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Document publié le Jeudi 22 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 SEPTEMBRE 2022
N° C22_09_2022_27 - Plan local d'urbanisme (PLU) de Saint-Romans-lès-Melle - Révision allégée n°1 - Prescription et définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation (annexe)
Annexe(s) :
- Exposé de l'objet de la révision allégée n°1 du PLU de Saint-Romans-lès-Melle
Titulaires en
exercice
Présents
(Titulaires et suppléants
votants)
Représentés Total votants Absents
90 66 11 77 13
Pour : 77 Abstention : 0 Contre : 0 Sans Participation : 0
Date de convocation : 16 septembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt deux septembre, les délégués des communes membres de la communauté de communes Mellois en Poitou, se sont réunis à 18 h 30, La Boutonnaise à Brioux-sur-Boutonne, sur convocation adressée par Monsieur Fabrice MICHELET, Président.
Etaient présents :
AUDE Laurent, BALLAND Cyril, BARRE Daniel, BAUDON Christian, BERNARD Eric, BERTHONNEAU Frédéric, BINET Frédérique, BLANCHET Philippe, BLAUD Philippe, BONNET Line, BOUCHEREAU Isabelle, BRILLAUD Chantal, BROSSARD François, BRUNET Sylvie, CACLIN Philippe, CAQUINEAU Emmanuel, CHASSIN Julien, CHOURRÉ Gilles, COUSIN Sylvie, CROMER Maïté, DELEZAY Gaëtan, DODIN Patrick, DUPIN Jacques, DURGAND François, FOUCHE Etienne, FOUCHE Patrice, GABOREAU Bernard, GAYET Olivier, GIRAULT Anne, GRANDIN Bernard, GRIFFAULT Sylvain, GUERIN Marie-Claire, GUERY Patrice, HEURTEBISE- DANIAUD Murielle, KLINGLER Sarah, KOHLER Marie, LABROUSSE Christophe, MACHET Annette, MAGNAN Jean-Christophe, MERCIER Sébastien, MICHELET Fabrice, MORIN Patrick, NEE Nicole, NIVELLE Jean-Pierre, NOUREAU Dominique, OUVRARD Pierre, PAILLAUD Raymond, PELTIER Jérôme, PICARD Marylène, BOUCHETA Jamila, POINAS Sylviane, POINT Jean-Luc, POUVREAU Lise, RACINE Eric, RAGOT Nicolas, MANN Grégory, ROUXEL Patricia, SARRAZIN Nathalie, TEXIER Jérôme, THELLIER Odile, THIBAULT Evelyne, TRICHET Jacques, TROCHON Patrick, VEQUE Marie-Claire, WATTEBLED Frédéric, YOU Thierry
Etaient représentés :
ARCHIMBAUD Guénaëlle (pouvoir donné à POINAS Sylviane), BARILLOT Dorick (pouvoir donné à MERCIER Sébastien), BELAUD Bernard (pouvoir donné à GABOREAU Bernard), BOURDIER Christine (pouvoir donné à AUDE Laurent), CHARPENTIER Patrick (pouvoir donné à GRIFFAULT Sylvain), CHARTIER Bernard (pouvoir donné à GUERY Patrice), DOLBEAU Alain (pouvoir donné à BRUNET Sylvie), LECULLIER Lysiane (pouvoir donné à TROCHON Patrick), LONGEAU Daniel (pouvoir donné à DUPIN Jacques), SUIRE Catherine (pouvoir donné à OUVRARD Pierre), VALERY Nicolas (pouvoir donné à ROUXEL Patricia)
Etaient absents (excusés et non excusés) :
Conseil communautaire du 22/09/2022 - Délibération n° C22_09_2022_27 Page 1 sur 3 BARRE Gérard, BAUMGARTEN Christian, BERTON Jacques, DALLAUD Hélène, FERRÉ Nicolas, HAYE Jean-Marie, HOELLINGER Gilbert, HUCTEAU Patrice, JOUANNET Paul, PICARD Christian, SABOURIN-BENELHADJ Muriel, SAINTIER Marie-Emmanuelle, VINCENT Bernard
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
Secrétaire de séance : Monsieur Nicolas RAGOT
***********************
Plan local d'urbanisme (PLU) de Saint-Romans-lès-Melle - Révision allégée n°1 - Prescription et définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation (annexe)
Annexe(s) :
- Exposé de l'objet de la révision allégée n°1 du PLU de Saint-Romans-lès-Melle
Considérant que le projet d’évolution du PLU de Saint-Romans-lès-Melle est de réduire une zone agricole dans le secteur de la Garenne et d’instaurer un zonage adapté à deux parcelles, compte tenu de la réalité de l’occupation de leur sol, à savoir des jardins d’agrément d’habitations qui étaient déjà existants avant l’approbation du PLU en 2008.
Considérant que la procédure envisagée entre dans le champ d’application de la révision, conformément à l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme car l’évolution prévoit uniquement de réduire une zone agricole.
Considérant que la procédure peut revêtir une forme allégée, car l’évolution envisagée n’a pas pour effet de porter atteinte aux orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui sont déclinées en deux grands axes :
• La valorisation et la protection de son patrimoine
- La protection du patrimoine bâti
- Le paysage de transition entre les espaces bâtis
- La préservation de l’espace naturel
• Le développement équilibré de l’ensemble de son territoire
- Le confortement du bourg centre
- L’organisation de l’ensemble du territoire
Considérant que la procédure de révision allégée n°1 du PLU fera l’objet d’une concertation conformément à l’article L. 103-2 et suivants du code de l’urbanisme,
Considérant que la concertation sera mise en œuvre selon les modalités suivantes :
• publication d’informations sur les sites internet de la communauté de communes Mellois en Poitou et de la commune de Saint-Romans-lès-Melle
• publication d’informations dans le bulletin communal de Saint-Romans-lès-Melle,
• mise à disposition d’un dossier portant sur la révision allégée n°1 au siège de la communauté de communes et en mairie de Saint-Romans-lès-Melle, aux jours et heures habituels d’ouverture au public,
La communauté de communes se réserve la possibilité de mettre en place tout autre forme de concertation complémentaire.
Considérant qu’en application de l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme, le projet de révision allégée fera l’objet d’un examen conjoint de l’État et des personnes publiques associées (PPA) avant l’ouverture de l’enquête publique.
Conseil communautaire du 22/09/2022 - Délibération n° C22_09_2022_27 Page 2 sur 3 Considérant qu’une procédure de modification de droit commun n°4 est envisagée simultanément à la tenue de la procédure de révision allégée n°1 du PLU de Saint- Romans-lès-Melle.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 103-2 et suivants, L. 153-31 et suivants et R. 153-21,
Vu le PLU de Saint-Romans-Lès-Melle approuvé le 06/03/2008, ayant fait l’objet des modifications simplifiées approuvées le 28/06/2011 et 23/02/2020, des modifications simplifiées n° 1, 2 et 3 approuvées le 26/11/2015, des modifications de droit commun n° 1, 2 et 3 approuvées le 26/11/2015, et de la modification simplifiée n° 4 approuvée le 17/12/2020,
Vu la délibération n° C02-03-2020-3 d’approbation du schéma de cohérence territorial de Mellois en Poitou du 02 mars 2020,
Vu la délibération complémentaire n° C01-07-2021-7B de prescription de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUi- H) du 1er juillet 2021,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- PRESCRIRE la procédure de révision allégée n°1 du PLU de Saint-Romans-lès-Melle ;
- FIXER les modalités de concertation précitées, étant précisé que les procédures de révision allégée n°1 et de modification de droit commun n°4 feront l’objet d’une concertation commune et d’une enquête publique unique ;
- AUTORISER le Président ou le vice-président délégué, à signer tous les documents relatifs à la procédure, étant précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la communauté de communes.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme.
Le président,
#signature#
Fabrice MICHELET
Conseil communautaire du 22/09/2022 - Délibération n° C22_09_2022_27 Page 3 sur 3