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Conseil Municipal - CM 23 novembre 2017
Compte-Rendu - cm 23 septembre 2021 cr
Conseil Municipal - CM 23 novembre 2017
Compte-Rendu - 10. CM novembre 2017 Compte Rendu.docx
Conseil Municipal - cm 23 novembre
Document publié le Jeudi 23 novembre 2017 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 23 novembre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
CM du 23/11/2017
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Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2017
COMPTE RENDU
FINANCES
2017-09-070 - TARIFS 2018 COMMUNAUX ET JOVENCE
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE
Il est proposé à la commission des finances de fixer les tarifs de la Commune et ceux de
Jovence pour l’année 2018.
Un document de travail montre les propositions pour 2018 et la variation correspondante par
rapport à 2017 ainsi que la variation annuelle moyenne sur les dernières années.
PROPOSITION
Au vu de ce document, la commission propose au Conseil Municipal de fixer les nouveaux
tarifs tels qu’ils figurent dans les tableaux annexés.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.
2017-09-071 - DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET DE LA VILLE
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE
A quelques mois de la fin de l’exercice budgétaire, il convient d’apporter quelques
ajustements au budget principal de la ville.
PROPOSITION
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Compte Crédits inscrits modifications
nouvelles
inscriptions
budgétaires
Compte Crédits inscrits modifications
nouvelles
inscriptions
budgétaires
64118 70 000,00 20 000,00 90 000,00 74121 290 000,00 20 000,00 310 000,00
6541 1 000,00 66 500,00 67 500,00
673 67 000,00 -66 500,00 500,00
Total 20 000,00 Total 20 000,00
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité. CM du 23/11/2017
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2017-09-072 - CLOTURE D’UN COMPTE DE TVA
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE
En 1999 un compte de TVA avait été ouvert auprès du service des impôts dans le cadre des
travaux et de l’entretien des logements locatifs de la commune. Depuis le 1er janvier 2017 il
n’y a plus lieu de déclarer de TVA.
PROPOSITION
A la demande de la trésorerie de Fougères, il convient donc de clôturer le compte de TVA
correspondant au dossier n°311215.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.
URBANISME
2017-09-073 - MISE A JOUR DU TABLEAU DE CLASSEMENT DES VOIES
COMMUNALES
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Vu les articles L 2334-1 à L 2334-23 du CGCT,
Monsieur le Maire expose que le montant de la dotation globale de fonctionnement est
calculé en fonction d’un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie publique
communale.
La longueur de la voirie déclarée aux services de la préfecture par la commune doit être
réactualisée.
Une mise à jour des voies communales pour prendre en compte l’ensemble des
modifications et voies nouvelles communales a été établie par les services techniques de la
mairie.
Le linéaire de voirie appartenant à la commune représente aujourd’hui un total de 90 523ml,
dont 78 910 ml à caractère de chemin et 11 613 ml à caractère de rue.
PROPOSITION
Vu, le tableau des voies communales annexé à la présente délibération, Il est proposé au
Conseil Municipal :
de préciser que la nouvelle longueur de la voirie communale est de 90 523 ml ;
d’autoriser le maire à entreprendre toutes les démarches et signer les documents
nécessaires à cet effet.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité. CM du 23/11/2017
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2017-09-074 - REGULARISATION DE CESSION DE TERRAIN PAR MONSIEUR GROS
AU PROFIT DE LA COMMUNE
RAPPORTEUR : I. LEE
EXPOSE
En 1986, après divers échanges entre la commune et Monsieur GROS René, propriétaire du
bien situé au 62, rue de la Libération, il avait été convenu ce qui suit :
Monsieur GROS cédait du terrain, à titre gratuit à la commune devant sa propriété, à l’angle
de la rue de la Libération et de la rue Emile Deshayes. En échange, la commune mettait en
place des bordures-jardinières et réalisait le mur de clôture entre la propriété et la nouvelle
emprise du domaine public.
A cet effet, le cabinet QUITTE, géomètre à Fougères, avait été missionné pour réaliser le
document d’arpentage.
Or, il s’avère que l’acte notarié correspondant à cette cession n’a jamais été réalisé.
Monsieur GROS Christophe, fils de Monsieur GROS René, et propriétaire aujourd’hui du
bien, demande que cette situation soit régularisée et qu’un acte officialise cette cession de
terrain.
Les frais de notaire seront à la charge de la commune comme il l’avait été entendu à
l’époque.
PROPOSITION
Le bureau municipal propose au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer
l’acte notarié de régularisation concernant la cession sus-désignée
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.
RESSOURCES HUMAINES
2017-09-075 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Le Maire informe l’assemblée délibérante :
Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps
complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la
modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la
compétence de l'assemblée délibérante.
Enfin, les suppressions d'emplois, les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de
service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la
CNRACL sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique Paritaire. CM du 23/11/2017
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PROPOSITION
Le Maire propose à l’assemblée délibérante :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°)
Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois mis à jour par délibération n° 2017-08-065 du 12 octobre 2017,
Vu le budget adopté par délibération n° 2017-03-027 du 6 avril 2017,
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°2017-08-064 du 12 octobre 2017,
Considérant la nécessité de créer 5 emplois permanents compte tenu des nécessités du
service.
En conséquence, il est proposé :
la création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet pour
l'exercice des fonctions d’agent des espaces verts à compter du 1er décembre 2017
(cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, catégorie C). L’agent effectuera
des taches liées aux travaux de nettoyage, d’entretien et de création en espaces
verts, dans un souci de qualité paysagère et dans le respect des exigences
écologiques des sites.
la création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet pour
l'exercice des fonctions d’agent polyvalent à compter du 1er décembre 2017 (cadre
d’emplois des adjoints techniques territoriaux, catégorie C). L’agent participera à
l’accompagnement des enfants au restaurant scolaire et au service des repas dans le
respect des règles d'hygiène et de sécurité de la restauration collective. Il participera
aux activités d'entretien des locaux et du matériel du restaurant scolaire et des autres
bâtiments publics. Il pourra assurer des animations à l’ALSH sur certaines périodes.
la création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet à raison
de 28/35ème pour l'exercice des fonctions d’agent polyvalent à compter du 1er
décembre 2017 (cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, catégorie C).
L’agent participera à l’accompagnement des enfants au restaurant scolaire et au
service des repas dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité de la
restauration collective. Il réalisera l’entretien des locaux et du matériel de la
médiathèque et de la ludothèque.
La création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps complet pour
l’exercice des fonctions d’animatrice enfance à compter du 1er décembre (cadre
d’emplois des adjoints d’animation territoriaux, catégorie C). L’agent assurera
l’accueil, l’encadrement et la sécurité des enfants sous sa responsabilité. Il proposera
et mettra en œuvre les activités d'animation et de loisirs dans le cadre du projet
éducatif de territoire. Il participera aux tâches courantes du service comme l'entretien.
Enfin, il sera amené à assurer des animations à l’école maternelle, et à l’espace Jeu
0-3 ans en binôme avec l’éducateur de jeunes enfants.
la création d’un emploi permanent d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe
à temps complet pour l'exercice des fonctions assistante petite enfance à compter du
1er décembre 2017. Ce dernier emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de
catégorie C de la filière sociale au grade d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème
classe. L’agent organisera et effectuera l’accueil et les activités qui contribuent au
développement de l’enfant dans le cadre du projet pédagogique et éducatif du Multi-
accueil et dans le respect de la politique de l'enfance de la municipalité. Par sa CM du 23/11/2017
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qualification, il sera référent de la sécurité et de l’hygiène des enfants. En cas de
recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par
des contractuels relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2.
Enfin le régime indemnitaire instauré par délibération n°2017-08-064 du 12 octobre 2017 est
applicable.
DECISION
Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide à l’unanimité :
d’adopter la proposition du Maire,
de modifier le tableau des emplois,
d’inscrire au budget les crédits correspondants,
que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er décembre 2017,
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
2017-09-076 - DELIBERATION FIXANT LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE
L’INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE (IDV) ALLOUEE AUX AGENTS QUI QUITTENT
DEFINITIVEMENT LA FPT
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Conformément au décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009, une indemnité de départ
volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction
publique territoriale à la suite d’une démission régulièrement acceptée en application de
l’article 96 de la loi du 26 janvier 1984 et aux agents non titulaires de droit public recrutés
pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l’article 39 du
décret n° 88-145 du 15 février 1988, pour les motifs suivants :
départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une
entreprise,
départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet
personnel.
L’article 2 du décret du 18 décembre 2009 prévoit que l’organe délibérant fixe, après avis du
CTP, la mise en place de cette indemnité.
PROPOSITION
Vu l’avis favorable du Comité technique paritaire en date du 6 novembre 2017,
Les conditions dans lesquelles l’indemnité de départ volontaire peut être versée sont les
suivantes :
Bénéficiaires :
Tous les fonctionnaires et non titulaires de droit public recrutés pour une durée
indéterminée.
Sont exclus du bénéfice de l’IDV :
Les agents de droit privé,
Les agents non titulaires de droit public recrutés sur un contrat à durée déterminée,
Les agents n’ayant pas accompli la durée totale de service à laquelle ils se sont
engagés à l’issue de la période de formation, CM du 23/11/2017
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Les agents qui se situent à cinq années ou moins de l’âge d’ouverture de leurs droits
à pension,
Les agents qui quittent la fonction publique dans le cadre d’une admission à la
retraite, d’un licenciement ou d’une révocation.
Procédure d’attribution :
La demande d’indemnité devra être formulée au plus tard 2 mois avant la date prévue de
démission.
Dans le cas d’une démission pour création ou reprise d’entreprise, l’agent doit produire le
document k-bis attestant de l’existence de l’entreprise qu’il créé ou reprend.
La collectivité informe l’agent de sa décision et du montant de l’indemnité qui lui sera
attribuée si sa démission est acceptée.
Calcul du montant de l’indemnité :
Le montant de l’indemnité ne peut excéder une somme équivalente au double de la
rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du
dépôt de sa demande de démission. Il est précisé que la rémunération brute servant de base
au calcul comprend le traitement indiciaire brut, l’indemnité de résidence, le supplément
familial de traitement, les primes et indemnités.
Le Maire détermine le montant individuel à verser à l’agent en tenant compte, le cas
échéant, des orientations générales de gestion de ressources humaines et de l’ancienneté
dans l’administration ou du grade détenu par l’agent.
Versement de l’indemnité :
Cette indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois dès lors que la démission
est devenue effective, et est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
L’agent qui, dans les cinq années suivant sa démission, est recruté en tant qu’agent titulaire
ou non titulaire pour occuper un emploi de la fonction publique territoriale ou de la fonction
publique d’état ou de leurs établissements publics respectifs ou un emploi de la fonction
publique hospitalière est tenu de rembourser à la collectivité ou à l’établissement public qui a
versé l’indemnité de départ volontaire, au plus tard dans les trois ans qui suivent le
recrutement, les sommes perçues au titre de cette indemnité.
Un arrêté individuel sera pris par le Maire pour chaque agent concerné.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte par 20 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions, la mise en
place d’une indemnité de départ volontaire aux fonctionnaires qui quittent définitivement la
fonction publique territoriale à la suite d’une démission régulièrement acceptée en
application de l’article 96 de la loi du 26 janvier 1984 et aux agents non titulaires de droit
public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées
par l’article 39 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, pour le motif suivant : départ définitif
de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise. L’indemnité
sera versée selon les conditions définies dans la présente délibération. Monsieur le Maire est
autorisé à signer tous les documents afférents à cette affaire. CM du 23/11/2017
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ADMINISTRATION GENERALE
2017-09-077 - SOLLICITATION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DES COMMUNES
AUPRES DE FOUGERES AGGLOMERATION
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
En date du 20 novembre 2017, Fougères Agglomération a délibéré sur les modalités
d’’attribution d’un Fonds de Développement des Communes (FDC). Il s’agit d’une aide à
l’investissement liée à la réalisation d’un équipement et qui peut être versée à plusieurs
Communes membres.
Pour rappel, le FDC est une subvention en investissement adossée à un projet. La notion
d’équipement concerne à la fois les superstructures (équipements sportifs etc.) et les
infrastructures (voiries, réseaux...).
Le FDC ne peut contribuer au remboursement en capital de l’emprunt même si c’est une
dépense liée à un équipement. De même, il ne peut financer la constitution de réserves
foncières.
Le montant du FDC versé par Fougères Agglomération ne peut excéder 50% du montant HT
restant à charge de la Commune, comme tout fonds de concours. De plus, la participation de
la Commune doit correspondre au minimum à 20% du montant total des financements
apportés par les personnes publiques, dont le fonds de concours et l’apport de la commune.
Pour la Ville de Louvigné-du-Désert le montant du FDC s’élève à 7 256 €.
La Ville de Louvigné-du-Désert souhaite solliciter cette aide, dans le cadre du projet
d’acquisition du local vacant situé 2 rue Maréchal Leclerc (ancien « Au Bonheur des
Femmes », parcelle N° AD 0945). Conformément à la convention de revitalisation il est
envisagé de transformer ce local en 2 cellules commerciales, dans l’idée d’y expérimenter
1ou 2 boutiques à l’essai. Ce dispositif permettra d’accueillir dans les meilleurs conditions
des porteurs de projets, dans des locaux confortables, à loyer réduit le temps de tester leur
installation.
Cet immeuble fait partie des 10 immeubles diagnostiqués par un architecte dans le cadre de
l’étude préalable de revitalisation du centre-ville. Il s’agit d’un local en copropriété (2
copropriétaires dont celui du logement situé à l’étage qui a son accès propre et est
actuellement vacant et en vente). Situé côté rue, le local est situé au rez-de-chaussée et
couvre une surface de 70 m² environ. Le bien est actuellement estimé à 20 000 €. CM du 23/11/2017
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Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23
Fonds de développement des Communes : plan de financement de l’action
Intitulé du projet boutique(s) à l’essai
Démarrage de l’action Achat de la cellule commerciale fin 2017
Montant HT de l’acquisition 20 000,00 €
Montant du FDC 7 256 €
Montant des subventions obtenues (hors FDC) 00,00 €
Autofinancement communal 12 744 €
PROPOSITION
Vu, la délibération de Fougères Agglomération n°2017.252 du 20 novembre 2017 ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
de solliciter le Fonds de Développement des Communes de Fougères Agglomération
à hauteur de 7 256 €, afin de permettre l’achat du bien situé 2 rue Maréchal Leclerc ;
d’autoriser le Maire à procéder à l’achat du bien en cas d’accord de financement de
Fougères Agglomération ;
d’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.
2017-09-078 - AVENANT MODIFIANT LES TERMES DE LA CONVENTION INITIALE DE
L’OPAH-RU DE REVITALISATION DU CENTRE-BOURG DE LOUVIGNE-DU-DESERT ET
DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE.
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Fougères Agglomération est maître d’ouvrage de l’opération de revitalisation du centre-bourg
de Louvigné-du-Désert et de développement du territoire (valant OPAH-RU) dont la
convention opérationnelle a été signée le 21 décembre 2016 avec la Ville de Louvigné-du-
Désert, le Département d’Ille-et-Vilaine, l’ANAH et la Caisse des Dépôts et Consignations.
Sa mise en œuvre est prévue entre le 1erjanvier 2017 et le 31 décembre 2022.
Au sein de la convention, des engagements ont été pris en matière de lutte contre l’habitat
indigne et très dégradé. Une liste détaillée des immeubles très dégradés a ainsi été détaillée
pour les deux centralités «prioritaires» de l’opération, à savoir le centre-ville de Louvigné-du-
Désert et le centre-bourg de Saint-Georges-de-Reintembault. La convention a prévu pour
2017 un affinage de ce travail de repérage des immeubles très dégradés dans le cadre du
suivi-animation de l’opération afin de prévoir d’éventuelles interventions de nature
coercitives, à travers deux types de procédures: la Résorption de l’Habitat Insalubre (RHI) ou
l’Opération de Restauration Immobilière (ORI). Il a été précisé dans la convention que la liste
des immeubles concernés et le coût du volet coercitif seraient ainsi définis ultérieurement par
voie d’avenant. CM du 23/11/2017
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Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23
Dans le cadre du suivi-animation de l’opération, Fougères Agglomération a confié à
l’opérateur SOLIHA une mission de priorisation des interventions et de ciblage des
immeubles qui pourraient faire l’objet d’une étude de faisabilité des procédures coercitives. A
l’issue de ce travail, 6 immeubles ont été identifiés sur le centre-bourg de Saint-Georges de
Reintembault au sein d’un secteur compris entre les rues Maréchal Leclerc, rue de l’épine et
rue de la Fieffe. Le coût d’une étude de faisabilité des dispositifs coercitifs pour ces 6
immeubles est estimé à 19175 euros HT.
Le présent avenant à la convention de revitalisation modifie les articles et les montants
relatifs aux procédures coercitives et à l’engagement des procédures de type RHI ou ORI.
PROPOSITION
Vu la proposition d’avenant modifiant les termes de la convention initiale de L’OPAH-RU de
revitalisation du centre-bourg de Louvigné-du-Désert et de développement du territoire. Il est
proposé au Conseil Municipal de modifier par avenant les termes de la convention initiale de
l’OPAH-RU de revitalisation du centre-bourg de Louvigné-du-Désert et de développement du
territoire.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité. CM du 23/11/2017
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Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23
INFORMATIONS/QUESTIONS DIVERSES :
- Monsieur le Maire fait part du calendrier des prochaines réunions :
Le prochain Conseil Municipal se tiendra le jeudi 21 décembre à 20h30.
A cette occasion, il sera proposé à l’EPF de venir présenter le projet de convention
opérationnelle concernant la réalisation d’une opération mixte de commerce et de
logements sur la place du Prieuré. Cette convention devra être approuvée par le bureau
de l’EPF mais a déjà reçu un avis favorable de Fougères Agglomération.
Dans le cadre de la révision du PLU, une présentation du Projet d’Aménagement et de
Développement Durable (PADD) sera également effectuée par le cabinet NEOTEC.
La cérémonie des vœux aura lieu le lundi 8 janvier à 18h00.
- Monsieur le Mai re remet aux membres de l’assemblée le document de présentation de
Fougères Agglomération distribué lors de la conférence annuelle des conseillers municipaux
le 18 novembre 2017.
- Monsieur le Maire rappelle que s’est tenue, mercredi 15 novembre, une réunion avec
l’Agence Régionale de Santé (ARS) à l’initiative du Pays de Fougères. A cette occasion, il a
été proposé qu’un courrier soit envoyé afin de solliciter les médecins du territoire à venir tenir
des permanences à Louvigné-du-Désert, moyennant une majoration de leurs consultations
qui serait prise en charge par l’ARS. Une collaboration avec le centre hospitalier de
Fougères est également envisagée comme une piste de travail sérieuse.
- Suite à la présentation par Vincent TRICOT des premières esquisses de la résidence
senior, Madame MOREL souhaiterait qu’une réunion puisse être organisée rapidement afin
que les élus soient en mesure de se prononcer sur les orientations retenues par l’architecte.
Considérant que le calendrier des subventions impose un démarrage rapide de l’opération,
Monsieur OGER propose que cette réunion se tienne en décembre.
- Mme DAUGUET rappelle le calendrier des animations organisée dans le cadre du
téléthon :
vendredi 1er décembre à 19h00 Salle Yves DERIEUX : match de basket jeunes et
Loisirs ;
samedi 2 décembre à 13h30 : le club de randonnée encadre une sortie de 7 km sur
Louvigné-du-Désert avec un passage prévu dans le parc de Monthorin.
vendredi 8 et samedi 9 décembre : confection et vente de crêpes sous les préaux de
la Maison Commune.
- Mme GUILLOUX s’étonne des nouvelles modalités de collecte des ordures ménagères
mises en place par le nouveau SMICTOM de Fougères. Désormais, les colonnes jaunes
seront remplacées par des colonnes bleues (réservées au papier) et les déchets recyclables
seront collectés deux fois par mois dans des sacs jaunes. Or, ces modalités représentent
une contrainte supplémentaire pour les usagers alors que le montant de la redevance est
aujourd’hui plus élevé. Monsieur le Maire précise que de nouveaux élus ont été désignés
pour siéger au SMICTOM et que ces modalités pourraient faire l’objet d’une nouvelle
discussion.
- Suite à la réunion « mobilité-transport » organisée par la Région Bretagne Madame NOEL
fait part des orientations retenues dans le cadre de l’ étude menée sur le territoire de
Fougères. Parmi celles-ci , on note un renforcement de la ligne 9 A (vers Rennes) avec un
doublement des liaisons par car et la mise en place d’un service haut de gamme (wifi, cale-
pieds...) qui sera proposé sans modification tarifaire. Une liaison Fougères/Paris serait
également envisagée avec une offre Oui-Go. Si les élus prennent acte de ces évolutions, ils
souhaiteraient davantage de lignes Fougères/Louvigné-du-Désert. CM du 23/11/2017
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Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23
Madame NOEL rappelle également que dans le cadre du travail autour d’un nouveau projet
social, la Maison du Canton propose aux habitants de répondre à un questionnaire en ligne
et anonyme.
- Monsieur COSTENTIN invite les élus à venir nombreux à l’occasion de la m ise en lumières
le samedi 2 décembre suivi du marché de Noel le dimanche 3 décembre.
La secrétaire Le Maire
S. MICHEL JP. OGER