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Déliberation - 1754400467 2025.27 indemnisation sapeurs pompiers volontaires
Document publié le Vendredi 3 mai 1996 par la commune de Bussy-en-Othe.
Lien du pdf (Déliberation - 1754400467 2025.27 indemnisation sapeurs pompiers volontaires)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
2025/27 Publié 1e SLOF EXTRAIT DU REGISTRE DU C ID*.089-218900595-20250522-2025, 27-DE
DE LA COMMUNE DE BUSSY en OTHE NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Qui ont | Qui ont
au conseil |exercice| pris pris
municipal partà | partau
la vote
Délibé-
ration
Séance du 22 mai
12 12 9 9
L'an deux mil vingt-cinq, le 22 mai
Convocation 16/05/2025
Date d’affichage 16/05/2025
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance extraordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Catherine DECUYPER, Maire.
Les membres du Conseil Municipal présents: E. TRESCARTES -— C. GUILLAUME - S. GREMY - B. DOMINIQUE WEBER — DA CONCEICAO -— C. GREGOIRE -— H.
CAPPELLAZZI — W. COLAS — P. BOYET
Absent : A. DEGUY - C. BLARDAT-KATOUI -— F. EUSTACHE
Secrétaire: S. GREMY
INDEMNISATION DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES
Les dispositions relatives aux Sapeurs pompiers volontaires sont définies notamment par les
articles L723-3 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI) et R723-1 et suivants du même
code ainsi que par la loi n°96-370 du 3 mai 1996
En application de l’article L723-4 du code précité « par son engagement, le sapeur-pompier
volontaire participe, sur l'ensemble du territoire, aux missions de sécurité civile de toute nature,
confiées principalement aux services d'incendie et de secours, et peut également exercer des
missions ou remplir des fonctions particulières dans le cadre de l'organisation des services. »
L’article L723-9 du CSI précise que « l'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif. Elle ouvre droit à des indemnités horaires ainsi qu'à des prestations sociales et de fin de service. » Ainsi, aux termes de l'article 11 de la loi n°96-370 du 3 mai 1996 susvisée, « le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités dont le montant est compris entre un montant minimal et un montant maximal déterminés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Les indemnités perçues par les SPV dépendent de leur grade et de la nature de leurs missions : (activités opérationnelles, astreintes, gardes postées, formations, activités d’entretien en caserne ou autres).
Actuellement, l'arrêté du 26 septembre 2023 fixe le montant de l'indemnité horaire de base comme indiqué ci-dessous et sera mis à jour lors de la parution d’un nouvel arrêté :
Sapeur : 8.61 €
Caporal : 9.24 €
Sous-Officier : 10.43 € Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Officier : 12.96 € Publié le SL ID : 089-218900595-20250522-2025 27-DE
Ces indemnités ne sont ni soumises à l'impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux. Elles sont insaisissables.
Ces indemnités sont incessibles, en particulier elles n'ont pas vocation à être versées à une amicale. Les sapeurs pompiers volontaires sont indemnisés comme suit en fonction de leur grade et de la tranche horaire d’intervention :
- l'indemnité est calculée en fonction du temps passé en service. Celui-ci est décompté à partir de l'alerte du sapeur-pompier volontaire jusqu’au moment où il quitte le centre d’incendie et de secours après remise en état du matériel utilisé.
- Le montant de l’indemnité horaire de base du grade est majoré de 50 % lorsqu'elle est effectuée les dimanches et jours fériés et de 100 % lorsqu’elle est effectuée de 22 heures à 7 heures du matin. Ces deux majorations ne sont pas cumulables.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de fixer les indemnités des sapeurs pompiers volontaires comme indiqué ci-dessus.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et ans ci-dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Le Secrétaire de séance Le Maire
Stéphanie GREMY Catherine DECUYPER