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Compte-Rendu - COMPTE RENDU Seance du 21.10.2021
Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune de Leimbach.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU Seance du 21.10.2021)
Thèmes du document : Assurance, Système de retraite, Sécurité sociale,
1
COMMUNE DE LEIMBACH
COMPTE-RENDU
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 21 octobre 2021 à 20h00
Nbre de conseillers élus
Nombre de conseillers en fonction
15
15
Nbre de conseillers excusés
dont procurations
2
./.
Nbre de conseillers présents 13 Nbre de conseillers absents ./.
L’an deux mil vingt-et-un, le vingt-et-un octobre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal dont le nombre en
exercice est de quinze, régulièrement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Philippe ZIEGLER, Maire, pour délibérer sur les points de l’ordre du jour.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Damien EHRET, Maurice RUEFF, adjoints, Etienne PETER, Michaël WAGNER,
Bernard BOESCH, François SCHNEBELEN, Sandra PFISTER, Audrey TA DINH (arrivée à 21h00 au cours du point divers),
Christian MICHEL, Frédéric CLAERR, Jennifer BRAUER, Marie-Thérèse SEYFRIED.
Etaient excusés : Christelle CLAERR, adjointe, Jérôme LUTRINGER.
ORDRE DU JOUR
DEL2021-27 – Demande de fonds de concours auprès de la CCTC dans le cadre du pacte fiscal et financier
DEL2021-28 – Révision du contrat de prévoyance à compter du 1er janvier 2022
Divers
------------------------------ 2
DEL2021-27 – Demande de fonds de concours auprès de la CCTC dans le cadre du pacte fiscal et financier
Rapport présenté par Monsieur le Maire.
Le pacte fiscal et financier liant la Communauté de Communes et ses communes-membres sur la période 2015-2020 prévoit une enveloppe annuelle destinée à financer des fonds de concours au bénéfice de chaque commune pour les années 2015 à 2020.
Par délibération du 29 septembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé la prolongation du pacte fiscal et financier 2015-2020 pour une durée d’un an, soit jusqu’à fin 2021, ainsi que les modalités de versement des fonds de concours par la Communauté de Commune.
Il appartient au Conseil municipal d’arrêter les opérations présentées ainsi que leur plan de financement et de solliciter de la Communauté de Communes un fonds de concours, dans la limite de 50 % du montant net restant à charge.
Les fonds de concours peuvent être affectés au financement d’opérations d’équipement ou au financement des dépenses de fonctionnement liées à des équipements existants.
Il appartient au préalable au Conseil Municipal d’arrêter les opérations présentées au titre des demandes de fonds de concours liées au pacte, ainsi que leur plan de financement et de solliciter un fonds, qui ne peut excéder 50 % du montant restant à charge de la Commune (montants HT pour les dépenses d’investissement et TTC pour les dépenses de fonctionnement, sauf si ces dernières bénéficient d’une récupération de la TVA de plein droit ou sur option, les montants devant alors être mentionnés HT).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de : - approuver les opérations concernées et leur plan de financement ;
- solliciter de la Communauté de Communes l’attribution d’un fonds de concours de 52 873.41 € pour ces opérations, dans le cadre du règlement d’intervention des fonds de concours annexé au pacte fiscal et financier ;
- charger le Maire, ou son représentant, de signer toutes pièces correspondantes.
DEL2021-28 – Révision du contrat de prévoyance à compter du 1er janvier 2022
Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a signé une convention de participation en matière de complémentaire prévoyance le 25 juillet 2018 avec le groupement conjoint CNP Assurances et SOFAXIS (gestionnaire). Elle concerne à ce jour 353 collectivités et 5 516 agents adhérents.
Cette convention porte sur les risques incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95% du revenu de référence et en option une garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie.
Par courrier du 28 juin 2021, l’assureur a résilié à titre conservatoire la convention, faisant état d’une aggravation de la sinistralité (décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011) et a proposé un aménagement tarifaire pour le 1er janvier 2022.
En effet, l’ensemble des études en matière d’absentéisme montrent que dans la Fonction Publique Territoriale, les durées d’arrêt maladie sont en constante progression, quel que soit l’âge des agents et pour toutes les natures d’absences en maladie ou en accident du travail.
L’épidémie de Covid-19 a modifié le paysage des absences pour raisons de santé en 2020. Le taux d’absentéisme a fortement augmenté l’an dernier sous l’effet de la pandémie, ce qui a entraîné une augmentation forte de la gravité et donc de la durée des absences pour maladie.
L’analyse des résultats techniques et financiers présentés fin du mois de juin par le gestionnaire démontrent un déséquilibre financier. 3
Aussi, pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, des négociations ont été entreprises. Après avis du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion et information du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 22 juin 2021, le Centre de Gestion a décidé de donner suite à la proposition d’augmentation tarifaire de 10 % des taux relatifs aux garanties incapacité, invalidité, perte de retraite faisant passer le taux global de 1,34 % à 1,47 % à partir du 1er janvier 2022. Le taux concernant la garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie reste inchangé à 0,33 %.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité :
Article 1 : prend acte des nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2022 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire prévoyance et figurant ci-dessous :
Article 2 : autorise le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent.
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