Procès Verbal - pv cm 10 7 2020

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Procès Verbal - pv cm 10 7 2020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Benfeld. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 10 7 2020)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, PROCES-VERBAL INTEGRAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 10 juillet 2020 à 20 h 00

sous la présidence de Monsieur Jacky WOLFARTH, Maire

Nombre de conseillers élus : 29 Conseillers en fonction : 29 Conseillers présents : 23 (4 procurations)

Membres présents :

M. Jacky WOLFARTH

Mme Stéphanie GUIMIER

M. Claude WEIL

M. Jean Jacques KNOPF

Mme Florence SCHWARTZ

Mme Véronique BRUDER

M. François LARDINAIS

M. Christian SITTLER

Mme Sonia SOARES PINTO

M. Eric LACHMANN

Mme Julie ROJDA

M. Eric HELBLING

Mme Ellia FONTAINE

M. Jocelyn EUDARIC

Mme Séverine Joëlle RAMSEYER

M. Frédéric BARTHE

Mme Elsa ESTREICHER

M. Antony REIFF

M. Martin GUNDELACH

Mme Elodie PAULUS

M. Philippe WETZEL

Mme Chantal WINTZ

M. Richard BAUMERT

Membres absents excusés :

Mme Nathalie GARBACIAK (procuration à Mme Florence SCHWARTZ)

M. Bruno LEFEBVRE (procuration à M. Claude WEIL)

Mme Caroline RUDOLF

M. Vincent KUHN (procuration à M. Jacky WOLFARTH).

Membres absents

Mme Marie-Paule REPPEL-MULLER

Mme Gaëtane CHAUVIN

Assistaient en outre : MM. Vincent SCHULTZ, Directeur Général des Services et Samuel KLEIS

responsable des services techniques.ORDRE DU JOUR

• Désignation du secrétaire de séance

• Approbation des procès-verbaux des séances du 25 mai et du 8 juin 2020 • Information sur les décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations de compétence

• Communiqués du Maire

• Désignation des délégués du Conseil Municipal en vue des élections sénatoriales du mois de

septembre 2020

• Désignation des délégués de la Commission Communale des Impôts Directs

• Désignation des délégués au SDEA

• Cession des maisons sises 13 rue du Général de Gaulle (parking) de l'Etablissement Public

Foncier d'Alsace à la Commune

• Avis sur la remise en état du site après exploitation dans le cadre du projet d'extension de

gravière de la société Sablières Helmbacher

• Dématérialisation du Plan Local d'Urbanisme : convention avec l'ATIP

• Forêt communale : révision du programme des travaux patrimoniaux et plan de coupes 2020 • Avis sur le projet de création du lotissement "Les portes du Muhlbach" à Huttenheim • Avis sur le projet d’exploitation d’une installation de méthanisation à Zellwiller

N° 24/04/2020 Désignation du secrétaire de séance

Vu l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

le Conseil Municipal, désigne comme secrétaire de séance, Mme Véronique BRUDER.

Adopté à l’unanimité.

N° 25/04/2020 Approbation des procès-verbaux des séances du 25 mai et du 8 juin 2020

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

approuve les procès-verbaux des séances du 25 mai et du 8 juin 2020.

Adopté à l'unanimité.

N° 26/04/2020 Information sur les décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations de compétence

Déclarations d'intention d'aliéner - renonciation au droit de préemption :

- M. Maxence HAUSS pour une maison d’habitation sise 2 faubourg de Strasbourg, - DOMIAL pour un appartement sis 7-13 impasse François Donat Blumstein, - SCI EPI pour un entrepôt commercial sis 9 rue de l’Europe,

- Société Civile de Construction Vente Relais Postal pour un garage et une aire de stationnement sis 2A rue du Relais Postal.

Marchés publics :

La procédure de marchés publics pour les travaux de rénovation de l’Ecole ROHAN a permis

de retenir les entreprises citées ci-dessous :

- Lot 1 Échafaudages : Entreprise SCHWEITZER ECHAFAUDAGES à 67190 GRENDELBRUCH pour un montant de 15 215,30 € HT.- Lot 2 Isolation Étanchéité Zinguerie : Entreprise Charles BILZ à 67402 ILLKIRCH pour un montant de 162 730,42 € HT.

- Lot 3 Isolation Façades : Entreprise DECOPEINT à 67840 KILSTETT pour un montant de 84 604,96 € HT

- Lot 4 Menuiseries extérieures : Entreprise SCHWEITZER MENUISERIE à 67600 BINDERNHEIM pour un montant de 200 000,00 € HT.

- Lot 5 Protections solaires : Entreprise TIR/OFB à 67840 KILSTETT pour un montant de 18 486 € HT.

- Lot 6 Menuiseries bois intérieure : Menuiserie JUNG à 67708 SAVERNE pour un montant de 11 140,60 € HT.

- Lot 7 Garde-corps : Entreprise SOBRIMA à 67726 HOERDT pour un montant de 16 785,54 € HT.

- Lot 8 VMC : Entreprise HIRTZEL-ARBOGAST à 67860 BOOFZHEIM pour un montant de 31 347,00 € HT.

- Lot 9 Électricité : Entreprise HIRTZEL-ARBOGAST à 67860 BOOFZHEIM pour un montant de 3 800,00 € HT.

Soit un total de 544 107 € HT de travaux. Le coût des travaux était estimé à 671 000 € HT. Le démarrage des travaux est prévu avant la fin du mois.

N° 27/04/2020 Désignation des délégués du Conseil Municipal en vue des élections sénatoriales du mois de septembre 2020

Mise en place du bureau électoral

Le Maire a rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir MM. Christian SITTLER, Jean Jacques KNOPF, Antony REIFF, Mme Elsa ESTREICHER.

Mode de scrutin

Le Maire a invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentai res) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

Le Maire a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la n ationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286 -1 du code électoral). Si la commune a 9000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale (art. L.O. 286 -2 du code électoral).

Le Maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 282, L. 287 et L. 445 du code électoral).Le Maire a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l’élection des dél égués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

Le Maire a rappelé que les délégués sont élus parmi les membres du conseil municipal et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil m unicipal, soit parmi les électeurs de la commune. Les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.

Le Maire a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire 15 délégués (et/ou délégués supplémentaires) et 5 suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant auta nt de noms qu’il y a de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Avant l’ouverture du scrutin, le Maire a constaté qu'une liste de candidats avait été déposée. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès -verbal.

Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher l’enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote à l’appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi au nom d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée, b ulletin avec adjonction ou radiation de noms ou avec modification de l’ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l’obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans u ne enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné (art. L. 66 du code électoral).

Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants

Résultats de l’élection

a. Nombre de conseillers présents à

l’appel n’ayant pas pris part au vote

0b. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés)

25

c. Nombre de suffrages déclarés nuls

par le bureau

0

d. Nombre de suffrages déclarés blancs

par le bureau

0

e. Nombre de suffrages exprimés

[b – (c + d)]

25

INDIQUER LE NOM DE LA LISTE

OU DU CANDIDAT TÊTE DE LISTE

(dans l’ordre décroissant des

suffrages obtenus)

Suffrages

obtenus

Nombre de délégués

(ou délégués

supplémentaires)

obtenus

Nombre de

suppléants

obtenus

Liste BENFELD / Jacky WOLFARTH 25 15 5

Proclamation des élus

Le Maire a proclamé élus délégués (ou délégués supplémentaires) les candidats de la liste

ayant obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans

la limite du nombre de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) obtenus,

conformément à la feuille de proclamation nominative.

M. Jacky WOLFARTH,

Mme Stéphanie GUIMIER,

M. Claude WEIL,

Mme Nathalie GARBACIAK,

M. Bruno LEFEBVRE,

Mme Florence SCHWARTZ,

M. Jean-Jacques KNOPF,

Mme Véronique BRUDER,

M. François LARDINAIS,

Mme Maire-Paule MULLER,

M. Christian SITTLER,

Mme Sonia PINTO,

M. Eric LACHMANN,

Mme Julie ROJDA,

M. Eric HELBLING,

Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du dernier

candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du

nombre de mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de p roclamation

nominative.Mme Ellia FONTAINE,

M Jocelyn EUDARIC,

Mme Séverine RAMSEYER,

M. Frédéric BARTHE,

Mme Elsa ESTREICHER.

N° 28/04/2020 Désignation des délégués de la Commission Communale des Impôts Directs

Rôle de la CCID

M. Claude WEIL, Adjoint, expose que la CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :

- dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (articles 1503 et 1504 du CGI), détermine la surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du CGI), et participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du même code),

- établit les tarifs d’évaluation des locaux de référence pour les locaux d’habitation (article 1503 du CGI),

- participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI),

- participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties (article 1510 du CGI),

- formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R198‑3 du livre des procédures fiscales).

Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.

Afin de mettre à jour les bases d’imposition des taxes locales, les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés bâties de chaque commune qu’il s’agisse des constructions nouvelles, des démolitions, des additions de construction, des changements d’affectation, voire des rénovations conséquentes. Ce suivi est matérialisé sur les "listes 41" qui sont transmises une fois par an à la CCID.

Composition de la CCID

Outre le Maire (Président de la Commission), cette commission comprend 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants désignés par les soins du Directeur des Services Fiscaux sur la base d'une liste de contribuables en nombre double, dressée par le Conseil Municipal (nota : les commissaires doivent remplir certaines conditions, notamment celle de figurer au rôle de l'une des quatre taxes directes locales).

La commune a fait appel à candidature par le biais du Benfeld.com. Vu l'absence de

candidature, M. le Maire propose :

- de désigner les commissaires titulaires suivants :

Conseillers Municipaux : Nathalie GARBACIAK, Eric HELBLING, Jean Jacques KNOPF,

Vincent KUHN, Eric LACHMANN, Florence SCHWARTZ, Claude WEIL, Stéphanie GUIMIER.

Hors Conseil Municipal : Jean-Marie BUCK, Raymond GLATT, Mansuy BORDONNE, Roger

DUMONT, Patrice MENG, Daniel KIENE, Michel STERN, Sabine JAVEL.- de désigner les commissaires suppléants suivants :

Conseillers Municipaux : Frédéric BARTHE, Véronique BRUDER, Ellia FONTAINE, Martin

GUNDELACH, Bruno LEFEBVRE, Séverine RAMSEYER, Julie ROJDA.

Hors Conseil Municipal : Eric GAESSLER, Stéphane KUNKEL, Viviane WALTER, Anne DUVAL, Olivier MORLOT, Florence THOMANN, Amélie KNAUB, Annick DEGARDIN, Philippe STRIFF.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

approuve la désignation des commissaires telle que proposée.

Adopté à l'unanimité.

N° 29/04/2020 Désignation des délégués au SDEA

Suite aux élections municipales, les instances élues du SDEA sont renouvelées.

Chaque commune est amenée à désigner un délégué disposant d'autant de voix que de

compétences transférées. Les communes de plus de 3000 habitants désignent en outre un

délégué supplémentaire par tranche entamée de 3000 habitants.

Ainsi la commune de BENFELD sera représentée par 2 délégués pour la compétence eau

potable.

Pour les compétences assainissement et gestion des milieux aquatiques et prévention des

inondations, les délégués sont désignés par le Conseil de la Communauté de Communes du

Canton d’ERSTEIN.

Cependant, les statuts du SDEA prévoient que, dans la mesure du possible, les communes et

la Communauté de Communes se concertent afin de désigner des délégués communs. Ainsi

les délégués désignés siégeront pour les 3 compétences qui relèvent du SDEA.

En conséquence,

le Conseil Municipal

après en avoir délibéré,

décide de désigner M. le Maire et M. François LARDINAIS, sous réserve de la concertation avec la Communauté de Communes du Canton d'ERSTEIN.

Adopté à l'unanimité.

N° 30/04/2020 Cession des maisons sises 13 rue du Général de Gaulle (parking) de l'Etablissement Public Foncier d'Alsace à la Commune

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 juillet 2015, portant acceptation des modalités d’intervention et de portage de l’EPF d’Alsace pour l’acquisition du bien suivant, situé à BENFELD, 13 et 15 rue du Général de Gaulle :

Figurant actuellement au cadastre :

Section N° cadastral Lieudit - Adresse Surface AB 188 13 rue du Général de Gaulle 00ha03a17ca AB 189 Ville 00ha04a49ca AB 190 Ville 00ha00a58ca Superficie totale 00ha08a24camais anciennement cadastré :

Section N° cadastral Lieudit - Adresse Surface AB 26 13 rue du Général de Gaulle 00ha08a24ca

vu la convention pour portage foncier signée en date du 13 octobre 2015 entre la Commune et l’EPF d’Alsace, pour une durée de cinq (5) ans, fixant les modalités d’intervention, de portage et de restitution du bien,

vu l’acte d’acquisition par l’EPF d’Alsace suivant acte reçu le 14 décembre 2015 par Maître Laurent WEHRLE, notaire à BENFELD,

vu la convention de mise à disposition du bien du 17 décembre 2015,

vu la délibération du Conseil Municipal de BENFELD du 28 janvier 2019 autorisant l’EPF d’Alsace à vendre partiellement le bien ci-dessus au profit d’un tiers,

vu le compromis notarié, dont une copie est annexée, reçu le 14 juin 2019 par Maître RICOU, notaire à BENFELD, par l’EPF d’Alsace au profit de M. Philippe FOUCAULT, portant sur les parcelles désormais cadastrées section AB numéros 188 et 190, sous diverses conditions suspensives et moyennant le prix de 150.000,00€,

vu l’intervention de M. le Maire audit acte authentique reçu le 14 juin 2019 par Maître RICOU,

vu l’arrivée du terme de la convention de portage le 14 décembre 2020 et la non réalisation des conditions suspensives prévues audit compromis,

vu le procès-verbal d’arpentage, dont une copie est annexée, numéro 1553M établi le 29 janvier 2020 par Mme Marie SIMLER, géomètre expert à BENFELD, certifié au cadastre le 16 juin 2020, en cours d’exécution au livre foncier,

vu le courriel adressé à l’EPF d’Alsace par l’étude de Maître RICOU, notaire à BENFELD, le 23 juin 2020, dont une copie est annexée, relatif à la cession de contrat à réaliser par acte administratif,

le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré :

• DECIDE de procéder à l’acquisition du bien appartenant à l’EPF d’Alsace situé à BENFELD, cadastré section AB numéros 188, 189 et 190, d’une emprise foncière de 8,24 ares, afin de pouvoir disposer du foncier nécessaire au projet communal ;

• ACCEPTE qu’un acte de cession soit établi au prix de :

o deux cent deux mille sept cent vingt-six euros et soixante-dix-sept centimes hors taxe (202.726,77 € HT)

- soit deux cent trois mille deux cent soixante-six euros et cinquante centimes (203.266,50 €) TVA sur marge comprise

- soit une marge hors taxe d’un montant de deux mille six cent quatre-vingt-dix- huit euros et soixante-cinq centimes (2.698,65€)

- soit une TVA sur la marge d’un montant de cinq cent trente-neuf euros et soixante-treize centimes (539,73€).

• ACCEPTE la cession de contrat portant sur le compromis du 14 juin 2019 au profit de M. Philippe FOUCAULT ; laquelle cession de contrat permettant de transférer l’engagement de vendre pris par l’EPF d’Alsace à la commune,

• S’ENGAGE à rembourser les frais de gestion et à régler les frais de portage de l’EPF d’Alsace ;• S’ENGAGE à porter les crédits nécessaires au budget communal ;

• AUTORISE l’EPF d’Alsace à rédiger un acte en la forme administrative contenant vente mais également cession de contrat entre l’EPF d’Alsace et la commune portant sur le compromis ci-dessus visé permettant de transférer à la commune l’engagement pris par l’EPF d’Alsace de vendre à M. Philippe FOUCAULT ; à cet acte devront intervenir M. FOUCAULT ci-dessus dénommé et qualifié afin de donner leur accord à ladite cession ;

• SOLLICITE l’intervention de M. Philippe FOUCAULT à l’acte administratif à intervenir avec l’EPF d’Alsace afin :

- qu’ils acceptent la vente par l’EPF d’Alsace au profit de la commune,

- et qu’ils acceptent la cession de contrat entre l’EPF d’Alsace et la commune portant sur le compromis authentique du 14 juin 2019 ci-dessus visé ;

• CHARGE et AUTORISE Monsieur Jacky WOLFARTH, Maire, à signer tous les actes nécessaires à l’application de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité (abstention de M. Martin GUNDELACH).

N° 31/04/2020 Avis sur la remise en état du site après exploitation dans le cadre du projet d'extension de gravière de la société SABLIERES HELMBACHER.

M. Jean Jacques KNOPF, Adjoint, expose que le présent avis est rendu à la demande de la

société SABLIERES HELMBACHER, dans le cadre de sa demande d'autorisation au titre des

installations classées, pour l'exploitation d'une gravière et d’installations de premier

traitement visées par les rubriques 2510-1, 2515-1a et 2517-1 de la nomenclature des

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement sur le territoire de la commune

de BENFELD dans le département du Bas-Rhin.

Cet avis s'inscrit dans le cadre de l'article D-181-15-2 du code susvisé dont les dispositions sont

ci-après intégralement rapportées :

« 11° Pour les installations à implanter sur un site nouveau, l'avis du propriétaire, lorsqu'il

n'est pas le pétitionnaire, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public

de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel

devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation ; ces avis sont réputés émis si

les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours

suivant leur saisine par le pétitionnaire. »

Au vu des éléments relatifs à la remise en état du site de la société en cas d'arrêt définitif de

l'activité, présentés dans le dossier de demande d’autorisation et, conformément aux

dispositions sus relatées,

le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

décide d'émettre un avis favorable sur la remise en état du site après exploitation de la

carrière de la société SABLIERES HELMBACHER.

Adopté à l'unanimité.

N° 32/04/2020 Dématérialisation du Plan Local d'Urbanisme : convention avec l'ATIPMme Stéphanie GUIMIER, Adjointe, expose que la numérisation des documents d’urbanisme au format SIG se généralise et devient la référence partout en France.

Le gouvernement a modernisé la gestion des documents d'urbanisme et en a facilité l'accès aux usagers en créant un "guichet unique" ou Géoportail de l'Urbanisme (GPU) sur internet depuis avril 2016.

L'ordonnance n°2013-1184 du 19/12/2013 impose désormais aux autorités compétentes de transmettre à l'État et publier sur le GPU les versions numérisées et géolocalisées de leurs documents d'urbanisme. L'ensemble des documents d'urbanisme du territoire français seront ainsi rendus publics, disponibles et accessibles à tous, tout le temps. Les données devront respecter les standards validés par le Conseil National de l’Information Géographique (CNIG).

A cet effet, il est proposé au Conseil Municipal de confier à l'ATIP une mission d'assistance technique afin de mettre au format CNIG (v.2017) le PLU de BENFELD.

La contribution à verser à l'ATIP pour cette mission correspond à 5 demi-journées d'intervention, soit 1 500 €.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

décide de confier à l'ATIP cette mission d'assistance technique afin de mettre au format CNIG (v.2017) le PLU de BENFELD.

Adopté à l'unanimité.

N° 33/04/2020 Forêt communale : programme des travaux patrimoniaux et plan de coupes 2020

M. Jean Jacques KNOPF, Adjoint, rappelle que le 28 janvier dernier, le Conseil Municipal avait approuvé le programme des travaux patrimoniaux et le plan de coupes 2020. Néanmoins, au vu des quantités de bois de chauffage invendues lors de l'adjudication du 30 janvier 2020, il est proposé au Conseil Municipal de le modifier afin de revoir à la baisse les travaux et les volumes des coupes.

• Travaux patrimoniaux

Le programme des travaux patrimoniaux modifié proposé s'élève à 8 099,33 € (contre 13 140 € HT).

• Travaux d'exploitation – plan de coupes

Pour ce qui est de l’état prévisionnel de coupes, il prévoit un volume global de 585 m3 au lieu

de 906 m3, dont 270 m3 de bois d’œuvre (frênes dépérissants), 250 m3 de bois non façonné au

lieu de 586 m3.

Le bilan prévisionnel des travaux d'exploitation pour 2020 est le suivant :

- Frais d'exploitation : 13 162 € HT (contre 14 553 € HT)

- Recettes prévisionnelles : 16 470 € (contre 25 540 €)

- Bilan prévisionnel : 3 308 € (contre 11 207 €).

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

approuve le programme modifié des travaux patrimoniaux ainsi que le plan de coupes modifié pour 2020.Adopté à l'unanimité.

N° 34/04/2020 Avis sur le projet de création du lotissement "Les portes du Muhlbach" à HUTTENHEIM

La commune de HUTTENHEIM a transmis, pour avis, à la commune de BENFELD, l'évaluation environnementale relative au projet de création d'un lotissement "Les portes du Muhlbach". Celui-ci porte sur une surface de 32 010 m², une superficie de plancher constructible de 14 000 m² sur 49 lots, rue Louis WIEDEMANN qui donne sur la rue traversante de HUTTENHEIM, celle-ci débouchant à son extrémité nord sur la rue de HUTTENHEIM à BENFELD.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

émet l'avis suivant :

La rue de HUTTENHEIM à BENFELD est une voie qui pose un problème de sécurité pour la circulation des piétons. En effet, à plusieurs endroits, les trottoirs de cette rue ne sont pas suffisamment larges et s'avèrent non conformes à la largeur préconisée.

En outre, cette rue est actuellement déjà très fréquentée au point de causer une accumulation de véhicules en attente au feu tricolore à l'intersection rue du MOULIN / rue de SELESTAT.

En conséquence, le Conseil Municipal demande à la commune de HUTTENHEIM d'étudier et de développer les solutions d'accès à la RD 1083 sans passer par BENFELD, notamment en améliorant l'accès existant depuis la rue des VOSGES.

Adopté à l'unanimité.

N° 35/04/2020 Avis sur le projet d’exploitation d’une installation de méthanisation à ZELLWILER

Mme Stéphanie GUIMIER, Adjointe, expose que conformément aux dispositions de l’article

R.512-46-11 du Code de l’environnement, le projet d’exploitation d’une installation de

méthanisation à ZELLWILLER est soumis à l'avis du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal a été destinataire de l'adresse à partir de laquelle le dossier d’enregistrement est consultable sur le site internet de la préfecture :

http://www.bas-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/ICPE-Installations- classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Liste-des-ICPE-soumises-a- enregistrement/Communes-Z

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

a émis un avis favorable à ce projet.

Adopté à l'unanimité (abstentions de Mme Sonia PINTO et de MM. Eric LACHMANN et Richard BAUMERT).

Comptes rendus des commissions thématiques :• Mme Stéphanie GUIMIER, Adjointe au Maire, a rendu compte de la réunion de la commission culture du 2 juillet :

o après un mot de bienvenue à la nouvelle équipe culturelle, riche en sensibilités

artistiques, dans des domaines différents et bien complémentaires, nous avons rappelé

o le thème culturel de l’année en cours est celui des oiseaux,

o la commission est partante pour renouveler ce principe de décliner la

programmation culturelle selon un thème annuel. Nous définirons celui de 2021 lors de la commission de septembre,

o les rendez-vous culturels du 2e semestre 2020 ont été listés,

o nous essayerons de proposer un été musical à Benfeld au mois d’août, soit un

concert par week-end, si les conditions sanitaires le permettent sans être trop contraignantes,

o l’exposition d’art et d’artisanat « les Journées d’Octobre » se déroulera le 3e week-

end d’octobre. Les membres de la commission seront amenés à sélectionner les dossiers des artistes, organiser l’exposition, réfléchir aux ateliers proposés aux enfants et scolaires, participer à la surveillance de l’exposition, au vernissage, au montage et au démontage.

o festivités de Noël : Le calendrier de l’avent géant sera installé place de la

République. Pour illustrer les fenêtres en lien avec le thème des oiseaux et Noël, les membres de la commission réfléchissent aux illustrations et contenus. Nous avons défini également les soirées d’animations et concernant la thématique du bredele, des réflexions sont en cours. La date du concert « Benfeld chante Noël » sera décidée conjointement avec les écoles et commerçants.

o point sur les manifestations annuelles. « Journée des Arts » fixé au lundi de Pâques,

en complément du grand marché, de l’exposition d’Art à la Villa Jaeger et de la Chasse aux Trésors de Pâques. Cette journée des Arts qui était organisée le Jeudi de l’ascension ces dernières années va donc compléter l’offre familiale déjà en place le lundi de Pâques.

• M. Claude WEIL, Adjoint au Maire, a rendu compte de la réunion de la commission sécurité du 23 juin :

o visite du poste de police municipale et présentation des missions du service par

François BEREKET, policier municipal,

o analyse du problème de stationnement rue de la Dîme, en zone de rencontre : la

commission propose de maintenir en vigueur l'interdiction de stationnement, o analyse du stationnement rue de Westhouse qui ne dispose pas de stationnement matérialisé. Les services du Conseil Départemental seront consultés en vue du marquage de places de stationnement sur le côté nord de la rue.

• M. Jean Jacques KNOPF, Adjoint au Maire, a rendu compte de la réunion de la commission "Environnement, cadre de vie" et "Travaux, urbanisme et voirie" du 18 juin. Les sujets suivants ont été abordés :

o avancement des travaux, parkings,

o forêt : présentation et bilan de l’exploitation - rôle de l’ONF – projets de préservation du bois de la Luther – sécurité en forêt signalisation – préparation d’une réunion avec l’ONF début juillet,

o projet de nid de cigogne dans le verger en sortie de ville,o protection des animaux aquatiques par affichage pédagogique sur les dangers du nourrissage des cygnes et canards,

o gestion de l’éclairage public,

o maisons fleuries : jury début août,

o plantations et fleurissement de la ville, arrosage,

o propreté de la ville, mobilisation des habitants,

o point sur les bornes de ramassages des biodéchets et autres bennes – emplacements,

o tour de table, propositions de sujets de réflexion et planning.

• En l'absence de M. Bruno LEFEBVRE, Adjoint au Maire, M. Claude WEIL a rendu compte des réunions de la commission sports et associations des 16 et 30 juin. Les sujets suivants ont été abordés :

o Présentation du fonctionnement de la commission

o Salles des sports : associations, contacts, fonctionnement, reprise.

o Projets mandature

o Bilan de la saison sportive écoulée

o Occupation de la salle des sports

L’ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance à 21 h 45.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Mme Véronique BRUDER M. Jacky WOLFARTH.