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Déliberation - h%2BA%3D%3D
Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune d'Armentières.
Lien du pdf (Déliberation - h%2BA%3D%3D)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Union Européenne,
le 4/02/2022
04/02/2022
16900176-20220203-DE22017-DE
rmentières* La métamorphose
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 3 février 2022
Convocation du : 28 janvier 2022
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 26
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le trois février à dix neuf heures trente, les
membres du Conseil Municipal de la Ville d'ARMENTIERES se sont réunis à l'Hôtel de
Ville, sous la présidence de Bernard HAESEBROECK, Maire.
PRESENTS: Jean-Michel MONPAYS, Sylvie GUSTIN, Arnaud MARIE, Laurent
DERONKE, Martine COBBAERT, Jean-Louis MERTEN, Martine DUBREU, Véronique NAËYE, Carole CASIER, Pierre VANNESTE, Sylvie DELANNOY-CUISINIER, Sophie TANGHE, Grégory PICKEU, Valérie PRINGUEZ, Lahcem AIT EL HAJ,
Thomas BLACTOT, Philémon BRUNET, Jean-Jacques DERUYTER, Hans LANDLER, Caroline BAURANCE, Michel PLOUY, Catherine HALOS, Bruno VANGAEVEREN,
Benjamin TISON-BEERNAERT, Désiré BAILLON.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Céline LEROUX, Catherine DE PARIS, Hugues QUESTE, Dominique BAILLEUL, Rut LERNER-BERTRAND, Philippe
CATTOIRE, Cristiane DELESTREZ, Ibtissam MARZAK-AFFAOUL Alexis
DEBUISSON, ont délégué respectivement pour les représenter Bernard
HAESEBROECK, Martine COBBAERT, Jean-Louis MERTEN, Véronique NAEYE, Martine DUBREU, Carole CASIER, Sylvie GUSTIN, Jean-Michel MONPAYS, Laurent DERONNE conformément à l’article L. 2121.20 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
SECRETAIRE DE SEANCE : Pierre VANNESTE Envoyé er préfecture le G4/02/2022
10 : 069-215900176-2022020:
DE22.017
AMENAGEMENT DURABLE
PRIME COMMUNALE A L’ISOLATION DES TOITURES
Autorisation - Approbation
C8)
Vu la délibération DE12.049 en date du 10 mai 2012,
Dans le cadre de sa politique d’aide constante à l’amélioration de l’habitat, il est
proposé de maintenir et d’actualiser la réglementation de la prime communale à
l'isolation des toitures dans le but permanent de permettre aux Armentiérois de
réaliser des économies de chauffage.
La composition et le fonctionnement de la commission restent inchangés. Celle-ci
reste composée d’élus, de techniciens et éventuellement d’experts. Elle se réunira de
manière périodique.
La décision de la commission est souveraine. Celle-ci pourra se réserver le droit
d’ajourner un dossier qu’elle jugera incomplet ou non satisfaisant et de demander par
courrier au demandeur toutes explications complémentaires qu’elle jugerait utiles. Les demandeurs seront informés par courrier de la décision de la commission.
Les opérations visées par la prime concernent les travaux de couverture thermique
ou d'isolation thermique et de rénovation de la toiture principale ainsi que de la
toiture de l’extension de l’immeuble ou des combles non occupés. Sont également
visés, à titre accessoire de l’intervention principale visant la toiture, les éventuels
travaux d'isolation des murs, par l’intérieur de l’immeuble, qui viendraient
lPaccompagner.
Le terme «immeuble» s’entend ici de tout immeuble essentiellement à usage
d’habitation et construit depuis plus de 30 ans à la date du dépôt de la demande.
Les exclusions du dispositif sont tous les immeubles à usage exclusivement
professionnel, commercial ou industriel.
La création d’une extension de surface habitable, ou les travaux sur constructions
neuves ne pourront bénéficier de la prime.
Les critères d'éligibilité restent inchangés :
- Émaner du propriétaire de l’immeuble concerné, qu’il soit propriétaire occupant ou
propriétaire bailleur.
- Immeuble essentiellement à usage d’habitation, ou ceux dont le rez-de-chaussée est à
usage commercial ou professionnel.
- Réalisation par une entreprise qualifiée intervenant sur devis accepté.
- Viser des travaux futurs, c’est à dire non engagés au jour de la tenue de la
commission. Envoyé en préfecture le 04/02/2022
Reçu en préfecture le 04/02/2022
Affiché le se
ID : 059-215900176-20220203-DE22017-DE
- Comporter un arrêté autorisant les travaux au titre de l’instruction du droit des sols (déclaration préalable ou permis de construire) sauf isolation uniquement par l'intérieur de l’immeuble sans changement de toiture.
- La prime isolation n’est pas cumulable avec d’autres dispositif métropolitains auxquels la ville adhère. (exemple AMELIO+)
L'intégralité de la commune d’Armentières est concernée.
L'objet de la prime communale à l’isolation/rénovation des toitures est d’encourager à Pamélioration de l’habitat en matière de performance énergétique.
De ce fait les critères retenus sont ceux actuellement en vigueur au plan national :
- Toitures-terrasses : résistance thermique supérieure ou égale à 4,5 m2. K/W :
- Rampants de toiture et plafonds de combles plancher possédant une résistance
thermique supérieure ou égale à 6 m2. K/W ;
-plancher des combles perdus possédant une résistance thermique supérieure ou égale
à 7 m2. K/W;
- Pour l'isolation des murs : R > 3,7 m°? K/W (en cas de d’isolation réalisée de manière couplée avec l’isolation de la toiture)
Ceux-ci sont susceptibles d’être modifiés selon l’évolution de la réglementation.
La prime communale d’aide à l’isolation des toitures sera d’un montant forfaitaire unique de CINQ CENT EUROS (500,00 €)
Le montant de la prime ne pourra en aucun cas dépasser le montant de la facture.
Le montant de la prime sera payé sur présentation de la facture acquittée.
Compte tenu de l’intérêt du dispositif pour les Armentiérois et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- de valider la mise en place de la prime isolation des toitures sur le territoire de la commune,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents inhérents au dispositif de la prime communale à l’isolation des toitures et à ordonnancer les paiements afférents sur avis de la commission.
ADOPTEE A L’UNANIMITE £
Ainsi fait et délibéré | Pour expétlifion conforme, comme ci-dessus, ? aire, /
5 Bérnard HAESKBROECK Vice-Président de la Métropole
Européenne de Lille