Procès Verbal - PT6 ARPREF CM 2024 07 09

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Procès Verbal - PT6 ARPREF CM 2024 07 09 Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune d'Eguisheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PT6 ARPREF CM 2024 07 09)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal Séance du 9 juillet 2024 — 19h30 Secrétaire de séance : M. Thierry REYMANN Date de convocation : 5 juillet 2024 Sous la présidence de M. Claude CENTLIVRE, Maire, étaient présents Mmes et MM. les conseillers : M. Denis KUSTER, 1° Adjoint au Maire, Mme Hélène ZOUINKA, 2°" Adjointe au Maire, M. Patrick HAMELIN, 3% Adjoint au Maire, Mme Véronique HELE, 4% Adjointe au Maire, M. André MERCIER, 5° Adjoint au Maire, Mmes et MM. les conseillers municipaux Jean- Luc HERZOG, Marc NOEHRINGER, Marie-Pascale STOESSLE, Delphine ZIMMERMANN, Jean-François IMHOFF, Carmen REBOREDO, Régine SORG (à compter du point 3), Elisabeth FISCHER-ZINCK, Eliane WARTH, Christian BEYER et Alexandra WEBER- HINZ. Absent excusé : M. Yves SCHOEBEL Procuration : M. Yves SCHOEBEL a donné procuration à Mme Carmen REBOREDO Le quorum (10) étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer. POINT 6 : Projet de création de zones d’accélération des énergies renouvelables — bilan de la concertation Pour rappel, la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. Les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable. En application de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée. La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes. | Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont reconnues par le Comité Régionale de l’Energie comme étant suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, le règlement du document d’urbanisme s’appliquant au territoire de la commune pourra définir des zones d’exclusion d’installation d’énergie renouvelable, dès lors qu’elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l’usage des terrains situés à proximité, ou encore qu’elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des installations dans le milieu environnant. La commune délibère aux étapes suivantes : e Identification des zones d’accélération, le plus précisément possible, avant consultation (délibération-projet) ; e Délibération finale actant les zones d’accélération — c’est l’objet de la présente délibération ; e Elle peut également délibérer lors de l’identification de zones complémentaires en réponse à la demande du référent préfectoral (3% alinéa du III de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie). Accusé de réception en préfecture 068-216800789-20240709-DEL09072024-006-DE Date de télétransmission : 22/07/2024 Date de réception préfecture : 22/07/2024iv. IV iviaut pivouuu io zuuies identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables, ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones. Conformément à la loi, une concertation du public a été effectuée selon les modalités suivantes : publication des cartographies sur le site internet de la commune et consultation possible en mairie, pendant 15 jours. Une seule contribution y a été enregistrée, suggérant implicitement une extension des zones d’accélération à la vieille-ville. Or, s’agissant d’un site inscrit, 11 n’apparaît ni possible ni souhaitable de favoriser et faciliter ainsi l’implantation de panneaux solaires, dans ce secteur patrimonialement très riche, pittoresque et protégé, en y étendant les zones d’accélération. Des projets ponctuels pourraient toutefois éventuellement aboutir, en conformité avec le P.L.U. et la réglementation applicable en la matière. M. le Maire informe également le Conseil municipal que les zones situées sur le périmètre de classement du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges ont été réalisées en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc. En date du 20 juin 2024, le gestionnaire a émis un avis favorable, sous les réserves et conditions détaillées ainsi qu’il suit : [...] Nous attirons simplement votre attention sur l'importance de prendre en considération les enjeux paysagers et architecturaux de la filière solaire avec une approche d'autant plus fine dans le secteur en site inscrit et en abords d'immeubles et de biens protégés au titre des Monuments historiques. Pour les ombrières, le Parc émet un avis favorable pour les ZAER situées en zones UD ou UE du PLU. Nous conseillons à la commune d'intégrer en amont du projet les enjeux de paysage et de perméabilité à l'eau des surfaces. Pour les ZAER « ombrières » situées en zone AUe du PLU et l’ensemble des ZAER « solaire thermique ou photovoltaïque au sol », le Parc émet un avis favorable sous réserve de : e Garantir un équilibre satisfaisant pour toutes les parties de la production agricole (fourrage par exemple) ou sylvicole e Veiller à l'intégration paysagère des infrastructures en traitant ce sujet dans les études préalables et de faisabilité e Etudier et assurer la préservation de la biodiversité et des milieux, ainsi que le maintien des continuités écologiques e Privilégier les secteurs déjà artificialisés ou dégradés pour le solaire au sol Concernant la ZAER « solaire flottant » sur l'étendue d'eau de la gravière HOLCIM (sections 48 et 49), le Parc émet un avis favorable sous réserve de : e Veiller à l'intégration paysagère des infrastructures en traitant ce sujet dans les études préalables et de faisabilité e Etudier et assurer la préservation de la biodiversité et des milieux, ainsi que le maintien des continuités écologiques. Ces recommandations valent autant pour le plan d'eau que ses berges Entre autres, le Parc invite le futur porteur de projet à ne pas recouvrir l’ensemble du plan d’eau pour la partie située sur la commune d’Eguisheim, à porter une attention au maintien des berges et de leur valeur écologique, et à travailler à des ancrages peu impactant pour le site. Nous incitions par ailleurs la commune à privilégier les projets avec une dimension citoyenne qui apporte une plus-value d'autant plus grande pour le territoire et favorise l'acceptation des projets. Ainsi, si les ZAER sont maintenues en l'état, nous invitons la commune à être particulièrement attentive à ces éléments. Pour rappel, la Charte du Parc précise la nécessité de rechercher le meilleur équilibre entre production énergétique, usage des sols, circuits-courts, biodiversité, trames écologiques, paysages et architecture. Aussi, pour l’ensemble des projets, nous invitons la commune et les futurs maîtres d'ouvrage à être vigilants sur la prise en compte de ces enjeux.].....] Accusé de réception en préfecture 068-216800789-20240709-DEL09072024-006-DE Date de télétransmission : 22/07/2024 Date de réception préfecture : 22/07/2024ne manne à mm mrmremeiues mure ernées sdnt les suivantes : e En énergie solaire : o Totalité de la zone AUel du P.L.U. en vigueur — soit une surface d’environ 1,70 ha : Solaire photovoltaïque au sol - neuf Solaire photovoltaïque sur toiture - neuf Solaire photovoltaïque en ombrière de parking - neuf Solaire thermique au sol - neuf Solaire thermique sur toiture - neuf LKR S o Totalité de la zone AUe2 du P.L.U. en vigueur — soit une surface d’environ 1,70 ha : Solaire photovoltaïque au sol - neuf Solaire photovoltaïque sur toiture - neuf Solaire photovoltaïque en ombrière de parking - neuf Solaire thermique au sol - neuf Solaire thermique sur toiture - neuf LRRSS © Etendue du plan d’eau de la gravière HOLCIM, en sections 48 et 49 du ban communal — soit une surface d’environ 17,00 ha : Ÿ”_ Solaire photovoltaïque autre (flottant) - neuf o Parking public de la mairie, 21 Grand”’rue — soit une surface d’environ 1,20 ha : Ÿ”_ Solaire photovoltaïque en ombrière de parking o Totalité de la zone UD du P.L.U. en vigueur — soit une surface d’environ 0,90 ha : Solaire photovoltaïque au sol - neuf Solaire photovoltaïque sur toiture - neuf Solaire photovoltaïque en ombrière de parking — neuf Solaire photovoltaïque au sol - renouvellement Solaire photovoltaïque sur toiture — renouvellement Solaire photovoltaïque en ombrière de parking — renouvellement Solaire thermique au sol - neuf Solaire thermique sur toiture - neuf KR KRSK o Totalité de la zone UE du P.L.U. en vigueur — soit une surface d’environ 1,50 ha : Solaire photovoltaïque au sol - neuf Solaire photovoltaïque sur toiture — neuf Solaire photovoltaïque en ombrière de parking — neuf Solaire photovoltaïque au sol - renouvellement Solaire photovoltaïque sur toiture — renouvellement Solaire photovoltaïque en ombrière de parking — renouvellement Solaire thermique au sol - neuf Solaire thermique sur toiture - neuf LKR E KR Le Conseil municipal, Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15 ; Vu sa délibération n° 11 du 14 mai 2024, se rapportant à ce même dossier ; Vu l’avis du Parc naturel régional des Ballons des Vosges en date du 20 juin 2024 ; Accusé de réception en préfecture 068-216800789-20240709-DEL09072024-006-DE Date de télétransmission : 22/07/2024 Date de réception préfecture : 22/07/2024Lanvuuu 1 uvuar ououius pa ve dossier! au cours duquel, entre autres interventions : e Mme Régine SORG formule le vœu qu'EGUISHEIM ne soit pas concernée un jour par un projet d’implantation de parc solaire au sol, tel que certains de ceux visibles dans les environs, sites qu’elle assimile pour sa part à une véritable pollution visuelle — appréciation que ne partage cependant pas M. Denis KUSTER, s’agissant du parc solaire de WINTZENHEIM, par exemple, valorisant une ancienne décharge ; e M. le Maire appelle en effet à demeurer vigilant quant à la nécessaire protection paysagère du village, et de ses entrées plus particulièrement, et exprime compter sur le service des Architectes des Bâtiments de France pour aider la commune à s’y opposer, le cas échéant, tout en indiquant qu’aucun projet de cette nature ne se profile à ce jour ; Après délibération, A l'unanimité des membres présents et représentés, DEFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones figurant ci- dessus, et cartographiées en annexe à la présente délibération ; m VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à M. le sous-Préfet, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique du département du Haut-Rhin, ainsi qu’à la Communauté de communes Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux. Certifié exécutoire par le Maire compte tenu de la Pour extrait conforrne, Réception en Préfecture le: 2 à HE, Publication ou notification le : 9 ? 2 } EN Fe Le Maire, Claude CENTLIVRE Accusé de réception en préfecture 068-216800789-20240709-DEL09072024-006-DE Date de télétransmission : 22/07/2024 Date de réception préfecture : 22/07/2024 Accusé de réception en préfecture 068-216800789-20240709-DEL09072024-006-DE Date de télétransmission : 22/07/2024 Date de réception préfecture : 22/07/2024