Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - certifpaiement indemnites
unknown - dossier la creation parking.2002
Arrêté - delib du 06.10.2006 demande nouvel arrete de ces
Déliberation - delib du 27.01.2006 demande douverture denquete pa
Déliberation - 2020 27 indemnités versées aux élus
Déliberation - Deliberation n 2014 015 Deliberation versement i
Déliberation - 16 200326 Versement des indemnites de fonctions ma
Compte-Rendu - D2026.020 versement des indemnites
Déliberation - Délibérations du 14.06.2024
Conseil Municipal - cpte.rendu cm du 02.08.2007
Déliberation - delib du 02.08.2007.versement indemnites pour creation parking
Document publié le Jeudi 2 août 2007 par la commune de Nervieux.
Lien du pdf (Déliberation - delib du 02.08.2007.versement indemnites pour creation parking)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Maïrie de Nervieux
Département de la Loire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille sept le deux août,
Le Conseil Municipal de la Commune de NERVIEUX, dûment convoqué s’est réuni en
session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques GUILLERMET, Maire.
Date de la convocation : 30/07/2007 Nombre
de conseillers en exercice : 11 Présents
: 8... Votants : 8. Pour:8... Contre: 0...
ETAIENT PRESENTS: Mr Jacques GUILLERMET, Mme Andrée BRUEL, Mr André VACHERON, Mr Jean-François BONNE, Mr Jean Luc DURRIS, Mme Jocelyne DURIS, Mr Emmanuel FELIX, Mr Serge TAMAIN,
Absents : Mr Camille BOURDELIN, Mme Séverine BRUN, Mfr Jean-Paul MERLE,
OBJET : CREATION D'UN PARKING POUR
L’ECOLE, LA MAIRIE ET L'EGLISE
Le Consoil Municipal prend connaissance du jugement du 27/07/2007 rendu par Monsieur le Juge de
l'Expropriation, du Tribunal de Grande Instance de Saint-Etienne, fixant les indemnités d’expropriation comme suit :
6726431 € d'indemnité revenaut aux consorts Pignard en suite ER EaÇplotédtie=
d’expropriation,
#13 525.00 € d’indemnité de dépréciation de la maison d'habitation, = 6 AOÛT 2007
“2 000.00 € au titre de l'article 700 du N.C.P.C., 5
*_ 4832.40 € d’indemnité globale à la Société SEMI PRODUCTION. soit
un total 87 621.71 € SOUS-PRÉFECTURE
DE MONIERISON
Après en avoir délibéré et compte tenu de l'importance de la création du parking permettant ainsi d'améliorer
la sécurité à la sortie de l’école et de desservir la mairie et l'église, le Conseil Municipal décide :
“de no pas faire appel du jugement,
Y de payer les indemnités et sommes définies par le juge de l’expropriation soit un total de
85 621.71 € à imputer en section d’investissement ct 2 000 € en section de fonctionnement, d'inscrire une somme de 20 000 € au budget pour couvrir les frais d'acquisition du parking avec une recette sous forme d'emprunt,
d'autoriser Monsieur Le Maire à signer tous Les actes afférant à la réalisation de ce projet,
#7 d'autoriser Monsieur Le Maire à consigner, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les
fonds en cas de difficultés de règlement direct aux propriétaires expropriés,
*"_ de demander une subvention auprès du Conseil Général de la Loire au titre des amendes de police
et de solliciter la Commune de Mizérieux, bénéficiaire du parking pour l'accès à l'école RPI
Nervieux/Mizérieux, pour financer les travaux d'aménagement.
} /} ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENE=< 7" SE PL S
Le Maire, Tél 04 77 28 12 09 — Fax O4 77 27 26 52 < CG di