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Déliberation - decision du president n1 reprise sur provision
Document publié le Mardi 18 juillet 2023 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - decision du president n1 reprise sur provision)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EE Rumilly, le 18 juillet 2023.
RUMILLY
Département ÿù Décision du Président
de la Haute-Savoie Arrondissement Any Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
d'Administration du C.C.ASsS. {Article R123-21 du Code de
l'action sociale et des familles)
Nature de l’acte : 7 - Finances
7.1 - Décisions budgétaires
Objet : Reprise sur provision 2023
Décision n° : 2023-07-01
Nos réf. : CH/AR/PB
Le Président du C.C.A.S de RUMILLY,
VU le Code de l'Action sociale et des familles, notamment son article R 123-21,
VU l'article R2321-2 du CGCT modifié par le décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 qui introduit dans la partie réglementaire du CGCT la suppression de l'obligation pour les assemblées délibérantes de délibérer pour autoriser la constitution, l'ajustement ou la reprise d'une provision. Ainsi, à compter du 16 juillet 2022, le maire devient seul compétent pour gérer les provisions obligatoires et facultatives.
CONSIDERANT qu'au 31-12-22 la provision pour risques et charges s'élève à 99 972.61 € et qu'il est inscrit au budget 2023 une reprise sur provision de 48 246.61 €,
DECIDE
Article 1 :
Une reprise sur provision d'un montant de Quarante-huit mille deux cent quarante-six Euros et soixante et un Cts (48 246.61 €) sur l'exercice 2023 (montant inscrit au compte 7815 du budget 2023). Un titre de ce montant sera fait au compte 7815 — Reprise sur provision pour risques et charges de fonctionnement courant.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Centre Communal d'Action Sociale de Rumilly et publiée sur le site internet de la Ville de Rumilly.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire, Président du CCAS,
Christian HEISON
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-267410140-20230718-2023 07 SS-DP0O1-AU |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 18/07/2023
Publication : 31/07/2023
Le Maire, Président du CCAS Christian HEISON