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unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

A202418

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT

ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT

Aménagement

OBJET : Ouverture et organisation de l’enquête publique unique sur les projets de modification n°2 et de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Saint-Martin-lès-Melle (commune nouvelle de Melle)

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU (Deux-Sèvres),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.103-2 et suivants, L.153-19, L.153- 31 et suivants, R.104-11 et R.104-12, R.104-33 et suivants et R.153 ;

Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Saint-Martin-lès-Melle approuvé le 28 avril 2005, ayant fait l’objet de plusieurs procédures d’évolution, dont les dernières, les modifications simplifiées n°1 et n°2 et la modification n°1 ont été approuvées le 25 juin 2015 ;

Vu la délibération N°C11_04_2024_18 du Conseil Communautaire du 11 avril 2024 prescrivant la révision allégée n°1 du PLU de Saint-Martin-lès-Melle et fixant les modalités de concertation, avec pour objet de réduire, sur les parcelles 279C49, 279AC56 et 279AC57, situées en zone AUe (activités), la bande d’inconstructibilité de 100 m qui s’applique depuis la RD948 et qui contraint l’implantation de bâtiments d’activités, avec la réalisation d’une étude entrée de ville ;

Vu la délibération N°C11_04_2024_19 du Conseil Communautaire du 11 avril 2024 prescrivant la modification n°2 du PLU de Saint-Martin-lès-Melle et fixant les modalités de concertation, avec pour objectifs :

• faire évoluer les dispositions d’une zone urbaine UH1 afin de permettre l’accueil d’activités agricoles, notamment maraîchère, dans les bâtiments existants ;

• adapter les dispositions réglementaires de la zone Aa, sur le périmètre d’une ISDI en fin d’exploitation, afin de permettre l’implantation d’un parc photovoltaïque ;

Vu l’avis conforme N°MRAe 2024ACNA68 de la MRAe Région Nouvelle-Aquitaine, sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale de la révision allégée n°1 du PLU de Saint-Martin-lès-Melle ;

Vu l’avis conforme N°MRAe 2024ACNA70 de la MRAe Région Nouvelle-Aquitaine, sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale de la modification n°2 du PLU de Saint-Martin-lès-Melle ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Melle en date du 11 septembre 2024, donnant un avis favorable à l’arrêt du projet, au bilan de la concertation et à la décision de ne pas réaliser d’évaluation environnementale de la procédure de révision allégée n°1 du PLU de Saint-Martin-lès-Melle ;

Arrêté du président - A202418 Page 1 sur 4Vu la délibération du Conseil Municipal de Melle en date du 11 septembre 2024, donnant un avis favorable au bilan de la concertation et à la décision de ne pas réaliser d’évaluation environnementale de la procédure de modification n°2 du PLU de Saint- Martin-lès-Melle ;

Vu la délibération N°C26_09_2024_19B du Conseil Communautaire du 26 septembre 2024 décidant de ne pas réaliser d’évaluation environnementale de la révision allégée n°1 du PLU de Saint-Martin-lès-Melle, arrêtant le projet et approuvant le bilan de la concertation ;

Vu la délibération N°C26_09_2024_20B du Conseil Communautaire du 26 septembre 2024 décidant de ne pas réaliser d’évaluation environnementale de la modification n°2 du PLU de Saint-Martin-lès-Melle et approuvant le bilan de la concertation ;

Vu le passage en Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) des Deux-Sèvres de la procédure de modification n°2 du PLU de Saint-Martin-lès-Melle, en date du 13 novembre 2024 ;

Vu la réunion d’examen conjoint avec les Personnes Publiques Associées (PPA) relative à la révision allégée n°1 du PLU de Saint-Martin-lès-Melle, en date du 22 novembre 2024 ;

Vu la décision N°E24000130/86 de Monsieur le Président du tribunal administratif de Poitiers, en date du 07/11/2024, désignant Monsieur Christian LAMBERTIN en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu les pièces des dossiers de révision allégée n°1 et de modification n°2 du PLU de Saint- Martin-lès-Melle, destinées à être soumis à enquête publique unique, comprenant :

• le projet de révision allégée n°1 (Rapport de présentation et pièces du PLU modifiés), le bilan de la concertation, le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint avec les Personnes Publiques Associées (PPA), ainsi que les pièces administratives relatives à la procédure (arrêté, délibération, avis d’enquête publique unique) ;

• le projet de modification n°2 (Rapport de présentation et pièces du PLU modifiés), le bilan de la concertation, les avis des Personnes Publiques Associées (PPA), l’avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers (CDPENAF), ainsi que les pièces administratives relatives à la procédure (arrêté, délibération, avis d’enquête publique unique).

ARRÊTE

Article 1er : il sera procédé à une enquête publique unique portant sur les projets de révision allégée n°1 et de modification n°2 du PLU de Saint-Martin-lès-Melle du lundi 27 janvier 2025 au lundi 10 février 2025 inclus, soit pendant 15 jours consécutifs.

Article 2 : L’autorité compétente responsable du Plan Local d’Urbanisme (PLU) est la Communauté de Communes Mellois en Poitou, dont le siège est situé, 2 place de Strasbourg, 79 500 MELLE.

Toute information relative au projet de révision allégée n°1 et de modification n°2 du PLU de Saint-Martin-lès-Melle peut être obtenue auprès de la Direction de l’aménagement, à l’adresse susmentionnée, aux heures et jours habituels d’ouverture au public, ou par téléphone au 05 49 29 83 93, ou par courrier électronique : planification@melloisenpoitou.fr

Article 3 : Monsieur Christian LAMBERTIN a été désigné commissaire enquêteur titulaire par le Président du Tribunal Administratif de Poitiers.

Article 4 : Les pièces des dossiers de révision allégée n°1 et de modification n°2, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête :

Arrêté du président - A202418 Page 2 sur 4- Dans les locaux de la Communauté de Communes Mellois en Poitou (2 place de Strasbourg 79500 Melle), siège de l’enquête publique, aux jours et heures habituels d’ouverture, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

- En Mairie de Melle (Quartier mairie – 79500 MELLE), aux jours et heures habituels d’ouverture, lundi et jeudi de 14h à 17h, mardi de 9h à 12h, mercredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h, vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h30 à 12h.

Le public pourra prendre connaissance des dossiers et consigner ses observations, propositions et contre-propositions, sur les registres ouverts à cet effet ou les adresser à l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur (en mentionnant « Enquête publique unique / RA1 / M2 du PLU de Saint-Martin-lès-Melle ») par courrier postal adressé soit à la Communauté de Communes Mellois en Poitou au 2 place de Strasbourg 79500 Melle, ou par courrier électronique à l’adresse : planification@melloisenpoitou.fr

Les observations seront acceptées jusqu’à 17h en mairie de Melle et dans les locaux de la Communauté de Communes Mellois en Poitou le 10 février 2025, heure de fermeture des deux sites d’enquête.

Les dossiers d’enquête publique seront également disponibles durant l’enquête publique sur le site internet de la Communauté de Communes Mellois en Poitou à l’adresse suivante https://www.melloisenpoitou.fr

Article 5 : Le commissaire enquêteur assurera des permanences pendant la durée de l’enquête publique unique pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes :

• Lundi 27 janvier 2025, de 14h à 17h, en mairie de Melle, (Quartier mairie – 79 500 MELLE) ;

• Vendredi 7 février 2025, de 9h à 12h, au siège de la Communauté de Communes Mellois en Poitou (2 place de Strasbourg 79500 Melle) ;

• Lundi 10 février 2025, de 14h à 17h, en mairie de Melle, (Quartier mairie – 79 500 MELLE).

Article 6 : À l’expiration du délai de l’enquête publique unique, les registres seront clos et signés par le commissaire enquêteur, qui rendre ensuite dans les huit jours un procès- verbal de synthèse des observations du public au président de la Communauté de Communes Mellois en Poitou. Le Président du Mellois en Poitou disposera alors d’un délai de quinze jours pour produire ses réponses éventuelles.

Article 7 : Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête publique unique, le commissaire enquêteur transmettra au président de la Communauté de Communes Mellois en Poitou son rapport et ses conclusions motivés. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif de Poitiers et à la Préfecture des Deux-Sèvres.

Une copie du rapport et des conclusions motivées seront tenues à la disposition du public en mairie de Melle, ainsi qu’au siège de la Communauté de Communes Mellois en Poitou pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique unique. Ces documents seront également mis en ligne sur le site internet de la Communauté de Communes Mellois en Poitou.

Article 8 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique sera publié quinze jours au moins avant l’ouverture de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le Département.

Cet avis sera également affiché en mairie de Melle, au siège de la Communauté de Communes Mellois en Poitou, sur les lieux concernés par l’enquête publique unique, et publié sur le site internet de la Communauté de Communes Mellois en Poitou.

Arrêté du président - A202418 Page 3 sur 4Article 9 : À l’issue de l’enquête publique, le Conseil Communautaire Mellois en Poitou sera compétent pour approuver par délibération, les dossiers de révision allégée n°1 et de modification n°2 du PLU de Saint-Martin-lès-Melle, éventuellement modifiés pour tenir compte des avis et observations.

Fait à Melle.

Le président,

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Fabrice MICHELET

Arrêté du président - A202418 Page 4 sur 4