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Déliberation - 99 DE 069 216900621 20240919 04 09 24 DE 1 1 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Coise. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 069 216900621 20240919 04 09 24 DE 1 1 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit, DEPARTEMENT : Du RHÔNE Envoyé en préfecture le 01/10/2024

ARRONDISSEMENT DE : LYON Reçu en préfecture le 01/10/2024 RETR

CANTON DE : VAUGNERAY Publié le ID : 069-216900621-20240919-04 09 24-DE

COMMUNE DE : COISE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 19/09/2024

Date de convocation : 13/09/2024

Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 15

Président : Philippe BONNIER, Maire

Secrétaire élu : Adeline DURAND

Étaient présents : Philippe BONNIER, Joël GUINAND, Pascal MURIGNEUX, Adeline DURAND, Arnaud MOUNIER, Eliane MURIGNEUX, Marie Agnès FAYOLLE, Aurélie CARTERON, Guilhaume SOUBEYRAND, Valérie VENET, Pierre Emmanuel GRANGE, Bernadette MARTIN, Yoan MAMMERI, Lionel RICHARD,

Était excusée : Delphine CHILLET,

RRRRRRRERRERARERE

N° 04.09.24

OBJET: Actualisation du cadre tarifaire, réglementaire et organisationnel de certaines missions pluriannuelles proposées par le cdg69 dans le cadre d’une convention unique

Le cdg69 propose un certain nombre de missions qu'il réalise, via la mise à disposition d'experts, pour le compte des collectivités et établissements publics qui le demandent. Certaines de ces missions spécifiques donnent lieu à l'établissement de conventions pour la durée de chaque mission, d’autres s'inscrivent dans la durée, permettant aux adhérents de faire appel aux services du cdg69 tout au long de l’année.

Il s'agit des missions suivantes :

. Médecine préventive,

° Médecine statutaire et de contrôle,

. Inspection hygiène et sécurité,

e Conseil en droit des collectivités,

e Assistante sociale du personnel,

e Archivage pluriannuel,

e Retraite dans le cadre du traitement des cohortes,

e Intérim.

Pour ces missions à adhésion pluriannuelle, le cdg69 a proposé, à compter du 1° janvier 2022, une convention unique d’une durée de 3 années, renouvelable une fois. Depuis 3 ans, les tarifs n’ont pas évolué. Au 1°’ janvier 2025, certaines de ces missions font l'objet d'évolutions tarifaires afin de préserver l'équilibre financier des services concernés : Médecine préventive,

Médecine statutaire et de contrôle,

Assistante sociale du personnel,

Conseil en droit des collectivités,e Retraite dans le cadre du traitement des cohortes. Envoyé en préfecture le 01/10/2024

. . , , . , . : Reçu en préfecture le 01/10/2024

Certaines missions font également l’objet d’évolutions réglement! sis

à compter du 1° janvier 2025, nécessitant l'actualisation des annf'in:o6s-216900621-202400 19:04 09 20e convention unique :

e Médecine préventive : mise en conformité avec les textes juridiques, notamment avec

le Code général de la fonction publique ; rappel du cadre juridique en matière de laïcité et de secret médical partagé,

. Inspection hygiène et sécurité : nouvelles modalités organisationnelles et nouveau

découpage pour les effectifs des collectivités inspectées,

° Retraite dans le cadre du traitement des cohortes : adaptation des prestations au regard de l'évolution organisationnelle de la CNRACL.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le CGFP,

Vu le CGCT,

Vu le décret n° 85-643 relatif aux centres de gestion,

Vu la délibération n°02.10.21 en date du 14/10/2021 d'adhésion à la convention unique du cdg69,

Considérant que le cdg69 propose des missions correspondant au besoïn de la collectivité que la commune entend poursuivre,

Considérant les évolutions tarifaires, réglementaires et organisationnelles de certaines missions à compter du 1° janvier 2025

Après en avoir délibéré

A l'unanimité des membres votants

4° - DECIDE de bénéficier des missions de la convention unique proposées par le cdg69 conformément à l'annexe 1 jointe à la présente délibération.

2° - APPROUVE les évolutions tarifaires, réglementaires et organisationnelles par

l'actualisation des conventions des missions pluriannuelles.

3° - AUTORISE le maire à signer l'annexe 1 et les nouvelles conventions spécifiques.

4° - DIT que les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais seront inscrits au

chapitre du budget principal

5° - La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'état

Ainsi fait et délibéré aux, jour, mois et an ci-dessus.

Pour extrait conforme,

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Philippe Adeline DURAND ; À

el —_— ss)

À = jen