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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 301 MAD Kwai Socoa
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 301 MAD Kwai Socoa)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Banque,
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eusKaL HeRRla
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
OBJET:
COMMUNE DE CIBOURE
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE, PRECAIRE ET REVOCABLE DU FORT DE SOCOA, AVENUE COMMANDANT PASSICOT, AU PROFIT DE LA SOCIETE KWAI
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté n° 64 2016 07 13 011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 Juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « approuver les conventions de mise à disposition à des tiers (y compris Etat et collectivités territoriales) de biens mobiliers et de biens immobiliers communautaires, bâtis ou non bâtis, avenants aux conventions existantes et résiliations »
Vu l'arrêté du Président en date du 13 juillet 2022 donnant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Claude OLIVE, 5ème Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, concernant les actes et documents relatifs à la gestion des biens de la Communauté d'Agglomération, tels que délégués au Président de la Communauté d'Agglomération ;
Vu le courrier de demande, en date du 3 juin 2022, de la société KWAI qui sollicite la mise à disposition du Fort de Socoa à Ciboure pour le tournage d'une série intitulée « Filles du Feu » diffusée sur France 2 ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération Pays Basque est propriétaire de ce bien et qu'il répond aux besoins de la production (tournage, stockage matériel et construction des décors, loges... );
Considérant la nécessité d'établir une convention d'occupation temporaire, précaire et révocable du Fort au profit de la société KWAI
Publié le 15/09/2022 DECIDE
ARTICLE 1 : Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque déclare conclure avec la société KWAI une convention relative à la mise à disposition à titre temporaire, précaire et révocable du Fort de Socoa et d'une casemate situés avenue du Commandant Passicot à Ciboure (parcelle cadastrée section AB n°52) sous les conditions suivantes : à titre gratuit,
à compter du 19 septembre 2022 jusqu'au 15 décembre 2022,
pour le tournage de la série « Filles du Feu », pour le stockage du matériel et équipements dédiés, pour la construction en amont des décors, loge d'appoint, etc....
ARTICLE 2 : Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à signer la convention ainsi que tout acte nécessaire à son application.
ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
ARTICLE 4 : Une ampliation de la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée, et communication en sera donnée à la prochaine séance du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Fait à Bayonne, le 1 5 SEP. 2022 our le ésident, Le Vice-Pr sident Délégué
Claude OLI