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Séance - seance du 23 mars 2021 Document publié le Mardi 23 mars 2021 par la commune de Ferrière-Bochard. Lien du pdf (Séance - seance du 23 mars 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

DEPARTEMENT DE L’ORNE

COMMUNAUTE URBAINE D’ALENCON

18, rue des Alpes Mancelles

MAIRIE

61420

laferrierebochard@wanadoo.fr

Conseil Municipal

Séance du mardi 23 Mars 2021

Date de convocation : 15/03/2021

Nombre de Conseillers

En exercice : 15

Présents : 13

Pouvoirs : 2

Votants : 15

L’an deux mil vingt et un, les vingt-trois mars, dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de la FERRIERE-BOCHARD, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Patrick JOUBERT, Maire.

Qualité Nom Prénom Présent Représenté Absent/Excusé

Monsieur Patrick JOUBERT X

Monsieur Gilles DE PORET X

Madame Christelle SQUIVAY X

Monsieur Laurent LESIMPLE X

Monsieur Christophe POIRIER LESIMPLE Laurent

Monsieur François – Xavier MILLE X

Madame Joëlle PAUL X

Madame Anne-Marie SAPIN X

Madame Nathalie HALLIER DE PORET Gilles

Monsieur Pierre-Yves DEVILLERS X

Madame Coralie DUCHÉ X

Monsieur Thierry MARQUET X

Madame Nicole FERTRAY X

Monsieur Bruno DAVOUST X

Monsieur Jérôme MARION X

Secrétaire de séance : François-Xavier MILLE2

Ordre du jour :

 Approbation du Procès-Verbal de la séance précédente

 Approbation du Compte de gestion 2020

 Présentation et vote du Compte Administratif 2020

 Affectation du résultat 2020

 Présentation et vote du Budget Primitif 2021

 Subventions versées aux associations

 Vote des participations

 Préfigurateur du référentiel budgétaire et comptable M57

 Groupement de commandes électricité avec le TE61

 Logiciel cimetière

 Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) – Débat sur les orientations et concertation

 Informations et questions diverses

Documents remis :

 Compte administratif 2020

 Affectation du résultat 2020

 Budget Primitif 2021

 Participations et subventions 2021

 Comparatif logiciel cimetière

 Communiqué de presse CUA sur l’inauguration du nouveau dépôt de bus

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le Procès – Verbal de la séance du 2 février 2021 est adopté à l’unanimité des membres présents.

2021 – 6 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020

Vu le CGCT et notamment les articles L 2122-21, L 2343-1 et 2 et D 2343-1 à D2343-10 ;

L’ordonnateur présente le compte de gestion 2020, dressé par le trésorier principal en poste, après s’être assuré

que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures de la comptabilité

administrative et qui laisse apparaître :

 Un résultat excédentaire en section investissement de……….………. + 15 430,76 €  Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de…………… + 42 049,60 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver le compte de gestion de la

commune de La Ferrière Bochard et déclare qu’il ne fait l’objet d’aucune observation ni réserve.

2021 – 7 PRESENTATION ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Vu le CGCT et notamment les articles L2121-31, L2122-21, L2343-1 et 2 et R2342-1 à D2342-12,

Monsieur le Maire, ordonnateur, présente le Compte administratif de l’exercice 2020 du budget de la commune

de La Ferrière Bochard à l’assemblée délibérante.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 03/03/2020 approuvant le budget primitif de l’exercice 2020,

Hors de la présence de Monsieur Patrick JOUBERT, Maire de La Ferrière Bochard qui s’est retiré de la salle,

il y a lieu de procéder au vote (art. L2121-14). Le Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Nicole

FERTRAY, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :3

- D’adopter le Compte administratif 2020 tel que présenté et de constater les identités de valeur

de la comptabilité générale relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation et au fonds

de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux

différents comptes

- D’arrêter le résultat définitif de l’exercice 2020 comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

RECETTES 2020 361 976,35 € 73 550,68 €

DEPENSES 2020 319 926,75 € 58 119,92 €

RESULTAT DE L'EXERCICE 2020 42 049,60 € 15 430,76 €

REPORT RESULTAT 2019 98 099,03 € - 53 481,50 €

RESULTAT DE CLOTURE 2020 140 148,63 € - 38 050,74 €

2021 – 8 AFFECTATION DU RESULTAT 2020

Il est rappelé que le résultat de la section de fonctionnement fait l’objet d’une affectation permettant de

couvrir le solde d’exécution de la section d’investissement.

En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’affecter le résultat

comme suit :

REPORT RESULTAT 2019 98 099,03 € - 53 481,50 €

RESULTAT DE CLOTURE 2020 140 148,63 € - 38 050,74 €

AFFECTATION EN RESERVES AU COMPTE 1068 : 38 050,74 €

AFFECTATION en excédent reporté en fonctionnement compte 002 : 102 097,89 €

Report déficit d’investissement au BP compte 001 : - 38 050,74 €

2021 – 9 PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

Vu le CGCT et notamment les articles L1612-1 et suivants et L2311-1 à L2343-2,

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et

notamment ses articles 11 et 13,

Au vu de la présentation du budget, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de

voter le budget primitif de l’exercice 2021, tel que présenté, par nature et par chapitre avec des ouvertures

de crédit qui s’équilibrent en recettes et en dépenses pour un montant prévisionnel arrêté comme suit :

Section de fonctionnement en dépenses et en recettes : 473 517,00 €

Section de d’investissement en dépenses et en recettes : 146 548,00 €4

2021 – 10 SUBVENTIONS VERSEES AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire propose d’allouer les montants indiqués pour chacune des associations suivantes :

ASSOCIATIONS MONTANT 2021

APE Collège de Moulins 150,00 €

Amicale du personnel 0,7 % 330,00 €

Cinéma L'Aiglon 200,00 €

Amicale des Anciens combattant 100,00 €

Moto Club des Sources 250,00 €

Club des aînés 315,00 €

A.S.L 300,00 €

Banque alimentaire 100,00 €

Apprentissage 50 €/élève 450,00 €

A.P.E (Ecole des Sources – SIVOS La Ferrière Bochard – Pacé – Mieuxcé) 150,00 €

Amis de St Céneri 100,00 €

Amicale des Sapeurs-Pompiers 200,00 €

Divers 555,00 €

TOTAL 3200,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, d’attribuer les subventions telles que

présentés ci-dessus, pour l’année 2021.

2021 – 11 VOTE DES PARTICIPATIONS

Monsieur le Maire propose d’allouer les montants indiqués pour chacun des établissements suivants :

ETABLISSEMENTS MONTANT 2021

SIVOS 58 022,00 €

SMICO 1 800,00 €

PARC NORMANDIE MAINE 780,00 €

TE 61 (Bornes) 500,00 €

FSL (744 X 0,60 €) 500,00 €

DIVERS 398,00 €

TOTAL 62 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, d’attribuer les subventions suivantes

pour l’année 2021.

2021 – 12 PREFIGURATEUR DU REFERENTIEL BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un appel à candidatures de préfigurateurs du référentiel

budgétaire et comptable M57 a été lancé. Le référentiel budgétaire et comptable M57 doit remplacer au 1er

janvier 2024 ceux aujourd’hui appliqués par les collectivités locales et leurs établissements publics

administratifs compte tenu de son caractère transverse et dans un souci de rationalisation.

Porteur des dernières innovations tant comptables que budgétaires, ce référentiel M57 a été conçu pour être

applicable par les différentes catégories de collectivités territoriales (régions, départements, métropoles et

intercommunalités, communes).5

Il propose que la commune de La Ferrière Bochard se porte candidate à cet appel à candidatures de

préfigurateur du référentiel budgétaire et comptable M57.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

 De répondre à l’appel à candidature de préfigurateur du référentiel budgétaire et comptable M57 pour la

commune de La Ferrière Bochard.

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

2021 – 13 GROUPEMENT DE COMMANDES ELECTRICITE AVEC LE TE61

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu des articles L.2113-6 à L.2113-8 de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie

réglementaire du code de la commande publique ;

Vu la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010, dite loi NOME, portant nouvelle organisation du marché de

l’électricité ;

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de La Ferrière Bochard d’adhérer à un groupement de

commandes pour l’achat d’électricité ;

Considérant qu’eu égard à son expérience le Territoire d’Energie Orne (Te61) entend assurer le rôle de

coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents ;

Considérant la délibération tarifaire du Comité Syndical en date du 13 décembre 2018 relative à l’adhésion

des collectivités au groupement d’achat d’énergies.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

Article 1er : d’approuver les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergies, annexé

à la présente délibération ;

Article 2 : d’autoriser Madame / Monsieur le Maire à signer l’acte constitutif du groupement joint en annexe et à prendre

toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

Article 3 : d’autoriser le Président du Territoire d’Energie Orne (Te61), en sa qualité de coordonnateur, à signer et notifier

les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune

de La Ferrière Bochard.

Article 4 : donne mandat au coordonnateur pour collecter les données de consommation auprès notamment des

distributeurs et fournisseurs ;

Article 5 : de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés

subséquents dont la commune est partie prenante.

2021 – 14 LOGICIEL CIMETIERE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire que la commune de La Ferrière Bochard

se munisse d’un logiciel cimetière.

Plusieurs devis ont été demandés et deux entreprises ont répondus. Monsieur Gilles DE PORET chargé du

dossier informe le Conseil Municipal que la société LOGITUD basée à Mulhouse propose un devis d’un

montant 2 326,60 € TTC et la société 3D OUEST basé à Lannion propose un devis d’un montant de 1 663,50

€ TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

 De retenir la société LOGITUD pour un montant de 2 326,60 €

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.6

2021 – 15 REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPI) – DEBAT SUR LES

ORIENTATIONS ET CONCERTATION (Communauté urbaine d’Alençon)

Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 581-14 et suivants ainsi que R. 581-72 et suivants,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 151-1 et suivants ainsi que L. 153-1 et suivants,

Vu la délibération du conseil communautaire du 13 décembre 2018 prescrivant la révision du Règlement Local de

Publicité et l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal, et précisant les objectifs poursuivis et les

modalités de la concertation,

1/ Rappel du contexte

En préalable au débat sur les orientations du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), il est exposé

l’état d’avancement de la révision du Règlement local de Publicité et d’élaboration du Règlement Local de

Publicité intercommunal.

Le règlement Local de Publicité intercommunal constitue un instrument de planification locale de la publicité

visant à la protection du cadre de vie, à la lutte contre les nuisances visuelles et à la réduction des

consommations énergétiques. Sa mise en place répond à la volonté d’adapter le règlement national de publicité

aux spécificités du territoire en adoptant des prescriptions plus restrictives que ce dernier. Il s’agit notamment

d’apporter, grâce au zonage du RLPi, une réponse adaptée au patrimoine architectural et paysager qu’il

convient de préserver.

Le RLPi comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire graphique et littérale et des

annexes.

Le conseil communautaire a prescrit l’élaboration du RLPI par délibération du 13 décembre 2018.

Les objectifs poursuivis ont ainsi été définis :

 Garantir un cadre de vie de qualité :

- Prendre en compte la diversité des paysages urbains, péri-urbains et naturels ; - Affirmer la qualité urbaine et des espaces naturels ;

- Affirmer l’identité locale en prenant en compte les patrimoines bâtis remarquables (AVAP, monuments historiques) tout comme le patrimoine des bourgs ;

- Affirmer une exigence d’intégration paysagère et architecturale des dispositifs de publicités et d’enseignes ;

- Limiter la pollution visuelle et nocturne et viser la sobriété énergétique des dispositifs lumineux ;  Favoriser l’attractivité :

- Renforcer l’attractivité du territoire comme lieu de vie économique et touristique ; - Renforcer l’attractivité des pôles économiques en assurant une meilleure lisibilité des activités et de leur environnement par la qualité des dispositifs de communication commerciale ; - Offrir les outils de communication efficaces et adaptés aux équipements culturels ou structurants du territoire ;

 Assurer la cohérence et la lisibilité des politiques publiques :

- Harmoniser les règles et assurer une équité règlementaire tout en prenant en compte les spécificités locales ;

- Rechercher l’équilibre entre efficacité de l’information et préservation du cadre de vie ; - Prendre en compte l’évolution des techniques d’affichage et de marketing publicitaire.

2/ Présentation des orientations générales du RLPi

L'article L581-14-1 du Code de l'Environnement prévoit que le RLP est révisé conformément aux procédures la révision des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU).7

Le RLPi ne comporte pas de Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) comme les PLU, mais

l’article R581-73 du Code de l’Environnement énonce que le rapport de présentation du RLP « s’appuie sur un

diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement public de coopération

intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique les choix

retenus au regard de ces orientations et objectifs ». Autrement dit, il est fait référence à des orientations et objectifs

en matière de publicité extérieure.

Dans le cadre de la révision d'un PLU, conformément à l'article L153-12 du Code de l'Urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du Conseil municipal, au plus tard deux mois avant l'examen du projet du PLU. Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.

Par analogie, en application des dispositions combinées des articles L581-14-1 du Code de l'Environnement et L153- 12 du Code de l'Urbanisme, il a été décidé d'organiser un débat sur les orientations générales du RLPi.

Afin de répondre aux objectifs définis dans le cadre de l’élaboration du RLPi rappelés ci- avant, il est proposé les orientations suivantes :

 Orientation 1 : Harmoniser les règles applicables sur le territoire selon les caractéristiques locales ;  Orientation 2 : Réduire la densité publicitaire et les formats publicitaires notamment à Alençon ;  Orientation 3 : Rappeler l’interdiction des publicités et pré-enseignes scellées au sol ou installées directement au sol ailleurs qu’à Alençon et limiter leur impact à Alençon en fixant de plus fortes contraintes d’implantation et de format ;

 Orientation 4 : Encadrer strictement les dispositifs de publicité extérieure lumineux (en particulier les dispositifs numériques), renforcer leur plage d’extinction nocturne et les interdire dans certains secteurs afin de renforcer les conditions de sécurité routière le long des axes routiers ;  Orientation 5 : Conforter les règles applicables à la publicité accessoire supportée par le mobilier urbain pour maintenir la qualité des paysages ;

 Orientation 6 : Renforcer la règlementation applicable aux enseignes parallèles au mur par des règles d’intégration architecturale ;

 Orientation 7 : Restreindre la place des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol dans les paysages urbains comme ruraux en encadrant leur nombre, leur surface et leur hauteur au sol ;  Orientation 8 : Diminuer la place des enseignes perpendiculaires dans les paysages urbains notamment centraux en limitant leur nombre et leurs dimensions ;

 Orientation 9 : Fixer une réglementation locale applicable aux enseignes sur clôture ;  Orientation 10 : Limiter les possibilités d’implantation d’enseignes sur toiture ou terrasse en tenant lieu ;  Orientation 11 : Accompagner l’installation des enseignes temporaires en cohérence avec les enseignes dites permanentes.

3/ Débat sur les orientations générales

Après cet exposé, le débat sur les orientations générales du RLPi est ouvert :

Retranscription du débat entre les élus

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’aucune taxe n’avait été décidé et fixée par le Conseil

Municipal sur la commune de La Ferrière Bochard. L’ensemble du Conseil Municipal s’interroge quant à la

hauteur du coût que les commerces de la commune de La Ferrière Bochard devront supporter.

A l’issue du débat, il est précisé que la tenue du débat sur les orientations générales du RLPi sera formalisée par la

présente délibération et qu’un courrier sera adressé à Monsieur le Vice-Président de la CUA afin de l’interpeller sur

la taxe qui découlera de ce RLPI.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :8

 PRENDRE ACTE de la tenue d’un débat en séance sur les orientations générales du Règlement

Local de Publicité intercommunal, en application des dispositions combinées des articles L581-14-1 du code de l’environnement et L153-12 du Code de l’Urbanisme,

 PRECISER que La présente délibération :

 fera l’objet, conformément aux articles R581-79 du code de l’environnement et R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme d’une publication au recueil des actes administratifs de la Communauté Urbaine d’Alençon, d’un affichage durant un mois à l’hôtel de ville d’Alençon, siège de la Communauté Urbaine d’Alençon et chacune des mairies des communes membres de la Communauté Urbaine d’Alençon, et d’une mention dans un journal diffusé dans les départements de l’Orne et de la Sarthe ;

 sera exécutoire après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci- dessus ;

 sera transmise à Madame la Préfète de l’Orne.

 INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

VIDEOPROTECTION

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un devis a été demandé auprès de la société ONET

SECURITE. Ce devis s’élevant à 15 020,89 €, tout ne pourra pas être réalisé. Il est prévu que Monsieur le

Maire ainsi que le 1er Maire-Adjoint rencontre le commercial de cette société pour en discuter.

O’NUMERIQUE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’offre de Monsieur Orlan POIRIER, auto-entrepreneur

d’une entreprise d’informatique qui a pour objectif d’aider les personnes qui rencontrent des difficultés avec

les démarches administratives sur internet. Monsieur Orlan POIRIER propose ses services au sein de la Mairie

de La Ferrière Bochard pour un montant de 400,00 € par mois (2 heures hebdomadaires). Monsieur le Maire

propose de réfléchir à la proposition de Monsieur Orlan POIRIER et d’en reparler ultérieurement.

PRESENTATION BUDGET SIVOS

Monsieur le Maire présente le budget du SIVOS de La Ferrière Bochard – Pacé – Mieuxcé qui a été voté le

vendredi 19/03/2021 (section investissement : 21 842 € et section fonctionnement : 228 130 €) et précise que

Le budget enseignant 2021 a été diminué passant de 88 € en 2020 à

72 € en 2021.

TRAVAUX VOIRIE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un devis a été établi avec les Services du Conseil

Départemental de l’Orne pour les travaux de voirie sur la commune et qui s’élève à 176 460,00 €. Au vu du

coût très élevé des travaux, une programmation sur plusieurs années doit être établie.

FISCALITE DIRECTE LOCALE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la poursuite de la suppression de la taxe d’habitation sur

les résidences principales. Pour les communes, la compensation se traduit par un transfert de la part

départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce transfert suppose que les communes votent un

taux de TFB 2021 égal à la somme du taux communal TFN et du taux départemental TFB 2020 (27,06 %). Le

transfert du taux départemental de TFPB aux communes entraîne pour elles la perception d’un produit

supplémentaire qui ne coïncide quasiment jamais à l’euro près au montant de la taxe d’habitation perdue. Pour9

garantir à chacune d’elle une compensation intégrale de sa perte de taxe d’habitation, un coefficient correcteur

sera calculé.

La date limite du vote des taux est fixée au 15 avril 2021. Un Conseil Municipal devra se tenir avant cette date

pour voter ces taux.

POINT SUR LE DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que 75 % des logements ont été étudiés sur la commune. Les

premiers logements éligibles à la fibre optique arriveront au mois de juin 2021 (Information communiqué par

Orange).

CONVENTION « PRESENCE VERTE »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a signé une convention relative à des solutions de

téléassistance pour la sécurité à domicile et/ou en extérieur. La téléassistance « Présence Verte » consiste à

équiper une personne à son domicile d’un déclencheur et d’un transmetteur, et/ou en extérieur, avec un

portable, lui permettant d’alerter immédiatement une centrale d’écoute au moyen d’une simple pression

exercée sur un bouton. La centrale d’écoute assure une écoute permanente (24h/24 et 7j/7) des appels reçus,

dialogue avec les personnes et si nécessaire, lance une intervention auprès du réseau de solidarité, des services

de santé et d’urgence. Un courrier d’information avec le logo de la commune et celui de Présence Verte sera

distribué à tous les habitants de la commune de La Ferrière Bochard.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures.