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Déliberation - Deliberation 2022 48
Déliberation - Deliberation 2022 52
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Comps-sur-Artuby.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022 52)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DEPARTEMENT DU VAR Loi du 5 Avril 1884 - Article 56
Arrondissement nee =
de Draguignan MAIRIE DE COMPS SUR ARTUBS -
Séance du : 022-079
10/08/2022 EXTRAIT DU REGISTRE
Date de la convocation : DES DELIBERATIONS Du CONSEIL MUNICIPAL
02//08/2022 de la Commune de COMPS sur ARTUBY
Nombre de membres
N° de la délibération Afférents au Conseil En Exercice Qui ont pris part à la
2022 _52 Municipal délibération
9 9 9
L'an deux mille vingt-deux et le 10 aout à 16h30,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de M. Alain BARALE
Présents : MM. BAIN Chantal - BIGHETTI de FLOGNY Charles - CAMOIN Yves — LAUGIER Lucette — GAYMARD Marie-José - GRANDAZZI Sandrine .
Absent excusé : Mme LUCAS Aurore ayant donné procuration à Mme BAIN Chantal
M. TROIN François ayant donné procuration à M. CAMOIN Yves
Secrétaire de séance : GRANDAZZI Sandrine
Objet : Autorisation d’ester en justice — PC 083 044 21 K0008 — ROUVIER Michel
La Maire informe l’assemblée qu’il a reçu un recours en annulation, présenté par Monsieur
ROUVIER Michel, concernant le Permis de construire n° PC 083 044 21 KO0008, pour la
construction de 2 bâtiments agricoles avec installation de panneaux photovoltaïques, sur la
parcelle cadastrée section K N°1.
Le Maire fait un rapide historique de ce dossier qui afait l’objet :
- d’un accord tacite au 28/02/2022.
-_ d’une procédure contradictoire , arrêté retrait/refus notifiés le 24/03/2022
Il rappelle à l'assemblée que Monsieur ROUVIER Michel, a demandé la suspension de
l'arrêté municipal du 24/03/2022, portant sur le retrait du Permis de construire n° 083 044
21 K0008, a été rejeté par le Tribunal administratif le 07/07/2022.
Le Maire rappelle que pour ce projet, la protection incendie n’est pas assurée.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, DECIDE :
-_ D’AUTORISER le Maire à ester en justice, afin de défendre au mieux les intérêts
de la commune.
Fait et délibéré à Comps/Artuby les jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme à l'original.
Acte rendu exécutoire Le Maire
après dépôt en Sous-Préfecture A. BARALE
le: 1 2 AOUT 2072 et publication le: 1 ? AQUT 2027
Le Maire
A.BARALE