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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 19 octobre 2022
Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Ponteilla.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 19 octobre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ponteilla-Nyls,
le
19
octobre
2022
F la-Nyls
Pontei
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MERCREDI
19
OCTOBRE
2022
A
18H30 L'an
deux
mille
vingt
et
deux,
le
dix
neuf
octobre
à dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué
se
réunit
au
nombre
prescrit
par
la
loi
sous
la présidence
de
Monsieur
Franck
DADIES,
Maire.
Présents
: MM
DADIES
Franck,
MOULIN
Alexandre,
CASTELL
Marie-Hélène,
HANOL
Didier,
ADOUE
Thérèse,
SANCHEZ
Maxime,
MASSOTEAU
Thierry,
MAYNERIS-BONFANTI
Carine,
PUIG
Louis,
FREVILLE
Jocelyne,
ARACIL
Chrystelle,
DUMEC
Isabelle,
BOUSCASSE
Michel,
THUBERT
Roliand,
JAUBERT
Denis,
BANULS
Salvador,
GADAVE
Christine.
Absents
excusés
ayant
donné
mandat
de
vote:
ALMENDROS
Marjorie
à
ARACIL
Chrystelle,
BOIDIN
Lucie
à
Didier
HANOL,
DUPUIS
Alain
à
Franck
DADIES,
DELAUNAY
Sylvie
à
ADOUE
Thérèse,
SAVINE
Eric
à DUMEC
Isabelle.
Absent
:
BATLLE
Matthieu
Mme
MAYNERIS-BONFANTI
Carine
est nommée
Secrétaire
de
Séance.
Monsieur
le Maire
a ouvert
la séance
du
conseil
municipal
après
avoir
évoqué
l'été
difficile
en
terme
de
climat
caniculaire.
Le
quorum
a
été
vérifié,
le
Conseil
municipal
peut
délibérer.
Monsieur
le
Maire
ouvre
la séance
du
conseil
municipal.
Les
élus
prennent
connaissance
du
procès
verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
mercredi
14
juin
2022,
Monsieur
le Maire
reprend
l’ensemble
des
points
décidés
lors
de
ce
conseil
municipal.
Monsieur
JAUBERT
Denis,
précise
que
lors
des
cessions
de
parcelles,
le
conseil
municipal
est
souvent
informé
des
superficies
concernées.
Concernant
l’échange
des
parcelles
communales
à Nyls
sur
le
secteur
«
Lou
Riberal
», il demande
que
soit précisé
la surface
sur
le compte
rendu.
Monsieur
le Maire
propose
de
rectifier
cette
situation.
Le
conseil
municipal
approuve
à l’unanimité
le compte
rendu
du
conseil
municipal
du
14 juin
2022.
Monsieur
le Maire
aborde
l’ordre
du jour
du
conseil
municipal.
ORDRE
DU
JOUR
OÜNS
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DES
DÉCISIONS
PRISES
PAR
pl Vu
les
dispositions
de
Particle
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
délégations
du
Conseil
Municipal
attribuées
au
Maire
par
délibération,
Décisions
prises
par
délégation
en
application
de
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
premières
cessions
du
lotissement
de
la Fount
dels
Horts
sont
en
cours.
N°30/2022
: Renonciation à
l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la commune
sur
la vente
d’une
parcelle
sise
5 RUE
DES
ROSSIGNOL
N°31/2022
: Renonciation à
l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la commune
sur
la vente
d’une
parcelle
sise
3 RUE
DES
OLIVIERS
N°32/2022
: Renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la commune
sur
la vente
de
deux
parcelles
sises
13
et 9 rue
du
Roussillon
N°33/2022
: Renonciation
à
l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la
commune
sur
la
vente
d’une
parcelle
sise
2 BIS
RUE
DE
LA
MEDITERRANEE
2 N°34/2022
: Renonciation
à
l'exercice
du
droit
de
préemption
de
la
commune
sur
la
vente
de
deux
parcelles
sises
RUE
DES
ACACIAS
N°35/2022
: Renonciation
à
l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la
commune
sur
la
vente
de
deux
parcelles
sises
LA
FONT
DEL
MAS
N°36/2022
: Renonciation
à
l'exercice
du
droit
de
préemption
de
la
commune
sur
la
vente
d’une
parcelle
sise
1 AVENUE
DE
BAGES
N°37/2022
: Renonciation
à
l'exercice
du
droit
de
préemption
de
la
commune
sur
la
vente
d’une
parcelle
sise RUE
DE
LA
FONTAINE
ROMAINE
N°38/2022
: Renonciation
à
l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la
commune
sur
la
vente
de
trois
parcelles
sises
RUE
DE
LA
FONTAINE
ROMAINE
N°39/2022
: Renonciation
à
l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la
commune
sur
la
vente
de
deux
parcelles
sises
LA
FOUNT
DELS
HORTS
N°40/2022
: Renonciation
à
l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la
commune
sur
la
vente
de
deux
parcelles
sises
LA
FOUNT
DELS
HORTS
N°41/2022
: Renonciation
à
l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la
commune
sur
la
vente
de
deux
parcelles
sises
LA
FOUNT
DELS
HORTS
N°42/2022
: Renonciation
à
l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la
commune
sur
la
vente
de
deux
parcelles
sises
LA
FOUNT
DELS
HORTS
N°43/2022
: Renonciation
à
l’exercice
du
droït
de
préemption
de
la
commune
sur
la
vente
de
deux
parcelles
sises
LA
FOUNT
DELS
HORTS
N°44/2022
: Renonciation
à
l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la
commune
sur
la
vente
de
deux
parcelles
sises
LA
FOUNT
DELS
HORTS
N°45/2022
: Renonciation
à l'exercice
du
droit
de
préemption
de
la
commune
sur
la
vente
de
deux
parcelles
sises
LA
FOUNT
DELS
HORTS
N°46/2022
: Renonciation
à
l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la
commune
sur
la
vente
de
deux
parcelles
sises
LA
FOUNT
DELS
HORTS
N°47/2022
: Renonciation
à
l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la
commune
sur
la vente
de
deux
parcelles
sises
LA
FOUNT
DELS
HORTS
N°48/2022
: Renonciation
à
l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la
commune
sur
la
vente
de
deux
parcelles
sises
3 RUE
DU
FIGUIER
et RUE
DES
GLAIEULS
N°49/2022
: Renonciation
à
l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la
commune
sur
la
vente
d’une
parcelle
sise
19 RUE
DES
MACCABEUS
N°50/2022
: Renonciation
à l'exercice
du
droit
de
préemption
de
la
commune
sur
la
vente
de
deux
parcelles
sises
LA
FOUNT
DELS
HORTS
N°51/2022
: Renonciation
à
l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la
commune
sur
la
vente
d’une
parcelle
sise 6 IMP
DES
OLIVIERS
N°52/2022
: Renonciation
à
l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la
commune
sur
la
vente
d’une
parcelle
sise
LAS
COUMETES
N°53/2022
: Renonciation
à
l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la
commune
sur
la
vente
d’une
parcelle
sise
14
RUE
BOILEAU
Le
conseil
municipal
prend
acte
des
décisions
susvisées
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
démission
de
M
BOFFY
Philippe
Conseiller
Municipal
et
de
l'information
de
cette
démission
à
Monsieur
le
Préfet
en
application
de
l’article
L2122-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Conformément
aux
textes
en
vigueur,
avec
son
accord
express,
le
suivant
de
liste,
Mme
GADAVE
Christine
est
intégré
au
conseil
municipal.
Selon
les
dispositions
de
l'Article
L2121-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
Le
corps
municipal
de
chaque
commune
se
compose
du
conseil
municipal,
du
maire
et
d’un
ou
plusieurs
adjoints.
Les
membres
du
conseil
municipal
sont
classés
dans
l’ordre
du
tableau
selon
les
modalités
suivantes
:
Après
le maire,
prennent
rang
les
adjoints
puis
les
conseillers
municipaux.
Sous
réserve
du
dernier
alinéa
de
l’article
L.
2122-10,
les
adjoints
prennent
rang
selon
l’ordre
de
leur
élection
et, entre
adjoints
élus
sur
la même
liste,
selon
l’ordre
de
présentation
sur
la liste.
En
ce
qui
concerne
les
conseillers
municipaux,
l’ordre
du
tableau
est
déterminé,
même
quand
il y
a des
sections
électorales
:
LE.
Par
ancienneté
de
leur
élection,
depuis
le
dernier
renouvellement
intégral
du
conseil
municipal
;
IT.
Entre
conseillers
élus
le
même
jour,
par
le
plus
grand
nombre
de
suffrages
obtenus
;
HIT
Et,
à égalité
de
voix,
par
priorité
d'âge.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
d’approuver
le Tableau
du
Conseil
Municipal
comme
suit
:
NOM
Prénom
FONCTION
DADIES
Franck
MAIRE
BOIDIN
Lucie
Premier
Adjoint
MOULIN
Alexandre
Deuxième
Adjoint
CASTELE
Marie-Hélène
Troisième
Adjoint
HANOL
Didier
Quatrième
Adjoint
ADOUE
Thérèse
Cinquième
Adjoint
DUPUIS
Alain
Sixième
Adjoint
DELAUNAY
Sylvie
Conseillère
municipale
SANCHEZ
Maxime
Conseiller
municipal
MAYNERIS-BONFANTI
Carine
Conseillère
municipale
MASSOTEAU
Thierry
Conseiller
municipal
ALMENDROS
Marjorie
Conseillère
municipale
PUIG
Louis
Conseiller
municipal
FREVILLE
Jocelyne
Conseillère
municipale
BATLLE
Matthieu
Conseiller
municipal
ARACIL
Chrystelle
Conseillère
municipale
SAVINE
Éric
Conseiller
municipal
DUMEC
Isabelle
Conseillère
municipale
BOUSCASSE
Michel
Conseiller
municipal
4 TAUBERT
Rolland
Conseiller
municipal
JAUBERT
Denis
Conseiller
municipal
BANUES
Salvador
Conseillère
municipale
GADAVE
Christine
Conseiller
municipal
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
approuve
le
tableau
du
conseil
municipal
tel
que
susvisé.
HO
OK
Monsieur
le Maire
souhaite
la bienvenue
à Mme
GADAVE
Christine.
Monsieur
Rolland
THUBERT
remercie
chaleureusement
Mme
GADAVE
Christine
de
remplacer
l'élu
démissionnaire
de
son
équipe.
Il
précise
que
la
vie
politique
municipale
pourra
continuer
normalement
au
service
des
administrés
des
deux
villages.
COMMUNAL
D'ACTION
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’il
est
président
de
plein
droit
du
Centre
communal
d’action
sociale
et
que
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
20
juillet
2020
compose
le
Conseil
d’administration
du
CCAS
de
la
manière
suivante
:
- 7 membres
élus
par
le Conseil
municipal,
- 7 membres
extérieurs
au
Conseil
municipal
nommés
par
le président
du
CCAS
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
dispositions
de
l’article
R
123-
8
du
Code
de
l’action
sociale
disposant
que
«
les
membres
élus
en
son
sein
par
le
conseil
municipal
le
sont
au
scrutin
de
liste,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
Le
scrutin
est
secret.
Chaque
conseiller
municipal
ou
groupe
de
conseillers
municipaux
peut
présenter
une
liste
de
candidats
même
incomplète.
Dans
cette
hypothèse,
si
le
nombre
de
candidats
figurant
sur
une
liste
est
inférieur
au
nombre
de
sièges
qui
reviennent
à
celle-ci,
le
ou
les
sièges
non
pourvus
le
sont
par
les
autres
listes.
Les
sièges
sont
attribués
aux
candidats
d'après
l'ordre
de
présentation
sur
chaque
liste.
Si
plusieurs
listes
ont
le
même
reste
pour
l'attribution
du
ou
des
sièges
restant
à pourvoir,
ceux-
ci
reviennent
à la
ou
aux
listes
qui
ont
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats
».
Suite
à la
démission
de
M
BOFFY
Philippe,
le
siège
de
la
liste
« Ponteilla-Nyls,
le
doublé
gagnant
»
est
vacant.
Il
convient
d’élire
un
nouveau
membre.
Monsieur
le
Maire
sollicite
l’assemblée
pour
proposer
un
candidat
:Mme
Christine
GADAVE
se
porte
candidate.
Après
avoir
procédé
aux
opérations
de
vote,
conformément
aux
textes
en
vigueur,
à
l’unanimité,
les
membres
élus
au
Conseil
d’
Administration
sont
:
Liste
À
: « Ensemble,
imaginons
demain
»:
-
Thérèse
ADOUE -
Sylvie
DELAUNAV
-
Isabelle
DUMEC
-
Chrystelle
ARACIL
-
Jocelyne
FREVILLE
- Thierry
MASSOTEAU
Liste
B
: « Ponteilla-Nyls,
le doublé
gagnant
»
-
Mme
Christine
GADAVE
Monsieur
le Maire
souhaite
la bienvenue
à Mme
GADAVE
Christine
qui
sera
invitée
au
prochain
conseil
d’administration
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale.
FE
À
LA
DÉMISSION
DE SON
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
démission
de
M
Alain
DUPUIS,
pour
des
raisons
de
santé,
de
son
poste
de
6eme
adjoint
au
Maire
et
de
l’acceptation
de
cette
démission
par
Monsieur
le
Préfet
en
application
de
l’article
L2122-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Monsieur
le
Maire
propose
de
procéder
à l’élection
d’un
nouvel
adjoint
au
maire
qui
sera
positionné
à la 6° place
dans
ordre
du
tableau.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2122-4,
L2122-7,
L2122-
10
et L2122-15,
Considérant
la vacance
d’un
poste
d’adjoint
au
Maire,
Considérant
que,
pour
le
bon
fonctionnement
des
services
municipaux,
il
est
nécessaire
de
pourvoir
le poste
vacant
de
6° adjoint,
”Considérant
qu’en
cas
d'élection
d’un
adjoint,
celui-ci
est
élu
au
scrutin
secret
à la
majorité
absolue,
Est
Candidat
: Monsieur
Maxime
SANCHEZ
Nombre
de
votants
: 22
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l’urne
:22
Nombre
de
bulletins
blancs
et nuls
: 1
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 21
Majorité
Absolue
: 12
À
obtenu
: 21
suffrages
Maxime
SANCHEZ
est désigné
en
qualité
de
6° adjoint
au
Maire.
Le
tableau
du
conseil
municipal
sera
mis
à jour
en
conséquence.
NOM
Prénom
FONCTION
DADIES
Franck
MAIRE
BOIDIN
Eucie
Premier
Adjoint
MOULIN
Alexandre
Deuxième
Adjoint
CASTELL
Marie-Hélène
Troisième
Adjoint
6 HANOL
Didier
Quatrième
Adjoint
ADOUE
Thérèse
Cinquième
Adjoint
SANCHEZ
Maxime
Sixième
Adjoint
DELAUNAY
Sylvie
Conseillère
municipale
DUPUIS
Alain
Conseiller
municipal
délégué
MAYNERIS-BONFANTI
Carine
Conseillère
municipale
MASSOTEAU
Thierry
Conseiller
municipal
ALMENDROS
Marjorie
Conseillère
municipale
PUIG
Louis
Conseiller
municipal
délégué
FREVILLE
Jocelyne
Conseillère
municipale
BATLLE
Matthieu
Conseiller
municipal
ARACIL
Chrystelle
Conseillère
municipale
SAVINE
Éric
Conseiller
municipal
DUMEC
Isabelle
Conseillère
municipale
BOUSCASSE
Michel
Conseiller
municipal
THUBERT
Rolland
Conseiller
municipal
JAUBERT
Denis
Conseiller
municipal
BANULS
Salvador
Conseillère
municipale
GADAVE
Christine
Conseiller
municipal
&
+
%
Monsieur
le Maire
félicite
M
Maxime
SANCHEZ
et l'assemblée
applaudit
son
élection
au
poste
d’adjoint
au
maire.
HÉXPPROBATION
DE
LA MODIFICATION
N°3 DU PLAN LOCAL
D'URBANISME
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
M
Maxime
SANCHEZ
qui
présente,
le
bilan
de
la
mise
à
disposition
et
l'approbation
de
la
3°”
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Ponteilla-Nyls
en
date
du
30
mai
2013
qui
approuve
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Ponteilla-Nyls
en
date
du
9
juillet
2015
approuve
la
modification
n°1
le
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
Communauté
en
date
du
14
mai
2018
classement
des
parcelles
cadastrées
section
AK
n°
56
et
57
sises
sur
la
commune
de
Ponteilla-
Nyls
en
zone
2AUh
du
Plan
Local
d'Urbanisme
pour
exécution
après
annulation
partielle
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Ponteilla-Nyls,
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
Communauté
en
date
du
14
mai
2018
approuve
la
modification
n°2
du
PLU
de
la
commune
de
Ponteilla-Nyis. Vu
l'arrêté
du
Président
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
en
date
du
3
mai
2022
prescrit
la procédure
de
modification
simplifiée
n°3
du
PLU
de
Ponteilla-Nyls.
Le
projet
de
modification
simplifiée
n°3
du
PLU
de
Ponteilla-Nyls
a
pour
objet
: de
modifier
les
dispositions
du
règlement
graphique
en
étendant
le
secteur
Ac
sur
les
parcelles
section
AC
n°22
et
n°31 ; Les
modifications
envisagées
dans
le
cadre
de
la
présente
modification
sont
des
modifications
mineures
relevant
du
champ
d’application
de
la
modification
simplifiée
du
PLU
conformément
aux
articles
L153-36,
L153-41
et
L153-45
du
Code
de
l’urbanisme.
Cette
procédure
a
été
menée
conformément
au
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L153-
45
à L153-48.
Le
Conseil
de
Communauté
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
a
fixé
les
modalités
de
la
mise
à
disposition
au
public
du
projet
de
modification
simplifiée
n°3
du
PLU
de
Ponteilla-Nyls
par
délibération
n°DELIB/2022/05/111
en
date
du
30
mai
2022.
L’information
du
public
quant
à la mise
à disposition
du
dossier
a été
assurée
par
voie
de
presse
dans
«
l’Indépendant
» du
20
août
2022
; par
affichage
à Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
et à la mairie
de
Ponteilla-Nyls;
et
sur
le
site
internet
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine.
Conformément
à
la
délibération
du
conseil
de
communauté
en
date
du
30
mai
2022,
les
modalités
de
la mise
à disposition
ont toutes
été
mises
en
œuvre
à savoir :
Le
dossier
de
modification
simplifiée
n°3
du
PLU
a
été
mis
à
la
disposition
du
public
du
lundi
29
août
2022
au
vendredi
30
septembre
2022
en
Mairie
de
Ponteilla-Nyls
et
au
siège
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine,
dans
les
conditions
lui
permettant
de
formuler
ses
observations
avec
la mise
à disposition
de
registres,
Mise
à
disposition
d’un
registre
dématérialisé
et
du
dossier
de
modification
à
l’adresse
suivante
www.concertation.perpignanmediterraneemetropole.fr
avec
la
possibilité
pour
le
public
de
déposer
des
observations
en
ligne
ou
de
les
adresser
par
courrier
à
Monsieur
le
Président
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
à
l’adresse
postale
: 11
Boulevard
Saint-Assiscle
-
BP
20641
66006
Perpignan
Cedex,
Un
affichage a
été
réalisé
sur
le panneau
d’information
de
la Mairie
de
Ponteilla-Nyls
et au
siège
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
de
cette
mise
à disposition
;
Ce
dossier
comprenait
un
additif
au
rapport
de
présentation
relatif
à
la
modification
simplifiée,
un
extrait
du
règlement
graphique
et
écrit
modifié,
l’avis
des
Personnes
Publiques
Associées
le
cas
échéant,
la
décision
de
dispense
d’évaluation
environnementale,
et
un
registre
pour
le
recueil
des
observations
du
public.
Aucune
observation
n’a
été
reçue
par
courrier
adressé
à M
le
Président
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
à
l’adresse
postale
:
11
Boulevard
Saint-Assiscle
-
BP
20641
66006
Perpignan
Cedex.
Le
registre
dématérialisé
disponible
à
l'adresse
www.concertation.perpignanmediterraneemetropole.fr
ne
comporte
aucune
observation
du
public.
Les
registres
mis
à disposition
du
public
à Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
et à la mairie
de
Ponteilla-Nyls
ne
comportent
aucune
observation
du
public. La
mise
en
œuvre
des
modalités
de
la
mise
à
disposition
s’est
faite
de
façon
satisfaisante.
Dans
ces
conditions
le
bilan
de
la
mise
à
disposition
au
public
du
projet
de
modification
simplifiée
apparaît
positif. Le
projet
de
modification
simplifiée
n°3
du
PLU
de
Ponteilla-Nyls
a
été
notifié
aux
Personnes
Publiques
Associées
le 5 juillet
2022.
Les
avis
reçus
sont
les
suivants
:
IV. avis
de
la
Direction
régionale
des
affaires
culturelles
en
date
du
19
juillet
2022
reçu
le
25
juillet
2022
qui
porte
sur
une
demande
du
projet
d'aménagement
en
application
de
l’article
R523-7
du
code
du
patrimoine
;
V.
avis
favorable
de
la Chambre
d’agricultures
de
Pyrénées-Orientales
en
date
du
19 juillet
2022
reçu
le 25
juillet
2022
;
VL.avis
favorable
du
Conseil
Départemental
en
date
du
31
août
2022
reçu
le
5
septembre;
VIt
avis
favorable
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
en
date
du
6
septembres
2022
reçu
le
8
septembre
2022;
« sous
réserve
de
réduire
la
surface
de
la future
zone
Ac
à
la
stricte
emprise
de
l'extension projeté
de
la cave
»
;
Les
autres
Personnes
Publiques
Associées
n’ont
pas
formulé
d’observations.
L'avis
du
préfet
en
date
du
6
septembre
justifient
qu’une
adaptation
soit
apportée
au
projet
de
modification
simplifiée
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
tel
qu’il
a précédemment
été
notifié
et mis
à
la disposition
du
public.
Pour
répondre
à
la
réserve
du
préfet
dans
son
avis
du
6
septembre
2022,
la
délimitation
du
secteur
Ac
est
redéfinie
afin
de
correspondre
précisément
aux
bâtiments
existants
de
la cave
coopérative
et à
son
projet
d'extension.
Cette
adaptation
du
zonage
du
secteur
Ac
permet
de
répondre
à la réserve
du
préfet,
qu’elle
apparait
fondée
et qu’elle
ne
remet
pas
en
cause
l'économie
générale
du
projet
de
modification
simplifiée
n°3
du
PLU.
Cette
adaptation
nécessite
de
reprendre
les
pièces
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°3,
à
savoir
: la note
additive
de
présentation
et le plan
de
zonage.
Conformément
à
l’article
L.5211-57
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine a
sollicité
l’avis
de
la commune
de
Ponteilla-Nyls
sur
le projet
de
modification
simplifiée
n°3
du
PLU
prêt
à être
approuvé.
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil
Municipal
se
prononce
favorablement
sur
le bilan
de
la mise
à disposition
du
dossier
au
public
et sur
l'approbation
du
présent
projet
de
modification
simplifiée
n°3
du
PLU
de
Ponteilla-Nyls,
transmis
aux
élus.
+
Monsieur
JAUBERT
Denis
demande
des
précisions
concernant
les
plans
concernés.
Monsieur
SANCHEZ
Maxime
précise
que,
suite
aux
réserves
de
Monsieur
le Préfet,
la surface
a été
réduite
sur
l’emprise
du
projet. 5
= VENTE
PAR ADIJUDICATION
AMIABLE
DES
PARCELLES
COMMUNALES
N°256,324,218,277 SITULS
À LA
FONT
DELS HORTS
: COMPROMIS
DE VENTE
Vu
les
articles
L2122-22,
L2131-2,
L2241-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Vu
les
article
L3111-1
et L3212-3
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
31
mars
2022
par
laquelle
la
commune
a
mis
en
vente
par
adjudication
quatre
terrains
(parcelles
AA256
pour
245
m°?,
AA324
pour
7615
m°,
AA277
pour
454
m°?,
AA278
pour
355
m°)
constructibles
dans
le
Plan
Local
d'Urbanisme
situés
sur
zone
de
la
«Font
dels
Horts»,
Considérant
la
disposition
de
ces
terrains
qui
ont
pour
vocation
exclusive
une
zone
d’habitat
résidentiel,
ils ne
présentaient
plus
d’intérêt
pour
un
projet
ou
un
équipement
à vocation
communale.
Considérant
que
du
20
mai
au
20 juin
2022,
la commune
a diffusé
sur
le
site
internet
de
la commune
et
sur
les
tableaux
d’affichages
habituels
un
avis
public
d’adjudication
et
un
cahier
des
charges
d’adjudication
amiable
qui
précise
les
conditions
de
cessions.
La
procédure
pour
la
mise
en
vente
de
ces
terrains
au
mieux
offrant
a pris
en
compte
la réalisation
d’un
lotissement
selon
des
critères
en
cohérence
avec
l’urbanisme
existant.
Les
candidats
à l’acquisition
ont
déposé
leurs
offres
avec
une
esquisse
du
projet
envisagé
incluant
le
maximum
de
garantie
concernant
la maîtrise
foncière
sur
la zone.
La
mise
à prix
était
fixée
au minimum
des
évaluations
faites
par
le service
des
domaines.
Les
critères
fixés
pour
la sélection
du
candidat
sont
les
suivants
: Prix
: 60
%
et Qualité
du
projet
: 40
%.
Les
offres
et le rapport
d’analyse
des
offres
ont
été
examinés
par
une
commission
communale
immobilière
qui
s’est
réunie
27 juin
et le
12 juillet
2022.
Le
conseil
municipal
est
informé
des
résultats
de
cette
mise
en
vente
et doit
se prononcer
sur
Pattribution
de
l’offre
au regard
de
l’avis
de
la commission
communale
immobilière
et autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
les
compromis
de vente.
La
commission
communale
immobilière
a
donné
un
avis
favorable
à
la
proposition
de
«GPM
Aménagement»
représenté
par
M
Jean-Charles
GIUPPONL
situé
139,
rue
Antonin
BALMES
à
Montpellier.
Le
prix
au
m?
d’acquisition
des
quatre
parcelles
susvisées
pour
une
surface
totale
8669
m?
est
fixé
à
100
€,
avec
un
paiement
comptant
le
jour
de
signature
de
Pacte
authentique,
sans
conditions
suspensives
de
financement.
Le
montant
total
de
la
cession
des
quatre
terrains
est
ainsi
fixé
à 866
900
€.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
approuve
la cession
des
parcelles
AA256
pour
245
m°,
AA324
pour
7615
m°?,
AA277
pour
454
m°,
AA278
pour
355
m°
à la société
GPM
Aménagement
représentée
par
M
Jean
Charles
GIUPPONI
au
prix
de
100
€
le
m°?
dans
les
conditions
susvisées,
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
compromis
de
vente.
10 Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
l'Espace
Simone
Ali
est
un
Établissement
Recevant
du
Public
qui
doit
faire
l’objet
de
travaux
de
mise
aux
normes
pour
obtenir
un
avis
favorable
de
la
Commission
de
Sécurité,
Compte
tenu
de
la
situation
économique,
de
l’inflation
et
des
nouvelles
normes
en
vigueur,
le
dernier
estimatif
du
maître
d’œuvre
en
date
du
20
juillet
2022
évalue
l’ensemble
des
travaux
nécessaires,
pour
une
ouverture
en
catégorie
2
(de
701
à
1500
personnes)
incluant
l'installation
de
panneaux
photovoltaïques,
à la
somme
de
513
150
E
HT.
Le
surcoût
par
rapport
au
projet
initial
de
+50
%
ne
permet
pas
de
réaliser
l’ensemble
des
travaux
envisagés. Vu
l’article
R123-19
du
code
de
la
construction
et
compte
tenu
de
l’usage
de
l’Espace
Simone
Ali,
il
a été
sollicité
par
la
commune
une
requalification
de
l’établissement
en
catégorie
4
de
type
XLN.
Le
rapport
Socotec
et
l’avis
du
service
prévention
du
SDIS
prennent
en
compte,
que
dans
la
majorité
de
l’année,
l’ensemble
de
l'espace
est
occupé
par
des
associations
qui
fréquentent
le
lieu
avec
moins
de
300
personnes.
Seule
la
Salle
«
Crescent
»
et
« Junca
»
sont
mises
à disposition
à
des
particuliers
ou
des
entreprises
occasionnellement
pour
des
événements
(mariages,
séminaires...)
qui
n’excèdent
pas
300
personnes.
La
commune
organise
la
cérémonie
des
vœux
à
la
population
et
le
marché
de
Noël
qui
peuvent
très
exceptionnellement
dépasser
le
seuil
des
300
personnes
dans
l’ensemble
de
l’espace
incluant
la
cour
extérieure.
Pour
ces
événements
exceptionnels,
une
dérogation
auprès
du
SDIS
sera
sollicitée
conformément
aux
textes
en
vigueur.
Compte
tenu
des
besoins
de
mise
aux
normes,
la
commune
a lancé
une
1*tranche
de
travaux
qui
se
concentre
exclusivement
sur
la
conformité
électrique,
la
conformité
des
alarmes
incendie
et
la
mise
en
conformité
des
issues
de
secours.
Compte
tenu
de
la
nouvelle
définition
du
besoin
du
projet
de
mise
aux
normes
en
rapport
avec
la
capacité
financière
de
la
commune,
une
publication
pour
un
marché
sous
forme
de
procédure
adaptée,
en
application
de
l’article
28
du
Code
des
Marchés
Publics
a été
lancé
Le
11
août
2022.
Deux
commissions
d'appel
d'offres
ont
été
convoquées
et
se
sont
réunies
le
7
septembre
et
le
19
octobre
2022
pour
donner
un
avis
motivé
sur
Les
propositions
d’attributions
des
offres.
Le
rapport
d’analyse
des
offres
a
été
produit
par
les
services
techniques
municipaux
et
l’équipe
de
maîtrise
d’œuvre
« Bernardy
».
N°
LOT
ENTREPRISES
PRIX
TTC
PRIX
HT
FROID
ELECFRICIFE
DE
1
ELECTRICITÉ
/ ALARME
INCENDIE
L'ASPRE
61
816,44
51
513,70
2
MENUISERIE
ALUMINIUM
ALU
DE
L'ASPRE
21
174,85
17
645,71
GROS
ŒUVRE
SARE
ROSSIGNOL
ET
FILS
4
530,00
3 775,00
MENUISERIE
ALU
DE
L'ASPRE
3 092,60
2577,17
HORS
MARCHE
MISSION
COORDINATION
ISSUES
DE
SECOURS
SYSTÈME
SECURITE
INCENDIE
SAS
APEC
SECURITE
2 304,00
1 920,00
PLACO
SSI
ET
TGBT
MONROS
7 440,00
6 200,00
TOTAL
100
357,89
83
631,58
11 Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
approuve
l'attribution
des
offres
concernant
le marché
des
travaux
de
mise
aux
normes
de
Espace
Ali
tel
que
susvisée.
Monsieur
le
Maire
est
désolé
du
temps
plus
long
que
prévu
que
prend
l’aboutissement
de
ce
projet
de
mise
au
norme
de
l’Espace
Ali.
La
réouverture
de
l’espace
est encore
une
fois
décalée.
Il remercie
les
associations
déplacées
dans
d’autres
salles
pour
leur
compréhension.
fl
a
conscience
de
ieurs
difficultés
au
quotidien.
La
municipalité
fait
au
mieux
pour
faire
aboutir
ces
travaux
dans
les
meilleurs
délais
possibles.
7
OUISITION
ET
INSTALLATIONS
DE
BÂTIMENTS
MODULAIRES
: DEMANDE
DE
SUBVENTION
Monsieur
le Maire
informe
le
conseil
municipal
que
dans
le
cadre
du
développement
de
l'animation
de
la vie
locale
et
du
renforcement
des
liens
sociaux,
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
peut
financer
à
hauteur
de
50%
des
dépenses
d’investissement
pour
la
réalisation
de
bâtiments
modulaires
dédiés
à la médiathèque
municipale
et à l’accueil
du
public
de
l’Espace
de
Vie
Sociale.
Ces
bâtiments
modulaires
seront
implantés
à
proximité
des
vestiaires
du
Stade
ou
un
autre
site
en
cours
de
réflexion.
Le
montant
des
travaux
et
des
acquisitions
de
ces
bâtiments
modulaires
s'élèvent
à 59
873,90
€
HT.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
sollicite
la subvention
la plus
élevée
possible
de
la Caisse
d’Allocation
Familiale
pour
le projet
tel
que
susvisé.
Monsieur
Alexandre
MOULIN
précise
que
lors
du
dernier
conseil
municipal
une
convention
a
été
proposée
au
vote
pour
la
mutualisation
des
moyens
avec
la
police
municipale
de
Canohes
et
Pollestres.
Cette
convention
a été
mise
à jour
et
complétée.
Monsieur
le
Maire
précise
que
pour
des
cérémonies
municipales,
des
festivités,
en
cas
de
contrôle
de
sécurité
routière
ou
en
cas
d’absence
de
nos
policiers
municipaux,
des
renforts
de
Police
Municipales
des
communes
de
Canohes
et Pollestres
pourront
intervenir.
Monsieur
Denis
JAUBERT
évoque
les
compensations
liées
à ces
interventions.
Monsieur
Alexandre
MOULIN
précise
que
pour
la
mise
en
place
de
cette
police
municipale
pluri-
communale,
il n°y
aura
pas
de
flux
financiers
entre
les
communes
concernées.
Monsieur
Rolland
THUBERT
est
favorable
a
cette
collaboration
entre
les
polices
municipales
pour
une
meilleure
présence
sur
le
terrain.
12 VU
Le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2211-1,
L.2212-1
et
suivants
ET
R.2212-11
à R.2212-14
;
VU
Le
Code
de
la
Sécurité
Intérieur
et notamment
ses
articles
L.512-1,
L.512-4
ET
R.512-1.
Monsieur
Le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
une
proposition
de
convention
de
mise
en
commun
des
agents
de
police
municipale
des
communes
de
Pollestres,
Canohès,
Ponteilla-Nyls
et
Liupia. L’Objet
:
Ce
dispositif
permettra
notamment
de
renforcer
la
sécurité
à
l’occasion
des
fêtes
de
village
et
des
manifestations
sportives
et
culturelles,
ainsi
que
d’effectuer
des
missions
conjointes
et
de
se
renforcer
mutuellement
tant
sur
le plan
humain
que
matériel.
La
fréquence
de
ces
dispositifs
et
les
moyens
engagés
seront
arrêtés
d’un
commun
accord
par
les
maires
des
communes
signataires.
La
mise
en
commun
des
effectifs
de
Police
Municipale,
validée
par
les
assemblées
délibérantes
de
chaque
commune,
implique
la mise
en
place
d’une
convention
de
mise
en
commun
valable
un
an
et
renouvelable
deux
fois
par
tacite
reconduction.
Les
agents
seront
mis
à
disposition
des
communes
selon
le
planning
prévisionnel
des
festivités
des
quatre
communes.
Le
personnel
:
Le
personnel
mis
en
commun
dans
le cadre
de
la présente
convention
est
respectivement
:
Pour
la commune
de
CANOHES
:
Le
Chef
de
Service
Principal
de
1%°
classe
Patrick
BEZIAN
Le
Brigadier-chef
Principal
Damien
DROLET
Le
Gardien-Brigadier
Rachid
BENNANI
Pour
la commune
de
POLLESTRES
:
VIIL
Le
Brigadier-chef
Principal
Fabrice
BOSCH
IX.
Le
Brigadier-chef
Principal
Joël
NOVELLA
X.
Le
Brigadier-chef
Principal
Thibault
ROLLAND
XI
Le
Gardien-Brigadier
Nadège
LOMBART
Pour
la commune
de
PONTEILLA-NYLS
:
1.
Le
Brigadier-chef
Principal
Alain
BONNERIEZ
2.
Le
Brigadier-chef
Principal
Guillaume
ALSINA
Chacun
d’entre
eux
est
et
reste
sous
l’autorité
du
pouvoir
de
police
du
Maire
de
sa
commune
de
rattachement.
Les
maires
de
CANOHES,
LLUPIA,
POLLESTRES
et
PONTEILLA-NYLS
assurent
le pouvoir
hiérarchique
de
leurs
agents
respectifs.
Les
directeurs
Généraux
des
services
des
trois
communes
continuent
d’assurer
la gestion
de
leur
agent.
Les
conditions
et temps
de
mise
à disposition
:
La
mise
à
disposition
peut
également
se
faire
lorsqu'une
situation
d’urgence
le justifie
ou
lors
de
renforts
sur
des
missions
le
nécessitant
ou
pour
pallier
l’absence
d’un
ou
plusieurs
agents
et
enfin,
13 d'initiative
lors
de
la
création
d’un
service
mutualisé
inopiné
tel
qu’une
mission
conjointe
de
police
de
la
circulation
routière.
Après
signature
de
la
Convention,
les
Maires
délivreront
un
arrêté
de
mise
à disposition
pour
chaque
agent
de
Police
Municipale
de
leur
service,
Conformément
à
l’article
R.512-3
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure.
Chaque
autorité
territoriale
délivrera
individuellement
à chaque
agent
du
service
une
autorisation
de
conduite
de
véhicules
affectés
au
fonctionnement
du
service
qui
seront
stationnés
dans
chaque
commune
respective.
L'agent
de
police
municipale
conduira
le
véhicule
de
sa
commune.
En
cas
de
nécessité
et
à
titre
exceptionnel,
les
agents
de
police
municipale
seront
autorisés
à
conduire
les
véhicules
des
deux
autres
communes.
Les
communes
décident
de
prévoir
une
extension
des
cas
de
mutualisation
afin
d’essayer
de
prévoir
d’autres
éventualités
nécessitant
un
travail
en
commun
des
polices
municipales.
L'actualité
ou
des
événements
imprévisibles
peuvent
également
rendre
la
mutualisation
utile
pour
le
bien
et la
sécurité
des
citoyens.
Dans
ces
circonstances,
les
maires
peuvent,
sans
aucune
autre
formalité
qu’un
accord
écrit
réciproque,
mutualiser
exceptionnellement
à
100%
les
trois
polices
municipales.
L’accord
existant
entre
PONTEILLA-NYLS
et LLUPTA
:
En
contrepartie
d’un
arrangement
financier
signé
entre
les
maires
de
Ponteilla-Nyls
et
Llupia
en
date
du
13
avril
2021,
les
agents
de
Police
Municipale
de
PONTEILLA-NYLS
sont
également
mis
a disposition
de
la commune
de
LLUPIA.
Ils
y
effectuent
des
patrouilles
selon
les
conditions
suivantes:
Une
patrouille
de
04
heures
en
journée,
une
fois
par
semaine
et
une
patrouille
de
nuit
de
02
heures
toutes
les
deux
semaines,
des
deux
agents.
Ces
patrouilles
sont
consignées
dans
le planning
prévisionnel
de
l'annexe
02.
Les
agents
de
Police
Municipale
de
PONTEILLA-NYLS
ne
pourront
pas
participer
à
la
mise
à
disposition
sur
les
autres
communes
lorsqu'ils
seront
en
patrouille
programmée
sur
la
commune
de
LLUPITA. Quand
les
agents
de
Police
Municipale
de
PONTEILLA-NYES
sont
affectés
sur
les
patrouilles
à
réaliser
contractuellement
sur
la
commune
de
LLUPITA,
ils
ne
peuvent
participer
à
des
services
courants
mutualisés
avec
CANOHES
et
POLLESTRES
en
dehors
de
ceux
qui
seraient
programmés
sur
la
commune
de
LLUPIA.
Si
un
agent
de
la
Police
Municipale
de
CANOHES
ou
de
POLLESTRES
effectue
un
renfort
à
PONTEILLA
suite
à
un
remplacement
d’un
agent,
la
commune
de
PONTEILLA
s’engage
à
redistribuer
la
quote-part
financière
versée
par
LLUPIA
à
la
collectivité
d’origine
de
l’agent
effectuant
le
remplacement.
La
coordination
avec
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
:
La
commune
de
Canohès
a conclu
une
convention
de
coordination
avec
la Brigade
de
Gendarmerie
de
Le
Soler
en
date
du
18
mars
2022.
Les
communes
de
Pollestres
et
Ponteilla-Nyls
ont
conclu
chacune
une
convention
de
coordination
avec
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Thuir
signée
respectivement
en
date
du
14
Aout
2020
pour
Pollestres
et en
date
du
19
Juillet
2021
pour
Ponteilla-Nyls.
Les
communes
de
Llupia
et
Ponteilla-Nyls
ont
également
conclu
une
convention
avec
la
Gendarmerie
de
Thuir
dans
le
cadre
de
leur
mise
en
commun,
le
13
Avril
2021.
14 Les
conditions
d’intervention
des
agents
:
Dans
le
cadre
du
service
de
police
municipale
commun,
le temps
de
travail
annuel
n’est
pas
fé
à un
quantum
:
-
Les
agents
seront
mutualisés
lors
des
festivités
organisées
par
les
collectivités.
Un
planning
prévisionnel
sera
défini
chaque
début
d'année
et
des
évènements
pourront
être
ajoutés
ou
enlevés
en
cours
d’année.
-Les
agents
sont
susceptibles
d’être
mutualisés
sur
des
services
organisés
durant
leurs
horaires
communs. -Les
agents
pourront
être
mutualisés
en
période
de
vacances
scolaires
ou
lors
de
l’absence
d’un
agent.
Le
but
étant
de
favoriser
le travail
en binôme
et en
sécurité.
- Les
agents
seront
mutualisés
en
cas
d’intervention
urgente
ou
nécessitant
le renfort
de
personnel.
Le
chef
de
service
de
la
Police
Municipale
de
Canohès
est
chargé
de
la
gestion
administrative
de
l'emploi
du
temps
et
de
l’affection
des
missions
mises
en
commun,
sous
autorité
des
maires
des
quatre
communes.
Ces agents
assureront
leurs
compétences
dans
les
domaines
suivants
:
- La
sécurité,
la salubrité,
Ja sûreté
et la tranquillité
publique,
- L'application
des
arrêtés
municipaux,
- Le
relevé
des
infractions
au
stationnement
et au
code
de
la route,
- Le
relevé
d’identité
en
cas
d’infraction
que
la Police
Municipale
à compétence
à relever,
- L’aide
ponctuelle
envers
les
administrés,
- La
surveillance
et la régulation
si nécessaire
de
la circulation
routière,
- Le
relevé
des
infractions
au
code
de
la voirie
routière,
- La
surveillance
des
bâtiments
communaux
Le
port
des
armes :
Les
agents
de
Police
Municipale
des
trois
communes,
préalablement
agrées
et
autorisés
au
port
d’armes
de
catégorie
B
et
D
dans
l'exercice
de
leur
fonctions
en
appliquant
des
dispositions
des
articles
L.511-5
et
L.511-30
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
sont
autorisés
à
détenir
et
porter
leurs
armes
pour
exercer
leurs
missions
sur
le
territoire
de
la
commune
qui
les
emploient.
La
vidéoprotection
:
Les
agents
de
Police
Municipale
des
trois
communes
préalablement
habilitées
seront
autorisés
à
visionner
les
images
de
caméras
de
vidéoprotection
implantées
sur
le
territoire
de
la
commune
qui
les
emploie.
Les
conditions
financières
:
La
mise
en
commun
des
effectifs
et
des
moyens
existants
à chaque
commune
ne
génère
pas
de
flux
financier
entre
les
communes
membres,
sauf
entre
PONTEILLA-NYES
et
LLUPIA
compte
tenu
de
leur
engagement
de
mise
en
commun
signé
le
13
Avril
2021.
Si
un
agent
des
communes
de
CANOHES
ou
POLLESTRES
venait
à
effectuer
un
remplacement
d’un
collègue
de
PONTEILLA-NYLS,
il
serait
alors
reversé
à
sa
commune
d’origine
le
quote-part
représenté
par
le
travail
de
l'agent.
L'achat
de
matériels
et d'équipement
:
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
commun
des
agents
de
Police
Municipale
et
de
leurs
équipements,
les
communes
de
CANOHES,
LLUPIA,
POLLESTRES
et
PONTEILLA-NYIS
réalisent
individuellement
leurs
achats,
pour
la durée
de
la convention.
Les
dépenses
liées
au
fonctionnement,
à l’entretien
et au
remplacement
sont
à la charge
de
la
Commune
d’origine.
15 Les
coûts
d’acquisition
et
d’entretien
d’équipements
ou
matériels
mutualisés
acquis
par
une
commune
seront
répartis
sur
les
quatre
communes
(chacune
participant
pour
le
même
montant),
après
accord
préalable
et
exprès
des
trois
autres
communes.
Le
remboursement
sera
effectué
à
réception
de
l’état
des
frais
qui
auront
été
réglés.
Le
pilotage.
le suivi
et l’évaluation
du
dispositif
:
La
mise
en
œuvre
du
dispositif de
mise
des
agents
de
Police
Municipale
relève
de
la compétence
des
maires
des
quatre
communes.
Un
comité
de
pilotage,
composé
des
maires,
des
adjoints
délégués
à la
sécurité,
des
directeurs
généraux
des
services
et des
agents
de
Police
Municipale,
assure
le suivi
de
la
mise
en
œuvre
et
l'évaluation
du
dispositif,
qui
interviendra
au
plus
tard
3
mois
avant
la
fin
de
chaque
période
de
mise
en
commun.
Le
comité
de
pilotage
pourra
se
réunir
à tout
moment
en
cas
de
nécessité. Les
conditions
de
résiliation
:
La
convention
de
mise
en
commun
des
agents
de
Police
Municipale
des
communes
de
CANOHES,
LLUPIA,
POLLESTRES
et
PONTEILLA-NYLS
peut
être
dénoncée
par
le
représentant
de
l’une
des
collectivités
après
un
préavis
d‘au
moins
trois
mois
transmis
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
au
représentant
des
autres
communes.
Le
retrait
d’une
commune
de
la
convention
est
sans
effet
sur
l’application
de
la
présente
convention
aux
autres
comimunes
participantes
(Article
L512-1
alinéa
3 du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure).
En
cas
de
retrait
de
la
commune,
les
dispositions
relatives
à
celle-ci
contenue
dans
la
présente
convention
deviennent
sans
objet.
Les
dispositions
restantes
de
la
présente
convention
continuent
de
produire
ses
effets.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
- APPROUVE
la
convention
de
mise
en
commun
des
agents
de
Police
Municipale
des
communes
de
Canohès,
Ponteilla-Nyls,
Pollestres
et
Llupia
annexée
à
la
présente
délibération
;
-
DONNE
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
signer
ladite
convention
et
tous
autres
documents
se
rapportant
à cette
affaire.
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
depuis
plusieurs
mois,
des
groupes
de
travail
ont
été
constitués
à
Perpignan
Méditerranée
Métropole
pour
proposer
une
nouveau
cadre
de
gestion
de
La
voirie
communale
et
intercommunautaire.
Des
dispositions
législatives
nouvelles
permettent
de
restituer
aux
communés
la
compétence
de
la
voirie
communale
et
de
redéfinir
les
critères
de
définition
des
voiries
d’intérêts
communautaires.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
les
propositions
délibérées
par
Perpignan
Méditerranée
Métropole
qui
visent
notamment
à la
disparition
du
«
Pôle
Grand
Ouest
»,
un
retour
de
la
gestion
de
la
compétence
à
la
commune
pour
la
rénovation
et
le
nettoyage
des
rues
communales
ainsi
que
de
la
gestion
de
l’éclairage
publie.
16 Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
qu’il
a
voté
contre
ce
retour
de
la
compétence
voirie
en
commune,
mais
que
la
majorité
de
la
communauté
urbaine
y
est
favorable.
Un
nouveau
linéaire
de
voirie
d'intérêt
communautaire
devra
être
redéfini
pour
chaque
commune.
Monsieur
Didier
HANOL
évoque
le
coût
important
que
représente
l’entretien
et
les
investissements
de
rénovation
de
la voirie.
*
Perpignan
Méditerranée
Métropole
: Subordination
de
la
compétence
voirie
à
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
et
notamment
son
article
18
;
Vu
les
statuts
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
;
Vu
la
délibération
n°
2022/09/160
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
en
date
du
12/09/2022
qui
subordonne
tout
ou
partie
de
la
compétence
relative
à
la
création,
à
l’aménagement
et à l’entretien
de
la voirie
à la définition
de
son
intérêt
communautaire
;
Considérant
les
dispositions
de
l’article
18
de
la loi
n°2022-217
du
21
février
2022
susvisée
dite
loi
«3
DS
»
qui
permettent
aux
communautés
urbaines
de
subordonner
tout
ou
partie
de
la
compétence
«
création,
aménagement
et
entretien
de
la voirie
»
à la
définition
de
son
intérêt
communautaire
;
Considérant
que
ce
même
article
18
prévoit
que
cette
décision
doit
être
approuvée
par
des
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire
et
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
représentant
plus
de
la moitié
de
la population
de
la communauté
urbaine
ou
de
la moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
représentant
les
deux
tiers
de
la population
;
Considérant
que
la
décision
de
subordonner
tout
ou
partie
de
la
compétence
«
création,
aménagement
et
entretien
de
la voirie
»
à la
définition
de
son
intérêt
communautaire
doit
intervenir
dans
un
délai
maximum
d’un
an
à
compter
de
la
promulgation
de
la
loi,
soit
avant
le
21
février
2023 ; Considérant
que
la
loi
«
3
DS
»
donne
aujourd’hui
à
Perpignan
Méditerranée
Métropole
et
à
ses
communes
membres
l’opportunité
de
partager
au
sein
du
bloc
communal
lexercice
de
la
compétence
voirie,
en
améliorant
la qualité
et la réactivité
de
ce
service
de
proximité
au
bénéfice
de
la population
;
Considérant
qu’un
travail
important
de
réflexion
et
de
concertation
mené
avec
l’ensemble
des
communes
a permis
de :
Définir
le périmètre
technique
envisagé
pour
le futur
intérêt
communautaire,
Mettre
au
point
le
cadre
de
l’évaluation
à conduire
pour
déterminer
le
transfert
de
charges
relatif au
partage
de
la
compétence
et
proposer
une
première
estimation
de
l’évolution
des
attributions
de
compensation, Préciser
les
incidences
de
la restitution
partielle
de
la
compétence
aux
communes
concernées
sur
la
situation
des
agents
transférés
et
l’organisation
des
services,
sur
la
base
des
dispositions
de
l’article
L.5211-4-1
(NI
et IV
bis) du
CGCT,
17 Estimer
l'impact
à
moyen
terme
de
la
modification
des
attributions
de
compensation
relative
au
partage
de
la
compétence
sur
Pévolution
des
concours
financiers
de
l'Etat,
pour
les
communes
comme
pour
Perpignan
Méditerranée
;
Considérant
que,
conformément
aux
dispositions
des
3°"
et
7°%
alinéas
du
IV
de
l’article
1609
nonies
€
du
code
général
des
impôts,
la
CLECT
fournira
dans
un
premier
temps
une
estimation
prospective
des
charges
susceptibles
d’être
transférées
avant
d’établir,
dans
un
délai
de
neuf
moïs
à
compter
de
la
date
du
transfert,
le
rapport
sur
le
coût
net
des
charges
transférées
;
Considérant
que
la
décision
de
subordonner
tout
ou
partie
de
la
compétence
«
création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
»
à
la
définition
de
son
intérêt
communautaire
entraîne
de
fait
la
modification
des
statuts
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine,
modification
qui
fait
l’objet
d’une
seconde
délibération
par
ailleurs
soumise
à
Papprobation
du
conseil
municipal
;
Considérant
qu’à
l’issue
de
la
consultation
des
communes
membres,
il
appartiendra
à
M.
le
Préfet
de
constater
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
et
d’acter
la
modification
des
statuts
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
;
Considérant
enfin
qu’il
reviendra
au
conseil
communautaire
de
définir
précisément,
par
délibération,
le
périmètre
de
cet
intérêt
communautaire
et
de
fixer
la
date
d'effet
à
laquelle
cette
décision
sera
exécutoire,
à savoir
le
1° janvier
2023
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
décide
:
DE
NE
PAS
SUBORDONNER
tout
ou
partie
de
la
compétence
relative
à
la
création,
à
l'aménagement
et
à l’entretien
de
la
voirie
à la
définition
de
son
intérêt
communautaire
;
DE
NE
PAS
DIRE
que
le
b)
du
2°
de
l’article
5 Compétences
obligatoires
des
statuts
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
sera,
en
conséquence,
libellé
comme
suit
:"création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
d'intérêt
communautaire"
%
Æ
+
Modification
des
statuts
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à l'égalité
et
à la
citoyenneté
;
Vu
la
loi
n°2018-702
du
03/08/2018
relative
à la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
;
Vu
la
loi
n°2019-1461
du
27/12/2019
relative
à
l’engagement
dans
la
vie
locale
et
à la
proximité
de
Paction
publique
;
18 Vu
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
;
Vu
les
statuts
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
;
Vu
la
délibération
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
n°2022/09/160
en
date
du
12
septembre
2022
qui
décide
de
subordonner
la
compétence
relative
à
la
création,
l’aménagement
et
l’entretien
de
la
voirie
à la
définition
de
son
intérêt
communautaire
;
Vu
la
délibération
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
n°2022/09/161
en
date
du
12
septembre
2022
qui
décide
d'approuver
la
modification
de
ses
statuts
;
Considérant
les
dispositions
des
articles
10,
18
et
20
de
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
susvisée
dite
loi
«3
DS
»
qui
modifient
l’article
L5215-20
du
CGCT
définissant
les
compétences
obligatoires
des
communautés
urbaines
;
Considérant
la
modification
des
statuts
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
approuvée
par
la
délibération
du
conseil
de
communauté
n°2022/09/161
susvisée,
qui
:
Intègre
la
modification
de
la
compétence
voirie
dont
le
libellé
devient
"création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
d'intérêt
communautaire"
Rajoute
une
nouvelle
compétence
facultative
intitulée
« Plan
Vélo
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
: définition,
programmation
et
mise
en
œuvre
des
aménagements,
équipements
et
services
associés.
»
;
Actualise
le
libellé
de
différentes
compétences
pour
prendre
en
compte
la
promulgation
des
textes
législatifs
susvisés
dont
les
apports
n’ont
pas
encore
fait
l’objet
d’une
transposition
dans
nos
statuts
;
Considérant
le
projet
de
modification
des
statuts
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
annexé
à la
présente
délibération
;
Considérant
que,
conformément
aux
textes
en
vigueur,
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
sont
appelés
à se
prononcer
sur
ce
projet
de
modification
statutaire.
Considérant
que,
lorsque
les
conditions
de
majorité
qualifiée
seront
réunies,
un
arrêté
préfectoral
viendra
acter
la
modification
des
statuts
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
:
N'APPROUVE
PAS
la
modification
des
statuts
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
telle
qu’elle
a été
adoptée
par
le
Conseil
de
Communauté
ainsi
que
le
projet
de
statuts
modifiés
annexé
à la
présente
délibération
;
DIT
que
la
présente
délibération
sera
notifiée
à
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
;
10
—
PLAN
INTERCOMMUNAL
DE
SAUVEGARDE
(PIS):
NOMINATION
D'UN
CORRESPONDANT
19 Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à Mme
CASTELL
Marie-Hélène
qui
informe
l’assemblée
que
la
loi
Matras
promulguée
le
25
novembre
2021
vise
a
consolider
le
modèle
de
sécurité
civile.
Pour
renforcer
la
gestion
anticipée
des
crises,
ce
texte
comprend
des
dispositions
dont
l’objectif
est
de
conforter
les
plans
communaux
de
sauvegarde
(PCS)
et
de
développer
les
plans
intercommunaux
de
sauvegarde
(PIS).
La
loi rend
obligatoire
l’organisation
d’un
exercice
de
mise
en
œuvre
du
PCS
tous
les
cinq
ans.
Un
décret
pris
après
avis
d’associations
d’élus
(la loi énumère
l’AMF,
PAMRF,
l’AdCF)
déterminera
les
modalités
d’organisation
de
cet
exercice.
Concernant
l’intercommunalité,
la
loi
impose
à
tous
les
EPCI
au
sein
desquels
au
moins
une
commune
est
soumise
à PCS
d'établir
un
PIS.
Ce
document
sera
arrêté
par
le président
de
l’'EPCI
et
par
chacun
des
maires
des
communes
dotées
d’un
PCS.
L'objectif
est
une
mutualisation
des
capacités
communales
et
la
mobilisation
des
capacités
intercommunales.
La
loi
impose
aussi
un
exercice
de
mise
en
œuvre
opérationnelle
du
PIS
tous
les
cinq
ans.
Un
groupe
de
travail
a
été
formé
à
Perpignan
Méditerranée
Métropole
pour
élaborer
le
Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde
en
co-construction
avec
chaque
commune
membre.
11
convient
de
procéder
à
la
nomination
d’un
binôme
de
correspondant
communal.
Il
est
proposé
Monsieur
Alexandre
MOULIN
et et Monsieur
Didier
HANOL.
Monsieur
le
Maire
évoque
l’exemple
d’un
accident
de
train
qui
demanderait
la
soutien
des
communes
voisines
pour
faire
faces
à la
situation
de
crise
exceptionnelle.
Monsieur
Alexandre
MOULIN
évoque
la
constitution
d’une
liste
de
volontaires
représentant
une
réserve
citoyenne
pour
faire
face
a
des
événements
exceptionnels
(événement
climatique
comme
la
neige
ou
inondations
etc.).
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
approuve
la
nomination
de
Monsieur
Alexandre
MOULIN
et
et
Monsieur
Didier
HANOL
comme
correspondant
communal
pour
la
Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde.
CR
Mme
CASTELL
Marie-Hélène
évoque
que
la loi rend
obligatoire
l’organisation
d’un
exercice
de
mise
en
œuvre
du
PCS
tous
les
cinq
ans.
Elles
précise
que
dans
le cadre
des
écoles,
cet
exercice
a
lieu
tous
les
ans.
11=
NOMINATION
D'UN CORRESPONDANT
INCENDIE ET SECOURS
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
Mme
CASTELL
Marie-Hélène
qui
informe
l’assemblée
que
dans
le
cadre
de
la
loi
«
Matras
»
du
25
novembre
2021,
il
est
prévu,
dans
son
article
13,
une
disposition
importante
dans
l’organisation
des
collectivités
locales
:un
«
correspondant
incendie
et
secours
»
doit
être
désigné
dans
les
conseils
municipaux
des
communes
qui
ne
disposent
pas
déjà
d'un
adjoint
au
maire
ou
d'un
conseiller
municipal
chargé
des
questions
de
sécurité
civile.
Le
décret
n°
2022-1091
du
29
juillet
2022
relatif
aux
modalités
de
création
et
d’exercice
de
la
fonction
de
conseiller
municipal
correspondant
incendie
et
secours,
précise
les
modalités
de
nomination
pour
les
communes
qui
n’ont
pas
d’élu
chargé
de
ces
questions
spécifiques.
290 Ses
missions
sont
variées
:
information,
sensibilisation
du
conseil
municipal
et
des
habitants,
préparation
des
mesures
de
sauvegarde,
organisation
des
moyens
de
secours.
Le
décret
précise
qu’il
peut
même,
«
sous
l'autorité
du
maire
»
,«
participer
à
l'élaboration
et
la
modification
des
arrêtés,
conventions
et
documents
opérationnels,
administratifs
ef
techniques
du
service
local
d'incendie
et
de
secours
qui
relève,
le
cas
échant,
de
la
commune
»
.Il
peut
surtout
«
concourir
à
la
mise
en
œuvre
par
la
commune
de
ses
obligations
de
planification
ef
d'information
préventive
»
et
à
« la
définition
et
à la
gestion
de
la
défense
extérieure
contre
l'incendie.
»
Le
nom
du
correspondant
incendie
doit
être
communiqué
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
département
ainsi
qu’au
président
du
conseil
d’administration
du
service
d’incendie
et
de
secours.
La
désignation
de
cet
élu
permettra
notamment
de
mettre
en
place
plus
facilement
les
plans
communaux
et
intercommunaux
de
sauvegarde
(PCS
;PCIS)
dont
le
régime
a
été
étendu
à
de
nombreuses
communes.
Monsieur
le
Maire
propose
de
nommer
à cette
fonction,
Monsieur
Alexandre
MOULIN.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
approuve
la
nomination
de
Monsieur
Alexandre
MOULIN
comme
correspondant
communal
incendie
et
secours.
12 - MODIFICATION
DES STATUTS
DE LA SPL
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
la commune
est actionnaire
de
la
SPL
Perpignan
Méditerranée,
dont
elle
détient
134
actions.
Il
indique
que
le
conseil
d’administration
de
la
Société
qui
s’est
réuni
le
29
juillet
2022
envisage
d’apporter
les
modifications
suivantes
aux
statuts
de
la
Société
:
Intégration
de
5
nouveaux
actionnaires
(les
Communes
d'Amélie
les
Bains
Palalda,
Saint
Paul
de
Fenouillet,
Claira
Montesquieu
les
Albères
et
Millas
—
modification
de
l’article
6-APPORTS)
Actions
:
Actions
ce
:
:
. | Souscript
;
:
.. | Souscriptions
Actionnaires
souscrit |
:
Actionnaires
souscrit
es
ions
en
€
es
en
€
Communauté
Urbaine
20912
|
209110
| Mairie
de
LLUPIA
92
920
se
Mairie
de
Mairie
de
PERPIGNAN
5911
59
110
PEYRESTORTES
67
680
Mairie
de
CANET-EN-
Mairie
de
VILLENEUVE
ROUSSILLON
618
6
180
DE
LA
RIVIERE
65
650
Mairie
de
SAINT-
Le
ESTEVE
567
5670
[Mairie
de
TAUTAVEL
45
450
Mairie
d'OPOUL-
SYDETOM
66
500
5 000
PERILLOS
38
380
Mairie de CABESTANY
|
470
4 700
NE
de CASES
DE
34
340
Mairie
de
RIVESALTES
439
4390
[Mairie
de
VINGRAU
28
280
Mairie
de
ST-LAURENT
429
4290
Mairie
de
MONTNER
15
150
21 DE
LA
SALANQUE
Mairie
de
BOMPAS
363
3630
Mairie
de
CALCE
11
110
Mairie
de
LE
SOLER
336
3360
|Mairie
de
BOLQUERE
10
100
Mairie
de
TOULOUGES
297
2970
|Mairie
de
COLLIOURE
10
100
Mairie
de
CANOHES
247
2470
Mairie
de
LE
BOULOU
10
100
Mairie
de
SALEILLES
221
2210
[Mairie
de
LES
ANGLES
10
100
Mairie
de
SAINTE-
Mairie
de
PRATS
DE
MARIE
LA
MER
207
2
070
MOLLO
LA
PRESTE
10
100
Mairie
de
LE
BARCARES
202
2020
|SMTVB
10
100
Mairie
de
POLLESTRES
198
1980
|Mairie
de
CASSAGNES
10
100
Mairie
de
VILLENEUVE
Maire
de
BANYULS
SUR
DE
LA
RAHO
192
1920
MER
10
100
Mairie
de
TORREILLES
157
1570
Mairie
de
MAURY
10
100
Mairie
de
PEZILLA
DE
Mairie
de
LATOUR
DE
LA
RIVIERE
156
1 560
FRANCE
10
100
Mairie
de
BAHO
148
1480
Syndicat
Mixte
du
Réart
10
100
Mairie
de
VILLELONGUE
DE
LA
147
1470
ESMBVA
10
100
SALANQUE Mairie
de
PONTEILLA-
CC
AGLY
NYLS
134!
1340
|FENOUILLEDES
10
100
Mairie de BAIXAS
122
1220
[Mairie de Saint Paul de
10
100
Fenouillet
Mairie
de
SAINT-FELIU
Lt
AA
AE
:
D'AVALL
121
1210
Mairie
d’Amélie-les-Baïns
10
100
Mairie
de
SAINT-
Le
NAZAIRE
119
1190
[Mairie
de
CLATRA
10
100
Mairie
de
SAINT-
Mairie
de
Montesquieu
des
HIPPOLYTE
m7
1170
Albères
10
100
Mairie
d'ESTAGEL
95
950
Mairie
de
MILLAS
10
100
Total
34000
340000
Modification
de
Pobjet
de
la
Société
en
intégrant
l’attractivité
du
territoire,
ce
qui
suppose
de
modifier
l’article
2
relatif
à
l’objet
de
la
Société
et
d’ajouter
un
article
15
bis
relatif
au
Comité
Technique
Consultatif
obligatoire
pour
mettre
en
œuvre
la modification
de
Pobjet.
a. Nouvelle
rédaction
de
l’article
2
- OBJET :
« La
société
a pour
objet :
‘ A/
De
réaliser
pour
le
compte
de
ses
actionnaires
: toute
action
ou
opération
d’aménagement
définie
à l’article
L
300-1
du
Code
de
l'Urbanisme
:
XIL
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
une
politique
locale
de
l’habitat
;
XIE.
organiser
le maintien,
l’extension
ou
l’accueil
des
activités
économiques
;
XIV.
favoriser
le développement
des
loisirs
et du
tourisme
;
XV.
réaliser
les
équipements
collectifs
;
XVI.
lutter
contre
l’insalubrité
;
XVIT,
permettre
le renouvellement
urbain
; 22 XVIIL.
sauvegarder
ou
mettre
en
valeur
le
patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et
les
espaces
naturels
Outre
la
réalisation
de
toute
opération
d’aménagement
au
sens
du
Code
de
l'Urbanisme
de
:
3.
réaliser
des
études
préalables
aux
opérations
d'aménagement
;
4.
procéder
à toute
acquisition
et
cession
d’immeubles
en
vue
de
la
réalisation
des
actions
ou
opérations
d'aménagement
destinées
à mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
une
politique
locale
de
l'habitat,
d'organiser
le
maintien,
l’extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
de
favoriser
le
développement
des
loisirs
et
du
tourisme,
de
réaliser
des
équipements
collectifs
ou
des
locaux
de
recherche
ou
d’enseignement
supérieur,
de
lutter
contre
l’insalubrité,
de
permettre
le
renouvellement
urbain,
de
sauvegarder
ou
de
mettre
en
valeur
le
patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et
les
espaces
naturels
;
5.
procéder
à toute
opération
de
construction
ou
de
réhabilitation
immobilière
en
vue
de
la
réalisation
des
mêmes
objectifs
énoncés
ci-dessus
;
6.
procéder
à toute
acquisition
et
cession
de
baux
commerciaux,
de
fonds
de
commerce
ou
de
fonds
artisanaux
à
l’intérieur
d’un
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l'artisanat
de
proximité,
délimité
par
un
conseil
municipal
en
application
de
Particle
L
214-1
du
code
de
l’urbanisme.
B/
Des
opérations
de
construction
C/
L'exploitation
des
services
publics
à
caractère
industriel
où
commercial
ou
toutes
autres
activités
d’intérêt
général
et
notamment
la
conduite
de
toutes
politiques
ou
actions
de
structuration
de
l'offre,
de
promotion,
de
marketing
territorial,
de
prospection
et
d'accompagnement
participant
à
développer
l'attractivité
économique,
touristique
et
résidentielle
sur
le
territoire
de
ses
actionnaires.
Elle
réalise
ainsi
l'ensemble
des
missions
d'office
de
tourisme
énumérées
par
l'article
L.133-3
du
Code
du
tourisme,
notamment
au
titre
de
l'accueil,
l'information,
l'animation
locale,
la
promotion
du
tourisme
et la
coordination
des
acteurs
locaux
du
développement
touristique.
Elle
a vocation
également
à assurer
les
activités
suivantes
:
7.
d’agence
de
développement
économique
et notamment
de
mettre
en
œuvre
des
politiques
de
promotion
économique
du
territoire,
de
prospection
et d’accueil
de
porteurs
de
projets
d’implantation
d’entreprises,
d’attraction
des
talents
;
8.
de
coopérations
et
de
partenariats
économiques
et
touristiques
de
dimension
locale,
nationale,
européenne
et
internationale
;
9,
de
marketing
territorial
et notamment
de
mettre
en
œuvre
toutes
politiques
de
promotion
tendant
à
améliorer
la
visibilité,
l’image
et
la
notoriété
du
territoire
de
ses
actionnaires,
notamment
en promouvant
l’excellence
des
filières
professionnelles
;
10.
de
valorisation
et
de
communication
des
animations
et
du
patrimoine
du
territoire
de
ses
membres
;
1i.de
médiation
culturelle
et
d’organisation
de
visites
guidées
à
vocation,
patrimoniale,
historique
ou
artistique,
12.
d'édition
et
de
vente
de
livres,
d’agence
de
voyages
et
de
prospection,
gestion
et
exploitation
de
marques
et labels
;
13.de
mise
en
réseau
et
d’animation
de
l'écosystème
d’attractivité
permettant
le
développement
de
nouvelles
synergies
et de
projets
collaboratifs.
Elle
pourra
également
être
consultée
sur
les
projets
d'équipements
collectifs
d’intérêts
touristiques.
23 À
cet
effet,
la
société
pourra
passer
toute
convention
appropriée,
et
effectuera
toutes
opérations
mobilières,
immobilières,
civiles,
commerciales,
industrielles,
juridiques
et
financières
se
rapportant
à l’objet
défini
ci-dessus.
Elle
pourra
en
outre
réaliser
de
manière
générale
toutes
les
opérations
qui
sont
compatibles
avec
cet objet
et qui
contribuent
à sa réalisation.
Elle
exercera
ses
activités
exclusivement
sur
le
territoire
de
ses
actionnaires,
et
pour
leur
compte
exclusif,
»
b.
Nouvel
article
15
bis
-
CONSULTATION
DES
PROFESSIONS
INTERESSEES
—
COMITE
TECHNIQUE
CONSULTATIF:
««
Conformément
à
l’article
R.
133-19
et
R.
133-19-1
du
Code
du
Tourisme,
lorsque
POffice
du
Tourisme
est
constitué
sous
le
forme
d’une
Société
Publique
Locale
dont
les
statuts
imposent
que
chaque
administrateur
de
la
Société
représente
une
partie
du
capital
social,
les
représentants
des
professions
et
activités
intéressées
par
le
tourisme
dans
la
commune
ou
sur
le
territoire
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
siègent
au
sein
d’un
directoire
ou
d’un
comité
technique
chargé
de
formuler
des
avis
destinés
aux
administrateurs.
Le
nombre
de
sièges
de
ce
comité
technique,
représentant
les
professions
et
activités
intéressées
par
le tourisme
est fixé
à huit
(8).
Il
peut
émettre
des
avis
sur
les
sujets
à
l’ordre
du
jour
intéressant
le
tourisme.
Il
peut
aussi
proposer
des
sujets
uniquement
en
lien
avec
le
tourisme
à
mettre
à
l’ordre
du
jour
des
réunions
ou
sollicité
par
le
Conseil
d’Administration
pour
apporter
des
conseils
ou
des
expertises
sur
des
sujets
en
lien
direct
avec
les
missions
touristiques
de
la Société.
Le
Comité
Technique
peut
aussi
être
sollicité
par
la Direction
de
la
Société
pour
participer
à
la définition
ou
à la validation
des
actions
touristiques
que
celle-ci
souhaite
mettre
en
place.
Son
rôle,
son
fonctionnement
et
ses
modalités
de
saisine
sont
précisés
dans
le
règlement
intérieur. Enfin,
les membres
du
comité
technique
siègeront
au
sein
du
Comité
d’orientation
stratégique
qui
réunira
les
personnalités
qualifiées
et
socioprofessionnelles
en
charge
d'accompagner
la
politique
d’attractivité
économique
du
territoire.
Les
autres
membres
du
Comité
d’orientation
stratégique
seront
désignés
selon
les
modalités
prévues
par
le règlement
intérieur
Son
rôle,
son
fonctionnement
et
ses
modalités
de
saisine
seront
également
précisés
dans
le
règlement
intérieur.»
Ces
modifications
statutaires
vont
dans
le
sens
du
développement
et
de
la
diversification
de
l’activité
de
la
Société,
ce
qui
permet
d'élargir
ses
compétences
et
asseoir
sa
légitimité
sur
le
territoire.
Il
est
rappelé
qu’à
peine
de
nullité,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
1524-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l’accord
du
représentant
d’une
collectivité
sur
une
modification
portant
sur
l’objet
social,
la
composition
du
capital
ou
sur
les
structures
des
organes
dirigeants
d’une
SPL
ne
peut
intervenir
sans
une
délibération
préalable
de
son
assemblée
délibérante,
approuvant
cette
modification.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
1524-1
et
L.1531-1
et
suivants;
vu
le
code
de
commerce
et
notamment
ses
articles
L1521-1
et
suivants
;
24 1°
- approuve
le
projet
de
modification
des
articles
2
et
6 ainsi
que
l’ajout
d’un
article
ES
bis
dans
les
statuts
de
la
Société
dont
la
collectivité
est
actionnaire,
selon
les
modalités
ci-dessus
exposées
;
2°
- autorise
son
représentant
à l’assemblée
générale
extraordinaire
de
la
SPL
Perpignan
Méditerranée
à voter
en
faveur
de
la
résolution
concrétisant
cette
modification
statutaire,
et
le
dote
de
tous
pouvoirs
à cet
effet.
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
que
la
commune
adhère
gratuitement
par
convention
au
Système
d'Information
Géographique
extranet
dénommé
«
GEOARCHIPEL
»
de
Perpignan
Méditerranée
Communauté
Urbaine
afin
d’assurer
un
service
d’information
et
de
consultation
de
données
cadastrales,
de
référentiels
territoriaux
(données
de
représentation
du
territoire,
fonds
cartographiques)
et
de
référentiels
métiers
(données
thématiques)
vers
ses
partenaires
institutionnels,
délégataires
et
prestataires.
Une
nouvelle
plateforme
SIG
Web
«
GEOMETROPOLE
»
est
mise
en
place
par
Perpignan
Méditerranée
Métropole
qui
assure
un
nouveau
service
gratuit
d’information
et
de
consultation,
de
référentiels
territoriaux
et
de
référentiels
métier,
vers
ses
partenaires
institutionnels,
délégataires
et
prestataires. Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
valide
la
charte
d'utilisation
«
SIG
Web
« GEOMETROPOLE
»
et
la
nouvelle
convention
d'utilisation
qui
dispose
des
même
termes
que
la
précédente
mais
qui
ouvre
un
champ
de
partage
d’information
supérieur.
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
que
la
commune
dispose
d’un
fonds
de
concours
qui
peut
être
affecté
au
financement
de
50
%
de
projet
d’investissements
communaux
ou
être
affecté
à
des
compétences
communautaires.
Compte
tenu
du
besoin
de
financement
des
travaux
de
l'avenue
« Jonqueres
»
dans
le
cadre
du
budget
2022
du
pôle
Grand
Ouest,
il
est
proposé
d’affecter
la
moitié
du
fond
de
concours
2021
au
budget
voirie
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
pour
un
montant
de
28
272
€.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
affecte
le
fonds
de
concours
2021
d’un
montant
de
28
272
€
à
la
compétence
voirie
du
Pole
Grand
Quest
au
sein
de
Perpignan
Méditerranée
Communauté
Urbaine.
2022 Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
que
Perpignan
Méditerranée
Métropole
participe
au
financement
de
manifestations
communales
notamment
la
Fête
de
la
St
Étienne,
la
fête
nationale
ou
le
cinéma
en
plein
air
à
hauteur
de
5000
€
pour
un
montant
total
de
dépenses
évaluées
à
10
308
€
TTC.
25 Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
approuve
la
convention
pour
l’organisation
d’opérations
conjointes
de
marketing
territorial
à
rayonnement
communautaire
pour
l’année
2022
16-
MODIFICATION
DU
FABLEAUDES
EFFECTIES
Monsieur
le Maire
propose
de
mettre
à jour
le tableau
des
effectifs
par
la création
des
postes
suivants
:
* Création
de poste pour
un
remplacement
d'agent
:
- 1 poste
d’adjoint
administratif
TC
*
Stagiairisation
d'agents
contractuels
:
- 2 Adjoints
d’animation
28/35eme
* Evolution
de
temps
de
travail
d'un
agent
titulaire
:
- 1 Adjoint
Technique
32/35eme
* Avancements
de
grades
- 3
postes
d’adjoint
technique
principal
1°
classe
TC
- 1 Adjoint
d'animation
Principal
de
1°
classe
TC
Le
tableau
des
effectifs
est modifié
comme
suit
:
ren
[er
Administrative
15
8
D.G.S.
1
0
Attaché
Principal
1
1
Attaché
1
0
Rédacteur
Principal
de
1ère
classe
1
1
Rédacteur
Principal
de
2ème
classe
1
0
Rédacteur
2
1
Adjoint
Ad.
Principal
de
1ère
classe
TC
1
1
Adjoint
Ad.
Principal
de
2ème
elasse
TC
2
0
Adjoint
administratif
TC
S
4
Adjoint
administratif
15/35ème
1
0
Technique
28
16
Agent
de
Maîtrise
Principal
TC
3
2
Agent
de
Maîtrise
TC
|
3
3
Adjoint
Tech.
Pal
fère
classe
TC
4
1
26 Adjoint
tech.
Pal
2ème
classe
TC
\e
Pi:
Adjoint
tech.
Pal
2ème
classe
15/35ème
Adjoint
tech.
Pal
2ème
classe
20/35ème
Adjoint
tech.
Pal
2ème
classe
26/35ème
Adjoint
tech.
Pal
2ème
classe
28/35ème
Adjoint
tech.
Pal
2ème
classe
31/35ème
Adjoint
tech.
TC
D IN ont | nu | |
Adjoint
tech.
32/35ème
Adjoint
tech.
20/35ème
Sanitaire
et sociale
ATSEM
princ.
lère
classe
TC
mul les
ATSEM
prince.
lère
classe
26/35ème
ATSEM
prince.
lère
classe
30/35ème
ATSEM
prince.
2ème
classe
26/35ème
ATSEM
prince.
2ème
classe
28/35ème
Animation Adjoint
Anim.
Prine.
de
1ère
classe
TC
Adjoint
Anim.
Prine.
de
2ème
classe
TC
Adjoint
Anim.
TC
Adjoint
Anim.
28/35ème
Police
municipale
Brigadier-Chef
Principal
Gardien
- Brigadier
de
police
municipale
Hibio ln in al ol ln le | pi
SRI S mm S Dm SsS mime els s rs ss
Personnel
non
permanent
La
LU)
_
Lee)
Contrat
de
projet
TC
_- catégorie
C
(adjoint
administratif)
lei
C.
D.
D.
Accroissement
temporaire
d'activité
TNC
16
16
C.
D.
D.
Accroissement
saisonnier
d'activité
TNC
C.
D.
D.
Remplacement
fonctionnaires
ou
agents
contractuels
absents
Contrat
Apprentissage
27 Emploi
civique
2
2
Contrat
Aïdé)
2
0
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
approuve
la modification
du
tableau
des
effectifs
tel que
susvisée.
17 - MISE
À JOUR
DES
INDEMNITÉS
D'ELUS
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L°2123-20
à L2123-24-1,
Considérant
que
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
servant
de
base
au
calcul
des
indemnités
de
fonction
des
élus
a
été
modifié
par
le
décret
n°2017-85
du
26
janvier
2017
portant
modification
du
décret
n°82-1105
du
23
décembre
1982
relatif
aux
indices
de
la
fonction
publique
et du
décret
n°85-1148
du
24
octobre
1985
modifié
relatif à la rémunération
des
personnels
civils
et
militaires
de
l'Etat,
des
personnels
des
coliectivités
territoriales
et des
personnels
des
établissements
publics
d'hospitalisation,
passant
ainsi
de
l’indice
brut
1015
à Pindice
1027
au 1° juillet
2022,
Considérant
que
la délibération
en
date
du
27
mai
2020
relative
à la fixation
des
taux
des
indemnités
de
fonction
des
élus
fait
référence
expressément
à
l’indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
1015, IL est proposé
de
substituer
à la référence
formelle
à l’indice
brut
1015,
une
référence
générique
à
«
l'indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
», de
manière
à ce
que
le calcul
s'applique
dès
aujourd’hui
et «
automatiquement
» en
cas
de
futures
modifications
de
cet
indice
terminal
sans
nécessité
d’une
nouvelle
délibération.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
approuve
la mise
à jour
du
mode
de
calcul
de
l’indemnité
des
élus
tel que
susvisée.
18 = DÉCISION MODIFICATIVE
N°1
AU BUDGET
PRIMITIF
2022
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
de
la
décision
modification
n°1
au
budget
primitif
de
la
commune. Dans
le
cadre
de
la
loi
sur
le
pouvoir
d'achat,
le
Parlement
a
validé
une
revalorisation
de
+3,5%
au
ler
juillet
2022,
à titre
rétroactif
du
point
d’indice
de
la
fonction
publique.
La
Décision
Modificative
prend
en
compte
des
mises
à
jour
de
recettes
nouvelles
concernant
certaines
dotations
d’État
et
l’ouverture
des
crédits
en
section
de
fonctionnement
concernant
cette
hausse
du
point
d’indice.
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES Article |
Libellé
Montant
7381
Taxe
Additionnelle
aux
droits
de
mutation
ou
la
+38
000
€
taxe
de publicité
foncière
28 Chapitre
73
+38
000
€
74121
|
Dotation
de
Solidarité
Rurale
+
9000
€
74127
|
Dotation
Nationale
de
Péréquation
+
14
000
€
74751
|
Convention
Pluvial
PMM
+23
800
€
Chapitre
73
+ 46
800
€
7788
|
Produits
Exceptionnels
Divers
+10
500
€
Chapitre
77
+10
500
€
TOTAL
+95
300
€
DEPENSES Aïticle | Libellé
Montant
6411
|
Personnel
Titulaire
+95
300€
Chapitre
012
+ 95
300
€
TOTAL
+95
300
€
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
approuve
la Décision
Modification
n°1
au
budget
primitif de
la commune
telle
que
susvisée.
19= ACCEPTATION EN NON
VALEURS
Monsieur
le
Maire
informe
l’Assemblée
délibérante
que,
Monsieur
le
Trésorier
Principal
de
Saint
Estéve
a
transmis
un
état
de
produits
communaux
à
présenter
au
Conseil
Municipal,
pour
décision
d’admission
en non-valeur,
dans
le budget
de
la Commune.
Il
rappelle
qu'en
vertu
des
dispositions
législatives
qui
organisent
la
séparation
des
ordonnateurs
et
des
comptables,
il
appartient
au
Trésorier,
et
à
lui
seul,
de
procéder,
sous
le
contrôle
de
l État,
aux
diligences
nécessaires
pour
le recouvrement
des
créances.
Monsieur
le
Maire
explique
qu’il
s'agit
de
créances
communales
pour
lesquelles
le.trésorier
n'a
pu
aboutir
dans
les
procédures
de
recouvrement
qui
s'offraient
à lui.
Il indique
que
le montant
total
des
titres
à admettre
en
non-valeur
s'élève
à 1
752,09
€.
Montant
Exercice
N°
du
Titre
[Nom
du
redevable
de
la
dette
[Motif
de
la présentation
2016T-318
FLORES
Marina
7,5|[Poursuite
sans
effet
20161T-318
FLORES
Marina
31,5|Poursuite
sans
effet
20171T-87
FONT
Emmanuelle
24|Poursuite
sans
effet
2017
T-87
FONT
Emmanuelle
24|Poursuite
sans
effet
29 2017
T-22
FONT
Emmanuelle
24/Poursuite
sans
effet
2016/T-330
FONT
Emmanuelle
24|Poursuite
sans
effet
2017]T-298
FONT
Emmanuelle
24|Poursuite
sans
effet
20171T-160
FONT
Emmanuelle
24|Poursuite
sans
effet
20161T-377
FONT
Emmanuelle
24|Poursuite
sans
effet
20161T-330
FONT
Emmanuelle
24
Poursuite
sans
effet
20161T-67
FONT
Emmanuelle
24/Poursuite
sans
effet
2017|T-184
FONT
Emmanuelle
24
Poursuite
sans
effet
2014T-37
FONT
Emmanuelle
46|Poursuite
sans
effet
2014IT-100
FONT
Emmanuelle
48|Poursuite
sans
effet
20141T-69
FONT
Emmanuelle
48|Poursuite
sans
effet
2014
T-16
FONT
Emmanuelle
48
Poursuite
sans
effet
20161T-176
FONT
Emmanuelle
48/Poursuite
sans
effet
20141T-209
FONT
Emmanuelle
48/Poursuite
sans
effet
h
2014]T-146
FONT
Emmanuelle
48
Poursuite
sans
effet
2013]1-389
FONT
Emmanuelle
48
Poursuite
sans
effet
2013/T-341
FONT
Emmanuelle
48|Poursuite
sans
effet
2015[T-454
FONT
EMMANUELLE
Nc
24|Poursuite
sans
effet
2015/T-454
FONT
EMMANUELLE
Nc
24|Poursuite
sans
effet
2016/T-110
FONT
EMMANUELLE
Nc
24\Poursuite
sans
effet
20151T-454
FONT
EMMANUELLE
Nc
24\Poursuite
sans
effet
20161T-15
FONT
EMMANUELLE
Nc
24\Poursuite
sans
effet
2016]T-67
FONT
EMMANUELLE
Nc
24|Poursuite
sans
effet
2015/T-249
FONT
EMMANUELLE
Nc
48|Poursuite
sans
effet
20151T-27
FONT
EMMANUELLE
Nc
48|Poursuite
sans
effet
2015[T-19
FONT
EMMANUELLE
Nc
48|Poursuite
sans
effet
2014[T-261
FONT
EMMANUELLE
Nc
48/Poursuite
sans
effet
2015/T-229
FONT
EMMANUELLE
Nc
144
Poursuite
sans
effet
2014.T-434
FONT
EMMANUELLE
Nc
144/Poursuite
sans
effet
20161T-386
KUEFFEULOU
Remy
116,81
Poursuite
sans
effet
RAR
inférieur
seuil
2014]T-177
LANSKOY
Nadja
20/poursuite
MARTINEZ
DOLATA
2017]T-249
Veron
30/Poursuite
sans
effet
MARTINEZ
DOLATA
20171T-293
Veron
48|Poursuite
sans
effet
2014]/T-428
MENDEZ
Julien
144|Poursuite
sans
effet
RAR
inférieur
seuil
2017:T-497
MOLERO
David
0,2|poursuite
20161T-383
MORENO
Jean
Marc
60|Poursuite
sans
effet
TOTAL
1752,09
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
approuve
l’admission
en
non
valeur
des
créances
susvisées
pour
un
montant
total
de
1752,09
€
(mille
sept
cent
cinquante
deux
euros
et
neufs
centimes).
Dit
que
les
crédits
sont
inscrits
sur
le
budget
de
l’exercice
en
cours.
30 18- AFFAIRES
DIVERSES
* Potence
agricole
Monsieur
Denis
JAUBERT
évoque
la
situation
des
potences
agricoles
sur
la
commune.
Il
évoque
l’évolution
du
Plan
Local
d'Urbanisme
qui
prend
en
compte
une
extension
de
la
cave
actuelle
et
propose
d’adapter
la
potence
agricole
aux
besoins
en
eau
des
viticulteurs.
Monsieur
le
Maire
informe
Passemblée
de
la
volonté
municipale
de
trouver
des
solutions
mais
que
la
mise
aux
normes
d’une
potence
agricole
nécessite
un
lourd
investissement
financier.
Monsieur
Didier
HANOL
précise
que
les
devis
actuels
pour
réparer
la
situation
s’élèvent
à
45
000
€.
Monsieur
Denis
JAUBERT
a
conscience
du
coût
important
d’une
mise
au
normes
(200
000
€)
et
évoque
la
possibilité
d’une
solution
intermédiaire
rapide
avec
une
éventuelle
participation
financière
de
certains
viticulteurs.
* Carte
cadeau
pour
« Noël
» aux
agents
municipaux
Monsieur
le
Maire
propose
à
l’assemblée
de
renouveler
la
carte
cadeau
annuelle
offerte
aux
agents
municipaux
pour
les
fêtes
de
fin
d’année,
pour
le
montant
habituel.
Monsieur
Didier
HANOL
précise
que
les
années
précédentes
les
agents
bénéficiaient
d’une
carte
cadeau
«
mono-enseigne
»
et
que
cette
année
la
carte
cadeau
sera
« multi-enseignes
».
* Chemin
Communal
« Llupia-Perpignan
»
Monsieur
Rolland
THUBERT
évoque
le
goudronnage
d’un
chemin
entre
les
vignes
vers
la
route
du
Soler.
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’une
partie
de
ce
chemin
communal
est
goudronné
depuis
une
vingtaine
d’année
et
qu’une
parti
a
fait
l’objet
d’un
goudronnage
récent
à la
demande
des
riverains.
D'autres
réfection
de
chemins
sont
à
l’étude
sur
le
territoire
communal.
Le
montant
des
travaux
s’élève
à environ
50
000
euros
pris
en
charge
par
le
SMF
des
Aspres.
# Sobriété Énergétique Monsieur
le
Maire
évoque
le
plan
national
de
sobriété
énergétique
qui
s’impose
à
la
commune.
Le
gouvernement
impose
notamment
aux
collectivités
territoriales
une
économie
de
chauffage
et
d’eau
chaude
aux
utilisateurs
de
locaux
communaux
(écoles,
associations
ect..).
Il
demande
à
chacun
des
acteurs
d’être
vigilant
à la fermeture
des
accès
et de
limiter
le chauffage
à
18
degrés.
Un
courrier
sera
fait
dans
ce
sens
à
l’ensemble
des
utilisateurs
de
bâtiments
communaux.
Il
sera
étudié,
avec
les
services
techniques
municipaux
et
les
utilisateurs,
une
situation
au
cas
par
cas
en
fonction
de
Pétat
de
mise
aux
normes
énergétiques
des
bâtiments.
Concernant
l'Éclairage
Public,
la
situation
est
en
cours
d’étude.
Jusqu'au
31
décembre
2022,
c’est
la
Communauté
Urbaine
qui
a la
compétence
pour
le
réglage
de
l’éclairage
public.
Pour
l’instant,
aucun
changement
n’est
envisagé
par
Le
fait
que
la
commune
ne
dispose
pas
de
système
permettant
de
modifier
l'intensité
ou
le
temps
de
l'éclairage
public.
Un
plan
de
rénovation
de
l'éclairage
public
nommé
«
Plan
Lumière
»
est
engagé
par
la
communauté
urbaine
visant
à remplacer
les
candélabres
actuels
par
des
systèmes
plus
économes
(led,
systéme
de
régulation
de
l’intensité
etc.)
qui
permettront
de
faire
des
économies.
Dans
le
cadre
du
plan
de
sobriété
énergétique,
les
décorations
de
Noël
seront
allumées
plus
tardivement
et
seront
éteintes
plus
tôt.
Monsieur
Denis
JAUBERT
précise
que
le
terrain
de
rugby
et
les
écoles
sont
les
plus
gros
consommateurs
d'énergie
de
la
commune.
Il
souligne
que
la
rénovation
de
l’école
élémentaire
de
l’Oncle
Jules
permet
aujourd’hui
de
faire
des
économies
d’énergie.
Monsieur
Alexandre
Moulin
précise
que
l’école
de
la
Bressola
à Nyls
n’est
pas
aux
normes
énergétiques.
Monsieur
Denis
JAUBERT
évoque
que
la
commune
a
été
pénalisée
par
un
investissement
à
l’école
de
l’Oncles
Jules
qui
est
passé
de
500
000
€
à 700
000
€,
mais
qu’à
la
longue,
cet
investissement
sera
profitable
à la
commune.
31 Monsieur
le Maire
rappelle
que
l’école
de
POncles
Jules
a été
mise
aux
normes
énergétiques,
comme
PEspace
des
Templiers
à
Nyls
et
que
l’Espace
Simone
Ali
est
en
projet.
Progressivement
la
commune
investira
pour
mettre
au
norme
énergétique
l’ensemble
de
ses
bâtiments.
Monsieur
Denis
JAUBERT
évoque
la
politique
d’investissement
de
la
commune,
depuis
le
début
du
mandat,
en
matière
d’acquisition
foncière
supérieure
à
750
000
€.
Il
estime
qu’il
conviendrait
d’orienter
les
investissements
pour
la
mise
au
norme
des
bâtiments
existants
pour
les
rendre
plus
performants
sur
le
plan
énergétique
plutôt
que
d’agrandir
le
patrimoine
de
Ponteilla.
Il
évoque
un
nombre
de
compteurs
électrique
de
bâtiments
communaux
très
important.
Monsieur
le
Maire
évoque
le
fait
que
certaines
acquisitions
foncières
pourront
remplacer
des
bâtiments
actuels
énergivores
qui
pourront
être
démolis
ou
revendus.
11
évoque
la réflexion
engagée
pour
la contractualisation
avec
la Région
du
projet
«
Bourg
Centre
»
concernant
le
Ponteilla-Nyls
de
demain.
Une
analyse
est
faite
pour
étudier
l’évolution
et
les
besoins
en
bâtiments
et
en
terrains
sur
notre
commune.
Certaines
acquisitions
foncières
concernent
des
terrains
permettant
de
réaliser
du
stationnement.
Monsieur
Maxime
SANCHEZ
exprime
le
fait
que
les
choix
d’acquisitions
sont
faits
aussi
pour
maîtriser
des
îlots
fonciers
cohérents
permettant
la réalisation
de
projets
municipaux
avec
une
perspective
à 20
ans.
* Développement
de
la vidéo-protection
sur
la
Commune
Monsieur
Alexandre
MOULIN
expose
à
l’assemblée
l'instruction
actuelle
de
l’autorisation
préfectorale
pour
développer
la vidéo-protection
sur
la commune.
* Défibrillateurs
dans
les
bâtiments
communaux
Monsieur
Alexandre
MOULIN
expose
à
l’assemblée
l’acquisition
de
défibrillateurs
pour
trois
sites
communaux,
Des
pictogrammes
seront
installés
pour
bien
les visualiser.
* Obligation
de
débroussaillage
Monsieur
Alexandre
MOULIN
expose
à
l’assemblée
que
dans
le
cadre
du
respect
de
la
réglementation
et pour
garantir
la
sécurité
incendie
des
riverains,
un
terrain
privé
a été
débroussaillé
par
la commune
et que
le coût
a été
facturé
aux
propriétaires
par
le trésor
public.
* Travaux
de
requalification
de
l'avenue
de Nyls
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
que
les
études
pour
la
rénovation
de
l’avenue
de
Nyls
sont
en
cours.
Les
travaux
devraient
démarrer
dans
le
courant
de
l’année
2023
(rénovation
des
réseaux
et
de
la voirie,
création
d’un
rond
point,
de
trottoirs
et
aménagements
urbains
permettant
de
réduire
la
vitesse). * Sécurité
et limitation
de
vitesse
Des
études
sont
en
cours
pour
réduire
la
vitesse
dans
certaines
rues
du
village.
À
Nyls,
des
aménagements
sont
en
cours
pour
réduire
la
vitesse
au
niveau
de
la
salle
Saguardia.
Monsieur
le
Maire
en
appelle
au
civisme
des
habitants,
même
si
souvent
les
excès
de
vitesse
sont
constatés
sur
des
personnes
qui
n’habitent
pas
la
commune.
Monsieur
le
Maire
précise
que
des
ralentisseurs
ne
peuvent
pas
être
installés
partout,
par
le
fait
du
coût,
bruit
et
de
la
gêne
occasionnée
pour
les
riverains.
D’autres
possibilités
sont
en
cours
d’études
pour
limiter
la
vitesse
sur
la
commune:
marquage
au
sol,
contrôle
radars
etc.
* Refection
de
la Salle
Granger
à l'Espace
Ali
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
que
des
travaux
imprévus
importants
sont
à prévoir
pour
la
réfection
de
la
toiture
de
la
salle
Granger
(charpente,
diagnostic
termites
etc.).
Le
calendrier
d’utilisation
de
l’Espace
Ali
est ainsi
perturbé.
Des
solutions
sont
en cours
d’études
pour
maintenir
le
marché
de
Noël.
Le
conseil
municipal
sera
informé
lors
d’une
prochaine
assemblée
de
la situation.
32 # Périmètre
de
Protection
des
Espaces
Naturels
et Agricoles
Périurbains
(PAEN)
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
PAEN
est
un
dispositif
novateur
institué
par
la
loi
DTR
de
2005
pour
permettre
face
à l'augmentation
de
la pression
de
l'urbanisation
et de
préserver
efficacement
les
espaces
agricoles
et naturels.
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
qu’un
élargissement
de
la zone
du
PAEN
a
été
engagé
à proximité
de
la
commune
de
Canohes
( Etang
de
Nyls).
La
commune
de
Pollestres
est
également
concernée
par
ce
projet.
Le
conseil
départemental
donnera
prochainement
son
avis
final
sur
le périmètre
proposé.
# Bois
du
Mirabet
Madame
CASTELL
Marie-Hélène
évoque
les
aménagements
engagés
au
bois
du
Mirabet
en
partenariat
avec
les
enseignants,
les
bénévoles,
les
parents
d'élèves
de
l’école
et
les
services
techniques
municipaux.
Le
bois
communal
est
mis
en
valeur
par
les
enfants
des
écoles
de
l’Oncle
Jules
avec
l'installation
de
tableaux
d’information
sur
la
faune
et
la
flore
(traduis
en
Catalan),
I
pourra
devenir
un
site
éducatif d’intérêt
pour
les
écoles
du
département.
* Voœux
du
Maire
Monsieur
le Maire
invite
la population
à
la
cérémonie
des
vœux
2023
qui
pourra
avoir
lieu
au
mois
de janvier
2023
pour
la première
fois
du
mandat.
Il
souhaite
également
que
le traditionnel
repas
des
aînés
puisse
se
tenir
à l’Espace
Ali
en
fonction
de
l’avancée
des
travaux.
La
séance
est
levée
à 20h.
Franck
DAPIES
Lucie
BOIDIN
Alexandre
MOULIN
Marie-Hélène
J
CASTELL
re
UT
F
er
AD
7
TT
Thérèse
ADOUE
Alain
DUPUIS
Sylvie
DELAUNAY
D
ide
Maxime
SANCHEZ
|
Carine
MAYNERIS-
BONFANTI
Marjorie
ARMENDROS
Var
Louis
ui
|
Jocelyne
FREVILLE
|
Matthieu
BAÏLLE
|
Cluystelle
ARACIL
<.
33 Eric
SAVINE
Isabelle
DUMEC
Michel
Rolland
THUBERT
BOUSCASSE
CD = Philippe
BOFFY
Salvador
BANULS
34