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Déliberation - 21.07.2022.04 MISE A Jour Tarifs Occupation du Domane Public Prive de la Commune
Document publié le Jeudi 21 juillet 2022 par la commune de Colle-sur-Loup.
Lien du pdf (Déliberation - 21.07.2022.04 MISE A Jour Tarifs Occupation du Domane Public Prive de la Commune)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
(Loi
du
5 AVRIL
1884
- Art.
56)
Mairie
de
LA
COLLE
SUR
LOUP
Département
des
Alpes
Maritimes
Arrondissement
de
GRASSE
Nombre
de
membres
Afférents
En
Qui
ont
pris
au
conseil
Exercice
part
à la
municipal
délibération
29
29
26
N°
21.07.2022.04
Objet
de
la délibération
:
Mise
à jour
des
tarifs
au
titre
de
l'occupation
du
domaine
public
et
privé
de
la commune [1
Original.
[1
Expédition
certifiée
conforme
à l'original.
Pour
le Maire,
Le
Directeur
Général
des
Services,
Date de la convocation
:
13/07/2022
Certifié
exécutoire
compte
tenu De
"24
JUIL,
2022
De
la date
de
transmission
et
de
réception
en
Sous-
” Préfecture
:
2.8
JUIL.
2022
Pour
le
Maire,
Le
Directeur
Général
des
Services,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la Commune
de
LA
COLLE
SUR
LOUP
SEANCE
DU
21
JUILLET
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
vingt
et
un
juillet
à dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Bernard
MION,
Maire.
PRÉSENTS
:
M.
MION
- M.
CIRIO
- Mme
CUBIZOLLES
- M.
BORIOSI
- Mme
MARINO
- M.
BERTAUX
- Mme
MUIA
- M.
LEMESSIER
- Mme
BRISON
- M.
RODRIGUEZ
-
Mme
PROPETTO
- M.
CASTET
- Mme
BILLOIS
- Mme
POULAIN
- Mme
TOURIAN
- M.
VAN
DEN
BULCKE
- M.
THEVENIAUD
- M.
LEGRAND
- M.
VERGES
- M.
PETIT
PROCURATIONS
:
M.
FORESTIER
pouvoir
donné
à M.
CIRIO
M.
BERNARD
pouvoir
donné
à M.
BERTAUX
Mme
MOURTY
pouvoir
donné
à Mme
CUBIZOLLES
Mme
VERONESE-NARDI
pouvoir
donné
à Mme
MUIA
Mme
TEISSEIRE
pouvoir
donné
à Mme
MARINO
M.
DURANTE
pouvoir
donné
à M.
LEGRAND
ABSENTS
:
M.
MORVAN
M.
DORDONNAT
Mme
ROLLAND
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
MARINO
Monsieur
le
Maire
expose
:
Vu
la délibération
n°
28.05.2020.05
du
28
mai
2020,
portant
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
Alinéa
2 pour
fixer
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
pour
un
montant
global
n’excédant
pas
15
000
euros
(..)
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 2122-22
alinéa
2 du
CGCT,
Vu
la délibération
n°
10.07.2020.33
du
10
juillet
2020,
portant
mise
à jour
des
tarifs
au
titre
des
occupations
du
domaine
public/privé
de
la
commune,
par
laquelle
il a été
:
abrogé
les
délibérations
suivantes
:
* n°
20.01.1997
fixant
les
tarifs
des
voiries,
* n°
05.03.99.08
du
5 mars
1999
fixant
l’augmentation
des
tarifs
de
voirie,
1 |4
AR Prefecture
006-210600441-20220721-21_07_2022_04-DE Reçu le 28/07/2022 Publié le 28/07/2022
M
91
17
9022.04
— Mise
à jour
des
tdfifs
au
titre
de
l'occupation
du
domaine
public
et
privé
de
la
commune
d\f25 février
2016
fixant
l’augmentation
des
tarifs
pour
COCOLLOSLLO
CIDLANDENOIN
public,
e et
réglementé
les
conditions
d'occupation
commerciale
et
non
commerciale
du
domaine
public
et
privé
comme
il a été
exposé
ci-dessus,
Considérant
que
certaines
modifications
doivent
être
apportées
à la
délibération
n°
10.07.2020.33
du
10
juillet
2020,
pour
une
meilleure
compréhension
et
prendre
en
compte
les
pratiques
et
demandes
constatées, Aussi,
il y
a lieu
:
- de
rectifier
la 1°®
ligne
du
tableau
initial
en
précisant
qu’il
sera
réclamé
3 €
par
jour
par
affiche
pour
20
affiches
maximum,
- de
préciser
le nombre
de
places
assises
pour
la location
des
salles
municipales,
- de
rectifier
le coût
du
bâtiment
rue
Max
Barel
(ex
urbanisme),
Considérant
qu’il
y a
donc
lieu
de
valider
le tableau
ci-dessous,
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC-PRIVE
AUX
FINS
D'EXPLOITATION
PUBLICITAIRE
Panneau
publicitaire
— enseigne
— pré-enseigne
de
— de
1m”
temporaire
3 €
par
affiche
par
jour
A l'exception
de
l'affichage
des
cirques
(20
affiches
maximum
pour
pour
20
affiches
maximum
3 €/jour) Panneau
publicitaire
— enseigne
— pré-enseigne
de
— de
8m?
temporaire
50
€ par
unité
et
par
mois
Panneau
publicitaire
— enseigne
— pré-enseigne
de
+ de
8m°
100
€ par
unité
et
par
jour
Signalétique
au
profit
de
certaines
activités
économiques
nécessaires
à
400€
par
unité
et
par
an
l'intérêt
général
Signalétique
au
profit
de
certaines
activités
économiques
non
800
£ par
unité
et
par
an
nécessaires
à l'intérêt
général
DROITS
D’'OCCUPATIONS
BIENS
IMMEUBLES
CIRQUE
100
€ par
jour
Bulle
de
vente
500
€ par
mois
+ charges
Dépôts
matériel
ou
autres
500
€ par
mois
Parking
privatif
Max
Barel
1000
€ par
mois
ou
50
£ la
place par
mois
Parc
de
la Guérinière
1 000
€ par
jour+charges
Halle
de
la Guérinière
600
€ par
jour+charges
Jardins
publics
|
500
€ par
jour+charges
LOCATION
SALLES
MUNICIPALES
ET
AUTRES
(hors
convention
spécifique)
Salle
Jeu
de
Paume-
max
185
personnes
debout
- env.
100
places
600
€ par
jour+charges
assises Salle
de
Danse
RDC-
max
100
personnes
debout
400
€ par
jour+charges
Salle
de
la Paillère
Etage-
max
100
personnes
debout
- env.
80
places
400
€ par
jour+charges
assises Salle
communale
au-dessus
de
la Poste
Max
Barel
400
€ par
jour+charges
Bâtiment
ex
urbanisme
Max
Barel
|
00
€ par
mois+charges
Salle
Rose
de
Mai-
max
100
personnes
debout
- env.
70
places
assises
|
11
00
€ par
jour+charges
Gymnase-
max
427
personnes
debout
2000
£ par
jour+charges
Stade
800
€ par
jour+charges
Piscine
1500
€ par
jour+charges
Terrain
de
Boules
800
£ par
jour+charges
Tennis
800
€ par
jour+charges
BMX
800
€ par
jour+charges
Kayac
800
€ par
jour+charges
Eglise
Saint-Jacques
1000
€ par
jour+charges
2|4
AR Prefecture
006-210600441-20220721-21_07_2022_04-DE Reçu le 28/07/2022 Publié le 28/07/2022
N. ALU/.AULZ
Ua
—
au
titre
de
l'occupation
du
domaine
public
et
privé
de
la commune
blé
4 générale
de
copropriété
200
€ par
jour
=—MSTEREESQUS
RESERVE
DE
DISPONIBILITE
PÉRnn
CD-ROM
:
1€
Clé
USB
BE
.
Photocopie
N/B
AQ
: 0.15
€ par
page
A3
: 0.30
€ par
page
Photocopie
couleur
A4
: 0.30
€ par
page
A3
: 0.45
€ par
page
Chaise
2 €
l’unité/jour
Fable
6 €
l’unité/jour
Barnum
50
€ F'unité/jour
Sonorisation
:
90
€ l'unité/jour
Estrade
métal
|
|
50
€ l’unité/jour
Estrade
alu
50
€ l’unité/jour
Scène
bois
80
€ l’unité/jour
Scène
galva
|
100
€ l’unité/jour
Parasol
5 €
l’unité/jour
Réfrigérateur
/ congélateur
30
€ l’unité/jour
Barrières
5 €
l’unité/jour
l'unité
‘Container
30
€ l’unité/jour
Machine
à café
__.
10€
F'unité/jour
Micro-onde
.
10
€ l’unité/jour
Coffret
électrique
30
€ l’unité/jour
AUTRES
PRESTATIONS
Ménage
h
24
€ par
heure
Constitution
de
servitude
10
000
€ par
servitude
Suppression
de
places
de
stationnement
(ex
: création
accès...)
19
000
€ par
place
Considérant,
par
ailleurs,
la nécessité
de
décider
qu'en
fonction
des
demandes
formulées
et
de
la
disponibilité
du
matériel
sollicité,
une
gratuité
intégrale
ou
partielle
pourra
être
accordée
:
e d'une
part
o aux
associations
colloises
qui
participent
à la
vie
de
la collectivité
et
concourent
à
la satisfaction
de
Fintérêt
général,
par
l'organisation
de
manifestations
permettant
le rayonnement
de
la commune
de
La
Colle
sur
Loup,
e d'autre
part
S
Fi
ie
o aux
associations
(Croix
Rouge,
don
du
ue
général,
:
o aux
collectivités
ou
assimilées,
HET
© aux
partis
politiques
à
l occasion
de
la période
de
la campagne
électorale.
jet
groupements
reconnus
d'intérêt
H en
est
de
même
pour
les
programmations
culturelles
destinées
à développer
une
politique
artistique
du
territoire
collois.
En
conséquence,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
:
- de
modifier
la délibération
n° 10.07.2020.33
en
adoptant
le tableau
susvisé,
-__ d'accorder
la gratuité
intégrale
ou
partielle
suivant
les
modalités
ci-avant
énumérées
:
o aux
associations
colloises
qui
participent
à la
vie
de
la collectivité
et
concourent
à la
satisfaction
de
l’intérêt
général,
par
l’organisation
de
manifestations
permettant
le
rayonnement
de
la commune
de
La
Colle
sur
Loup,
314
AR Prefecture
006-210600441-20220721-21_07_2022_04-DE Reçu le 28/07/2022 Publié le 28/07/2022
M9
97
07
9922.04
- Mise
à jour
des
talifs
au
titre
de
l'occupation
du
domaine
public
et
privé
de
la commune
“oik}
Rouge,
don
du
sang
...)
et
groupements
reconnus
d'intérêt
CON
QDr
)L
0
7
o aux
collectivités
ou
assimilées,
aux
partis
politiques
à l’occasion
de
la période
de
la campagne
électorale,
Oo aux
programmations
culturelles
destinées
à développer
une
politique
artistique
du
territoire
collois.
O
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote
DECIDE
:
|
- DE
MODIFIER
la délibération
n°
10.07.2020.33
en
adoptant
le tableau
susvisé,
- D'ACCORDER
la
gratuité
intégrale
ou
partielle
suivant
les
modalités
ci-avant
énumérées
:
o aux
associations
colloises
qui
participent
à la
vie
de
la collectivité
et
concourent
à la
satisfaction
de
l'intérêt
général,
par
l’organisation
de
manifestations
permettant
le
rayonnement
de
la commune
de
La
Colle
sur
Loup,
o aux
associations
(Croix
Rouge,
don
du
sang
...)
et
groupements
reconnus
d'intérêt
général,
o aux
collectivités
ou
assimilées,
aux
partis
politiques
à l’occasion
de
la période
de
la campagne
électorale,
o aux
programmations
culturelles
destinées
à développer
une
politique
artistique
du
territoire
collois:
O
Ce
à l’'UNANIMITE
des
membres
présents
et
représentés
:
- - Ont
pris
part
au
vote
:
26
(dont
6 par
pouvoir)
-
Ont
voté
pour
26
-
Ont
voté
contre
ë
0
-
Se
sont
abstenus
:
0
Ainsi
délibéré
à La
Colle-sur-Loup
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme,
En
£__k
Vo
Le
Maire,
Jean-Bernard
MION
Conformément
à l’article
R.421-1
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nice,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
sa
publication,
soit
par
voie
postale
: 18
avenue
des
fleurs
CS61039
— 06050
Nice
cédex
1, soit
par
voie
électronique
à partir
d’une
application
internet
dénommée
« Télérecours
citoyens
»
accessible
via
le site
de
téléprocédures
http://www.telerecours.fr
».
4|4
AR Prefecture
006-210600441-20220721-21_07_2022_04-DE Reçu le 28/07/2022 Publié le 28/07/2022