Procès Verbal - PV CM du 04 02 2026

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Procès Verbal - PV CM du 04 02 2026 Document publié le Mercredi 4 février 2026 par la commune de Saint-Pol-de-Léon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 04 02 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement, Procès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 4 février 2026 1

CONSEIL MUNICIPAL

LE MERCREDI 4 FEVRIER 2026

. . P P R R O O C C E E S S - - V VE E R R B BA A L L . .

Etaient présents :

Stéphane CLOAREC, Hervé JEZEQUEL, Carole AUTRET, François MOAL, Nathalie QUEMENER, Jean-Marc CUEFF, Anne-Sophie KERBRAT, Marc CONSTANTIN, Katiba ABIVEN, Bruno CORILLION, Erwan CREIGNOU, Anne DANIELOU, Olivier FERON, Vincent GUIVARC'H, Véronique KERLEO, Marie L'AOT, Jonathan LE BIHAN, Christine MOAL, Olivier PERON, Bernard PERRAUT, Solange PHILIP, Marie-Paule SEGUIN, Jean-Luc BONIS, Julien JEZEQUEL, Sophie ELUSSE, Adèle GUIVARCH, Christophe LE GALL.

Procurations / Mandataires :

Jean-Louis KICHENIN a donné procuration à Solange PHILIP

Absent : Monsieur Matthieu L’HERROU

Secrétaire de séance : Monsieur Marc CONSTANTIN

Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers municipaux et informe de la procuration donnée.

Le quorum est atteint la séance est ouverte à 20h05.

Monsieur Marc CONSTANTIN est nommé secrétaire de séance.

Compte-tenu de l’absence des envois par Kbox, Monsieur le Maire indique que des notes de synthèse et les documents financiers, adressés par mail, sont mis à disposition des élus.

Après échanges avec M. BONIS, Monsieur le Maire propose de mettre deux questions supplémentaires à l’ordre du jour :

15- Demande de garantie d’emprunt au profit de l’EHPAD du Haut Léon

16- Demande de surclassement.

L’ensemble des membres du Conseil Municipal accepte d’examiner ces deux questions supplémentaires.



Conseillers en exercice : 29

Conseillers présents : 27

Votant : 28

Quorum : 15Procès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 4 février 2026 2

ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GENERALE

Rapporteur : Monsieur le Maire

1 - Approbation du procès-verbal du Débat d'Orientations budgétaires du 03 décembre 2025 2 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 03 décembre 2025

TRAVAUX

Rapporteur : Hervé JEZEQUEL

3 - Rapport aux actionnaires de la société publique locale Eau du Ponant - Bilan 2024

FINANCES

Rapporteur : Monsieur le Maire

4 - Taux fiscaux pour 2026

5 - Etat des autorisations de programmes / crédits de paiements (AP/CP) 6 - Budget primitif 2026

FONCIER URBANISME

Rapporteur : Hervé JEZEQUEL

7 - Cession de deux parcelles – ZAC de Kerranou

8 - Désaffectation, déclassement et cession d'une bande de terrain - Rue de la Chaise 9 - Désaffectation, déclassement et cession d'une bande de terrain à Troméal

JEUNESSE ECOLE

Rapporteur : Anne-Sophie KERBRAT

10 - Transfert de l'Accueil Collectif de Mineurs sur le site du Groupe scolaire Curie/Jaurès

TRAVAUX

Rapporteur : Hervé JEZEQUEL

11 - Dépose du coq de la Chapelle du Kreisker : Demande de subvention

RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : François MOAL

12 - Organisation Vie scolaire - jeunesse / Mise à jour du tableau des emplois

ADMINISTRATION GENERALE

Rapporteur : Hervé JEZEQUEL

13 - Délégations au Maire

14 - Proposition de Motion

FINANCES

Rapporteur : Monsieur le Maire

15 - Demande de garantie d'emprunt au profit de l'EHPAD du Haut Léon

ADMINISTRATION GENERALE

Rapporteur : Carole AUTRET

16 - Demande de surclassementProcès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 4 février 2026 3

1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES DU 03 DECEMBRE 2025 (Délibération n°2026-001 du 04 février 2026)

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Le procès-verbal du Débat d’Orientations Budgétaires du 03 décembre 2025 a été adressé à l’ensemble des membres du Conseil Municipal. Il n’a fait l’objet d’aucune remarque.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés approuve le procès-verbal du Débat d'Orientations budgétaires du 03 décembre 2025

Vote :

Ayant voté pour : 28

Stéphane CLOAREC, Hervé JEZEQUEL, Carole AUTRET, François MOAL, Nathalie QUEMENER, Jean-Marc CUEFF, Anne-Sophie KERBRAT, Marc CONSTANTIN, Katiba ABIVEN, Bruno CORILLION, Erwan CREIGNOU, Anne DANIELOU, Olivier FERON, Vincent GUIVARC'H, Véronique KERLEO, Marie L'AOT, Jean-Louis KICHENIN, Jonathan LE BIHAN, Christine MOAL, Olivier PERON, Bernard PERRAUT, Solange PHILIP, Marie-Paule SEGUIN, Jean-Luc BONIS, Julien JEZEQUEL, Sophie ELUSSE, Adèle GUIVARCH, Christophe LE GALL.

2 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 DECEMBRE 2025 (Délibération n°2026-002 du 04 février 2026)

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 03 décembre 2025 a été adressé à l’ensemble des membres du Conseil Municipal. Il n’a pas été fait de remarque.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés approuve le procès-verbal du Conseil Municipal du 03 décembre 2025

Vote :

Ayant voté pour : 28

Stéphane CLOAREC, Hervé JEZEQUEL, Carole AUTRET, François MOAL, Nathalie QUEMENER, Jean-Marc CUEFF, Anne-Sophie KERBRAT, Marc CONSTANTIN, Katiba ABIVEN, Bruno CORILLION, Erwan CREIGNOU, Anne DANIELOU, Olivier FERON, Vincent GUIVARC'H, Véronique KERLEO, Marie L'AOT, Jean-Louis KICHENIN, Jonathan LE BIHAN, Christine MOAL, Olivier PERON, Bernard PERRAUT, Solange PHILIP, Marie-Paule SEGUIN, Jean-Luc BONIS, Julien JEZEQUEL, Sophie ELUSSE, Adèle GUIVARCH, Christophe LE GALL.

3 - RAPPORT AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE EAU DU PONANT - BILAN 2024 (Délibération n°2026-003 du 04 février 2026)

(Rapporteur : Hervé JEZEQUEL)

Par délibération du 10 mars 2021, la ville de Saint-Pol-de-Léon est devenue actionnaire de la Société Publique Locale Eau du Ponant. Cette dernière a adressé son rapport aux actionnaires concernant l’année 2024. Au regard de l’article L.1524-5 du code général des collectivités, ce rapport joint en annexe 3A doit être soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante.

Ce rapport, objet de la délibération, a pour objectifs :

➢ De renforcer l’information de la collectivité territoriale et de ses élus,

➢ Pour les représentants nommés au sein du Conseil d’Administration ou à l’Assemblée Spéciale, de rendre compte de la manière dont ils exécutent leur mandat,

➢ De contribuer au contrôle analogue de la SPL Eau du Ponant tel que défini par le Code de la commande publique et le Code général des collectivités territoriales ainsi que par les statuts et le règlement intérieur de la société,

➢ De s’assurer que la SPL agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la collectivité.

Discussion :

Monsieur JEZEQUEL informe que ce rapport est proposé pour l’avant dernière année.

En 2026, transfert de compétences Eau et Assainissement oblige, c’est HLC qui proposera le bilan.

Monsieur JEZEQUEL fait une synthèse de ce rapport :Procès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 4 février 2026 4

Le chiffre d’affaires 2024 s’élève à 58 051 952 euros contre 53 109 086 euros en 2023, soit une augmentation de

9 % qui s’explique par les principaux facteurs suivants :

➢ Augmentation des tarifs sur plusieurs territoires en lien avec les plans d’investissements

➢ Une augmentation du périmètre par le démarrage du contrat de prestation de la Communauté de Communes Presqu'île de Crozon-Aulne Maritime

➢ Une augmentation des volumes consommés et travaux facturables sur 2024 La production immobilisée s’élève à 25 268 899 euros en 2024 contre 25 407 804 euros en 2023. Certains travaux prévus au budget 2024 ont été décalés sur le premier semestre 2025.

Les principaux investissements réalisés sur la période et principales variations :

➢ Renouvellement réseau AEP sur Brest Métropole : 9,2 M€

➢ Renouvellement réseau AC sur Brest Métropole : 6,5 M€

➢ Projet reconstruction Usine Pont Ar Bled : 2,9 M€

➢ Renouvellement réseau AEP et AC sur Communauté Agglomération Pays Landerneau Daoulas : 2,2 M€

➢ Diagnostic DN900 : réalisé en mars 2025 mais prévu au budget 2024 pour 1 M€

➢ Sécurisation des systèmes d'assainissement Brest Métropole ASS : 2,3 M€ au budget 2024 décalé en 2025 Le résultat d’exploitation s’élève à 2 399 784 euros en 2024 contre 5 510 398 euros en 2023, soit une baisse de 56%.

Le résultat exceptionnel s’élève à 596 471 euros en 2024 contre 1 101 351 euros en 2023.

Le résultat net comptable après impôt sur les sociétés et participation s’élève à 768 600 euros en 2024 contre 3

413 803 euros en 2023.

Au 31 décembre 2024, l’entreprise compte 250 salariés, contre 227 salariés au 31 décembre de l’année

précédente, ce qui représente une augmentation des effectifs en CDI et CDD de 10.13 %.

L’effectif hors apprentis est composé de 79 femmes et 171 hommes.

Monsieur le Maire précise que l’adhésion aux EAUX DU PONANT a permis de les solliciter sur le schéma

directeur eau et assainissement. Les études et plan pluriannuel en ont découlé.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés approuve le rapport aux actionnaires de la société publique locale Eau du Ponant - Bilan 2024

Vote :

Ayant voté pour : 28

Stéphane CLOAREC, Hervé JEZEQUEL, Carole AUTRET, François MOAL, Nathalie QUEMENER, Jean-Marc CUEFF, Anne-Sophie KERBRAT, Marc CONSTANTIN, Katiba ABIVEN, Bruno CORILLION, Erwan CREIGNOU, Anne DANIELOU, Olivier FERON, Vincent GUIVARC'H, Véronique KERLEO, Marie L'AOT, Jean-Louis KICHENIN, Jonathan LE BIHAN, Christine MOAL, Olivier PERON, Bernard PERRAUT, Solange PHILIP, Marie-Paule SEGUIN, Jean-Luc BONIS, Julien JEZEQUEL, Sophie ELUSSE, Adèle GUIVARCH, Christophe LE GALL.Procès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 4 février 2026 5

Monsieur le Maire salue la présence de François NIHOUARN, de ses services et des services de la mairie qui ont travaillé à l’élaboration des budgets primitifs.

4 - TAUX FISCAUX POUR 2026

(Délibération n°2026-004 du 04 février 2026)

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Par délibération du 05 février 2025, le Conseil Municipal avait fixé les taux de fiscalité aux niveaux suivants pour l’exercice 2025 :

➢ 14,61 % pour la taxe d’habitation pour les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ;

➢ 35,66 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

➢ 47,61 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Considérant la présentation des projets de budgets primitifs pour 2026 en Commission Finances le 15 janvier 2026, il est proposé de maintenir inchangés les taux d'imposition en 2026.

Discussion :

Monsieur le Maire complète en indiquant qu’en prévisionnel pour 2026 :

- La taxe d’habitation pour les résidences secondaires représente 320.000 € - La taxe foncière sur les propriétés bâties représente 5.128.000€

- La taxe foncière sur les propriétés non bâties représente : 148.000 €

soit un total d’environ : 5.600.000 €

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés décide de maintenir les taux fiscaux pour 2026, soit

• 14,61 % pour la taxe d’habitation pour les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ;

• 35,66 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

• 47,61 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Vote :

Ayant voté pour : 28

Stéphane CLOAREC, Hervé JEZEQUEL, Carole AUTRET, François MOAL, Nathalie QUEMENER, Jean-Marc CUEFF, Anne-Sophie KERBRAT, Marc CONSTANTIN, Katiba ABIVEN, Bruno CORILLION, Erwan CREIGNOU, Anne DANIELOU, Olivier FERON, Vincent GUIVARC'H, Véronique KERLEO, Marie L'AOT, Jean-Louis KICHENIN, Jonathan LE BIHAN, Christine MOAL, Olivier PERON, Bernard PERRAUT, Solange PHILIP, Marie-Paule SEGUIN, Jean-Luc BONIS, Julien JEZEQUEL, Sophie ELUSSE, Adèle GUIVARCH, Christophe LE GALL.

5 - ETAT DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES / CREDITS DE PAIEMENTS (AP/CP) (Délibération n°2026-005 du 04 février 2026)

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Il est rappelé le montant des autorisations de programme et la répartition des crédits de paiement pour l’exercice à l’issue du vote du budget supplémentaire 2025 du budget principal de la commune : BUDGET PRINCIPAL

PROGRAMME Autorisation

de

programme

Répartition des crédits de paiement

< 2025 2025 2026 2027 2028 et plus

2022 – 01

Rénovation

des écoles

5 787 790.04 € 2 412 825.03 € 2 000 000 € 1 374 965.01 €

2024-04 -

Intracting 900 000 € 0 € 90 000 € 90 000 € 90 000 € 630 000 €

A l’occasion du vote du budget primitif 2026, il est proposé la modification des autorisations de programme et de la répartition des crédits de paiement de la façon suivante :

• Suppression de l’autorisation de programme Intracting dans l’attente de la signature de la conventionProcès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 4 février 2026 6

définitive permettant d’en connaître le montant. Le projet de BP 2026 ne comprend pas de crédits ouverts pour cette opération. ;

• Modification de la répartition des crédits de paiement pour le programme 2022-01 de la façon suivante :

PROGRAMME Autorisation

de

programme

Répartition des crédits de paiement

< 2025 2025 2026 2027

2022 – 01

Rénovation

des écoles

5 787 790.04 € 2 412 825.03 € 2 000 000 € 1 075 000 € 299 965.01 €

Les crédits de paiement non utilisés en 2025 (417 532.72 € sous réserve d’approbation du Compte Administratif 2025) seront décalés en tout ou partie sur 2026 et/ou 2027 au moment du vote du budget supplémentaire en fonction de l’avancée des travaux.

Il est par ailleurs proposé la création d’une nouvelle autorisation de programme pour le projet de rénovation des vestiaires du Stade Léonard Kreisker. Le projet est estimé à 420 000 € avant une réalisation échelonnée sur deux exercices.

PROGRAMME Autorisation de programme Répartition des crédits de paiement

2026 2027

2026 – 05 Rénovation des

vestiaires du Stade Léonard

Kresiker

420 000 € 270 000 € 150 000 €

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés approuve : • La modification de la répartition des crédits de paiement pour le programme 2002-01 Rénovation des écoles ;

• La suppression du programme 2024-04 Intracting et des crédits de paiement afférents dans l’attente de la convention définitive de financement avec le SDEF ;

• La création de l’autorisation de programme 2026-02 Rénovation des vestiaires du Stade Léonard Kreisker pour 420 000 € et deux exercices.

Vote :

Ayant voté pour : 28

Stéphane CLOAREC, Hervé JEZEQUEL, Carole AUTRET, François MOAL, Nathalie QUEMENER, Jean-Marc CUEFF, Anne-Sophie KERBRAT, Marc CONSTANTIN, Katiba ABIVEN, Bruno CORILLION, Erwan CREIGNOU, Anne DANIELOU, Olivier FERON, Vincent GUIVARC'H, Véronique KERLEO, Marie L'AOT, Jean-Louis KICHENIN, Jonathan LE BIHAN, Christine MOAL, Olivier PERON, Bernard PERRAUT, Solange PHILIP, Marie-Paule SEGUIN, Jean-Luc BONIS, Julien JEZEQUEL, Sophie ELUSSE, Adèle GUIVARCH, Christophe LE GALL.

6 - BUDGET PRIMITIF 2026

(Délibération n°2026-006 du 04 février 2026)

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Dans le prolongement du débat d’orientations budgétaires du 03 décembre 2025, le budget primitif 2026 de la Ville de Saint-Pol-de-Léon s’établit selon les modalités présentées ci-après, avec l’appui des documents budgétaires adressés aux conseillers municipaux le 21 janvier 2026 :

- le budget principal et le budget annexe du lotissement de l’Estran sont construits à partir de la nomenclature comptable M57 qui s’applique aux métropoles et aux villes ;

- le budget annexe du Port de Pempoul est construit à partir de la nomenclature comptable M4 ; - les budgets s’équilibrent en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en investissement, conformément aux données présentées dans les maquettes budgétaires et aux rapports détaillés, ci-annexés ; - une partie des dépenses d'investissement est gérée dans le cadre d’autorisations de programme et de crédits de paiement. Pour mémoire :

• les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements ;Procès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 4 février 2026 7

• les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes ;

• l'équilibre budgétaire de la section d'investissement de chaque budget s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Le budget primitif 2026 s’établit comme suit :

Dépenses Recettes

BUDGET PRINCIPAL Fonctionnement 8 920 000 € 8 920 000 € Investissement 6 211 000 € 6 211 000 €

LOTISSEMENT DE

L’ESTRAN

Fonctionnement 230 000 € 230 000 €

Investissement 238 000 € 238 000 €

PORT DE PEMPOUL Fonctionnement 118 000 € 118 000 € Investissement 49 000 € 49 000 €

TOTAL Fonctionnement 9 268 000 € 9 268 000 € Investissement 6 498 000 € 6 498 000 €

Conformément aux possibilités offertes par la nomenclature M57, il est proposé au Conseil Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans une limite fixée à 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

En cas d’utilisation de cette délégation, le Maire informera l’Assemblée délibérante de ces mouvements lors de la séance la plus proche.

Discussion :

Monsieur le Maire reprend les indications des documents joints à la note de synthèse. Monsieur le Maire demande à Monsieur BONIS s’il souhaite rester pour le vote du budget du Port de Pempoul étant secrétaire du conseil portuaire.

Monsieur BONIS préfère effectivement sortir pour le vote concernant le Port de Pempoul.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et suivants ainsi que l’article L.5217-10-4 ;

Vu le règlement budgétaire et financier de la Ville de Saint Pol de Léon ;

Vu le rapport détaillé de présentation du budget primitif 2026, joint au projet de délibération ; Vu la commission de Finances du 15 janvier 2026 ;

Vu la maquette budgétaire, ci-annexée ;

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, adopte le budget primitif 2026 de la ville et du lotissement de l’Estran par 24 pour et 4 abstentions (Jean-Luc BONIS, Sophie ELUSSE, Adèle GUIVARCH, Christophe LE GALL).

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, adopte le budget primitif 2026 du Port de Pempoul par 24 pour et 3 abstentions (Sophie ELUSSE, Adèle GUIVARCH, Christophe LE GALL).

Monsieur Jean-Luc BONIS ne participe pas au vote.

Décide :

- de donner au Maire, en tant que de besoin, délégation pour effectuer à l'intérieur de ces chapitres, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement, tout virement de crédit qui s'avérerait nécessaire ; - d’autoriser le Maire à effectuer, à l'intérieur de chaque section du budget principal, tant en investissement qu'en fonctionnement, tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui s'avérerait nécessaire, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section considérée, à l'exclusion des dépenses de personnel ; - d’autoriser les reprises sur provisions prévues au budget ;

- d’autoriser le Maire à contractualiser les emprunts nécessaires à l’exécution du budget et dans les limites fixées au budget ;

- d’autoriser le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de la délibération.Procès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 4 février 2026 8

7 - CESSION DE DEUX PARCELLES – ZAC DE KERRANOU

(Délibération n°2026-007 du 04 février 2026)

(Rapporteur : Hervé JEZEQUEL)

Par mail du 17 décembre 2025, la communauté de communes Haut-Léon Communauté a indiqué que deux parcelles situées dans la ZAC de Kerranou étaient toujours propriété de la commune. Or, Haut-Léon Communauté prévoit des travaux, de ce fait, il convient de régulariser cette situation. Les parcelles cadastrées section BH N° 581 d’une superficie à confirmer par un géomètre et BH N° 631 d’une superficie de 1020 m² sont représentées sur le plan ci-dessous.

Pour permettre à Haut-Léon Communauté d’engager les travaux de réfection de voirie dans la ZAC de Kerranou, à savoir sur la totalité de la parcelle BH 631 et sur la partie située sous voirie et accotement de voirie de la parcelle BH 581, il convient de céder chacune à l’euro forfaitaire à la Communauté de communes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2241-1 sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune ;

Vu l’article L.3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques indiquant que les biens qui relèvent du domaine public sont inaliénables ;

Vu l’avis de la Commission Urbanisme du 26 janvier 2026 ;

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

• Décide de céder ces parcelles cadastrées section BH N° 581 d’une contenance à confirmer par un géomètre et BH N° 631 d'une superficie de 1020 m² à la communauté de communes Haut-Léon Communauté, chacune à l’euro forfaitaire ;

• Décide que tous les frais liés à cette cession (frais de géomètre, frais de notaire…) seront à la charge exclusive de Haut-Léon Communauté ;

• Charge l’Etude de Maître Didier LEMOINE de la rédaction et la publication des actes dont les frais afférents à cette opération seront à la charge de l’acquéreur ;

• Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à la cession de ces deux parcelles, notamment l’acte notarié.Procès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 4 février 2026 9

Vote :

Ayant voté pour : 28

Stéphane CLOAREC, Hervé JEZEQUEL, Carole AUTRET, François MOAL, Nathalie QUEMENER, Jean-Marc CUEFF, Anne-Sophie KERBRAT, Marc CONSTANTIN, Katiba ABIVEN, Bruno CORILLION, Erwan CREIGNOU, Anne DANIELOU, Olivier FERON, Vincent GUIVARC'H, Véronique KERLEO, Marie L'AOT, Jean-Louis KICHENIN, Jonathan LE BIHAN, Christine MOAL, Olivier PERON, Bernard PERRAUT, Solange PHILIP, Marie-Paule SEGUIN, Jean-Luc BONIS, Julien JEZEQUEL, Sophie ELUSSE, Adèle GUIVARCH, Christophe LE GALL.

8 - DESAFFECTATION, DECLASSEMENT ET CESSION D'UNE BANDE DE TERRAIN - RUE DE LA CHAISE (Délibération n°2026-008 du 04 février 2026)

(Rapporteur : Hervé JEZEQUEL)

Monsieur Jean-Luc TOLLEMER, propriétaire de la parcelle cadastrée section AE N° 150 située au 44 et 44 bis rue de la Chaise, sollicite l’acquisition de la bande de terrain qui jouxte son hangar. Bien que cette parcelle, représentée en vert sur le plan ci-dessous, d’une superficie d’environ 4 m² fasse actuellement partie du domaine public communal, la collectivité n'en a pas l'usage.

Ce terrain étant inaccessible pour son entretien, il est donc d’intérêt général de céder cette emprise dépourvue d’utilité.

Il convient de prononcer préalablement le déclassement de cette parcelle située entre les parcelles cadastrées AE N° 150 et N° 152 avant de l’intégrer au domaine privé en vue d’être cédée à l’euro forfaitaire à Monsieur Jean-Luc TOLLEMER.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2241-1 sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune ;

Vu l’article L.3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques indiquant que les biens qui relèvent du domaine public sont inaliénables ;

Vu l’avis de la Commission Urbanisme du 26 janvier 2026 ;

Considérant que les biens ayant appartenu au domaine public communal peuvent devenir aliénables s'ils ont cessé d'être affectés à l'usage du public ou d'un service public et si la collectivité propriétaire a pris acte de cette situation par une décision formelle de déclassement ;

Considérant que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation ;

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

• Constate la désaffectation matérielle effective, en vue de sa sortie du domaine public, de la parcelle attenante à celle cadastrée section AE N° 150 sise Rue de la Chaise, d'une superficie d’environ 4 m² ; • Approuve et prononcer son déclassement du domaine public communal et constater son retour dansProcès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 4 février 2026 10

le domaine privé communal ;

• Décide de céder cette parcelle qui jouxte celle cadastrée section AE N° 150, d'une contenance d’environ 4 m² au profit de Monsieur Jean-Luc TOLLEMER à l’euro forfaitaire ; • Charge l’Etude de Maître Didier LEMOINE de la rédaction et la publication des actes ; • Décide que tous les frais liés à cette cession (frais de géomètre, frais de notaire…) seront à la charge exclusive de Monsieur Jean-Luc TOLLEMER ;

• Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette opération, notamment l’acte notarié dont les frais d’acte seront à la charge exclusive de Monsieur Jean-Luc TOLLEMER. Vote :

Ayant voté pour : 28

Stéphane CLOAREC, Hervé JEZEQUEL, Carole AUTRET, François MOAL, Nathalie QUEMENER, Jean-Marc CUEFF, Anne-Sophie KERBRAT, Marc CONSTANTIN, Katiba ABIVEN, Bruno CORILLION, Erwan CREIGNOU, Anne DANIELOU, Olivier FERON, Vincent GUIVARC'H, Véronique KERLEO, Marie L'AOT, Jean-Louis KICHENIN, Jonathan LE BIHAN, Christine MOAL, Olivier PERON, Bernard PERRAUT, Solange PHILIP, Marie-Paule SEGUIN, Jean-Luc BONIS, Julien JEZEQUEL, Sophie ELUSSE, Adèle GUIVARCH, Christophe LE GALL.

9 - DESAFFECTATION, DECLASSEMENT ET CESSION D'UNE BANDE DE TERRAIN A TROMEAL (Délibération n°2026-009 du 04 février 2026)

(Rapporteur : Hervé JEZEQUEL)

Monsieur David JACOB, propriétaire de la parcelle cadastrée section AB N° 257 située au 812 Troméal, sollicite la commune pour acquérir une bande de terrain d’environ 12 m².

Bien que cet espace vert, représenté en jaune sur le plan ci-dessous, fasse actuellement partie du domaine public communal, la collectivité n'en a pas l'usage.

Ce terrain étant un délaissé, il est donc d’intérêt général de céder cette emprise dépourvue d’utilité. Il convient de prononcer préalablement le déclassement de cette emprise située devant la parcelle cadastrée AB N° 257 avant de l’intégrer au domaine privé en vue d’être cédée à l’euro forfaitaire à Monsieur David JACOB.

Discussion :

Mme Katiba ABIVEN connaissant cette personne s’abstient pour cette délibération.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, par 27 pour et 1 abstention (Katiba ABIVEN)

➢ Constate la désaffectation matérielle effective, en vue de sa sortie du domaine public, de la parcelle attenante à celle cadastrée section AB N° 257 sise Troméal, d'une superficie d’environ 12 m² ; ➢ Approuve et prononcer son déclassement du domaine public communal et constater son retour dans le domaine privé communal ;

➢ Décide de céder cette parcelle qui jouxte celle cadastrée section AB N°257, d'une contenance d’environ 12 m², au profit de Monsieur David JACOB à l’euro forfaitaire ; ➢ Charge l’Etude de Maître Sophie BIZIEN de la rédaction et la publication des actes dont les frais afférents à cette opération seront à la charge de l’acquéreur ;

• Décide que tous les frais liés à cette cession (frais de géomètre, frais de notaire…) seront à la chargeProcès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 4 février 2026 11

exclusive de Monsieur David JACOB ;

• Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette opération, notamment l’acte notarié dont les frais d’acte seront à la charge exclusive de Monsieur David JACOB.

Vote :

Ayant voté pour 27

Stéphane CLOAREC, Hervé JEZEQUEL, Carole AUTRET, François MOAL, Nathalie QUEMENER, Jean-Marc CUEFF, Anne-Sophie KERBRAT, Marc CONSTANTIN, Bruno CORILLION, Erwan CREIGNOU, Anne DANIELOU, Olivier FERON, Vincent GUIVARC'H, Véronique KERLEO, Marie L'AOT, Jean-Louis KICHENIN, Jonathan LE BIHAN, Christine MOAL, Olivier PERON, Bernard PERRAUT, Solange PHILIP, Marie-Paule SEGUIN, Jean-Luc BONIS, Julien JEZEQUEL, Sophie ELUSSE, Adèle GUIVARCH, Christophe LE GALL.

S’étant abstenu 1

Katiba ABIVEN.

10 - TRANSFERT DE L'ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS SUR LE SITE DU GROUPE SCOLAIRE CURIE/JAURES (Délibération n°2026-010 du 04 février 2026)

(Rapporteur : Anne-Sophie KERBRAT)

Par délibération du 30 avril 2025, le transfert de l’Accueil Collectif de Mineurs (ACM) dans l’enceinte du groupe scolaire Curie / Jaurès a été approuvé.

Le projet verra la déconstruction et la reconstruction du bâti permettant une extension de 187 m² ajoutés à l’existant d’une surface de 190 m².

Ces nouveaux locaux permettront une amélioration nécessaire du confort des usagers et du personnel que ce soit au niveau de la modernisation du bâti, de l’adaptation à l’activité de l’ACM, de la mise aux normes sur le plan de la consommation énergétique et de l’accessibilité.

Le coût estimatif de ces travaux de démolition et reconstruction est estimé à 834.600 € HT avec un coût de maitrise d’œuvre de 90.400 € HT. Le projet est évalué à 925.000 € HT soit 1.110.000 € TTC. Le plan de financement serait le suivant :

FINANCEURS Dépense H.T. subventionnable Taux sollicité Montant sollicité de la subvention

Etat – DETR

925.000 €

30,16 % 279.000 €

Etat - DSIL 31,89 % 295.000 €

Conseil Régional de Bretagne

« Bien vivre partout en Bretagne » 17,95 % 166.000 €

TOTAL SUBVENTIONS 80 % 740.000 €

Autofinancement de la commune 20 % 185.000 €

TOTAL DES DEPENSES HT

TVA

TOTAL DES DEPENSES TTC

100 % 925.000 €

185.000 €

1.110.000 €

Discussion :

Monsieur le Maire précise que la commune ne pourra bénéficier des deux subventions de l’Etat : DETR et DSIL. Il a été conseillé de se positionner sur les deux en même temps, car en fonction des enveloppes disponibles, la commune pourra bénéficier de l’une ou de l’autre.

Pour la Région Bretagne, les 166.000 € sont bien acquis suite à la réunion « Bien vivre partout en Bretagne ». Pour autant, il faut attendre la délibération de la Région. Ce montant n’a pas été intégré dans le budget primitif. Monsieur le Maire salue le travail effectué par Anne-Sophie KERBRAT, l’école et les agents municipaux car il y a eu de nombreuses réunions pour travailler ce projet. Un bel espace à venir pour les jeunes.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés décide ➢ d’Adopter le nouveau plan de financement tel que présenté ci-avant ;Procès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 4 février 2026 12

➢ d’Autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions suivantes : • 279.000 € auprès de l’Etat – Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ; • 295.000 € auprès de l’Etat – Dotation de Soutien à l’Investissement Local ; • 166.000 € auprès du Conseil Régional de Bretagne « Bien vivre partout en Bretagne » ; • d’Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette opération.

Vote :

Ayant voté pour : 28

Stéphane CLOAREC, Hervé JEZEQUEL, Carole AUTRET, François MOAL, Nathalie QUEMENER, Jean-Marc CUEFF, Anne-Sophie KERBRAT, Marc CONSTANTIN, Katiba ABIVEN, Bruno CORILLION, Erwan CREIGNOU, Anne DANIELOU, Olivier FERON, Vincent GUIVARC'H, Véronique KERLEO, Marie L'AOT, Jean-Louis KICHENIN, Jonathan LE BIHAN, Christine MOAL, Olivier PERON, Bernard PERRAUT, Solange PHILIP, Marie-Paule SEGUIN, Jean-Luc BONIS, Julien JEZEQUEL, Sophie ELUSSE, Adèle GUIVARCH, Christophe LE GALL.

11 - DEPOSE DU COQ DE LA CHAPELLE DU KREISKER : DEMANDE DE SUBVENTION (Délibération n°2026-011 du 04 février 2026)

(Rapporteur : Hervé JEZEQUEL)

Le coq de la Chapelle du Kreisker, installé le 08 février 1993 après restauration du clocher, a subi des dommages pendant les fêtes de fin d’années à la suite des intempéries. Quelques morceaux de la pièce de ferronnerie avaient été, en effet, retrouvées aux abords de la chapelle.

Pour des raisons de sécurité, la municipalité a fait vérifier l’état du clocher par drone, démontrant la fragilité des vestiges du coq. Des techniciens équipés d’une nacelle ont déposé le coq du clocher. Le plan de financement de cette opération est le suivant :

CHAPELLE DU KREISKER MONTANT HT

DEPENSES Dépose du coq du clocher

TOTAL DES DEPENSES HT

8.162,00 €

8.162,00 €

FINANCEMENT État DR Affaires Culturelles

Autofinancement de la commune

TOTAL DE L’OPERATION HT

TVA

TOTAL DES DEPENSES TTC

50 %

50 %

100 %

4.081,00 €

4.081,00 €

8.162,00 €

1.632,40 €

9.794,40 €

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés décide de : • Valider le plan de financement tel que présenté ;

• Solliciter une subvention auprès de l’Etat-Direction Régionale des Affaires Culturelles d’un montant de 4.081 € ;

• Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette opération. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés adopte cette délibération.

Vote :

Ayant voté pour : 28

Stéphane CLOAREC, Hervé JEZEQUEL, Carole AUTRET, François MOAL, Nathalie QUEMENER, Jean-Marc CUEFF, Anne-Sophie KERBRAT, Marc CONSTANTIN, Katiba ABIVEN, Bruno CORILLION, Erwan CREIGNOU, Anne DANIELOU, Olivier FERON, Vincent GUIVARC'H, Véronique KERLEO, Marie L'AOT, Jean-Louis KICHENIN, Jonathan LE BIHAN, Christine MOAL, Olivier PERON, Bernard PERRAUT, Solange PHILIP, Marie-Paule SEGUIN, Jean-Luc BONIS, Julien JEZEQUEL, Sophie ELUSSE, Adèle GUIVARCH, Christophe LE GALL.Procès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 4 février 2026 13

12 - ORGANISATION VIE SCOLAIRE - JEUNESSE / MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS (Délibération n°2026-012 du 04 février 2026)

(Rapporteur : François MOAL)

L’approche de l’animation enfance jeunesse sur la ville est un sujet récurrent : animation des pauses méridiennes, et des temps de garderie ; élaboration du d’un projet éducatif territorial (PEDT)… Ceci a pour conséquence l’évolution progressive de l’organisation du pôle ACEJ (animation culture enfance jeunesse) et des emplois qui y sont attachés.

Sur cette année scolaire, 3 agents intervenants sur l’animation des temps périscolaires (garderies, cours) ont été embauchés de façon temporaire afin de répondre au cadre mis en place dans le Projet Educatif Territorial de la ville (PEDT). Ces postes participent au bien-être des enfants, au suivi pédagogique dans le cadre de la co- éducation, et aide à l’accueil des enfants dans les structures périscolaires municipales telles que l’ACM ou l’atelier.

Parallèlement, il demeure des postes vacants d’agents techniques d’entretien et restauration puisque que précédemment ces taches étaient portées par ce type d’emploi.

Afin d’être cohérent entre les fonctions, les tâches et les dénominations (filières professionnelles), il nous semble important de transformer les postes. Il est proposé les actions suivantes :

Création de 3 postes d’ « Animateur-trice enfance jeunesse » selon les conditions suivantes : ✓ 2 postes à Temps complet et 1 poste à temps non complet 80%

✓ Catégorie C – Cadre d’emploi « Adjoint d’animation »

✓ Grade minimum : Adjoint d’animation - Grade maximum : Agent d’animation principal de 1ère classe, ✓ Ces emplois seront occupés par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées l’article L.332-14 du CGFP, vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaires pour une durée de 1 an renouvelable 1 fois dans les mêmes conditions. La fiche de poste sera également mise à jour.

Modification du temps de travail d’un poste d’agent d’entretien polyvalent : ✓ Passage d’un temps non complet (80%) à un temps complet

✓ Catégorie C – Cadre d’emploi « Adjoint technique territorial »

✓ Grade minimum : Adjoint technique - Grade maximum : Adjoint technique principal de 1ère classe, ✓ Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées l’article L.332-14 du CGFP, vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaires pour une durée de 1 an renouvelable 1 fois dans les mêmes conditions.

Création de poste Responsable de structure enfance jeunesse

Depuis des années, la gestion de l’espace jeunes était portée par un animateur enfance jeunesse. Il est envisagé de créer le poste de responsable de structure enfance jeunesse, poste identique à celui de la responsable de l’ACM, permettant ainsi une équité dans la responsabilité de structure, dans le portage de projet et de gestion des équipes, mais également facilitant une permutation possible entre les deux agents puisque les postes sont identiques.

Le poste Responsable Accueil Collectif de Mineurs est ainsi renommé « Responsable structure enfance jeunesse ».

Un second poste identique est donc créé selon les conditions suivantes :

✓ Temps complet

✓ Catégorie C – Cadre d’emploi « Adjoint d’animation »

✓ Grade minimum : Adjoint d’animation - Grade maximum : Agent d’animation principal de 1ère classe, ✓ Ces emplois seront occupés par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées l’article L.332-14 du CGFP, vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaires pour une durée de 1 an renouvelable 1 fois dans les mêmes conditions. La fiche de poste est par ailleurs remise à jour.Procès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 4 février 2026 14

Suppression de postes :

Ces modifications de temps de travail et créations de postes permettent la suppression d’autres emplois qui n’ont plus lieu d’être depuis la consolidation des plannings des agents à temps plein. En contrepartie, les postes suivants seront donc supprimés, à hauteur de 4 ETP : ✓ 1 poste Agent d’entretien et restauration à temps complet

✓ 1 poste Agent d’entretien et restauration à temps non complet (90%)

✓ Diminution du temps de travail d’un poste Agent d’entretien et restauration à temps non complet (65%) pour passer à 35%

✓ 1 poste ATSEM et animateur/trice en ACM à temps complet

✓ 1 poste ATSEM et animateur/trice en ACM à temps non complet (80%)

L’effectif au sein du pôle au sein du Pôle ACEJ restera donc constant.

Modification du tableau des emplois :

Le tableau des emplois est également mis à jour en lien avec :

✓ Les entrées et sorties des effectifs modifiant les postes pourvus et vacants ; ✓ Les créations, suppressions et modifications évoquées ci-dessus.

Annexe 12-A – Fiche de poste Animateur enfance jeunesse

Annexe 12 B – Tableau des emplois

Annexe 12-C – Fiche de poste Responsable structure enfance jeunesse

Discussion :

Monsieur MOAL indique que la professionnalisation des temps périscolaires et extrascolaires est l’une des exigences fondamentales du Projet Educatif Territorial de la ville (PEDT).

Trois animateurs intervenant sur des temps périscolaires (garderies, cours) interviennent dans ce cadre au cadre

mis en place dans le Projet Educatif Territorial de la ville (PEDT), avec les exigences de diplômes de type BAFA,

BAFD afin de faire monter en compétences les agents.

Ces postes participent au bien-être des enfants, au suivi pédagogique dans le cadre de la co-éducation, et aide à

l’accueil des enfants dans les structures périscolaires municipales telles que l’ACM ou l’atelier.

Ces agents ont été embauchés sur des postes vacants d’agents techniques puisque, précédemment, ces taches

étaient portées par ce type d’agent.

Afin d’être cohérent entre les fonctions, les taches et les dénominations (filières professionnelles), il nous semble

important de transformer ces trois postes en postes d’agents d’animation.

D’autre part, depuis des années, la gestion de l’espace jeunes était portée par un animateur : il nous semble là

encore important de créer le poste de responsable de structure enfance jeunesse, poste identique à celui de la

responsable de l’ACM, permettant ainsi une équité dans la responsabilité de structure, dans le portage de projet

et de gestion des équipes, mais également facilitant une permutation possible entre les deux agents puisque les

postes sont identiques.

Ces modifications et créations ont donc permis la suppression d’autres postes d’agents techniques en surnombre

(postes vacants) qui n’ont plus lieu d’être depuis la consolidation des plannings des agents à temps plein.

Ainsi, l’effectif enfance-jeunesse-vie scolaire reste à ETP constant avec une meilleure professionnalisation des

agents et une flexibilité d’actions renforcée.

Monsieur le Maire précise que les quatre structures saluent cette nouvelle organisation permettant un meilleur accompagnement sur le temps péri-scolaire ; on a pu faire mieux en organisant différemment les services. Madame KERBRAT ajoute que les enfants profitent ainsi d’un meilleur accompagnement et c’est aussi un meilleur confort pour le personnel. Cela a été un long travail de rationalisation des plannings et des montées en compétences des agents.

Monsieur le Maire dit que les agents sont ainsi plus motivés et ont envie de se former.

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 27 janvier 2026,

Vu l’avis de la Commission Personnel Communal, Administration Générale, Schéma de mutualisation avec l'Intercommunalité en instance du 28 janvier 2026,Procès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 4 février 2026 15

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés décide : • De modifier les fiches de postes « Animateur-trice enfance jeunesse » et « Responsable structure enfance jeunesse » telle que proposées ;

• De modifier l’intitulé de poste « Responsable ACM » tel que proposé ; • De modifier le temps de travail du poste « agent-e d’entretien polyvalent » • De créer les nouveaux postes « Animateur-trice enfance jeunesse » et « Responsable structure enfance jeunesse » selon les conditions susvisées ;

• De supprimer les postes tels que précités ;

• De modifier et d’entériner le tableau des emplois en conséquence ;

• D’inscrire au budget les crédits afférents.

Vote :

Ayant voté pour : 28

Stéphane CLOAREC, Hervé JEZEQUEL, Carole AUTRET, François MOAL, Nathalie QUEMENER, Jean-Marc CUEFF, Anne-Sophie KERBRAT, Marc CONSTANTIN, Katiba ABIVEN, Bruno CORILLION, Erwan CREIGNOU, Anne DANIELOU, Olivier FERON, Vincent GUIVARC'H, Véronique KERLEO, Marie L'AOT, Jean-Louis KICHENIN, Jonathan LE BIHAN, Christine MOAL, Olivier PERON, Bernard PERRAUT, Solange PHILIP, Marie-Paule SEGUIN, Jean-Luc BONIS, Julien JEZEQUEL, Sophie ELUSSE, Adèle GUIVARCH, Christophe LE GALL.

13 - DELEGATIONS AU MAIRE

(Délibération n°2026-013 du 04 février 2026)

(Rapporteur : Hervé JEZEQUEL)

Il est présenté au Conseil Municipal l’ensemble des décisions prises depuis la séance du Conseil Municipal du 03 décembre 2025 par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation.

➢ Marchés publics :

• Marché de mission de maitrise d’œuvre pour la construction de la salle de padel de la ville de Saint- Pol-de-Léon attribué à Franck DESILLE ARCHITECTE EI – 13 bis chemin des potiers – 29000 QUIMPER en groupement avec Cyril JEAMBRUM, BECOME 29, ALYANGE et CONCEPT INGINEERING pour un taux de rémunération de 8.37 % soit un forfait provisoire de 25.100 € HT.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal prend acte de la décision présentée.

14 - PROPOSITION DE MOTION

(Délibération n°2026-014 du 04 février 2026)

(Rapporteur : Hervé JEZEQUEL)

Proposition de motion pour réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité

- Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d'un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fail quoi » dans l’exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;

- Considérant ta déclaration du Premier ministre tors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l'intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs capacités d'intervention dans les secteurs du numérique, de l'eau et de l’électricité et de gaz, dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ; - Considérant que la distribution d'énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que celle de l'eau constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les compétences dans ces deux secteurs, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc communal (communes et intercommunalités), aux plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-consommateurs ;

- Considérant l’existence d'un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiquesProcès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 4 février 2026 16

publiques locales comme celles en matière d'urbanisme et d'aménagement, dont la mise en œuvre relève également du bloc communal ;

- Considérant que, si le législateur a récemment reconnu, d'une part, la faculté pour le département de jouer un rôle plus actif dans la gestion de l'eau, mais uniquement en matière de production, de stockage et transport (loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement) et d'autre part a maintenu le droit pour le département de continuer à exercer à titre dérogatoire la compétence organisatrice du réseau de distribution d’électricité à condition de s'en être doté avant 2004, ce qui ne concerne en pratique que deux d’entre eux ;

- Considérant l'importance des besoins d'investissements sur les réseaux de distribution d'électricité et d'eau sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant de manière à éviter l'apparition de fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la résilience et la sécurité des infrastructures de plus en plus fortement soumises aux conséquences des changements climatiques ;

- Considérant le rôle opérationnel que jouent le SDEF et l'ensemble des syndicats techniques dans la mise en œuvre de la transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie technique spécialisée indispensable dans le secteur des réseaux d’énergie, d'eau et numériques, au niveau départemental voire régional.

ESTIMENT :

- Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de réseaux d'eau, d'électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l’objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l’exercice de certaines compétences ;

— Qu'il convient au contraire, à travers les syndicats d'énergie, d'eau et numériques de grande taille, les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de privilégier la solidarité, la proximité et I’efficacité sur le plan opérationnel, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;

— Consternant que l'on puisse envisager de bouleverser l’organisation actuelle des grands syndicats spécialisés dont celui du SDEF qui ont mis en place des plans pluriannuels d'investissement ambitieux pour répondre aux besoins de leurs territoires et aux enjeux nationaux.

DEMANDENT AU GOUVERNEMENT :

— De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département, le chef de file des réseaux de proximité ;

- De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;

— De ne pas obérer les moyens d'action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d'autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et contreproductive car elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.

Discussion :

Afin de mieux comprendre la motion proposé, Monsieur JEZEQUEL donne lecture de la lettre du 24/11/2025 de Monsieur le 1er Ministre, ci-dessous :Procès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 4 février 2026 17Procès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 4 février 2026 18

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés adopte la motion pour réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité

Vote :

Ayant voté pour : 28

Stéphane CLOAREC, Hervé JEZEQUEL, Carole AUTRET, François MOAL, Nathalie QUEMENER, Jean-Marc CUEFF, Anne-Sophie KERBRAT, Marc CONSTANTIN, Katiba ABIVEN, Bruno CORILLION, Erwan CREIGNOU, Anne DANIELOU, Olivier FERON, Vincent GUIVARC'H, Véronique KERLEO, Marie L'AOT, Jean-Louis KICHENIN, Jonathan LE BIHAN, Christine MOAL, Olivier PERON, Bernard PERRAUT, Solange PHILIP, Marie-Paule SEGUIN, Jean-Luc BONIS, Julien JEZEQUEL, Sophie ELUSSE, Adèle GUIVARCH, Christophe LE GALL.Procès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 4 février 2026 19

15 - DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT AU PROFIT DE L'EHPAD DU HAUT LEON (Délibération n°2026-015 du 04 février 2026)

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

L’EHPAD du Haut Léon porte le projet de reconstruction de l’EHPAD. Celui-ci sollicite la commune pour une garantie d'emprunt sur l’emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations., à savoir Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de Saint-Pol-de-Léon accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 18 100 000 euros par l’EHPAD DU HAUT LEON, ci-après l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 9 050 000 €, Neuf millions cinquante mille euros, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ce Prêt constitué de 1 Ligne du Prêt est destiné à financer la reconstruction de l’EHPAD DU HAUT LEON (site de Kersaudy) à SAINT POL DE LEON (29250)

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes : Ligne du Prêt 1

Ligne du Prêt :

Montant :

Prêt PHARE

18 100 000 euros

Avec préfinancement :

-Durée de la phase de préfinancement :

-Durée de la phase d’amortissement :

24 mois

30 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Taux d'intérêt annuel fixe : 3.06 %

Profil d’amortissement :

Amortissement prioritaire : l'échéance est

égale à la somme du montant de

l'amortissement et des intérêts.

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de Discussion :et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Discussion :

Monsieur le Maire rappelle que des délibérations similaires ont été prises pour les logements sociaux de la commune.

Il précise que les 50 % restant seront garantis par le Conseil Départemental. Les délais pour ce chantier sont respectés.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés décide : • D’accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 18 100 000 euros par l’EHPAD DU HAUT LEON, ci-après l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 9 050 000 €, Neuf millions cinquante mille euros, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ce Prêt constitué de 1 Ligne du Prêt est destiné à financer la reconstruction de l’EHPAD DU HAUT LEON (site de Kersaudy) à SAINT POL DE LEON (29250)Procès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 4 février 2026 20

Vote :

Ayant voté pour : 28

Stéphane CLOAREC, Hervé JEZEQUEL, Carole AUTRET, François MOAL, Nathalie QUEMENER, Jean-Marc CUEFF, Anne-Sophie KERBRAT, Marc CONSTANTIN, Katiba ABIVEN, Bruno CORILLION, Erwan CREIGNOU, Anne DANIELOU, Olivier FERON, Vincent GUIVARC'H, Véronique KERLEO, Marie L'AOT, Jean-Louis KICHENIN, Jonathan LE BIHAN, Christine MOAL, Olivier PERON, Bernard PERRAUT, Solange PHILIP, Marie-Paule SEGUIN, Jean-Luc BONIS, Julien JEZEQUEL, Sophie ELUSSE, Adèle GUIVARCH, Christophe LE GALL.

16 - DEMANDE DE SURCLASSEMENT

(Délibération n°2026-016 du 04 février 2026)

(Rapporteur : Carole AUTRET)

Le décret N° 99-567 du 06 juillet 1999 pris en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 permet aux communes touristiques de demander le surclassement dans une catégorie démographique supérieure en justifiant de capacités d’hébergement touristique.

A ce jour, la capacité d’hébergement permet de franchir à nouveau le seuil des 10.000 habitants. En application de ce décret, pour Saint-Pol-de-Léon, la population totale à prendre en compte est calculée comme suit :

CAPACITES D’HEBERGEMENT DE LA POPULATION NON PERMANENTE

Natures Nombres

Coeffi-

cients

de

pondé-

ration

Totaux

Chambres en hôtellerie classée et non

classée X 2 =

Lits en résidence de tourisme classée

répondant à des critères déterminés par

décret

X 1 =

Logements meublés classés et non

classés X 4 =

Emplacements en terrain de camping X 3 =

Lits en village de vacances et maison

familiale de vacances X 1 =

Résidences secondaires X 5 =

Chambre d’hôtes X 2 =

Anneaux de plaisance X 4 =

CAPACITE GLOBALE D’HEBERGEMENT DE LA POPULATION NON

PERMANENTE (A) :

POURCENTAGE DE CAPACITE D’HEBERGEMENT DE LA POPULATION NON PERMANENTE

Population municipale résultant du dernier recensement (B) 7108

Population totale à prendre en compte dans la demande de surclassement

Pourcentage (A) / (B) X 100 =

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code du Tourisme et notamment l’article L-133-19 complété par le décret N° 99-567 du 06 juillet 1999, Vu la délibération du 30 avril 2025 dénommant la ville « Commune touristique », Vu l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 portant classement de la commune de Saint-Pol-de-Léon en station de tourisme

61

602

338

309

0

546

0

200

122

602

1352

927

0

2730

0

800

6533

13641

91,91 %Procès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 4 février 2026 21

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés décide : • D’approuver la demande de surclassement démographique présentée ci-avant pour un total de 13641 habitants ;

• De solliciter le surclassement dans la catégorie démographique supérieure à 10.000 habitants ; • D’autoriser le Maire à signer tout acte ou document relatif à cette demande.

Vote :

Ayant voté pour : 28

Stéphane CLOAREC, Hervé JEZEQUEL, Carole AUTRET, François MOAL, Nathalie QUEMENER, Jean-Marc CUEFF, Anne-Sophie KERBRAT, Marc CONSTANTIN, Katiba ABIVEN, Bruno CORILLION, Erwan CREIGNOU, Anne DANIELOU, Olivier FERON, Vincent GUIVARC'H, Véronique KERLEO, Marie L'AOT, Jean-Louis KICHENIN, Jonathan LE BIHAN, Christine MOAL, Olivier PERON, Bernard PERRAUT, Solange PHILIP, Marie-Paule SEGUIN, Jean-Luc BONIS, Julien JEZEQUEL, Sophie ELUSSE, Adèle GUIVARCH, Christophe LE GALL.



Pour conclure le Conseil Municipal, Monsieur le Maire prend la parole :

Mesdames, Messieurs, chers collègues,

Ce Conseil Municipal marque la fin d’une mandature, et c’est un moment particulier, empreint à la fois de bilan,

d’émotion et de reconnaissance.

Je souhaite d’abord remercier l’ensemble des conseillers municipaux, de la majorité comme de la minorité. Nos

échanges ont toujours été courtois même si certains désaccords ont été constatés, mais ils ont toujours contribué,

je le crois, à nourrir le débat démocratique et à servir l’intérêt général. C’est cette confrontation respectueuse des

idées qui fait vivre notre démocratie locale.

Je veux également, par l’intermédiaire de Monsieur GOURLAY , adresser mes remerciements sincères aux agents

municipaux et aux services de la commune. Par leur professionnalisme, leur disponibilité et leur engagement

quotidien, ils ont permis que les décisions prises ici prennent corps sur le terrain. Leur travail, souvent discret

mais essentiel, mérite d’être salué.

Merci aussi à nos partenaires institutionnels, associatifs et économiques, ainsi qu’à toutes celles et ceux qui, à un

moment ou à un autre, ont contribué à la mise en œuvre de nos projets et au dynamisme de notre commune.

Merci à la presse quotidienne qui nous suit ainsi que les nombreuses associations de la commune, mettant en

avant, chaque jour, la dynamique créée.

Enfin, je souhaite remercier les habitants de la commune pour leur confiance, leurs attentes, parfois leurs

critiques, mais surtout leur attachement à la vie locale. C’est pour eux, et avec eux, que nous avons exercé nos

responsabilités.

Cette mandature a connu ses réussites, ses difficultés, et parfois ses regrets, mais elle aura été marquée par un

engagement sincère au service de notre territoire. Je forme le vœu que l’avenir de notre commune continue de se

construire dans le dialogue, le respect et le sens de l’intérêt général.

Je vous remercie.

Applaudissement de l’Assemblée.

L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 21h35.

Marc CONSTANTIN,

Secrétaire de Séance

Stéphane CLOAREC,

Maire