Déliberation - 2023 091

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Déliberation - 2023 091 Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Déliberation - 2023 091)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT

du

VAL D'OISE

ARRONDISSEMENT

D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES

——— DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE

D'ERMONT

DE LA COMMUNE D'ERMONT

SÉANCE DU 30 JUIN 2023

L'an deux mille vingt-trois, le trente du mois de juin à 19 H 00

OBJET : AFFAIRES GENERALES

Désignation et modalités d’exercice du référent déontologue des élus locaux

N°2023/091

Le nombre des Conseillers

Municipaux en exercice est

de 35 (la condidtion de

quorum est de 18 membres

présents).

Déposée en Sous-Préfecture le :

Publiée le : 05 |7{2%

Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 23 juin 2023, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN.

Présents :

M. Xavier HAQUIN, Maire

M. BLANCHARD, Mme ÆCABOT, Mme MEZIERE, M. LEDEUR,

Mme DUPUY, M.RAVIER, M. KHINACHE, Adjoints au Maire

Mme LEMARCHAND-MAKUNDA TUNGILA, M. CARON, Mme APARICIO TRAORE, Mme GUEDIJ, Mme GUTIERREZ, Mme BENLAHMAR, Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE, M. LAROZE, Mme YAHYA, Mme DE CARLI, Mme LAMBERT, M. KNOBLOCH, Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, M. JOBERT, Mme BARIL, M. BAY, Conseillers Municipaux

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M. NACCACHE (pouvoir à M. HAQUIN)

Mme CASTRO-FERNANDES (pouvoir à M. LEDEUR)

Mme CHESNEAU MUSTAFA (pouvoir à Mme DUPUY)

Mme DAHMANI (pouvoir à Mme MEZIERE)

M. ANNOUR (pouvoir à Mme GUEDJ)

Mme DEHAS (pouvoir Mme CABOT)

M. GODARD (pouvoir à M. BLANCHARD) M. MELO DELGADO (pouvoir à M. BAY)

Absent : M. KEBABTCHIEFF

03 fo7/23

Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,

. conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. KNOBLOCH ayant obtenu la majorité ] | + # . . °. £

…} des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Si qe désirez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy -Pontoise compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20230630-2023-091-DE

Date de télétransmission : 03/07/2023

Date de réception préfecture : 03/07/2023Délibération N° 2023/091

OBJET :

AFFAIRES GENERALES

Désignation et modalités d’exercice des référents déontologues des élus locaux

Sur la proposition du Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1111-1-1 ;

VU Ja loi 3DS, n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, notamment son article 218 ;

VU a loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat à codifier à l’article L. 1111-1-1 du CGCT, la Charte de l’élu local. Cette Charte énonce les principes déontologiques que les élus doivent respecter dans l’exercice de leur mandat :

— exercer son mandat « avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité » ; — poursuivre « le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel » ; — veiller à « prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts » ; — ne pas utiliser « les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat à d’autres fins » ; etc.

VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

VU l'arrêté ministériel du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé, portant sur la rémunération du référent déontologue des élus locaux ;

VU l'avis de la Commission Affaires générales, Finances du 22 juin 2023 ;

CONSIDÉRANT que la mission du référent déontologue consiste à prodiguer des conseils aux élus locaux en poste, sur des questions déontologiques ;

CONSIDÉRANT que le respect de principes déontologiques complète la charte de l’élu local que chaque élu a reçu en début de mandat ;

CONSIDÉRANT que le référent déontologue doit être choisi « en raison de son expérience et de ses compétences » et qu’il ne peut être élu au sein de la ou des collectivités auprès desquelles il exerce ses fonctions, ni y avoir été élu depuis au moins trois ans ;

CONSIDÉRANT par ailleurs, que le référent déontologue ne doit pas être un agent de ces collectivités ;

CONSIDERANT qu’il convient donc, non seulement de désigner un référent déontologue des élus locaux, mais également de préciser la durée de son mandat, les modalités de sa saisine, les moyens matériels mis à disposition du référent ainsi que les conditions de sa rémunération ;

CONSIDÉRANT que L'Union des Maires du Val d'Oise, par l'intermédiaire de son directeur, propose de remplir cette mission pour les communes qui le souhaitent ;

CONSIDÉRANT qu’il sera accompagné dans cette fonction par sa directrice adjointe ;

CONSIDÉRANT que tous deux sont juristes et dirigent cette association depuis plus de 20 ans,Délibération N° 2023/091

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Article 1 : Désignation des référents déontologues

Monsieur Philippe TISSIER, Directeur de l’Union des Maires du Val d’Oise et Madame Karine LEGOURHIR, sa Directrice adjointe, sont désignés pour exercer la mission de référents déontologues des élus pour la Commune d’Ermont.

- Article 2 : Durée de l’exercice des fonctions

Ces référents déontologues sont nommés à compter du 30/06/2023 pour la durée du mandat, conformément à celle du Maire en exercice, soit jusqu’en mars 2026.

Ils ne peuvent être révoqués avant la fin de la période. À leur demande, il peut être mis fin aux fonctions de l’un ou de l’autre.

Le remplacement est alors effectué dans les mêmes conditions pour la durée des fonctions restant à courir.

Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de la mission du ou des référents.

- Article 3 : Modalités de saisine

Le référent déontologue pourra être saisi par tout élu local de la commune par voie écrite, - soit par courriel à l’adresse : referentdeontologue(welusduvaldoise.fr ; -_ soit par la Poste, sous double enveloppe fermée à:

Référent déontologue des élus du Val d'Oise - 38 rue de la Coutellerie — 95300 Pontoise ; l'enveloppe intérieure comportant la mention : « à l'intention des référents-déontologues ».

Chaque saisine du référent déontologue devra être cachetée et porter la mention « confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue, qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent déontologue étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

- Article 4 : Conditions d’examen et de rendu des avis

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

L'autorité territoriale n’est pas tenue informée des saisines ni des avis rendus.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

L'avis de recevabilité et l’avis sur le fond du dossier seront communiqués par courriel ou courrier postal selon le mode de saisine.

Le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

L'avis du référent-déontologue est purement consultatif et n’est pas susceptible de recours.

L’avis émis par le référent déontologue, n’a pas vocation à être rendu public. Toute publicité faite à cet avis, par quelque voie et par quelque moyen que ce soit le sera sous la seule responsabilité de l’élu et ne pourra pas engager la responsabilité du référent déontologue des élus.Louve: AULULL IN Ua) J91

- Article 5 : Rémunération

Le référent déontologue exerce ses missions à titre gratuit.

L’article 2 de l’arrêté du 6 décembre 2022 indique que « lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée, par personne désignée, est fixé à 80 euros par dossier ».

Les référents déontologues se réservent le cas échéant, le droit de facturer, dans le respect du droit en vigueur, si la complexité du dossier venait à l’exiger, notamment du fait du temps passé.

- Article 6 : Exécution de la présente délibération

Le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Conseiller départementäl du Val d'Oise,

Xavier HAQUIN

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20230630-2023-091-DE

Date de télétransmission : 03/07/2023

Date de réception préfecture : 03/07/2023