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Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune d'Eguisheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - PT5 ARPREF CM 2024 07 09)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal Séance du 9 juillet 2024 — 19h30 Secrétaire de séance : M. Thierry REYMANN Date de convocation : 5 juillet 2024 Sous la présidence de M. Claude CENTLIVRE, Maire, étaient présents Mmes et MM. les conseillers : M. Denis KUSTER, 1° Adjoint au Maire, Mme Hélène ZOUINKA, 2%" Adjointe au Maire, M. Patrick HAMELIN, 3*"° Adjoint au Maire, Mme Véronique HELE, 4% Adjointe au Maire, M. André MERCIER, 5°" Adjoint au Maire, Mmes et MM. les conseillers municipaux Jean- Luc HERZOG, Marc NOEHRINGER, Marie-Pascale STOESSLE, Delphine ZIMMERMANN, Jean-François IMHOFF, Carmen REBOREDO, Régine SORG (à compter du point 3), Elisabeth FISCHER-ZINCK, Eliane WARTH, Christian BEYER et Alexandra WEBER- HINZ. Abseni excusé : M. Yves SCHOEBEL Procuration : M. Yves SCHOEBEL a donné procuration à Mme Carmen REBOREDO Le quorum (10) étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer. POINT 5 : Projet de zone à vocation économique — zone AUel du P.L.U. en vigueur — compte- rendu des propositions d’un groupe de travail Le Conseil municipal, Vu ses délibérations antérieures se rapportant à ce dossier, et notamment celles n° 3 du 11 octobre 2023 portant engagement d’une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.), et n° 6 en date du 17 juin 2024 ; Entendu l’exposé de M. Denis KUSTER, rendant compte à l’assemblée des propositions du groupe de travail constitué au sein du Conseil lors de sa séance précédente, chargé par ce dernier de mener une réflexion et de faire ses propositions, s’agissant de la nature des activités qui seront autorisées dans le secteur AUel ; Considérant la réglementation déjà applicable dans le P.L.U. en vigueur à ce jour, et demeurant sans changement, ainsi qu’il suit : e Interdit dans toutes les zones AU, y compris en zone AUel : les commerces de plus de 500 m° de surface de vente et les commerces alimentaires de détail de plus de 80m? de surface de vente ; e Autorisé dans toutes les zones AU, y compris en zone AUel : les constructions liées aux services publics et d'intérêt collectif ; e Autorisé uniquement dans la zone AUel concernée par la déclaration de projet : les hangars agricoles et viticoles et les commerces, exceptés ceux mentionnés plus haut, sous conditions (mentionnées à l'article 2.3. du règlement, partiellement reproduit ci-dessous) : o les constructions et installations devront permettre un développement harmonieux de l'agglomération, notamment par une bonne articulation avec les zones urbaines et naturelles limitrophes et une insertion satisfaisante et exemplaire dans le paysage environnant et le site ; o les équipements propres aux opérations devront être réalisés de manière à permettre une desserte, une organisation et un aménagement cohérents portant sur l’ensemble du secteur AUe ; o en cas d’un aménagement par tranche, une articulation satisfaisante entre les différentes tranches d'urbanisation devra être respectée afin de ne pas entraver l'aménagement global du secteur et de manière à ne pas créer des enclaves non urbanisables ; o le terrain d'opération doit être contigu à des équipements publics d’infrastructure existants ou financièrement programmés ; Accusé de réception en préfecture 068-216800789-20240709-DEL09072024-005-DE Date de télétransmission : 22/07/2024 Date de réception préfecture : 22/07/2024 o l'aménagement du secteur AUe devra être compatible avec les principes figurant aux orientations d'aménagement et de programmation ; Après délibération, Sur proposition du groupe de travail ; À l’unanimité des membres présents et représentés, > DÉCIDE d’étendre les activités autorisées, dans l’ensemble du secteur AUel, à l’artisanat et aux bureaux ; > PRÉCISE d’autre part que les habitations, même liées à une activité sur place, de même que les entrepôts, les industries, les sorties d'exploitations agricoles ou forestières et les hébergements hôteliers, ne seront pas autorisés dans cette zone. Certifié exécutoire par le Maire compte tenu de la Pour extrait conforme Réception en Préfecture le : ? 2 JEL. 2024 ae $ FRS Publication ou notification le : 2 HIHI 20947 $ Le Maire, Claude CENTLI Accusé de réception en préfecture 068-216800789-20240709-DEL09072024-005-DE Date de télétransmission : 22/07/2024 Date de réception préfecture : 22/07/2024 Accusé de réception en préfecture 068-216800789-20240709-DEL09072024-005-DE Date de télétransmission : 22/07/2024 Date de réception préfecture : 22/07/2024