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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°12 du 22 août 2024 Nominatif
Document publié le Jeudi 22 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°12 du 22 août 2024 Nominatif)
Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2024-08-012
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024 Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2024-08-21-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de
suspension d'activité du restaurant «Le Petit Montmartre», sis 28
rue César Campinchi, 20200 BASTIA (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2024-08-21-00001
Arrêté portant abrogation de l'arrêté de
suspension d'activité du restaurant «Le Petit
Montmartre», sis 28 rue César Campinchi, 20200
BASTIA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-08-21-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de suspension d'activité du restaurant «Le Petit Montmartre», sis 28 rue César Campinchi, 20200 BASTIA - 2B-2024-08-012 - 22/08/2024 3 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentaon
Arrêté N°2B-2024-08-21-
en date du 21 août 2024
portant abrogaon de l’arrêté de suspension d’acvité du restaurant «Le Pet Montmartre», sis 28 rue César Campinchi, 20200 BASTIA
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescripons générales de la législaon alimentaire et fixant des procédures relaves à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relaf à l’hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arcle L.1311-4 du Code de la Santé Publique ;
Vu les arcles L.231-1 et L.231-2 du Code Rural et de la Pêche Marime relafs à l’organisaon et au fonconnement de l’inspecon sanitaire et qualitave des animaux vivants et des denrées animales et d’origine animale ;
Vu l'arcle L. 233-1 du Code Rural et de la Pêche Marime relaf aux mesures correcves suite à une menace pour la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu le rapport de la société APAVE Exploitaon n°24-076712 du 07 août 2024 concernant l’inspecon de l’établissement de restauraon commerciale « Le Pet Montmartre », sis 28 rue César CAMPINCHI, 20200 BASTIA ;
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Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protecon des populaons
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-08-21-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de suspension d'activité du restaurant «Le Petit Montmartre», sis 28 rue César Campinchi, 20200 BASTIA - 2B-2024-08-012 - 22/08/2024 4 Considérant que l’inspecon réalisée le 21 août 2024 de 09h15 à 10h30 par les agents de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse (Dr vétérinaire Yann GUILLEVIC et M. Johnathan NEEL) a permis de constater la réalisaon des mesures correcves des non-conformités majeures, consignées dans le rapport d’inspecon n°24-076712 du 7 août 2024 ;
Considérant que l’établissement « Le Pet Montmartre », pour son acvité de restauraon commerciale, ne représente plus une menace grave pour la santé publique ;
Sur proposion de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er :
L’arrêté n°2B-2024-08-08-00006 en date du 08 août 2024 portant suspension d’acvité du restaurant « Le Pet Montmartre », sis 28 rue César CAMPINCHI, 20200 BASTIA, est abrogé.
Arcle 2 :
Les acvités de restauraon commerciale sont à nouveau autorisées à compter de la noficaon du présent arrêté.
Arcle 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administraf de Basa dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administraf peut également être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
Arcle 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur de la Direcon Départementale de la Sécurité Publique de Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et le Maire de la commune de Basa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à l’établissement « Le Pet Montmartre ».
Le Préfet de la Haute-Corse,
Michel PROSIC
Original signé : Michel PROSIC
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-08-21-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de suspension d'activité du restaurant «Le Petit Montmartre», sis 28 rue César Campinchi, 20200 BASTIA - 2B-2024-08-012 - 22/08/2024 5