Déliberation - Délibérations+du+25.05

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Déliberation - Délibérations+du+25.05 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Neuville-en-Hez. Lien du pdf (Déliberation - Délibérations+du+25.05)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, 1

MAIRIE DE

LA NEUVILLE EN HEZ

1 Rue du 8 Mai 1945

60510 LA NEUVILLE EN HEZ

Tél. 03 44 78 95 43

Fax. 03 44 78 01 20

mairie.laneuvilleenhez@wanadoo.fr

COMPTE-RENDU

DES DÉLIBERATIONS DU 25 MAI 2020

Le 25 mai 2020 le Conseil Municipal dûment convoqué le 19 mai 2020, s’est réuni à la salle des fêtes afin de respecter les mesures barrières suite à l’épidémie du Covid-19 à 20h30, sous la Présidence de Monsieur Jean-François DUFOUR, Maire.

Etaient présents : Messieurs et Mesdames DEVISSCHER Arnaud, LEMOINE Jean-Luc, MARSEILLE Martine, RONGERAS Paul, GAUSSORGUES Eric, DUFOUR Jean-François, GALLI Laurence, LEFORT Evelyne, LEQUEUX Amélie, LECANUET-LIBERGE Sarah, EVRARD Isabelle, BONFILS Rémi, VENTURINI Angélo, DUCOLLET Gérard et HELIE Nadine.

Monsieur DEVISSCHER Arnaud a été élu secrétaire de séance.

DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE

DE SÉANCE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-1 à L2122-17,

Conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. Il vous est proposé de désigner Monsieur DEVISSCHER Arnaud pour assurer ces fonctions. S’il n’y a pas d’observation, il est demandé au secrétaire de séance de bien vouloir procéder à l’appel nominal.2

CREATION DE POSTES D’ADJOINTS

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-2 ;

Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger ;

Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal ;

Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 4 adjoints.

Après avoir entendu l’exposé de monsieur le maire,

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, 0 abstention, et 0 voix contre :

• D’approuver la création de 4 postes d’adjoints au maire,

• De faire procéder à l’élection des personnes occupant les postes ainsi créés.

ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION DU BEAUVAISIS (CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES)

Conformément à la législation en vigueur pour les communes de moins de 1000 habitants, les délégués qui représenteront la commune de LA NEUVILLE EN HEZ au titre de la Communauté d’agglomération du Beauvaisis sont dans l’ordre du tableau suivant :

QUALITE NOM ET PRENOM FONCTION Monsieur DUFOUR Jean-François Maire Monsieur DUCOLLET Gérard Premier adjoint3

FIXER LES INDEMNITÉS DE FONCTION

Le conseil municipal de la commune de LA NEUVILLE EN HEZ,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123 20 à L 2123 24 1,

Vu la demande du Maire afin de fixer pour celui-ci des indemnités de fonction inférieures au barème ci- dessous :

MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES MAIRES ET ADJOINTS APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2020

*Population Totale

Maire Adjoint

Art L.2123-23 Art L.2123-24

Taux Indemnité brute Taux Indemnité brute

(en % de l'indice 1027) (montant en €) (en % de l'indice 1027) (montant en €)

< 500 25.5 991.8 9.9 385.05

500 à 900 40.3 1567.43 10.7 416.16

*1000 à 3499 51.6 2006.93 19.8 770.1

3500 à 9999 55 2139.17 22 855.67

10000 à 19999 65 2528.11 27.5 1069.59

20000 à 49999 90 3500.46 33 1283.5

50000 à 99999 110 4278.34 44 1711.34

100000 et +

145 5639.63 66 2567

72.5 2819.81

* Base de l’indice 1027 = 3 889.40 x 51.6 % = 2 006.93 € maximum pour le maire Et 3 889.40 x 19.80 % = 770.10 euros

Considérant que le code susvisé fixe des taux maximums et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire, aux adjoints ;

Le conseil municipal décide, à l’unanimité :

Article 1 : de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoint et (éventuellement) de conseiller municipal, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants : Taux retenu en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L 2123 23, L 2123 24 et (le cas échéant) L 2123 24 1 du code général des collectivités territoriales :

• Maire : 47 %.

• Adjoints : 16 %.

Article 2 : Dit que cette délibération annule et remplace la délibération prise par le conseil municipal en date du 3 juillet 2017.

Article 3 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au sous-chapitre 65 du budget communal.

Article 4 : Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées à chacun des membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération (tableau mentionnant nom et fonction des bénéficiaires d’indemnités de fonction ainsi que le montant de l’indemnité mensuelle brute attribuée).4

DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE

PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu les articles L2122-22 et L21122-23 du code général des collectivités territoriales, Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions, Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;5

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code ;

22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;6

29° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123- 19 du code de l’environnement.

Article 2 : Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du maire.

Article 3 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

DESIGNATION DES MEMBRES DU CCAS

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, la composition des membres du CCAS suivante :

Composition du centre communal d’action sociale

(CCAS)

Les élus

- Isabelle EVRARD

- Nadine HELIE

- Martine MARSEILLE

- Paul RONGERAS

Les habitants de la commune ou membres associations

- Mireille BOYART

- Sylvie GAUSSORGUES

- Odile MOULU

- Karine VANDERSTICHELE7

LOYER SALON DE COIFFURE

« LA BOUCLE D’HEZ »

Madame Delphine DURY, locataire de la commune, sollicite une aide exceptionnelle pour le loyer correspondant à son salon de coiffure « La Boucle d’Hez » situé au 2C Rue du Général Leclerc 60510 LA NEUVILLE EN HEZ, suite à la fermeture de son salon, de plus de deux mois, liée au COVID-19.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité l’exonération du loyer du troisième trimestre 2020

1er trimestre bordereau 8 titre 30 d’un montant de 1 075.74 €

2ème trimestre bordereau 8 titre 31 d’un montant de 1 075.74 €

Restera sur 2020 à régler le quatrième trimestre de 1 075.74 €

TAXES 2020

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, de ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2020, les taux seront donc les suivants :

2020

Taxe d’habitation :

Taxe foncière bâti :

Taxe foncière non bâti :

12.44

35.51

117.30

PROJET COMMERCES ET GITES COMMUNAUX : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL DES HAUTS DE FRANCE

La commune de LA-NEUVILLE-EN-HEZ a acquis par l’intermédiaire de l’établissement Public Foncier Local Des Territoires Oise et Aisne (EPFLO) un terrain centre bourg destiné :

A compléter l’offre de commerces et de services déjà existant dans la commune,

A créer un ensemble de gîtes communaux répondant ainsi à la demande d’hébergement touristique liée à notre environnement forestier de la forêt de Hez-Froidmont.

Le Conseil Municipal sollicite, à l’unanimité, auprès du Conseil Régional des Hauts de France une subvention au taux le plus élevé possible.

Délégations consenties au maire par le conseil municipal le 25 mai 2020.8

PROJET COMMERCES ET GITES COMMUNAUX : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’OISE

La commune de LA-NEUVILLE-EN-HEZ a acquis par l’intermédiaire de l’établissement Public Foncier Local Des Territoires Oise et Aisne (EPFLO) un terrain centre bourg destiné :

A compléter l’offre de commerces et de services déjà existant dans la commune,

A créer un ensemble de gîtes communaux répondant ainsi à la demande d’hébergement touristique liée à notre environnement forestier de la forêt de Hez-Froidmont.

Le Conseil Municipal sollicite, à l’unanimité, auprès du Conseil Départemental de l’Oise une subvention au taux le plus élevé possible.

Délégations consenties au maire par le conseil municipal le 25 mai 2020.

PROJET COMMERCES ET GITES COMMUNAUX : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BEAUVAISIS (CAB)

La commune de LA-NEUVILLE-EN-HEZ a acquis par l’intermédiaire de l’établissement Public Foncier Local Des Territoires Oise et Aisne (EPFLO) un terrain centre bourg destiné :

A compléter l’offre de commerces et de services déjà existant dans la commune,

A créer un ensemble de gîtes communaux répondant ainsi à la demande d’hébergement touristique liée à notre environnement forestier de la forêt de Hez-Froidmont.

Le Conseil Municipal sollicite, à l’unanimité, auprès de la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis une subvention au taux le plus élevé possible.

Délégations consenties au maire par le conseil municipal le 25 mai 2020.