Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 20 recueil des actes administratifs special no47 2023 020 du 30 01 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 20 recueil des actes administratifs special no47 2023 020 du 30 01 2023 Document publié le Lundi 30 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 20 recueil des actes administratifs special no47 2023 020 du 30 01 2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-020

PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2023Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction

47-2023-01-27-00006 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de Taxi en

Lot-et-Garonne pour l'année 2023 (3 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne /

47-2023-01-27-00005 - Arrêté modificatif composition CDEN 27.01.2023 (2

pages) Page 7

Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET

47-2023-01-26-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature

à Mme Juliette BEREGI directrice de cabinet de la préfecture de

Lot-et-Garonne (3 pages) Page 10

Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC

47-2023-01-27-00004 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de

la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Sainte Livrade (4

pages) Page 14

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2023-01-27-00006

Arrêté relatif aux tarifs des courses de Taxi en

Lot-et-Garonne pour l'année 2023

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-27-00006 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de Taxi en Lot-et-Garonne pour l'année 2023 3PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE : s | | . Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail,

Pom des solidarités et de la protection des populations

Arrêté r °

relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne pour l'année 2023

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur.

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code des Transports ;

Vu l'article L. 112-1 du Code de la Consommation ;

Vu l'article L. 410-2 du Code du Commerce ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxis ;

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres ;

Vu l'arrêté du Ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique du 2 novembre 2015 relatif

aux tarifs des courses de taxi;

Vu l'arrêté du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique du 16 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2023;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2022 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses de taxi en 2022

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-04-13-00006 du 13 avril 2022 portant modification des tarifs des transports par taxis pour l’année 2022;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1°": Les tarifs maxima applicables dans le département de Lot-et-Garonne pour les transports par taxis automobiles équipés d'un compteur « horokilométrique » sont fixés comme suit, toutes taxes comprises à compter du 1° février 2023:

- valeur de la chute 0,10 euro

- prise en charge 2,50 euros

- tarif horaire, attente ou marche lente 26,55 euros

soit une chute toutes les 13,56 secondes.

1/3

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-27-00006 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de Taxi en Lot-et-Garonne pour l'année 2023 4Tarifs kilométriques :

Tarifs Définitions …. PISTANSS Parure kilométriques pendant une chute

PAS Course de jour avec retour en (lampe a 1,05 € 95,24 m blanche) charge à la station

TARIF B Course de nuit (19hà7h)

(lampe orange) dimanche et jours fériés avec 1,57 € 63,69 m

P 8€/ | retour en charge à la station

TARIF C Course de jour avec retour à

(lampe bleue) | vide à la station AGE F82M

Course de nuit (19hà7h)

nai Es dimanche et jours fériés avec 3,14 € 31,85 m P retour à vide à la station

Pour les transports sur appels téléphoniques ou autres, il sera fait successivement usage des différents tarifs dans les conditions ci-après :

1°/ du point de départ de la station jusqu'à la prise en charge du client : application du tarif À de jour ou B de nuit (19hà 7h), dimanche et jours fériés.

2°] puis, à la prise en charge du client il sera fait application de la tarification correspondant à l'une des situations suivantes :

a) si à la demande du client, le taxi effectue un transport circulaire avec départ et retour au point de prise en charge du client : application du tarif À de jour ou B de nuit (19h à 7h) dimanche et jours fériés.

b) si à la demande du client, le taxi effectue un transport avec une dépose et un retour à vide à la station : application du tarif C ou D de nuit (19h à 7h), dimanche et jours fériés.

Article 2 : SUPPLEMENTS

1° - Transport de bagages ou colis accompagnés :

- bagages à main, placés à l'intérieur du véhicule : gratuit.

- Un supplément de 2,00 € est fixé pour la prise en charge de bagage applicable pour chacun des bagages suivants :

o Ceux qui ne peuvent pas être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l’utilisation d'un équipement extérieur ;

o Les valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager.

2° - Transport de personnes :

Un supplément de 2,50 € est fixé pour la prise en charge de passagers supplémentaires, applicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.

3° - Péages :

Les droits de péage seront facturés en sus, pour les parcours en charge exclusivement, lorsque l'autoroute sera empruntée à la demande expresse du client.

Article 3 : Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à

7,30 €. ;

2/3

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-27-00006 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de Taxi en Lot-et-Garonne pour l'année 2023 5Article 4 : L'adresse à laquelle les usagers peuvent envoyer une réclamation est la suivante :

SOUS-PREFECTURE

Service des taxis et VTC

27, rue des Cieutat

47300 VILLENEUVE-SUR-LOT

Article 5 : La lettre majuscule N de couleur VERTE d'une hauteur minimale de 10 mm reste apposée sur le cadran du taximètre.

Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 47-2022-04-13-00006 du 13 avril 2022 portant modification des tarifs des transports par taxis pour l'année 2022 est abrogé.

Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Marmande-Nérac et de Villeneuve-sur-Lot, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le chef de l'unité territoriale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Agen, le À { faune Zo 23

Le Préfet,

gb

apr ël CHAVANNE

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

3/3

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-27-00006 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de Taxi en Lot-et-Garonne pour l'année 2023 6Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-01-27-00005

Arrêté modificatif composition CDEN 27.01.2023

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-27-00005 - Arrêté modificatif composition CDEN 27.01.2023 7En PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité Direction des services départementaux

Fraternité

de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne

Arrêté

préfectoral portant renouvellement du conseil départemental

de l'éducation nationale dans le département de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;

Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 20160520-002 du 20 mai 2016, n° 20170308-004 du 8 mars 2017 n°20170623-006 du 23 juin 2017 n°2013262-0007 du 19 septembre 2013, n°2013311-005 du 07 novembre 2013, n° 2014107-00085, n°20180323-003 du 23 mars 2018, n°2019-012 du 4 février 2019, n° 47-2022-018 du 31 janvier 2022 portant renouvellement du conseil départemental de l'éducation nationale dans le département de Lot-et-Garonne et l'arrêté rectoral du 23 décembre 2022, fixant le nombre de sièges revenant aux différentes organisations syndicales en fonction des résultats des élections professionnelles du 8 décembre 2022 dans la fonction publique d'Etat;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture

ARRETE

Le titre 4 de l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 est modifié comme suit :

Article 4: Le conseil départemental de l'éducation nationale dans le département de Lot-et- Garonne est modifié comme suit :

Membres représentants des personnels titulaires de l'Etat

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-27-00005 - Arrêté modificatif composition CDEN 27.01.2023 81. FS.U

Titulaires Suppléants

Mme FISCHER Jacinthe M. ARRUAT Guillaume M.SAAMI Malik Mme GAUTHIER Marie-Laure

M. SABY Jean-Luc BESSON Sabrina

Mme TOKATLIAN Séverine Mme TASTAŸRE Sandrine

M. TOUMI Abdelhalim Mme TUFFAL Sandra

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur académique des services de l'éducation nationale, la présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le ER esse 2: 23

25 jeape oël CHAVANNE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-27-00005 - Arrêté modificatif composition CDEN 27.01.2023 9Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-01-26-00003

Arrêté préfectoral donnant délégation de

signature à Mme Juliette BEREGI directrice de

cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-26-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne 10E Secrétariat Général Commun Départemental

PRÉFET ice Re : DE L OT-ET- G AR ONNE Service des essources Humaines

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° 47 - 2023 - 01 - 25 —

donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI

directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne

. Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 9734 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet Une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 août 2020 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu le décret du 6 octobre 2021 portant nomination de M, Florent FARGE en qualité de secrétaire

général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet d'Agen ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-0713-00004 en date du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet à la préfecture de Lot-et-Garonne :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Article 1°: Délégation de signature est donnée à Madame Juliette BEREGI, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer les actes suivants:

* tous les actes, correspondances ét documents administratifs relatifs au fonctionnement normal du service des sécurités et du service interministériel de la communication et de la représentation de l’État placés sous son autorité ;

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-26-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne 11* les arrêtés relatifs au maintien de l'ordre public à l'exception de la réquisition des forces de police et de gendarmerie ;

* l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ordonnant une expulsion locative, l'évacuation de campements illicites ou la saisie de biens : *__ l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision judiciaire de placement de mineur :

* autorisation où émission d’un avis concernant le concours de fa gendarmerie ou d’un corps militaire :

* les arrêtés relatifs à la réquisition des sapeurs pompiers ;

*__ les arrêtés relatifs à la carrière des sapeurs-pompiers jusqu'au grade de commandant inclus : *__ les arrêtés relatifs aux procédures de reconduite à la frontière :

* les mesures prises en matière de soins psychiatriques en application du code de la santé publique ;

* les arrêtés de suspension d'urgence de permis de conduire ;

*__les arrêtés d'autorisation de fermeture tardive des débits de boissons à consommer sur place et des discothèques pour l'arrondissement d'Agen ; L

* les arrêtés relatifs à la fermeture administrative des débits de boissons pris en application de l’article L 3332-15 et suivants du code de la santé publique pour l'arrondissement d'Agen ; * les arrêtés relatifs à la surveillance et à la vidéo-protection :

* tous les actes à caractère administratif ou financier, concernant les Français musulmans rapatriés ;

* les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules au titre de l'article

L.325-1-2 du code de la route ;

* tous les actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission

départementale de sécurité routière :

+ tous les documents se rapportant aux enregistrements, aux déclarations et aux demandes d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour l'ensemble du département ;

*__ tous documents relatifs aux demandes d'autorisation d'ouverture de commerce d'armes de catégorie C pour l'ensemble du département ;

* arrêtés de saisie administrative d'armes pour l'ensemble du département ;

* __ arrêtés d'autorisation de bourses aux armes pour l'ensemble du département ;

* délivrance de la carte européenne d'arme à feu et renouvellement pour l'ensemble du département ;

*__ délivrance des attestations de « permis de chasser ».

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette BEREGI, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Florent FARGE, secrétaire général et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande-Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur- Lot.

Article 3 : Lorsqu'elle assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, OU la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à Mme Juliette BEREGI, sous- préfète, directrice de cabinet, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l’État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.

Lorsqu'elle assure cette permanence la délégation de signature consentie à Mme Juliette BEREGI, sous-préfète, directrice de cabinet, s'applique notamment aux décisions suivantes relevant des dispositions du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) :

*_ toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application du Livre VI du CESEDA (livre VI : décisions d'éloignement),

* toutes correspondances et décisions prises en application des livres | et V du CESEDA (livre | titre IV dispositions générales, procédures administratives et livre V : droit d'asile et protections internationales),

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-26-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne 12* tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal,

*_ décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement en rétention administrative,

* saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un

étranger en rétention administrative,

* toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de séjour ou d'asile,

* toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance de

documents provisoires de séjour,

*_ requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet et dans le cadre des permanences telles que définies par l'article 3, la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services de l'État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à Mme Juliette BEREGI, sous-préfète, directrice de cabinet.

Article 5: L'arrêté préfectoral n° 47-2022-07-13-00004 du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, eZ pu Des 2523

Las Ps oël CHAVANNE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-26-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne 13Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-01-27-00004

AP portant réquisition de médecins dans le

cadre de la permanence des soins ambulatoires

sur le secteur de Sainte Livrade

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-27-00004 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Sainte Livrade 14En Agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine

PREFET de Délégation départementale de Lot-et-Garonne DE LOT-ET-GARONNE

Liberré

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant réquisition de médecins

dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Sainte Livrade.

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ainsi

que ses articles R 4127-77 et R 6315-1 à R 6315-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2014-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle

délimitation des régions ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit Elleboode en qualité de directeur

général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël Chavanne, Préfet de Lot-et-

Garonne ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de la permanence des

soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;

Vu le constat de carence du 27 janvier 2023, établi par la Présidente du conseil départemental de l’ordre des

médecins de Lot-et-Garonne à compter du mois de février 2023 sur le secteur de PDSA de Sainte Livrade ;

Considérant la carence partielle de la permanence des soins sur le territoire de Sainte Livrade et notamment

pour les visites incompressibles régulées par le centre 15 à compter du mois de février 2023 ;

Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de permanence pour la prise en charge sanitaire

de la population du secteur de garde de Sainte Livrade ;

Considérant l'impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;

Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition de médecins libéraux ;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-27-00004 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Sainte Livrade 15ARRETE

Article 1%: Le médecin mentionné ci-après est réquisitionné aux dates et horaires suivants sur le secteur de

Sainte Livrade :

Nom Prénom - adresse Période Horaire de permanence des soins ambulatoires.

Dr Thierry BRIGNOL Jeudi 2 février 2023 20h à 24h

Centre médical de l’Enclos Jeudi 16 février 2023 20h à 24h

47110 Sainte Livrade sur Lot Jeudi 23 février 2023 20h à 24h

Article 2 : Le médecin requis doit, pendant leur temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout

instant, à leur numéro de téléphone professionnel sur les créneaux horaires définis à l’article 1.

Article 3 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités

territoriales.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le

site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le directeur de cabinet de Monsieur le Préfet, le directeur de la Délégation départementale de l'Agence régionale de santé et les forces de l’ordre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux médecins concernés.

Fait à Agen, le 27 janvier 2023

\ Je P t

6 Jean-N E| CHAVANNE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-27-00004 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Sainte Livrade 16Je soussigné(e) :

Médecin participant à la PDSA sur le secteur de Sainte Livrade,

Atteste avoir reçu l'arrêté de réquisition du Préfet de Lot et Garonne en date du

Et que je ne peux m’y soustraire.

Fait à ,le

Signature :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-27-00004 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Sainte Livrade 17Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-27-00004 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Sainte Livrade 18