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Compte-Rendu - D2026.020 versement des indemnites
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chaussan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - D2026.020 versement des indemnites)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026 2026/020 gu en pi
Publié le (GE
ID : 069-216900514-20260321-2026_020-DE
République Française
Département du Rhône
Commune de Chaussan
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 mars 2026
L'an deux mille six, le vingt et un mars à 11h00,
, | Qui ont| Je Conseil Municipal de la Commune de
Afférents | Présents pris part oo us ,
au voté CHAUSSAN, régulièrement convoqué le 16
mars 2026, s’est réuni au nombre prescrit par
LC 15 15 15 la loi, dans la salle du conseil municipal, lieu de
réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Luc Chavassieux Maire
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la mairie le lundi 16
mars 2026
Membres présents : Chavassieux Luc, Raboisson Croppi Laurence, Guyot Didier,
Vernet Dominique, Lopez Sandrine, Grange Christophe, Lefresne Corinne, Charvolin
Jean-Jacques, Thollot Carole, Cadoul Pierre-Alban, Grange Mathilde, Chillet Ghislain,
Sanchez-Pacot Maya, Belgacem-Rabah Hocine
Membres excusés :
Pouvoirs :
Secrétaire de séance : Mathilde Grange
D2026_020 : versement des indemnités =
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20
à L 2123-24
Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l'indice brut terminal de la
fonction publique depuis le 1° juillet 2022
Vu le budget communal ;
Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses
membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette
délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal Envoyé en préfecture le 23/03/2026
2026/020 Reçu en préfecture le 23/03/2026 FSU Publié le CN
ID : 069-216900514-20260321-2026_020-DE
Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités
de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est
accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées
aux autres membres du conseil municipal
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de
fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi
Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de
fonction inférieure au barème applicable, à la demande du maire
Considérant que M. le maire a demandé expressément à cette assemblée de
percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal
M. le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des
indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l'invite à délibérer
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide
Que le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers
est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des
indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux
par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux
suivants :
- Maire : 44.6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 1° adjoint : 17.1 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 2° adjoint : 17.1 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 3° adjoint : 17.1 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 4° adjoint : 17.1 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- conseiller délégué : 17.1 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- conseillers : 1.23 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux
articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales
Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de
l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement Envoyé en préfecture le 23/03/2026
2026/020 Reçu en préfecture le 23/03/2026 ER
Publié le
ID : 069-216900514-20260321-2026_020-DE
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures
Vote Le Maire
Luc Chavassieux
Unanimité Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le
ID : 069-216900514-20260321-2026_020-DE