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Déliberation - 019 Délégation du Conseil Municipal au Maire pour certaines décisio
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carnoules.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
MAIRIE DE CARNOULES
cc
DEPARTEMENT DU VAR - ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CARNOULES
En
exercice
:
23
Présents :
22
Votants
:
23
L'an
deux
mille
vingt-quatre.
le VINGT-NEUF
MARS
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Carnoules,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Salle
Honoré
DAUMIER,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christophe
CORTES,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 21
mars
2024
Présents
: Mesdames
BEGUIN,
FROMENT,
GIACCHI,
GIBERT,
HUNOT,
LUONGO,
PICON,
PIASCO,
RAMONE,
RAMPIN,
SELLIER,
VERGNE,
Messieurs
BAROGHEL,
BOYER,
CAVATA,
CORTES,
DAVID,
GAUDIN,
MANO,
MARTIN,
MASSIANI
SANTERVAS,
Absent
représenté
: Monsieur
Christophe
CAILLOT
Secrétaire de séance
: Madame
Agnès
FROMENT
Réf.
: 24/03/29-019
| Objet
: Délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
pour
certaines
décisions
Monsieur
Jean-Louis
BOYER,
1*
Adjoint
au
Maire,
informe
l'assemblée
que
certaines
décisions
relatives
à
la
gestion
municipale
quotidienne.
alourdissent-l'ordre:du-jour:des
séances
du
-Conseil
Municipal.:C'est
pourquoi
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L 2122-22,
autorise le Conseil
Municipal
à déléguer
un
certain
nombre
de
ces
missions
au
Maire,
l'est donc
proposé
de délécuer à M. le
Maire,
pour la durée
du mandat,
et sous réserve d'en
rendre compte
à postériori à notre
assemblée
conformément
aux prescriptions des
articles L2122-22
et L2122-23
du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les compétences
1 à 24, 26 et 27 ci-dessous énumérées:
Article
1: Monsieur
le Maire peut être chargé,
par délégation
du conseil municipal
prise en application
de l'article L. 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales-et pour la ‘durée de son mandat :
1°.
D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales
utilisées par les services
publics municipaux
;
2°.
De
fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement,
de dépôt
temporaire
sur les voies
et autres
lieux publics
et, d'une
manière
générale,
des droits prévus
au profit de la commune
qui n'ont pas
un caractère
fiscal, ces droits et tarifs pouvant,
le cas échéant,
faire l'objet de modulations
résultant de l'utilisation de procédures
dématérialisées;
3°.
De
procéder,
dans
la imite
des
crédits
ouverts
au
budget,
à
la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utilesà
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
‘change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
11} de
l'article L. 1618-2
et au a de l'article L. as
1, sous réserve
des
dispositions
duc
de ce même
article, et de passer
à cet
effet les actes
nécessaires;
4°.
De
prendre
toute décis on
concernant la préparation,
la passation,
l'exécution et le règlement des marchés
et des
accords-
cadres
ainsi que toute décision
concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget
;
5°.
De
décider de la concliision
et de la révision du louage de choses
pour une
durée
n'excédant
pas douze
ans ;
6°.
De
passer
les contrats d'assurance
ainsi que d'accepter les indemnités
de sinistre y afférentes ;
1°.
De
créer
les régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°.
De
prononcer
la délivrance
et la reprise des concessions
dans
les cimetières
;
8°.
D'accepter
les dons
et legs qui ne sont grevés
ni de conditions
ni de charges
;
10°.
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers jusqu'à
4 600
€ ;
11°.
De
fixer les rémunérations
et de régler les frais et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de justice et experts
:
12°.
De
fixer, dans
les limites de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes ;
13°.
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les établissements
d'enseignement ;
14°,
De
fixer les reprises
d'alignement
en application
d'un document
d'urbanisme
;
15°.
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa de l'article L. 213-3
de ce même
code
;
|
16°.
D'intenter au nom
de l& commune
les actions
en justice ou de défendre
la commune
dans
les actions
intentées contre
elle
ou
d'intervenir au
nom
de
la commune
dans
les actions
où
elle y a intérêt,
d'exercer
toutes
les voies
de
recours
utiles,
y MAIRIE
DE
CARNOULES
cc
DEPARTEMENT
DU
VAR
- ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
17°. 18°. 19. 20°. 21°. 22°. 23°. 24°. 26°. 27°.
compris
en
cassation.
Cette
autorisation
recouvre
l'ensemble
des
contentieux
de
la
commune
(civil,
pénal,
administratif
et
fous
autres)
devant
les
juridictions
de
l'ordre
judiciaire
et
de
l'ordre
administratif,
tant
en
première
instance
qu'en
appel
ou
en
cassation.
Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à ce
titre,
pour
la
durée
de
son
mandat,
à
procéder
à
toute
constitution
de
partie
civile,
devant
toutes
juridictions,
juridictions
d'instruction
et
juridiction
de
jugement,
ou
maison
de
justice
pour
le
compte
de
la
commune,
dès
lors
que
les
intérêts
de
la
commune
ou
ceux
de
ses
agents
ou
de
ses
représentants
élus
seraient
en
cause.
|| pourra
également
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000€
:
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le
conseil
municipal
soit
10
000
€ :
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
:
De signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
:
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal
soit
150
000
€ ;
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
code
de
l'urbanisme
:
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à L
240-3
du
code
de
l'urbanisme
;
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L 523-4
et
L 523-5
du
code
du
patrimoine,
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
traveux
sur
le
territoire
de
la
commune. D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
De
demander
à l'Etat,
aux
Collectivités
territoriales,
aux
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
aux
Etablissements
publics
administratifs,
l'attribution
de
tout
type
de
subventions
auxquelles
la
Commune
pourrait
prétendre,
quel
que
soit
son
montant
et
le
montant
des
travaux
ou
du
projet.
De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;dans
la
limite
de
250m?
d'emprise
au
sol
ou
de
surface
de
plancher.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
Article
2 : L'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précise
que :
les
décisions
prises
par
le
maire,
par
délégation
du
conseil
municipal,
en
vertu de
l'article
L. 2122-22
objet
de
la
présente
délibération
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
du
Conseil
Municipal
portant
sur
les
mêmes
objets,
sauf
disposition
contraire
dans
la
présente
délibération,
les
décisions
prises
en
application
de
celle-ci
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
Maire
dans
les
conditions
fixées
à l'article
L.
2122-18,
sauf
disposition
contraire
dans
la
présente
délibération,
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l'objet
de
la
délégation
sont
prises,
en
cas
d'empêchement
du
Maire,
par
le
Conseil
Municipal,
le maire
doit rendre
compte
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal,
le Conseil
Municipal
peut toujours
mettre
fin à la délégation.
Article
3 :
L'article
L 2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précise
que
+
le maire
est seul
chargé
de
l'administration,
mais
il peut,
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité,
déléguer
par
arrêté
une
partie
de
ses
fonctions
à un
ou
plusieurs
de
ses
adjoints
et, en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
adjoints
ou dès
lors que
ceux-ci
sont tous
titulaires d'une délégation
à des
membres
du
Conseil
Municipal.
ele
membre
du conseil
municipal
ayant démissionné
de la fonction de maire
en application
des articles LO
141
du code
électoral,
L 3122-3
ou L 4133-3 du Code
Général
des Collectivités Territoriales ne peut recevoir de délégation jusqu'au
terme
de
son
mandat
de
conseiller
municipal
ou
jusqu'à
la
cessation
du
mandat
ou
de
la
fonction
l'ayant
placé
en
situation
d'incompatibilité.
+
lorsque
le maire a
retiré les délégations
qu'il avait données
à un adjoint,
le conseil
municipai
doit se prononcer
sur le
maintien
de celui-ci dans
ses fonctions.
Entendu
les explications
de
Monsieur
Jean-Louis
BOYER,
après
en
avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
e
d'approuver
l’ensemble
des
points
listés
ci-dessus.
La
présente
délibération
fera
l'objet d'un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois.
Fait et délibéré
à Carnoules.
Pour
copie
certifiée conforme
Envoyé
en préfecture
le 29/03/2024
Le
Maire,
Christophe
CORTES
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2024
=
ss
Publié
le
Es
ID
: 083-218300333-20240329-240329
019-DE