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Déliberation - 99 DE 2026 044 Delegation attributions maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2026 044 Delegation attributions maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- M
tère
de
Fintérieur
083-218301599-20260498-DEL-2026-044-DE Accusé
cenifié
exécutoire prétet :
13/04/2026
426026
Réception
pat
Publication :
N°
D'ORDRE
: 2026-044
MAIRIE
DE
SAINT
MANDRIER
SUR
MER
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Noinbre
de
Conseillers
En
exercice
:
23
Présents :
24
SEANCE
DU
68
AVRIL
2026
Pouvoirs
:
05
Excusé
:
05
Absents
:
00
Qui
ont pris part
à la délibération
:
29
Date
de convocation
:
02 avril 2026
Etaient
présents
: M.
Gilles
VINCENT
—
Mme
ESPOSITO
Annie
—-
M.
MARIN
Michel
—
Mme
Colette
DEMIERRE
—
M.
Romain
VINCENT
—
Mme
Véronique
VIÉNOT
—
M.
Xavier
QUÉNET
—
M.
Fabrice
DEDONS
—
Mme
Laure
PICHARD
—
M.
Rémi
CAILLEAUX
—
Mme
Katia
ARGENTO
-
M.
Laurent
LEVESQUE
—
Mme
Séverine
MATHIVET
—
M,
Alain
FONTANA
-
Mme
Sylvie
BECCHINO-
BEAUDOUARD
-—
M.
Jacques
ESPOSITO
—
Mme
Mathilde
ROCHE
—
M.
Sébastien
SAUVAT
—
Mme
Sylvie
LABROUSSE-KYPRAIOS
—
M.
Nicolas
ROUSSEL
—
M.
Gérard
DANGLA
—
Mme
Sophie
ZUCCA
—
M.
Pierre
CALMET
-
Mme
Sylvie
MORLAIS
13.
DÉLÉGATION
DE
CERTAINES
ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Monsieur
Île
maire
expliquera
à
mesdames
et
messieurs
les
conseillers
municipaux
qu’en
vertu
des
dispositions
de
Particle
L.
2122-22
du
CGCT,
le
conseil
municipal
peut
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
compétences.
Les
matières
pouvant
faire
l’objet
de
cette
délégation
sont
au
nombre
de
29.
La
délégation
de
ces
attributions
permettra
une
meilleure
réactivité
et
souplesse
des
services
dans
l’organisation
de
l’administration.
Monsieur
le maire
précisera
que
s’agissant
des
décisions
prises
dans
le
cadre
des
pouvoirs
délégués,
«
Le
maire
doit
rendre
compte
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal
» (article
L.
2122-23
du
CGCT),
soit
une
fois
par
trimestre.
Monsieur
le
maire
demandera
à
mesdames
et
messieurs
les
conseillers
municipaux
que
lui
soient
déléguées,
pour
la
durée
du
mandat,
les
compétences
suivantes:
1)
D'arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2)
De
fixer,
pour
un
montant
maximum
de
2000
€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
; 3) 4) 5) 6) 7) 8) 9)
De
procéder
à
la
réalisation
des
emprunts,
pour
un
montant
maximum
de
1 500
000
€
(taux
fixe),
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
IT
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
Ces
emprunts
seront
obligatoirement
classés
de
1A
à
3B
maximum
selon
la
charte
de
bonne
conduite.
Leur
durée
ne
pourra
pas
excéder
29
ans.
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
Cette
délégation
concernera
:
-
Les
marchés
et
accords-cadres
de
travaux
d’un
montant
inférieur
à
500
000
€
HIT
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n’entraînent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieur
à
30%,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
:
- Les
marchés
et accords-cadres
de
fournitures
et
de
services
d’un
montant
inférieur
à
216
000
€
H.T
ainsi
que
toutes
décisions
concernant
leurs
avenants
qui
n’entraînent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieure
à 30%,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10)
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
11}
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de justice
et experts
;
12)
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
13)
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14)
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme;
15)
D'exercer,
au
nom
de
la
commune
délégataire,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
sur
l’ensemble
des
zones
U,
AU
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
16)
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
:
-
Auprès
de
l’ensemble
des
juridictions
administratives,
tant
en
première
instance
qu’en
appel
ou
en
cassation,
en
excès
de
pouvoir
comme
en
plein
contentieux,
au
fond
comme
en
référé
;
-
Auprès
de
l’ensemble
des
juridictions
judiciaires,
tant
en
première
instance
que
par
la voie
de
l’appel
ou
de
la cassation,
et
notamment
pour
se
porter
partie
civile
par
voie
d’action
et
d’intervention
et
faire
prévaloir
Les
intérêts
de
la
commune
devant
les juridictions
pénales
;
-
Auprès
des juridictions
spécialisées
et
les
instances
de
conciliation.
Et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
du
montant
non
couvert
par
les
compagnies
d’assurances,
et
n’excédant
pas
1
000
€
dans
les
cas
où
la
responsabilité
civile
de
la commune
pourrait
être
recherchée.
17)
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
18)
De
signer
la convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-
1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
ef réseaux
;
19)
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
500
000€;
20)
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
;
Cette
délégation
est
limitée
comme
suit
:
Le
droit
de
préemption
urbain
cession
des
fonds
artisanaux,
fonds
de
commerce
et/ou
baux
commerciaux
s’appliquera
conformément
au
plan
annexé
au
PLU.
21)
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-F
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles.
Plus
précisément,
de
poursuivre
la
réalisation
d’équipements
collectifs
ou
d’engager
toute
opération
d’intérêt
général;
22)
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
.code:du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune ;
23)
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est membre
;
3 24)
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne;
25)
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
d’un
montant
inférieur
à
100
000€;
26)
De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
nécessaires
à
la
réalisation
des
programmes
d’investissement
fixés
budgétairement
et approuvés
par
le conseil
municipal
;
27)
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la
loi
n°75-1351
du
3!
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation
;
28)
D'ouvrir
et d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement
;
29)
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à 200
€ (par
créance).
Après
avoir
apporté
toutes
précisions
utiles,
monsieur
le
maire
demandera
à
Passemblée
de
bien
vouloir
lui
déléguer
les
compétences
présentées
précédemment.
Le
conseil
délibérant,
- _
OUI
l'exposé
de
monsieur
le maire
;
-
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
DÉCIDE
À L’UNANIMITÉ
D'’autoriser
la délégation
des
compétences
précitées
à monsieur
le maire.
Fait
à
Saint-Mandrier-sur-Mer,
le
08
avril
2026,
pour
extrait
conforme.