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Document publié le Jeudi 21 novembre 2019 par la commune de Sèvremont.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM.CR .19.11.21 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU DE SEANCE
Séance du 21 novembre 2019 à 19 heures 30 minutes
Salle du Châtelet - La Flocellière - Sèvremont
Présents :
M. AUGER Hervé, M. BERNARD Ludovic, Mme BILLEAUD Hélène, Mme BITEAU Alexandra, M.
BRILLANCEAU Jean-Clair, M. CLAIRGEAUX Éric, M. COUTAND Olivier, Mme COUTANT Caroline, M.
DENIAU Jacques, M. DENYSE Alain, Mme DUBIN Nathalie, Mme GIRAUD Chantal, M. GOMES Afonso,
M. HERITEAU Antoine, M. HUFFETEAU Thomas, M. HUVELIN Michel, Mme JAUZELON Isabelle, Mme
JOLY Véronique, M. LANOUE Nicolas, Mme LUMINEAU Catherine, Mme LUMINEAU Aurélie, M.
MARTINEAU Bernard, Mme MOREAU Corinne, M. MOUSSET Yves-Marie, Mme PASCAL Sophie, M.
PIGNON Joseph, M. POUPLIN Michel, M. PUAU Hervé, Mme RANTIERE Charlène, M. RAPIN Dominique,
M. RIGAUDEAU Christian, M. ROBIN Laurent, M. ROTURIER Jean-Marc, M. ROY Claude, M. ROY Jean-
Louis, M. SACHOT Jean, Mme SARRAZIN Marina, M. SCHMUTZ Alain, M. TEILLET Francis, M. TETAUD
Francis
Procuration(s) :
M. BROUSSEAU Frédéric donne pouvoir à M. DENYSE Alain, Mme BURCH-BOILEAU Marie-Christine
donne pouvoir à M. PIGNON Joseph, M. CHARBONNEAU Joël donne pouvoirà M. LANOUE Nicolas,
Mme LUMET Anne-Claude donne pouvoir à M. HERITEAU Antoine, Mme SOULARD Sophie donne
pouvoirà M. SACHOT Jean
Absent(s) :
Mme AMIAUD Françoise, Mme BOTTON Sandrine, M. FORTIN Didier, Mme GUICHETEAU Magalie,
Mme MARIA Françoise, M. MEUNIER Dominique, M. PAILLAT Jean-Noël, Mme PUAUD Sandrine, Mme
ROLAIS Myriam
Excusé(s):
M. BROUSSEAU Frédéric, Mme BURCH-BOILEAU Marie-Christine, M. CHARBONNEAU Joël, Mme
LUMET Anne-Claude, M. PASQUEREAU Johann, Mme RAPIN Manuela, M. RAUTURIER Dominique,
Mme SACHOT Anne, Mme SOULARD Sophie
Secrétaire de séance : Mme SARRAZIN Marina
Président de séance : M. MARTINEAU Bernard
Monsieur le Maire joint suivant
proposition de
Mairie de Sèvremont 1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE
2019
Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la réunion en
séance publique du 17 octobre 2019.
saAprès en avoir délibéré uver ce pro
2 - INFORMATION SUR LE TRANSFERT DE LA MAISON MEDICALE A LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES
Monsieur le Maire rappelle la construction de la maison médicale par la commune de Sèvremont. Il
précise que cette création s’est faite dans le cadre de l’élaboration d’un schéma de santé à l'échelle
du Pays de Pouzauges.
C'est pourquoi un engagement avait été pris de longue date par la Communauté de Communes du
Pays de Pouzauges pour qu’elle assure la gestion de cette maison médicale, une fois celle-ci ouverte.
Monsieur le Maire indique que contrairement à ce qui est paru dans le journal Ouest France du mardi
19 novembre 2019, le Conseil Communautaire du Pays de Pouzauges n’a pas délibéré sur ce sujet sans
sa séance du 12 novembre 2019. Ce point sera mis à l’ordre du jour du Conseil Communautaire du 11
décembre 2019.
Pouzauges
Transfert de la maison médicale de Sèvremont validé
La communauté de communes du
Pays de Pouzauges (CCPP) détient la
compétence santé, notamment pour
ce qui concerne la construction de la
Maison de santé pluridisciplinaire.
Dans ce cadre, les maisons médi-
cales qui se créent dans le territoire
sont à la rattacher à la CCPP.
Lors de la mise en œuvre du projet
de la maison médicale de Sèvremont,
il avait, en effet, été acté par les élus
que ce bâtiment serait, une fois cons-
truit et opérationnel, transféré à la
CCPP pour.la partie immobilière
(gestion locative du bâtiment et des
locataires).
Ce transfert suppose également le
transfert du financement et donc de
l'emprunt. Les remboursements
d'emprunts seront ainsi pris en char-
ge par la communauté, à compter du
1er janvier 2020. À noter que le fonds
de concours, versé à hauteur de
250 000 €, viendra en déduction de
la reprise financière. À ce jour, le coût
définitif de l'investissement est de
1 458 097 €. Les élus, réunis mardi,
ont approuvé ce transfert.
3 - D01.11.2019 - CHOIX DES SOCIETES CHARGEES DES TRAVAUX DE VIABILISATION DU
LOTISSEMENT LE VERGER (COMMUNE DELEGUEE DE LA POMMERAIE-SUR-SEVRE)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de viabilisation du lotissement « Le Verger »
sur la Commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre.
Mairie de Sèvremont A cet effet, il précise qu’un avis d'appel public à la concurrence a été inséré dans la presse le 20 juin
2019 dans Ouest France (85) et sur marches-securises.fr.
La commission MAPA s’est réunie à cet effet le 12 novembre 2019 pour analyser les offres.
Au vu du rapport d'analyse des offres, Monsieur le Maire propose de retenir les offres suivantes :
e Pour le lot n° 1 (voirie — assainissement -finition), la société Cholet TP pour un montant de
206 425,30 € HT,
e Pour le lot n° 2 (aménagements paysagers), la société Vion Environnement pour un montant de
9 699,41 € HT,
e Pour le lot n° 3 (contrôle des réseaux), la société A3SN pour un montant de 3 817 € HT.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer les marchés correspondants
avec les entreprises susvisées.
N'ont past
4 - D02.11.2019 - ACHAT D'UN TERRAIN (COMMUNE DELEGUEE DE LA POMMERAIE-SUR-SEVRE)
Monsieur le Maire indique que la Commune a souhaité se porter acquéreur d’une parcelle appartenant
aux consorts Payneau. Cette parcelle est cadastrée A 2433 et a une surface de 506 m°?.
Mairie de Sèvremont Agrandissement sans échelle
3er
2434
22113m°
Indivision GAUTIER
Commune de SEVREMONT
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
e de l'acquérir au prix de 4 € le m?, les frais d’acte étant à la charge de la collectivité,
e de l’autoriser à signer l’acte notarié correspondant.
onseil Municipal, après en
e Monsieur |
e à l'unanimité
t pas pris part au vote : M. BERNAR
5 - D03.11.2019 - ACHAT DE TERRAINS BÂTIS (COMMUNE DELEGUEE DE LA POMMERAIE-SUR-
SEVRE)
Monsieur le Maire indique que les consorts Beneteau souhaiteraient vendre un ensemble bâti situé à
proximité de la salle des Lavandières et du restaurant scolaire sur la commune déléguée de la
Pommeraie-sur-Sèvre.
Cet ensemble bâti comprend les parcelles A 1003 (215 m2), À 333 (198 m2) et À 1059 (70 m?).
Mairie de Sèvremont Monsieur le Maire propose de les acquérir au prix de 40 000 €, les frais d'acte étant à la charge de la
collectivité.
6 - D04.11.2019 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Monsieur le Maire indique que le règlement intérieur du personnel de la Commune de Sèvremont a
été approuvé par le Conseil Municipal le 30 juin 2016.
Il propose l'ajout d’un article 13 bis et une modification de l’article 16.
° Article 13 bis Interdiction de toute pratique d’agissements sexistes
Article L. 1142-2-1 du Code du travail
1-« Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne,
ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »
2- Interdiction de sanctionner un salarié qui a subi ou s'est refusé à subir des agissements sexistes
définis « comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter
atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou
offensant » (C. trav., art. L. 1142-2-1);
3- Interdiction de sanctionner un salarié qui a relaté ou témoigné sur de tels agissements.
Mairie de Sèvremont ° Article 16 Sanctions applicables
Tout salarié ayant procédé à des faits d’agissements sexistes est passible d’une sanction disciplinaire.
Ces modifications ont reçu un avis favorable du CHSCT lors de sa réunion du 28 octobre 2019.
7 - D05.11.2019 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Maire présente les modifications à apporter au tableau des effectifs dans le cadre du
recrutement d’un chargé de communication et vie associative :
Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps non complet (17.25h)
remplacé par la Création :
e d’un poste d’adjoint administratifà temps non complet (28 h)
e d’un poste d’adjoint administratif principal 1È'€ classe à temps non complet (28 h)
° d’un poste d’adjoint administratif principal 2ÈME classe à temps non complet (28 h)
Les postes non pourvus seront refermés après le recrutement du chargé de communication.
Le comité technique a donné un avis favorable à cette modification dans sa séance du 28 octobre 2019.
:à l'unanimité
8 - D06.11.2019 - ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE PREVOYANCE
ET FIXATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE
La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a donné un fondement juridique et
un cadre légal au versement de participations éventuelles par les collectivités et établissements publics
au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles
emploient souscrivent. Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 a précisé les conditions et
modalités de ces contributions financières des employeurs territoriaux.
Par délibération du 29 novembre 2018, le Conseil Municipal a décidé de se joindre à la procédure de
mise en concurrence, engagée par le Centre de Gestion conformément à l’article 25 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984, pour la passation d’une convention de participation dans les conditions prévues au
Il de l’article 88-2 de cette même loi, pour le risque « prévoyance ».
Après appel public à la concurrence et étude des dossiers des soumissionnaires, au regard des critères
précisés dans le cahier des charges de la consultation, le Conseil d'Administration du Centre de Gestion
a décidé de retenir l'offre de TERRITORIA MUTUELLE dans les conditions tarifaires ci-dessous :
- Garantie 1 : maintien de salaire avec prise en compte ou non, en tout ou partie du régime
indemnitaire :
Mairie de Sèvremont Base des cotisations
GARANTIE OBLIGATOIRE : INCAPACITE DE TRAVAIL
TIB + NBI + RIB
Base des prestations TIN + NBI + RIN (sauf CIA et PFA)
Niveaux : | N1 N2 | N3 N4 N5 N6 N7 | N8
TIN + NBI si DT/L: 90% 90% 90% 90% | 100% | 100% | 100% | 100% RIN si DT/U : 0% 90% 90% 90% 0% | 90% 90% 90% RIN si PT franchise 30) 0% 0% 90% 0% | 0% | 0% 90% | 0% RIN si PT franchise 901 | 0% 0% 0% | 90% 0% | 0% 0% | 90% Taux de cotisation e ë Te = = Ft
Taux HT: | 0.57% | 0.70% | 0.73% | 0.72% | 0.71% | 0.86% | 0.90% | 0.89% Taux TTC : | 061% | 0.75% | 0.78% | 0.77% | 0.76% | 0.92% | 0.96% | 0.95%
- Garantie 2 : invalidité (indemnité journalière à hauteur de 90 % TIN+ NBI) — 0,52 % TTC
- Garantie 3 : perte de retraite consécutive à une invalidité à hauteur de 90% —0,26 % TTC
-__ Garantie 4 : décès (100% TIN + NBI annuel) — 0,25 %
Le choix de l’offre de TERRITORIA MUTUELLE a reçu un avis favorable du Comité Technique Paritaire
du Centre de Gestion le 20 juin 2019.
Il appartient à présent au Conseil de se prononcer sur :
-__ L’adhésion de la commune via une convention d'adhésion tripartite, à la convention de
participation pour le risque « prévoyance » au bénéfice de l’ensemble de ses agents avec le
prestataire TERRITORIA MUTUELLE ;
- Le cas échéant, le montant de la participation financière de la collectivité et ses modalités
d'attribution.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents;
Vu la délibération du Conseil Municipal décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence
engagée par le Centre de Gestion de la Vendée,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Vendée en date du 25 juin
2019 portant attribution de la convention de participation au prestataire TERRITORIA MUTUELLE,
Vu l'avis du comité technique en date du 28 octobre 2019
Monsieur le Maire propose :
-__ D’autoriser la Commune de Sèvremont à adhérer à la convention de participation d’une durée de 6 ans avec TERRITORIA MUTUELLE, pour le risque « prévoyance » dans
les conditions tarifaires exposées ci-dessus.
e De fixer le montant mensuel de la participation de la collectivité à 17.24 € par agent, sur la base
d’un temps complet.
Le montant de la participation est plafonné au montant de la cotisation dû par l'agent. Les montants
de cette participation sont exprimés en € bruts. La participation sera versée au prorata de la quotité
réellement travaillée pour les agents à temps non complet ou à temps partiel.
e De lui donner tout pouvoir pour la mise en œuvre de cette décision.
Mairie de Sèvremont 9 - DO7.11.2019 - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION AU CCAS POUR L'ANNEE 2019
Monsieur le Maire indique qu’une subvention est nécessaire pour le budget du Centre Communal
d’Action Sociale de Sèvremont.
Il rappelle que le centre communal d’action sociale gère l’'EHPAD Notre Dame de Lorette, la MARPA
Les Nénuphars et l’action sociale.
Le montant nécessaire pour l’année est de 64 000 £, répartis de la manière suivante :
e 44 000 € de subvention de fonctionnement pour la MARPA (versés directement sur le budget de
la MARPA):
e 13 500 € de subvention pour l'amortissement des équipements de la cuisine de l’'EHPAD ;
e 6500€ au titre de l’action sociale.
Monsieur le Maire propose d'accorder la présente subvention.
Pour mémoire : DO5.11.2018 - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION AU CCAS
Le montant 2018 : 29 500 €, répartis de la manière suivante :
- 9 500 € de subvention de fonctionnement pour la MARPA (versés directement sur le budget
de la MARPA)
- 13 500 € de subvention pour l’amortissement des équipements de la cuisine de l’'EHPAD
- 6 500 € au titre de l’action sociale
10 - D08.11.2019 - REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU AUPRES DE PATIENTS DU CENTRE
MUNICIPAL DE SANTE
Monsieur le Maire indique que le centre municipal de santé pratique le tiers payant : les patients n’ont
qu’à faire l'avance de leur part mutuelle. Le centre municipal de santé est remboursé directement par
la sécurité sociale de la part « sécu ».
Néanmoins, au vu de la situation médicale de certains patients, la sécurité sociale rembourse
finalement au centre municipal de santé l'intégralité de leur consultation (part « sécu » + part
« mutuelle »), ce qui fait que le centre a perçu indument la part mutuelle.
Monsieur le Maire donne la liste des personnes concernées et les sommes indûment perçues.
Il propose de procéder au remboursement de ces sommes dans la liste fournie en annexe de cette
délibération.
(Montant total: 87,50 €)
Mairie de Sèvremont 11 - D09.11.2019 - LOCATIONS DE TERRES 2019-2020
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu de fixer les loyers de terres, propriétés
de la Commune. Il rappelle que, pour tenir compte de la réforme de la politique agricole Commune,
le prix des baux ruraux est indexé sur un indice départemental des fermages.
L'indice a été établi par les services de la Préfecture — Direction Départementale des Territoires et de
la Mer— suite à l'arrêté ministériel du 12 juillet 2019 à la valeur de 104,76 (Indice base 100 en 2009).
Cet indice a connu une variation par rapport à l'année précédente de + 1,66 % et s'applique aux
fermages payables dans tout le département à compter du 1€ octobre 2019.
Par conséquent, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'appliquer cette augmentation de
1,66 % au tarif des locations de terres pour l’année 2019-2020.
PARCELLES Superficie LOCATAIRES
4ha 34a 31ca 525,54 € 549,77 €| 533,17 € 516,96 € Jacques PUAUD |C n° 529, 581 AH n° 91 et 49
B n° 550
Laurent AB n° 4, 58, 59, 60, 11ha 86a 1 430,54 € |1 387,33 € 1 345,16 € 1 367,48 €
CHARRIER 64, 65 et 100 76ca
B n° 248 et 433
Dn°9
AE n° 359
GAEC LE C n° 10,31 1ha 18a 35ca 137,41€| 133,26€ 129,21€ 131,35 €
LAMBERT
Vincent |Cn°33,35et39 |2ha46a 30ca | 304,17€| 294,98€ 286,01€ 290,76€ BOUDEAUD
GAEC C n° 824 et 1268 1ha 41a 29ca | 160,69€| 155,844 15110€ 153,61€
MARTINEAU
310,19€ 315,34€ Yves Bn°403, 404,405, |2ha69a 20ca | 329,88€| 319,92€
GOUSSAUD 406, 430
en avoir d Conseil Municipal, a
ition de propc
12 -D10.11.2019 - TARIF HORAIRE DU PERSONNEL POUR LE CALCUL DES TRAVAUX EN REGIE - 2020
Mairie de Sèvremont Les travaux en régie sont « les travaux effectués par du personnel rémunéré directement par la
collectivité qui met en œuvre des moyens en matériel, fournitures et outillage acquis ou loués par
elle ». (Circulaire du ministère de l'Intérieur et du ministère du budget du 23 septembre 1994).
Les travaux en régie concernent ainsi tous les travaux réalisés par les services techniques qui viennent
accroître le patrimoine de la Commune.
Ces travaux sont donc de véritables dépenses d'investissement pour la collectivité.
A chaque exercice budgétaire, il convient de chiffrer les chantiers menés par les équipes techniques
afin de transférer le coût des travaux, de la section de fonctionnement vers la section d'investissement
par l'intermédiaire du compte « travaux en régie ».
Les fournitures sont reprises pour leur montant facturé. Pour les dépenses de main d'œuvre, il est fait
un décompte des heures de travail précisant les tarifs horaires retenus selon la catégorie de personnel.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'appliquer un taux horaire de 26.15 € pour les
travaux en régie 2020 (pour rappel 25,39 € en 2019, augmentation de 3%).
13 - D11.11.2019 - DECISION MODIFICATIVE N° 4 (BUDGET COMMUNAL)
Monsieur le Maire indique qu’une décision modificative est nécessaire pour l’achat du bâtiment
appartenant aux consorts Beneteau sur la Commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre et pour le
versement de la subvention au CCAS.
Il propose les écritures comptables annexées au présent compte-rendu.
14 - D12.11.2019 - DECISION MODIFICATIVE N° 1 (BUDGET ATELIERS RELAIS)
Monsieur le Maire indique qu’une décision modificative est nécessaire pour le paiement des intérêts
de l'emprunt lié à ce budget.
Il propose les écritures comptables annexées au présent compte-rendu.
s présents et représentés, la en avoir délibéré, approuve à | seil Municipal, ap
15 - D13.11.2019 - DECISION MODIFICATIVE N° 1 (BUDGET COMMERCES)
Monsieur le Maire indique qu’une décision modificative est nécessaire pour le paiement de la première
Mairie de Sèvremont échéance lié à la construction d’un local à usage de pharmacie.
Il propose les écritures comptables annexées au présent compte-rendu.
16 - AVENANT AU MARCHE RELATIF A LA CONSTRUCTION D'UN LOCAL A USAGE DE PHARMACIE
Retirée
17 - D14.11.2019 - FACTURATION DE REPARATIONS
Monsieur le Maire indique qu’une prise de courant de la salle des fêtes de la commune déléguée de
Saint-Michel-Mont-Mercure a été endommagée lors d’une location le 26 octobre 2019.
Il propose de facturer la réparation à savoir 25 € à la personne qui a loué cette salle.
e à l'unanimité des présents et repré
18 - D15.11.2019 - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-MICHEL-
MONT-MERCURE)
Monsieur le Maire indique que Monsieur David André et Madame Justine Merly souhaitent occuper
l'emplacement situé sous les halles afin d'y faire une animation le week-end des 21 et 22 décembre
2019.
Il propose de donner suite à leur demande en leur demandant une redevance d'occupation du
domaine de 30 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à la majorité des présents et repr
proposition de Monsieur le M
VOTE : Adoptée à la majorité (Pou Abstention : 1)
19 - DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
- DIA
La Flocellière :
DECISION 128/2019
Monsieur le Maire renonce à préempter la parcelle cadastrée section C 1214, appartenant à Madame
Colette HERVE, d’une contenance de 10a 48ca
DECISION 129/2019
Mairie de Sèvremont Monsieur le Maire renonce à préempter la parcelle cadastrée section AH 108, appartenant à Adèle
PUAUD et Nicolas CHARRIER, d’une contenance de 06a 62ca
DECISION 130/2019
Monsieur le Maire renonce à préempter la parcelle cadastrée section C 1196, appartenant à Madame
et Monsieur Wilfried ROGMANN, d’une contenance de 08a 20ca
DECISION 132/2019
Monsieur le Maire renonce à préempter les parcelles cadastrées section ZA 43, 141, 142 et 144,
appartenant aux Consorts SARRAZIN, d’une contenance de O5a 28ca
DECISION 133/2019
Monsieur le Maire renonce à préempter la parcelle cadastrée section AE 371, appartenant aux
Consorts BARBARIT, d’une contenance de 06a 61ca
DECISION 134/2019
Monsieur le Maire renonce à préempter les parcelles cadastrées section ZA 23 et 24, appartenant à
Madame Anne CAILLAUD, d’une contenance de 28a 73ca
La Pommeraie-sur-Sèvre :
DECISION 131/2019
Monsieur le Maire renonce à préempter la parcelle cadastrée section À 274, appartenant à Madame
et Monsieur FICHE, d’une contenance de 53ca
Saint-Michel-Mont-Mercure :
DECISION 135/2019
Monsieur le Maire renonce à préempter les parcelles cadastrées section AB 118 et 672, appartenant
à Monsieur André GOARANT, d’une contenance de 80ca
- Concession de terrain cimetière communal :
DECISION 138/2019
Concession de terrain 2019-11 — 30 années à compter du 7 novembre 2019 — Cimetière de La
Flocellière
- DECISION 139/2019
Renouvellement de l’adhésion au Conseil National des Villes et Villages Fleuris :
Monsieur le Maire décide de renouveler pour 2019 l’adhésion de la Commune de Sèvremont au
Conseil National des Villes et Villages Fleuris pour un montant de 90 €
20 - VENTE DU BATIMENT DE LA BIBLIOTHEQUE DE LA COMMUNE DELEGUEE DE LA FLOCELLIERE
Mairie de Sèvremont Monsieur le Maire rappelle que Madame Sylvie Rapin souhaite acquérir le bâtiment servant actuelle-
ment de bibliothèque sur la commune déléguée de La Flocellière. Le service des domaines a évalué sa
valeur de vente à 61 000 € HT.
La vente de ce bâtiment s'inscrit dans la réflexion en cours sur le réaménagement de la place du Com-
merce.
Les élus ont effectué une proposition orale de vente à Madame Sylvie Rapin au prix de 55 000 € pour
le bâtiment et un terrain attenant, soit une surface totale de 490 m?, les frais d’acte et d’arpentage
étant à sa charge.
Madame Sylvie Rapin n’a pas accepté cette proposition et a indiqué que le budget qu’elle pouvait
consacrer à l’achat du bâtiment de la bibliothèque était de 50 000 €.
Afin d’avoir un comparatif, une estimation du bâtiment a été faite auprès de l'office notarial de Pou-
zauges (Renan Jouve). Celui-ci évalue la valeur du bien entre 60 000 et 65 000 €.
Au vu de tous ces éléments, Monsieur le Maire propose aux élus de s'exprimer par un vote à bulletin
secret sur la confirmation par écrit à Madame Sylvie Rapin, de la proposition de vente telle que
formulée précédemment, à savoir 55 000 € pour le bâtiment et un terrain attenant, soit une surface
totale de 490 m?, les frais d’acte et d’arpentage étant à sa charge.
Fait à SEVREMONT
Le Maire,
Mairie de Sèvremont SEVREMONT
DMn°4 2019
Code INSEE BUDGET PRINCIPAL - 115 00
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DECISION MODIFICATIVE N°4
Dépenses «) Recettes «)
Désignation Rs = D EE : Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT. -
R-6419 : Remboursements sur rémunérations du personnel 0.00 €] 0.00 €] 0.00 €] 8 000.00 €
TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0.00 € 0.00 € 0.00 € 8 000.00 €
D-023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 9 600.00 €] 0.00 €] 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0.00 €] 9 600.00 €} 0.00 € 0.00 €
D-65738 : Autres organismes publics 0.00 € 9 000.00 €] 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 9 000.00 € 0.00 €) 0.00 €
D-66111 : Intérêts réglés à l'échéance 0.00 €| 1 400.00 € 0.00 €] 0.00 €
TOTAL D 66 : Charges financières 0.00 € 1 400.00 € 0.00 € 0.00 €
R-7028 : Autres produits agricoles et forestiers 0.00 €] 0.00 €] 0.00 € 5 000.00 €
R-70311 : Concession dans les cimetières (produit net) 0.00 € 0.00 €] 0.00 € 2 000.00 €
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et 0.00 € 0.00 €] 0.00 € 7 000.00 €
ventes diverses
R-7381 : Taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la 0.00 €] 0.00 € 0.00 €] 5 000.00 € taxe de publi
TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0.00 € 0.00 € 5 000.00 €
- Total FONCTIONNEMENT oo) _ 2000000€ -20000.00€ |
INVESTISSEMENT a ie - R-021 : Virement de la section de fonctionnement - 0.00 € 0.00 € 0.00 €] 9 600.00 € TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00 € 0.00 € 0.00 €] 9 600.00 € fonctionnement
D-1641 : Emprunts en euros 0.00 € 53 600.00 €] 0.00 €] 0.00 €
R-16878 : Autres organismes et particuliers 0.00 €] 0.00 €] 0.00 € 41 400.00 €
TOTAL 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 53 600.00 €! 0.00 €] 41 400.00 €
D-2111-069 : Achat de terrain 0.00 € 45 000.00 € 0.00 € 0.00 €)
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 45 000.00 €) 0.00 €
D-2313 : Constructions 47 600.00 € 0.00 €] 0.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 47 600.00 €] 0.00 €] 0.00 €
TotaliNVESTISSEMENT — ‘47 600.00 € : -98:600.00 € 61 000.00 € |
(1) y compris les restes à réaliser Page 1 sur 1 SEVREMONT
DMn°1 2019
Code INSEE ATELIERS RELAIS - 115 03
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
dmi
Dépenses «) Recettes «®)
Désignation — x: TT x Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
D-615228-020 : Entretien et réparations autres bâtiments 200.00 €] 0.00 € 0.00 €] 0.00 €]
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 200.00 € 0.00 €] 0.00 €] 0.00 €
D-66111-01 : Intérêts réglés à l'échéance 0.00 € 200.00 €] 0.00 €] 0.00 €
TOTAL D 66 : Charges financières 0.00 € 200.00 €] 0.00 €) 0.00€
(1) y compris les restes à réaliser
Page 1 sur 1 SEVREMONT
DMn°1 2019
Code INSEE COMMERCES SEVREMONT - 115 05
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DM1
. . Dépenses «) Recettes «@ Désignation RE = Es à ; Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT |
D-023-01 : Virement à la section d'investissement 0.00 €] 4 500.00 €] 0.00 €] 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0.00 €] 4 500.00 € 0.00 € 0.00 €
D-66111-01 : Intérêts réglés à l'échéance 4 500.00 €l 0.00 € 0.00 € 0.00 €l
TOTAL D 66 : Charges financières 4 500.00 €| 0.00 € 0.00 €] 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT. 4500.00 € 4 500.00 € 0.00€ 000€
INVESTISSEMENT 7 es} à R-021-01 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 0.00 €] 4 500.00 € TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00 € 0.00 € 0.00 € 4 500.00 € fonctionnement
D-1641-01 : Emprunts en euros 0.00 € 15 000.00 €] 0.00 € 0.00 €
R-1641-01 : Emprunts en euros 0.00 € 0.00 € 0.00 € 5 500.00 €
TOTAL 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 €] 15 000.00 € 0.00 €] 5 500.00 €
D-2138-01 : Autres constructions 5 000.00 €] 0.00 € 0.00 €] 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 5 000.00 €] 0.00 € 0.00 € 0.00 €
te Total INVESTISSEMENT 5000.00 €| 45 000.00 €| _0.00€| -10.000.00 € |
1) y compris les restes à réaliser
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