Déliberation - 2023 131

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Conseil Municipal - Délibération 2023 131

Déliberation - 2023 131 Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Déliberation - 2023 131)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT

du

VAL D'OISE

ARRONDISSEMENT

D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES

—_—— DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE

D'ERMONT

DE LA COMMUNE D'ERMONT

SÉANCE DU 07JUILLET 2023

L'an deux mille vingt-trois, le sept du mois de juilet à 19 H 00

OBJET : ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE

Instauration d’un périmètre d’étude sur le secteur du quartier du Gros Noyer

N°2023/131

Le nombre des Conseillers

Municipaux en exercice est

de 35 (la condidtion de

quorum est de 18 membres

présents).

Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 30 juin 2023, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN.

Présents :

M. Xavier HAQUIN, Maire

M. BLANCHARD, Mme CABOT, M. NACCACHE, Mme MEZIERE,

M. LEDEUR, M. RAVIER, Mme CASTRO-FERNANDES, Mme CHESNEAU

MUSTAFA, Adjoints au Maire

Mme DAHMANI, M. CARON, M. ANNOUR, Mme DEHAS, Mme GUTIERREZ,

M. LAROZE, Mme DE CARLI, Mme LAMBERT, M. KNOBLOCH,

Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, M. JOBERT,

Mme BARIL, M. MELO DELGADO), Conseillers Municipaux

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme DUPUY (pouvoir à M. HAQUIN)

M. KHINACHE (pouvoir à M. BLANCHARD) Mme APARICIO TRAORE (pouvoir à Mme CABOT)

Mme GUEDYJ (pouvoir à Mme DEHAS)

Mme BENLAHMAR (pouvoir à Mme LAMBERT) M. GODARD (pouvoir à M. LEDEUR)

Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE (pouvoir à Mme MEZIERE)

Mme YAHYA (pouvoir à M. LAROZE)

M. KEBABTCHIEFF (pouvoir à Mme C.FERNANDES) M. BAY (pouvoir à M. MELO DELGADO)

Absente excusée : Mme LEMARCHAND (MAKUNDA TUNGILA)

Déposée en Sous-Préfecture le : A4|5>|22

Publiée le : 1 4 57123

is et voies de recours :

LA sk F EN

OU \

Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,

conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris

dans le sein du Conseil : M. KNOBLOCH ayant obtenu la majorité

des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Si vous désikz contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy —Pontoise compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir \e la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recour® qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20230707-2023-131-DE

Date de télétransmission : 11/07/2023

Date de réception préfecture : 11/07/2023Délibération N° 2023/131

OBJET :

ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE

Instauration d’un périmètre d’étude sur le secteur du quartier du Gros Noyer

Sur la proposition du Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code de l’Urbanisme, notamment son article L. 424-1 ;

VU le Plan Local d'Urbanisme de la Commune d’Ermont approuvé le 28 septembre 2006, modifié le 12 décembre 2007 et 24 mars 2010, révisé le 27 avril 2017, modifié par modification simplifiée n°1 approuvée le 28 septembre 2018 et n° 2, approuvée le 26 juin 2020 et par modification le 2 juillet 2021 ;

VU la délibération n° 2023/129 du Conseil municipal du 7 juillet 2023 approuvant la révision du Plan Local d'Urbanisme ;

VU l'avis de la Commission Attractivité du territoire et Cadre de vie du 27 juin 2023 ;

CONSIDÉRANT que l’OAP (Orientation d'Aménagement et de Programmation) sectorielle du Gros Noyer comprise entre les rues du Gros Noyer et Guynemer, identifié au plan de zonage du PLU en zone U2b correspondant au secteur d'aménagement et de programmation du projet de requalification du quartier du Gros Noyer ;

CONSIDÉRANT que le projet d’OAP a pour vocation de densifier un secteur stratégique à proximité de la gare du Gros Noyer - Saint-Prix tout en confortant la trame verte de la Commune;

CONSIDÉRANT que la ville souhaite déterminer une réflexion et une stratégie d'aménagement globale sur l’évolution urbaine de ce secteur, prenant en compte les spécificités propres au quartier ;

CONSIDÉRANT qu’une OAP sur ce secteur était déjà inscrite au Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28 septembre 2006 et qu’une étude d’aménagement a été réalisée par la société PALIMPSESTE en 2021 ;

CONSIDÉRANT que le secteur du Gros Noyer nécessite la poursuite d’une réflexion et d’un engagement de la Ville en vue d’encadrer son évolution conformément aux objectifs fixés par le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

CONSIDÉRANT que dans ce secteur, il existe un risque de développement anarchique par le mitage foncier et le morcellement urbain des opérations, incompatible avec la volonté d’une harmonisation du paysage urbain s’inscrivant dans une réflexion indispensable d’équilibre urbain entre habitat et activités commerciales ;Délibération N° 2023/131

CONSIDÉRANT que la Commune doit donc pouvoir encadrer les projets immobiliers dans ce secteur et dans un souci de préservation et d'amélioration du cadre de vie pour ses habitants ;

CONSIDÉRANT que l'instauration d’un périmètre d’étude permettra de prévenir la réalisation de toutes constructions, travaux, ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux un futur aménagement urbain du quartier par le surseoir à statuer, et garantit ainsi la poursuite d’un intérêt général,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- APPROUVE l'instauration d’un périmètre d’étude sur le secteur du quartier du Gros Noyer, défini au plan annexé à la présente délibération, en application de l’article L. 424-1 du Code de l’Urbanisme ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant légal, à diligenter toute procédure nécessaire à cette fin, et à signer tous les actes relatifs à cette procédure ;

- DIT que dans le périmètre pris en considération, le Maire ou son représentant pourra surseoir à statuer à toute demande d’occupation des sols en application de l’article L. 424-1 du Code de l’Urbanisme ;

- PRÉCISE que le Maire ou son représentant prendront les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier et feront procéder aux mesures de publicité requises en la circonstance, notamment par la publication d’une mention d’information dans un journal de niveau départemental.

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Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20230707-2023-131-DE

Date de télétransmission : 11/07/2023

Date de réception préfecture : 11/07/2023