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Document publié le Jeudi 22 septembre 2022
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Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 SEPTEMBRE 2022
N° C22_09_2022_26 - Plan local d'urbanisme (PLU) de Mougon - Révision allégée n° 1 - Bilan de la concertation et Arrêt de la révision allégée n° 1
Annexe(s) :
- Révision allégée n° 1 PLU de Mougon - Rapport de présentation - PLU de Mougon - RA1 - Annexe au bilan de la concertation
- Délibération de la commune d'Aigondigné
Titulaires en
exercice
Présents
(Titulaires et suppléants
votants)
Représentés Total votants Absents
90 66 11 77 13
Pour : 77 Abstention : 0 Contre : 0 Sans Participation : 0
Date de convocation : 16 septembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt deux septembre, les délégués des communes membres de la communauté de communes Mellois en Poitou, se sont réunis à 18 h 30, La Boutonnaise à Brioux-sur-Boutonne, sur convocation adressée par Monsieur Fabrice MICHELET, Président.
Etaient présents :
AUDE Laurent, BALLAND Cyril, BARRE Daniel, BAUDON Christian, BERNARD Eric, BERTHONNEAU Frédéric, BINET Frédérique, BLANCHET Philippe, BLAUD Philippe, BONNET Line, BOUCHEREAU Isabelle, BRILLAUD Chantal, BROSSARD François, BRUNET Sylvie, CACLIN Philippe, CAQUINEAU Emmanuel, CHASSIN Julien, CHOURRÉ Gilles, COUSIN Sylvie, CROMER Maïté, DELEZAY Gaëtan, DODIN Patrick, DUPIN Jacques, DURGAND François, FOUCHE Etienne, FOUCHE Patrice, GABOREAU Bernard, GAYET Olivier, GIRAULT Anne, GRANDIN Bernard, GRIFFAULT Sylvain, GUERIN Marie-Claire, GUERY Patrice, HEURTEBISE- DANIAUD Murielle, KLINGLER Sarah, KOHLER Marie, LABROUSSE Christophe, MACHET Annette, MAGNAN Jean-Christophe, MERCIER Sébastien, MICHELET Fabrice, MORIN Patrick, NEE Nicole, NIVELLE Jean-Pierre, NOUREAU Dominique, OUVRARD Pierre, PAILLAUD Raymond, PELTIER Jérôme, PICARD Marylène, BOUCHETA Jamila, POINAS Sylviane, POINT Jean-Luc, POUVREAU Lise, RACINE Eric, RAGOT Nicolas, MANN Grégory, ROUXEL Patricia, SARRAZIN Nathalie, TEXIER Jérôme, THELLIER Odile, THIBAULT Evelyne, TRICHET Jacques, TROCHON Patrick, VEQUE Marie-Claire, WATTEBLED Frédéric, YOU Thierry
Etaient représentés :
ARCHIMBAUD Guénaëlle (pouvoir donné à POINAS Sylviane), BARILLOT Dorick (pouvoir donné à MERCIER Sébastien), BELAUD Bernard (pouvoir donné à GABOREAU Bernard), BOURDIER Christine (pouvoir donné à AUDE Laurent), CHARPENTIER Patrick (pouvoir donné à GRIFFAULT Sylvain), CHARTIER Bernard (pouvoir donné à GUERY Patrice), DOLBEAU Alain (pouvoir donné à BRUNET Sylvie), LECULLIER Lysiane (pouvoir donné à TROCHON Patrick), LONGEAU Daniel (pouvoir donné à DUPIN Jacques), SUIRE Catherine (pouvoir donné à OUVRARD Pierre), VALERY Nicolas (pouvoir donné à ROUXEL Patricia)
Etaient absents (excusés et non excusés) :
Conseil communautaire du 22/09/2022 - Délibération n° C22_09_2022_26 Page 1 sur 3 BARRE Gérard, BAUMGARTEN Christian, BERTON Jacques, DALLAUD Hélène, FERRÉ Nicolas, HAYE Jean-Marie, HOELLINGER Gilbert, HUCTEAU Patrice, JOUANNET Paul, PICARD Christian, SABOURIN-BENELHADJ Muriel, SAINTIER Marie-Emmanuelle, VINCENT Bernard
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
Secrétaire de séance : Monsieur Nicolas RAGOT
***********************
Plan local d'urbanisme (PLU) de Mougon - Révision allégée n° 1 - Bilan de la concertation et Arrêt de la révision allégée n° 1
Annexe(s) :
- Révision allégée n° 1 PLU de Mougon - Rapport de présentation - PLU de Mougon - RA1 - Annexe au bilan de la concertation
- Délibération de la commune d'Aigondigné
Considérant que ce projet de révision allégée est prêt à être transmis aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 130-9 du Code de l’urbanisme ;
Considérant qu’à l’issue de l’enquête publique, le conseil communautaire délibèrera pour approuver la révision allégée du PLU de Mougon, dont le projet pourra éventuellement être modifié pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public et des conclusions du commissaire enquêteur ;
Considérant que préalablement à la délibération du conseil communautaire d’approbation, le conseil municipal de la commune nouvelle d’Aigondigné sera sollicité pour avis, en application de l'article L. 5211.57 du Code général des collectivités territoriales ;
La parcelle cadastrée C1006 est située en zone A du PLU de Mougon. L’activité agricole a cessé et la situation du terrain en zone agglomérée ne permet pas de pérenniser une activité agricole. Cette zone de 3 196 m² pourrait permettre de densifier le bourg.
La concertation mise en œuvre est celle décidée lors de la prescription de la révision allégée dans la délibération du conseil communautaire n° 14-2019 du 27 mai 2019, à savoir :
• Un dossier complet portant sur le projet de révision allégée sera consultable au siège de la mairie d’Aigondigné et au siège de la communauté de communes Mellois en Poitou aux jours et heures habituels d’ouverture au public,
• Une publication d’un avis dans la presse locale sera réalisée 15 jours au moins avant le début de l’enquête publique et rappelée dans les 8 jours de l’enquête dans 2 journaux d’annonces légales,
• Un dossier sera accessible sur le site internet de la communauté de communes Mellois en Poitou,
• Un affichage de la délibération sera effectué pendant toute la durée de la procédure aux portes de la mairie et au siège de la communauté de communes.
La concertation n’a suscité aucun intérêt de la part des habitants. Aucune observation n’a été formulée ni en mairie ni en communauté de communes.
Il est proposé d’approuver le bilan de la concertation et d’arrêter le projet de la révision allégée n° 1 du PLU de Mougon sur la commune de Aigondigné ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-31 à L. 153-34, L. 103-2, R. 153-3,
Conseil communautaire du 22/09/2022 - Délibération n° C22_09_2022_26 Page 2 sur 3 Vu le PLU de Mougon en vigueur, approuvé le 5 décembre 2013 et ayant fait l’objet d’une modification simplifiée n° 1 approuvée le 10 avril 2014, d’une modification simplifiée n° 2 approuvée le 29 avril 2019, d’une modification simplifiée n° 3 approuvée le 21 janvier 2021,
Vu la délibération du conseil communautaire n° 14-2019 du 27 mai 2019 prescrivant respectivement la révision allégée n° 1 du PLU de Mougon et définissant les modalités de concertation,
Vu le projet de révision allégée du PLU de Mougon qui consiste à réduire une zone agricole au profit d’une zone urbaine suite à l’arrêt de l’activité agricole en zone agglomérée,
Vu la décision de la Mission régionale d’autorité environnementale n° MRAe 2022DKNA164 du 17 août 2022 ne soumettant pas à évaluation environnementale la révision allégée du PLU de Mougon,
Vu l’article L. 5211-57 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL 2022_071 du conseil municipal de la commune d’Aigondigné en date du 13 septembre 2022,
Vu le bilan de la concertation joint en annexe à la présente délibération,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER le bilan de la concertation ;
- ARRETER le projet de révision allégée n° 1 PLU de Mougon, tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
- PRECISER que le projet de révision allégée sera notifié à madame la Préfète des Deux- Sèvres et aux personnes publiques associées autres que l’Etat et aux autres organismes qui en font la demande ;
- AUTORISER le Président ou le vice-président délégué à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme.
Le président,
#signature#
Fabrice MICHELET
Conseil communautaire du 22/09/2022 - Délibération n° C22_09_2022_26 Page 3 sur 3