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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 128 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 17 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 128 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Santé, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2018-128
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2018 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Hautes-Alpes
05-2018-08-17-001 - Arrêté de limitation de mouvement des ovins liés à la fête de
l'Aïd-al-adha (2 pages) Page 3
2 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Hautes-Alpes
05-2018-08-17-001
Arrêté de limitation de mouvement des ovins liés à la fête
de l'Aïd-al-adha
Arrêté de limitation de mouvement des ovins liés à la fête de l'Aïd-al-adha
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2018-08-17-001 - Arrêté de limitation de mouvement des ovins liés à la fête de l'Aïd-al-adha 3 = . Liberté » Égaiité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales —
Environnement - Abattoirs
Arrêté n° 05-2018-08-17-001 du 17 août 2018
Objet :
Limitation des mouvements d’ovins liés à la fête de l’Aïd-al-Adha
LA PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.201-4, R. 214-17, K. 214- 49à R. 214-55, R. 214-73 à R. 214-75, et D. 212-26 à D.212-31 ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mai 2006 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
VU l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-12-12-024 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2018-05-22-009 du 22 mai 2018, portant subdélégation générale de signature du Directeur aux Directeur Adjoint et chefs de service de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd-al-Adha, chaque année, de nombreux ovins sont transportés dans le département des Hautes-Alpes pour être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation humaine ;
CONSIDERANT qu’à cette occasion de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d’hygiène préconisées en application de l’article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT l'importance à prévenir la diffusion de maladies animales contagieuses, notamment dans une période de forte activité des insectes vecteurs de la fièvre catarrhale ovine, et à assurer le respect des règles sanitaires encadrant les mouvements d’animaux ;
CONSIDERANT la présence dans des pays du Maghreb de la fièvre aphteuse, maladie épizootique hautement contagieuse, et les échanges nombreux entre la France et ces pays ;
CONSIDERANT en conséquence qu’afin de sauvegarder la santé publique et la santé animale, et d’assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l’abattage des ovins ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-alpes
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2018-08-17-001 - Arrêté de limitation de mouvement des ovins liés à la fête de l'Aïd-al-adha 4 ARRETE
Article 1° :
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
° Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout
lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou
temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d’élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
° Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2 :
La détention d’ovins par toute personne non déclarée à l’établissement de l’élevage régional (EdER) conformément à l’article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département des Hautes-Alpes. |
Article 3 :
Le transport d’ovins vivants est interdit dans le département des Hautes-Alpes, sauf dans les cas suivants :
- le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu’à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires,
- le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l’EdER, y compris la transhumance,
réalisé par un détenteur des animaux qui a préalablement déclaré son activité d’élevage à l’EdER, ou par un transporteur autorisé.
Article 4 :
L’abattage rituel est interdit en dehors des abattoirs agréés conformément à l’article R. 214-73 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le présent arrêté s’applique du 18 août au 25 août 2018.
Article 6: Délais et voies de recours.
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet de Briançon, le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur.He directeur/adjoint,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2018-08-17-001 - Arrêté de limitation de mouvement des ovins liés à la fête de l'Aïd-al-adha 5