire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2018-120

PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2018Sommaire

Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques

05-2018-08-02-003 - Arrêté préfectoral instaurant une vaccination obligatoire contre la

Fièvre charbonneuse, au titre de la police sanitaire, des bovins et ovins détenus dans

certaines communes, ou étant nourris avec certains aliments récoltés dans ces communes.

(2 pages) Page 3

2Direction des moyens et de la coordination des politiques

publiques

05-2018-08-02-003

Arrêté préfectoral instaurant une vaccination obligatoire

contre la Fièvre charbonneuse, au titre de la police

sanitaire, des bovins et ovins détenus dans certaines

communes, ou étant nourris avec certains aliments récoltés

dans ces communes.

Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-08-02-003 - Arrêté préfectoral instaurant une vaccination obligatoire contre la Fièvre charbonneuse, au titre de la police sanitaire, des bovins et ovins détenus dans certaines communes, ou étant nourris avec certains aliments récoltés dans 3EX —#

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et

de la Protection des Populations

Service Santé et Protection Animales —

Environnement — Abattoirs

Arrêté n° 05-2018-08-02- du 2 août 2018

Objet :

Arrêté préfectoral instaurant une vaccination obligatoire contre la Fièvre charbonneuse, au titre de la police sanitaire, des bovins et ovins détenus dans certaines communes, ou étant nourris avec certains aliments récoltés dans ces communes

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur

VU le code rural et de la pêche maritime, livre II, et notamment ses articles L. 201-4, KR. 201-5 et L. 223-8 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales, qui place la fièvre charbonneuse sur la liste des dangers sanitaires de première catégorie ;

Considérant les 8 cas de fièvre charbonneuse déclarés dans des exploitations dont les animaux infectés pâturaient sur les communes de Montgardin, La Bâtie Neuve et Chorges, ou avaient été nourris d'aliments récoltés sur des prés de ces 3 communes ;

Considérant que les animaux s'infectent de fièvre charbonneuse à partir de pâtures contaminées, ou d'aliments récoltés sur des prés contaminés, et qu'il y a lieu de considérer que les pâtures et les prés de ces 3 communes peuvent être contaminés ;

Considérant que la fièvre charbonneuse constitue un risque pour les animaux, et notamment le bétail, et pour la santé publique ;

Considérant l’urgence et la nécessité de prendre les mesures appropriées à une situation exceptionnelle ;

Considérant que la vaccination constitue une mesure appropriée et nécessaire pour prévenir l’apparition de la fièvre charbonneuse chez les bovins et ovins détenus sur les communes de Montgardin, La Bâtie Neuve et Chorges, ou étant nourris avec de l'herbe, du foin, de l’enrubannage ou tout type d’ensilage cultivé sur des parcelles de ces communes ;

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes,

ARRETE

Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-08-02-003 - Arrêté préfectoral instaurant une vaccination obligatoire contre la Fièvre charbonneuse, au titre de la police sanitaire, des bovins et ovins détenus dans certaines communes, ou étant nourris avec certains aliments récoltés dans 4Article ler: La vaccination préventive vis-à-vis de la fièvre charbonneuse (Bacillus anthracis) est rendue obligatoire sur les bovins et ovins pâturant ou détenus dans les communes de Montgardin, La Bâtie Neuve et Chorges, ou étant nourris avec de l'herbe, du foin, de l’enrubannage ou tout type d’ensilage récolté en 2018 sur des parcelles de ces communes.

Sauf cas de force majeur, cette vaccination doit être réalisée au plus tard le 31 août 2018.

Article 2 : La vaccination énoncée à l'article ler est pratiquée par les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées.

Elle est organisée par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en concertation avec les vétérinaires sanitaires.

En cas d’introduction de bovin ou d'ovin dans les exploitations, la vaccination sera réalisée au moins 20 jours avant la mise en pâture des animaux sur des parcelles situées sur les communes listées à l’article fer ou avant la distribution d'aliments listés à l’article ler.

Article 3 : Le vétérinaire sanitaire adresse le compte-rendu de vaccination à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes sous 8 jours.

Ce compte-rendu doit mentionner: la date de vaccination, les coordonnées de l’exploitation (EDE) et la localisation des parcelles concernées, l’espèce des animaux vaccinés, les numéros d’identification des animaux. |

Un double de ce compte-rendu doit être gardé dans le registre d’élevage du détenteur des animaux.

Article 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément à la réglementation en vigueur et notamment aux articles L. 228-3 et KR. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date de publication. Le recours éventuel ne peut avoir d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes, les maires de La Bâtie Neuve, Chorges, Montgardin et les vétérinaires sanitaires des exploitations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

Cécile BIGOT-DEKBYZER

Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-08-02-003 - Arrêté préfectoral instaurant une vaccination obligatoire contre la Fièvre charbonneuse, au titre de la police sanitaire, des bovins et ovins détenus dans certaines communes, ou étant nourris avec certains aliments récoltés dans 5