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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0253 Document publié le Mardi 11 octobre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0253)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque, Pour rendu exécutoire

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(92772) / mardi 11 octobre 2022 à 14:49 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT

22-C-0253

Séance du vendredi 7 octobre 2022

DELIBERATION DU CONSEIL

LILLE -

ZAC SAINT SAUVEUR - CONCESSION D'AMENAGEMENT - COMPTE RENDU

ANNUEL D'ACTIVITES 2021

I. Rappel du contexte

Opportunité foncière exceptionnelle, le site de la friche ferroviaire de St-Sauveur est un espace de 23 hectares allongé au sud-est de la ville de Lille, accolé au centre- ville et au quartier de Moulins.

Il s’agit d’un site stratégique qui permettra à la fois de finaliser l’urbanisation du sud- est de Lille intra-muros, de développer et de renforcer le centre de la métropole, et de constituer une nouvelle articulation urbaine entre le quartier Moulins et le centre- ville.

Par délibération n° 17 C 1024 du 15 décembre 2017 le Conseil de la Métropole a décidé de confier l'opération d’aménagement de la ZAC "Saint-Sauveur" à la SPL Euralille. Le contrat a été notifié en date du 22 décembre 2017 pour une durée de 15 ans, année de clôture comprise.

II. Objet de la délibération

Conformément aux articles L 305-5 du Code de l'Urbanisme et L.1411-3 du Code des Collectivités Publiques, la SPL Euralille soumet à l'approbation de la Métropole Européenne de Lille le compte rendu annuel (CRAC) 2021 pour cette opération.

A - Faits marquants en 2021

L'année 2021 a été marquée par le jugement avant dire droit du tribunal administratif, rendu le 14 octobre sur les deux procédures en cours. Concernant la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU, le tribunal a annulé les délibérations métropolitaines du 15 juin 2018 et du 28 juin 2019 pour vice de procédure tout en soulignant le caractère d'intérêt général du projet. Concernant l'arrêté préfectoral au titre de la loi sur l'eau, le tribunal a suspendu cet arrêté en raison d'insuffisances relevées dans le dossier soumis à enquête publique en laissant à la Préfecture et à la Métropole Européenne de Lille un délai de 12 mois pour régulariser cet arrêté.(92772) / mardi 11 octobre 2022 à 14:49 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT

Dans cette perspective, une procédure de régularisation du dossier loi sur l'eau a été engagée en novembre 2021 et le dossier modificatif au titre de la loi sur l'eau a été déposé le 21 janvier 2022.

En ce qui concerne la gestion transitoire du site en 2021, le Cours Saint So a ouvert du 19 mai au 31 octobre et a accueilli 39 137 personnes. L'aménagement et la végétalisation du site se sont poursuivis sur la partie est du Cours Saint So.

La gestion et le suivi des mesures environnementales compensatoires qui concernent la linéaire couchée le lézard des murailles et l'ophrys abeille se sont poursuivis en 2021.

B - Evolution du bilan de la concession d'aménagement

1 - Recettes en 2021 :

Le total des recettes s’élève à 4 946,66 € et correspond à une redevance d’occupation temporaire de terrains gérés par la SPL. Aucune recette de charge foncière n’a été perçue en 2020 du fait de l’arrêt des consultations au regard du contexte contentieux.

2 -Recettes prévisionnelles :

Les recettes prévisionnelles sont stables et s’élèvent à 96 075 074 € HT, réparties comme suit :

Charges foncières : 68 363 000 € HT

Participations : 27 695 000 € HT

Produits divers : 16 000 € HT

Le présent CRAC est établi selon l’hypothèse d’un déblocage juridique de l’opération au dernier trimestre 2023.

3 - Dépenses en 2021 :

Le total des dépenses s’élève à 5 891 417,57 € HT. Les principaux postes de dépenses concernent les acquisitions foncières avec un montant de 3 638 000 € HT, et les travaux pour 1 011 000€ HT. Les travaux correspondent à l'aménagement de la partie est du Cours Saint So et la fin des aménagements aux abords du « Saint-So Bazaar ». On notera toutefois une dépense de 374 000€ HT en frais de gestion de site liée au gardiennage de la friche et des logements ICF.

Les dépenses de 2021 sont à la baisse (- 11 680 124 € HT) par rapport aux prévisions établies dans le CRAC 2020 du fait du contexte contentieux.

4 - Dépenses prévisionnelles :

Le montant prévisionnel des dépenses s'élève à 96 042 043 € HT avec une augmentation de 291 000€ HT du poste travaux en raison des aléas techniques(92772) / mardi 11 octobre 2022 à 14:49 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT

(amiante) et juridiques (suspension de l'arrêté loi sur l'eau) rencontrés par le chantier de démolition des immeubles ICF.

C - Evolution des participations de la Métropole Européenne de Lille

Le bilan global fait apparaître un boni de 33 031 € HT.

Le montant prévisionnel total de la participation du concédant est inchangé et s’élève à 20 771 204 € HT, au titre de la participation aux équipements publics.

La Ville de Lille participe également à hauteur de 6 924 000 € HT, versés par au titre de la participation aux équipements publics.

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) De prendre acte du CRAC 2021 annexé à la présente délibération, dont les principales évolutions sont expliquées ci-dessus ;

2) d’approuver le montant total et la répartition des participations de la Métropole Européenne de Lille inchangées :

- 20 771 204€ HT au titre des équipements publics destinés à être intégrés dans le patrimoine du concédant.

Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT M. Alexandre GARCIN n'ayant pas pris part au débat ni au vote. Le groupe Métropole écologiste citoyenne et solidaire s'étant abstenu.