Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 018 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 018 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 018 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 018 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 102 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 087 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 068 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 022 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 084 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 136 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 183 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 018 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 23 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 018 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2021-018

PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2021Sommaire

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL

09-2021-02-18-001 - Arrêté inter-préfectoral portant ouverture d’une enquête publique

unique relative à : - la déclaration d’utilité publique et à l’autorisation inter-préfectorale de

construire et d’exploiter une canalisation de transport de gaz naturel « DN200 - Saint

Julien de Briola-Roumengoux » appartenant à la branche « Laurabuc-Verniolle » -

l’enquête parcellaire en vue de l’institution de servitudes d’utilité publique sur le territoire

des communes de Orsans et de Saint Julien de Briola (Aude), de Mirepoix et Roumengoux

(Ariège) (5 pages) Page 3

2PRÉFET .

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE DE L'AUDE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle in

et de l’appui territorial

Bureau de l’appui territorial

Cellule environnement

Affaire suivie par RégineCAZAL

Tél : 05 61 02 10 71

Courriel : regine.cazal@ariege.gouv.fr

PRÉFECTURE

Direction du pilotage des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de l’environnement et

de l’aménagement du territoire

Affaire suivie par :

Monique de CANONVILLE

Tèl : 04 68 10 29 42

courriel :monique.de-

canonville@aude.gouv.fr

Arrêté inter-préfectoral portant ouverture d’une enquête publique unique relative à :

- la déclaration d’utilité publique et à l’autorisation inter-préfectorale de construire et d’exploiter une canalisation de transport de gaz naturel « DN200 - Saint Julien de Briola- Roumengoux » appartenant à la branche « Laurabuc-Verniolle »

- l’enquête parcellaire en vue de l’institution de servitudes d’utilité publique

sur le territoire des communes de Orsans et de Saint Julien de Briola (Aude), de Mirepoix et Roumengoux (Ariège)

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

La préfète de l'Aude

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu le dossier de demande de déclaration d’utilité publique et de demande d’autorisation de construire et d’exploiter une canalisation de transport de gaz naturel dénommé «Laurabuc-Verniolle » et de demande de mise à l’arrêt définitif partiel des parties déviées, adressé par la société TEREGA en date du 17 juin 2019, complété le 9 décembre 2020 et déclaré complet et recevable le 23 décembre 2020 ;

Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie établi le 23 décembre 2019 concluant à la recevabilité du dossier déposé par TEREGA SA ;

Vu les lettres de consultation du 24 décembre 2019 au titre des articles R555-12 à R555-14 du code de l’environnement et les avis réceptionnés ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2021-02-18-001 - Arrêté inter-préfectoral portant ouverture d’une enquête publique unique relative à : - la déclaration d’utilité publique et à l’autorisation inter-préfectorale de construire et d’exploiter une canalisation de transport de gaz naturel « DN200 - Saint Julien de Briola-Roumengoux » appartenant à la branche « Laurabuc-Verniolle »

3Vu l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale du 3 mars 2020, joint au dossier d’enquête ;

Vu les réponses apportées par Teréga en date du 20 avril 2020 aux remarques et demandes émises lors de la consultation administrative, qui sont jointes au dossier d’enquête ;

Vu la décision du 16 décembre 2020 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Toulouse a désigné M. Bernard BOUSQUET pour conduire l'enquête publique, en qualité de commissaire enquêteur ;

Après avoir consulté le commissaire enquêteur sur les modalités de l’enquête ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et du secrétaire général de la préfecture de l’Aude ;

ARRÊTENT

Article 1er : Description de l'opération soumise à enquête :

Afin de procéder à l’inspection de l’intégralité de la conduite « Laurabuc-Verniolle » en un seul passage de racleur instrumenté, la société Teréga SA doit réaliser plusieurs aménagements de ces ouvrages pour y parvenir. Le projet consiste à :

• Reconstruire le tronçon DN150 Mirepoix-Roumengoux en DN200, sur une longueur de 2120 mètres, dont 566 mètres en lieu et place de l’existant,

• Créer un poste de sectionnement sur la commune de Saint-Julien-de-Briola (Aude), • Modifier le poste de sectionnement de Roumengoux afin de permettre le passage et la réception de racleurs instrumentés,

• Abandonner le poste de sectionnement de Mirepoix, un tronçon de 99 mètres de la canalisation DN 200 Laurabuc-Mirepoix et la canalisation DN150 Mirepoix-Roumengoux (1135 mètres)

Est également concernée, au titre de l’article R 555-14 du code de l’environnement, la commune de Orsans (Aude).

Article 2 : Responsable du projet

La maîtrise d'ouvrage de cette opération est assurée par la société Teréga. La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est : M. Bruno CAPDEROU, responsable de projet - 40 avenue de l'Europe CS 20522 - 64010 Pau Cedex - bruno.capderou@terega.fr.

Article 3 : Autorité organisatrice de l’enquête

Le projet étant situé sur le territoire des départements de l’Ariège et de l’Aude, c’est à la Préfète de l’Ariège que revient la mission de coordination de l’instruction du dossier, conformément aux dispositions de l’article R 555-6 du code de l’environnement.

Article 4 : Objets de l’enquête

L'enquête publique unique porte sur l'autorisation de construire et d'exploiter, la déclaration d'utilité publique de l'opération, l’enquête parcellaire en vue de l’institution des servitudes fortes et faibles valant cessibilité des propriétés concernées.

Article 5 : Durée de l’enquête

L'enquête se déroulera du 22 mars 2021 au 24 avril 2021.

M. Bernard BOUSQUET a été désigné par le tribunal administratif de Toulouse en qualité de commissaire enquêteur.

Il recevra le public, dans le respect des gestes barrières dus à l’état sanitaire d’urgence, au cours des permanences suivantes :

- à la mairie de Mirepoix le mercredi 7 avril de 13h30 à 16h,

- à la mairie de Saint Julien de Briola le jeudi 8 avril 2021 de 9h à 12h, - à la mairie de Saint Julien de Briola le lundi 12 avril de 14h à 17h, - à la mairie de Mirepoix le samedi 24 avril 2021 de 10h à 12h.

2

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2021-02-18-001 - Arrêté inter-préfectoral portant ouverture d’une enquête publique unique relative à : - la déclaration d’utilité publique et à l’autorisation inter-préfectorale de construire et d’exploiter une canalisation de transport de gaz naturel « DN200 - Saint Julien de Briola-Roumengoux » appartenant à la branche « Laurabuc-Verniolle »

4Si la situation sanitaire liée au covid-19 venait à évoluer (confinement) et rendait impossible la tenue des permanences avec présence physique du commissaire enquêteur, un avis dans la presse, sur le site internet des services de l’Etat et sur la page du registre numérique sera publié, et il leur sera substitué des permanences par téléphone qui nécessiteront une prise de rendez -vous par voie dématérialisée, 48 heures au préalable au minimum, selon les modalités détaillées dans la page d'accueil du registre numérique, accessible au lien suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/2364

Une tranche horaire de ¼ d’heure sera réservée à chacun de ces entretiens (durée maximale).

Article 6 : Composition du dossier soumis à enquête

Le dossier soumis à enquête comporte :

• La demande d’autorisation inter-préfectorale de construire et d’exploiter une canalisation de transport de gaz naturel intégrant la demande de déclaration d’utilité publique (pièces 0 à 8) : Pièce 0 Lettre de demande d’autorisation préfectorale de construction et d’exploitation Bordereau des pièces constitutives du dossier

Pièce 1 Identification du pétitionnaire - Capacités techniques, économiques et financières de Teréga

Pièce 2 Résumé non technique de l’ensemble des pièces

Pièce 3 Caractéristiques techniques et économiques de l'ouvrage Pièce 4 Largeur des bandes de servitude/Annexe foncière

Pièce 5 Étude de dangers

Pièce 6 Étude environnementale/Étude d’impact

Pièce 7 Informations relatives à la Déclaration d’Utilité Publique Pièce 8 Enquête publique – Insertion dans la procédure – Informations administratives et juridiques - synthèses de la consultation administrative-cette pièce comporte notamment l’avis de l’autorité environnementale et celui des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales consultés en vertu des dispositions du code de l’environnement Pièce 9 Dossier d’enquête parcellaire

Demande de mise en arrêt définitif d’exploitation d’une canalisation de gaz naturel

Article 7 : Démarches à accomplir auprès des propriétaires concernés par l’enquête parcellaire Conformément à l’article R 555-35 du code de l’environnement, qui renvoie aux articles R 131-1 à R 132-4 et R 241-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les notifications aux propriétaires concernés par l’enquête parcellaire devront être effectuées par la société Teréga dans les conditions édictées par les articles R 131-6 à 8 de ce même code.

Article 8 : Lieu et siège de l'enquête

Cette enquête sera ouverte dans les mairies des communes suivantes : • Département de l’Aude : Orsans et Saint Julien de Briola.

• Département de l’Ariège : Mirepoix et Roumengoux

La mairie de Mirepoix est désignée comme siège de l’enquête.

Article 9 : Ouverture et clôture des registres d'enquête

Un registre d’enquête où le public pourra noter ses observations sera mis à disposition dans chacune des mairies des communes concernées. Préalablement à l'ouverture de l'enquête, chaque registre sera ouvert, coté et paraphé par le maire de la commune qui procédera également à leur clôture.

Article 10 : Participation du public :

Mise à disposition du dossier d’enquête :

Un dossier papier sera déposé par le porteur de projet dans les mairies de Orsans, de Saint Julien de Briola, de Mirepoix et de Roumengoux pendant toute la durée de l'enquête, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux de la mairie. Ce dossier est également disponible aux heures de présence du commissaire enquêteur précisées à l’article 5 du présent arrêté.

Pendant la durée de l’enquête, le dossier de l’enquête est mis en ligne sur le site des services de l’État de l’Ariège et de l’Aude en suivant les liens suivants

https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Infrastructures-Declaration-d-Utilite- Publique-D.U.P/Canalisation-de-transport-de-gaz-naturel-DN200-Saint-Julien-de-Briola-Roumengoux,

3

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2021-02-18-001 - Arrêté inter-préfectoral portant ouverture d’une enquête publique unique relative à : - la déclaration d’utilité publique et à l’autorisation inter-préfectorale de construire et d’exploiter une canalisation de transport de gaz naturel « DN200 - Saint Julien de Briola-Roumengoux » appartenant à la branche « Laurabuc-Verniolle »

5- https://www.aude.gouv.fr,

- et sur le site internet dédié: https://www.registre-dematerialise.fr/2364

Un accès gratuit au dossier de l’enquête publique est garanti par la mise à disposition d’un poste informatique à la préfecture de l’Ariège les mardis, mercredis et jeudis, de 14h à 16h .

Observations du public :

Les personnes intéressées pourront consigner leurs observations sur les registres d'enquête ouverts à cet effet dans les mairies concernées.

Les observations, propositions et contre-propositions pourront être également adressées au plus tard le 24 avril 2021, par correspondance directement à monsieur le commissaire enquêteur au siège de l’enquête : mairie de Mirepoix ou par courrier électronique sur la boîte : enquete-publique- 2364@registre-dematerialise.fr

Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou par courriel sont consultables à la mairie de Mirepoix, siège de l'enquête. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le site : https://www.registre-dematerialise.fr/2364

Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne, sur sa demande et à ses frais, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique.

Article 11 : Publicité de l'enquête publique

Publication dans la presse : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l'enquête sera publié par les soins de la préfète de l’Ariège en caractères apparents 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci dans les journaux « La Dépêche du Midi » éditions Ariège et Aude, « La Gazette ariégeoise » et Midi Libre aux dates suivantes : - le vendredi 5 mars 2021 et le vendredi 26 mars 2021 dans la Gazette Ariégeoise, - le lundi 1er mars et le mardi 23 mars 2021 dans la Dépêche du Midi, édition « Ariège et édition Aude», - le mercredi 3 mars 2021 et le jeudi 25 mars 2021 dans L’Indépendant,

Un exemplaire de chacune des parutions sera annexé au dossier.

Affichage en mairie de Saint Julien de Briola, Orsans, Mirepoix et Roumengoux : Cet avis sera par ailleurs publié par voie d’affiches à la diligence du maire, et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes 15 jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci en mairie de Saint Julien de Briola, Orsans, Mirepoix et Roumengoux. Ces formalités seront justifiées par un certificat des maires de chacune des communes, qui sera annexé au dossier.

Affichage sur le site du projet : En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le porteur de projet Terega procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles des voies publiques, et être établies selon les modalités définies par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 susmentionné.

Mise en ligne sur le site internet des services de l’État en Ariège et dans l’Aude : L'avis d'enquête sera également consultable sur le site des services de l’État de l’Ariège et de l’Aude en suivant les liens suivants :

- https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Infrastructures-Declaration-d-Utilite- Publique-D.U.P/Canalisation-de-transport-de-gaz-naturel-DN200-Saint-Julien-de-Briola-Roumengoux, - https://www.aude.gouv.fr

et sur le site internet dédié : https://www.registre-dematerialise.fr/2364

Article 12: Clôture de l’enquête

Les registres clos par le maire de chaque commune sont transmis sans délai au commissaire enquêteur. Dès réception des registres, le commissaire enquêteur rencontre le responsable du projet sous huitaine et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Article 13 : Élaboration et remise du rapport du commissaire enquêteur

4

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2021-02-18-001 - Arrêté inter-préfectoral portant ouverture d’une enquête publique unique relative à : - la déclaration d’utilité publique et à l’autorisation inter-préfectorale de construire et d’exploiter une canalisation de transport de gaz naturel « DN200 - Saint Julien de Briola-Roumengoux » appartenant à la branche « Laurabuc-Verniolle »

6À l'issue de cette procédure, le commissaire enquêteur établit un rapport unique qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête, et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.

Le commissaire enquêteur consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises, en précisant pour chaque objet si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Ce rapport et ces conclusions seront publiés sur les sites internet des services de l’État de l’Ariège et de l’Aude et consultables, pendant un an à compter de la fin de l’enquête, en préfectures de l’Ariège et de l’Aude et à la mairie de chacune des communes de Orsans, de Saint Julien de Briola, de Mirepoix et de Roumengoux.

Dans le cadre de l'enquête parcellaire, le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-verbal de l'opération après avoir entendu, le cas échéant, toutes personnes susceptibles de l'éclairer.

Article 14 : Décisions susceptibles d’être adoptées à l’issue de l’enquête publique. Au terme de la procédure, les décisions suivantes seront prises par la préfète de l’Aude et par la préfète de l’Ariège :

- l’arrêté inter-préfectoral d'autorisation de construire la canalisation de transport de gaz naturel « DN200 - Saint Julien de Briola-Roumengoux » appartenant à la branche « Laurabuc-Verniolle » ; - l'arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux, Ces deux derniers actes pourront faire l’objet d’une décision unique (article R 555-19 du code de l’environnement).

Par ailleurs, il reviendra à chaque préfet de département d’instituer, dans son ressort territorial, après avoir recueilli l’avis du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques, les servitudes d’utilité publique prévues par l’article R 555-30 du code de l’environnement. Enfin, selon la situation territoriale des parcelles concernées, la prise des arrêtés de cessibilité prévus par l’article R 555-35 du code de l’environnement relèvera de la compétence du représentant de l’État du département concerné.

Article 15 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie, le directeur départemental des territoires de l’Ariège et le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude, les maires des communes concernées, le directeur de la société Teréga et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Foix, le 18 février 2021

la préfète

Signé

Sylvie FEUCHER

Carcassonne, le 22 février 2021

la préfète ,

Signé

Sophie ELIZÉON

5

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2021-02-18-001 - Arrêté inter-préfectoral portant ouverture d’une enquête publique unique relative à : - la déclaration d’utilité publique et à l’autorisation inter-préfectorale de construire et d’exploiter une canalisation de transport de gaz naturel « DN200 - Saint Julien de Briola-Roumengoux » appartenant à la branche « Laurabuc-Verniolle »

7