Compte-Rendu - CR CM du 9 decembre 2015

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Compte-Rendu - CR CM du 9 decembre 2015 Document publié le Mercredi 9 décembre 2015 par la commune de Bulle. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 9 decembre 2015)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Démocratie, Commune de Bulle

Séance du conseil municipal du mercredi 9 décembre 2015 sur convocation du 2 décembre 2015

11 membres du CM présents

Secrétaire : Maxime Pontarlier

• Ajout dns le Ajout dns le Ajout dns le Ajout dns le compte rendu du conseil municipl du 20 octobre 2015. compte rendu du conseil municipl du 20 octobre 2015. compte rendu du conseil municipl du 20 octobre 2015. compte rendu du conseil municipl du 20 octobre 2015.

La loi de finances rectificative de 2010 donnait une période de 3 ans à partir de 2012 pour mettre fin aux différentes taxes d'urbanisme et notamment la PAC qui a disparu au 1er janvier 2015. Celle-ci pouvait alors être remplacée par une hausse du taux de la TA afin de compenser le manque à gagner pour les communes ou les EPCI. Il y a donc lieu d'augmenter le taux de la TA de Bulle.

Une délibération est prise à l’unanimité pour instituer sur l'ensemble du territoire communal la Taxe d'aménagement au taux unique de 5 % et pour en exonérer les abris de jardin soumis à déclaration préalable. Cette taxe sera applicable aux permis et déclarations préalables délivrées à compter du 1er janvier 2016

• Vlidtion du pcte fiscl et finncier en ccord vec l délibértion de l Com Com d Vlidtion du pcte fiscl et finncier en ccord vec l délibértion de l Com Com d Vlidtion du pcte fiscl et finncier en ccord vec l délibértion de l Com Com d Vlidtion du pcte fiscl et finncier en ccord vec l délibértion de l Com Com du 24/11/2015 u 24/11/2015 u 24/11/2015 u 24/11/2015

Compte-tenu des nombreuses évolutions réglementaires et budgétaires récentes, et ayant de fortes incidences financières et en terme d’exercice de compétences pour la CFD et les communes membres, le Maire explique qu’il y a lieu de conclure un second Pacte Financier et Fiscal, complémentaire à celui en vigueur depuis 2013. Le Maire précise que le Pacte Financier et Fiscal a pour enjeu de concilier projet de territoire et situation financière de l’ensemble des parties (communes et EPCI), en intégrant un certain nombre de règles définies au travers d’un document de référence commun. Le Maire présente alors à l’assemblée les différents points mis en exergue dans le Pacte Financier et Fiscal et approuvé par le Conseil Communautaire le 24 novembre 2015.

Une délibération est prise à l’unanimité pour approuver le Pacte Financier et Fiscal, sous toutes les conditions présentées, autoriser le Maire à signer le Pacte Financier et Fiscal pour le compte de la Commune et le charger d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de cette décision, notamment la notification auprès des services préfectoraux.

• Approbtion de l proposition du SDCI (Schém Déprtementl de Coopértion intercommunle) Approbtion de l proposition du SDCI (Schém Déprtementl de Coopértion intercommunle) Approbtion de l proposition du SDCI (Schém Déprtementl de Coopértion intercommunle) Approbtion de l proposition du SDCI (Schém Déprtementl de Coopértion intercommunle)

pr le Préfet du Doubs le 14/10/2015 et vlidée pr pr le Préfet du Doubs le 14/10/2015 et vlidée pr pr le Préfet du Doubs le 14/10/2015 et vlidée pr pr le Préfet du Doubs le 14/10/2015 et vlidée pr l CC le 27/10/2015 dns le cdre de l loi Notre l CC le 27/10/2015 dns le cdre de l loi Notre l CC le 27/10/2015 dns le cdre de l loi Notre l CC le 27/10/2015 dns le cdre de l loi Notre

Le Maire explique que la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) approuvée le 7 août 2015 prévoit l'établissement d'un Schéma Départemental de Coopération intercommunale (SDCI). Ce SDCI doit indiquer les modalités de rationalisation des périmètres des EPCI (Etablissements Publics de Coopération intercommunale) et des syndicats existants.

En vu de l'arrêt définitif du SDCI au plus tard le 31 mars 2016, le Préfet du Doubs a fait parvenir à la CFD le 22 octobre 2015 sa proposition de SDCI, après l'avoir présenté lors de la CDCI (Commission Départementale de Coopération intercommunale) du 14 octobre 2015.

Le Maire présente à l ‘assemblée les principaux points concernant le territoire de la CFD : 1. Evolution du périmètre de la CFD : aucune fusion n'est évoquée avec les EPCI limitrophes quels qu'ils soient. De ce fait, le périmètre de la CFD reste identique au périmètre actuel, à savoir avec les 10 communes suivantes : Bannans, Bonnevaux, Boujailles, Bouverans, Bulle, Courvières, Dompierre-les-Tilleuls, Frasne, La Rivière-Drugeon et Vaux-et- Chantegrue.

2. Evolution des syndicats présents sur le territoire de la CFD, avec :

- la dissolution du Syndicat des eaux de Vau les Aigues (compétence Eau - traitement, adduction et distribution - pour 6 communes de la CFD : Boujailles, Bulle, Courvières, Dompierre-les-Tilleuls, Frasne et La Rivière-Drugeon), avec une proposition de reprise de la compétence Eau par la CFD.

- la dissolution du Syndicat intercommunal de Bulle - Dompierre-les-Tilleuls (compétence Gestion de personnel et acquisition de matériel commun pour 2 communes de la CFD : Bulle et Dompierre-les-Tilleuls), avec proposition de mutualisation des moyens correspondants sous couvert de convention entre les deux communes.

L'exposé du Maire entendu, le conseil municipal, à l'unanimité, souscrit pleinement aux décisions du conseil communautaire prises par délibération du 27 octobre 2015 au vu de la réglementation actuellement en vigueur, à savoir : absence de modification du périmètre actuel de Ia CFD, composé avec les 10 communes suivantes : Bannans, Bonnevaux, Boujailles, Bouverans, Bulle, Courvières, Dompierre- les-Tilleuls, Frasne, La Rivière-Drugeon et Vaux-et- Chantegrue.

Le conseil municipal réaffirme sa volonté ferme qu'aucun EPCI limitrophe quel qu'il soit ne fusionne avec la CFD ; - dissolution du Syndicat des eaux de Vau-les-Aigues au 31 décembre 2019 et transfert à la CFD de Ia compétence Eau à compter du 1er janvier 2020, date à laquelle celle-ci deviendra obligatoire. - dissolution du syndicat intercommunal de Bulle Dompierre-les-Tilleuls au 31 décembre 2016 avec proposition aux deux communes concernées de réfléchir à la mise en place de procédures de mutualisation des moyens.• Locti Locti Locti Loction des terrins communux on des terrins communux on des terrins communux on des terrins communux - - - - renouvellement des bux rrivnt + échénce u 31/12/2015 renouvellement des bux rrivnt + échénce u 31/12/2015 renouvellement des bux rrivnt + échénce u 31/12/2015 renouvellement des bux rrivnt + échénce u 31/12/2015

Le Maire expose au Conseil Municipal qu'un certain nombre de baux vont arriver à expiration le 31 décembre 2015. L'exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de les renouveler et autorise le Maire à établir les baux avec les particuliers, moyennant un fermage annuel basé sur la référence de location 2006 et actualisé chaque année par application du taux d'évolution fixé par arrêté préfectoral dans la zone de fermage correspondant à la location des parcelles.

• Convention d'inté.rtion des biens meubles et immeubles d'AEP du lotissement du Chzl u Convention d'inté.rtion des biens meubles et immeubles d'AEP du lotissement du Chzl u Convention d'inté.rtion des biens meubles et immeubles d'AEP du lotissement du Chzl u Convention d'inté.rtion des biens meubles et immeubles d'AEP du lotissement du Chzl u

ptrimoine du Syndict de Vu les Ai.ues ptrimoine du Syndict de Vu les Ai.ues ptrimoine du Syndict de Vu les Ai.ues ptrimoine du Syndict de Vu les Ai.ues

Cette convention définit les conditions dans lesquelles l'Aménageur (pour nous, la Commune) s'engage à suivre les prescriptions techniques et administratives pour l'intégration du lotissement au patrimoine du Syndicat des eaux de Vau les Aigues.

Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu de signer une convention d'intégration des biens meubles et immeubles d'AEP du lotissement du Chazal au patrimoine du Syndicat des eaux de Vau les Aigues. L'exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Bulle autorise le Maire à signer cette convention et tous documents s'y rapportant.

• Vlidtion du choix du Mître d’œuvre pour l réhbilittion et l mise en ccessibilité du b6timent Vlidtion du choix du Mître d’œuvre pour l réhbilittion et l mise en ccessibilité du b6timent Vlidtion du choix du Mître d’œuvre pour l réhbilittion et l mise en ccessibilité du b6timent Vlidtion du choix du Mître d’œuvre pour l réhbilittion et l mise en ccessibilité du b6timent

Mirie Mirie Mirie Mirie- - - -Ecole Ecole Ecole Ecole

Après la réunion de la commission d'appel d'offres du mercredi 2 décembre 2015 et l'audition des 3 candidats retenus : 1 - cabinet Solmon/Cetec/Lazzarotto/Euro Sound Project (Montbéliard)

2 - cabinet Guiller/Blondeau ingéniérie (Besançon)

3 - cabinet Sanchez/Lhommée/Bat Eco/CBIS/Droz-Bartholet (Ornans)

et à l'analyse des propositions avec le cabinet Ebo Consult, le Maire propose au Conseil Municipal de retenir le cabinet Sanchez / Lhommée / Bat Eco / CBIS / Droz-Bartholet pour la Maîtrise d’œuvre de la réhabilitation et de la mise en accessibilité du bâtiment Mairie-Ecole. Le montant du marché s'élève à 31 342,50 € pour la tranche ferme. L'exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à ce marché.

• Modifiction des trifs de l Modifiction des trifs de l Modifiction des trifs de l Modifiction des trifs de loction de l Slle Foblnt oction de l Slle Foblnt oction de l Slle Foblnt oction de l Slle Foblnt

Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu de modifier les tarifs concernant la consommation d'électricité de la salle Foblant et applicables au 1er janvier 2016 soit :

- HP 0,2224 € TTC/KWh - HC 0,1819 € TTC/KWh Il est proposé également de modifier les tarifs de location :

Suppression des tarifs week-end sans cuisine

1 jour avec cuisine→ 100 € pour le village et 160 € pour les extérieurs

1 jour sans cuisine→ 60 € pour le village et 120 € pour les extérieurs

L'exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d'appliquer ces tarifs dès le 1er janvier 2016.

• Motion pour dénoncer le mode de clcul de l txe sur les terrins nus rendus constructibles Motion pour dénoncer le mode de clcul de l txe sur les terrins nus rendus constructibles Motion pour dénoncer le mode de clcul de l txe sur les terrins nus rendus constructibles Motion pour dénoncer le mode de clcul de l txe sur les terrins nus rendus constructibles

A la demande d'Annie Genevard, Députée, de M. Jean-François Longeot, Sénateur, et du Maire du Narbief, le Maire propose de reprendre la délibération de la commune du Narbief qui dénonce le mode de calcul de la taxe sur les terrains nus devenus constructibles.

La taxe sur les terrains nus rendus constructibles, applicable par l'article 1605 nonies du code général des impôts fixe le taux de la redevance due par le revendeur de terrain nu et rendu constructible par un document d'urbanisme réalisé postérieurement au 13 janvier 2010 :

- à 5 % si Ie montant du prix de vente multiplie par 10 à 30 fois le prix d'acquisition ou sa valeur vénale. - à 10 % si le montant du prix de vente est supérieur à 30 fois le prix d'acquisition ou sa valeur vénale. Or la loi s'applique sur la valeur brute de la vente de terrain et ne tient pas compte des frais générés pour la viabilisation du terrain lorsque le vendeur garde la maîtrise d'ouvrage à sa charge.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, demandent la révision de cette loi avec effet rétroactif au 1er janvier 2015, date de sa dernière actualisation pour que la taxe ne soit plus appliquée sur la valeur brute de la vente de terrain mais sur l'excédent dégagé par l'opération au final c'est à dire en déduisant les frais liés aux études nécessaires à la préparation de la viabilisation, aux frais de conception du permis d'aménager, aux frais de maîtrise d'œuvre et au marché de travaux de viabilisation de la zone constructible.• Vote du tux de l txe ssinissement pour 2015 Vote du tux de l txe ssinissement pour 2015 Vote du tux de l txe ssinissement pour 2015 Vote du tux de l txe ssinissement pour 2015

Suite aux discussions en CC sur l'interprétation des frais fixes liés à la taxe d'assainissement, il y a lieu de préciser que ceux-ci sont bien considérés par unité de logement et par local. La délibération prise le 30 avril 2014 est donc complétée en ce sens.

Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu de compléter les modalités des montants de la taxe de raccordements et de la redevance d'assainissement pour 2016 :

Taxe de raccordement 15 € par unité de logement et par local Redevance d'assainissement 0,83 € par m3

Taxe pour la modernisation – Agence de l'eau 0,16 €par m3

L'exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Bulle décide d'appliquer ces tarifs dès le 1er janvier 2016.

• Approbtion des nouveux sttuts du Comice A.ric Approbtion des nouveux sttuts du Comice A.ric Approbtion des nouveux sttuts du Comice A.ric Approbtion des nouveux sttuts du Comice A.ricole de Levier ole de Levier ole de Levier ole de Levier- - - -Frsne Frsne Frsne Frsne- - - -Usiers Usiers Usiers Usiers

Suite au découpage des nouveaux cantons en mars 2015, il y avait lieu de redéfinir les statuts des Comices afin de garder leur périmètre d'origine. Suite à l'AG de l'association le 7 mars 2015 à Boujailles présidée par son Président actuel, M. Richard Ielsch de Boujailles, le Maire présente au Conseil Municipal les nouveaux statuts de l'association du Comice de Levier-Frasne et Usiers discuté entre élus et membres de l'association.

L'exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Bulle décide à l'unanimité de valider la proposition d'un comice résidant sur les 15 communes de l'ancien canton (Boujailles, Goux les Usiers, Septfontaine, Frasne, Arc sous Montenot, Bulle, Chapelle d'huin, Villeneuve d'Amont, Levier, Bians les Usiers, Dompierre les Tilleuls, Villers sous Chalamont, Sombacour, Courvières, Evillers), de s'engager à recevoir la fête comiciale selon l'ordre établi en 1955 (pour Bulle, prochain Comice en 2025) et donne tous pouvoirs au Maire pour signer les documents s'y rapportant.

• Durée d'mortissement pour le site internet Durée d'mortissement pour le site internet Durée d'mortissement pour le site internet Durée d'mortissement pour le site internet

Une délibération est prise à l’unanimité pour fixer la durée d'amortissement de la création du site internet à 1 an.

• Durée d'mortisse Durée d'mortisse Durée d'mortisse Durée d'mortissement pour l prticiption ux trvux d'extension de l'ASA DU PERTUIS LA ment pour l prticiption ux trvux d'extension de l'ASA DU PERTUIS LA ment pour l prticiption ux trvux d'extension de l'ASA DU PERTUIS LA ment pour l prticiption ux trvux d'extension de l'ASA DU PERTUIS LA

PIERRE PIERRE PIERRE PIERRE

Une délibération est prise à l’unanimité fixer la durée d'amortissement du coût de la participation aux travaux d'extension de l'ASA du Pertuis La Pierre à 15 ans.

QUESTIONS DIVERSES

Le premier permis de construire pour un bâtiment industriel sur la ZAE communautaire a été déposé par la société Houtaud Sécurité Incendie.

Les membres du CCAS ont commencé la distribution des colis aux 31 personnes de plus de 75 ans du village.

Il est rappelé que la Mairie et la bibliothèque seront fermées les samedis 26 décembre 2015 et 2 janvier 2016.

Le Maire et le Conseil municipal invitent toute la population à la salle Foblant le dimanche 3 janvier 2016 à 11 h pour la cérémonie traditionnelle des vœux 2016.

La séance est levée à 22 h 30.

Le secrétaire