Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 187 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 187 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 187 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sport, Industrie, Éducation, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2025-187

PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2025Sommaire

Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports /

71-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'un

établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou

sportives. (6 pages) Page 3

2Service départemental à la jeunesse, à

l'engagement et aux sports

71-2025-08-13-00001

Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives. 3DE

PREFET Direction des services départementaux DE SAONE-ET-LOIRE de l'Education Nationale de Saône-et-Loire Liberté Éralité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N°

PORTANT FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONT PRATIQUEES DES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES

Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code du sport et notamment ses articles L. 212-1, L. 322-5,R. 212-2,R. 322-9, A. 212-1 et son

annexe Î1-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 121-1,

L. 121-2, L. 211-2 et L. 271-5;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du Préfet de Saône-et-Loire - Monsieur Yves SEGUY ;

Vu le décret du 18 avril 2025 portant nomination de la Directrice académique des services de l'Éducation nationale - Madame Catherine PIERRE ;

Vu l'instruction N°94-049 JS du 7 mars 1994 relative à l'application des articles 43 et 43-1 et 47 à 49-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives;

Vu l'instruction N° DS/DSB2/2012/175 du 24 avril 2012 relative aux dispositions applicables aux salles de remise en forme ;

Vu la question N°39870 de M. Anthony Cellier (député du- Gard) publiée au Journal Officiel le 29/06/2021 et la réponse du gouvernement publiée au Journal Officiel le 25/01/2022 concernant le statut et l'encadrement de la pratique de l' électromyostimulation ;

Vu le rapport de contrôle daté du 6 mars 2024 et adressé par lettre recommandée à l'établissement IRON BODYFIT à l'attention de M. Yann FABRE-COMMARMOND (exploitant de l'établissement); | ‘

Vu le courrier de mise en demeure du préfet de Saône-et-Loire, daté du 9 avril 2024 et adressé .par lettre recommandée à l'établissement IRON BODYFIT à l'attention de M. Yann FABRE-

COMMARMOND (exploitant de l'établissement), au titre de l'article R. 322-9 du code du sport ;

Vu le rapport de contrôle daté du 28 juillet 2025 et adressé par lettre recommandée à l'établissement IRON BODYFIT à l'attention de M. Yann FABRE-COMMARMOND (exploitant de l'établissement).

Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives. 4PREFET Direction des services départementaux DE SAONE-ET-LOIRE de l'Education Nationale de Saône-et-Loire Liberté Égalité

Fraternité

Considérant les termes de l'article L. 322-5 du code du sport qui disposent notamment que l'autorité administrative peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement employant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives mentionnées à l'article L. 212-1 du même code sans posséder les qualifications requises ; |

Considérant les termes de l’article L. 212-1 du code du sport qui disposent notamment que seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du même article et de l'article L. 212-2 du même code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle :

- Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée,

- Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions . prévues à l'article L. 6113-5 du code du travail;

Considérant les termes de l’article L. 212-1 du code du sport qui dispose que la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification remplissant les conditions prévues à l'article L. 212-1 du même code est arrêté par le ministre chargé des sports;

Considérant qu'à l'occasion des contrôles effectués par le Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Direction des services départementaux de l'Education nationale de Saône-et-Loire, les 13 février 2024 et 24 juillet 2025, au sein de l'établissement IRON BODYFIT, situé 386 rue Fernand Léger à Mâcon (71), il a été relevé les faits suivants: l'encadrement des pratiquants des activités physiques de la forme par M. Yann FABRE- COMMARMOND (le 13 février 2024) et M. Sébastien FRELIN (le 24 juillet 2025);

Considérant qu'à l'occasion du contrôle effectué par le Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Saône-et-Loire, le 24 juillet 2025, au sein de l'établissement IRON BODYFIT, situé 386 rue Fernand Léger à Mâcon (71), il a été relevé les propos suivants de la part de M. Fabien .-FRELIN « Les personnes qui encadrent les activités de l'établissement sont M. Sébastien FRELIN, ponctuellement M. Yann FABRE-COMMARMOND, M. Dorys TRANCHANT et moi-même » ;

Considérant que, lors des contrôles de l'établissement IRON BODYFIT, situé 386 rue Fernand Léger à Mâcon (71), réalisés le 13 février 2024 et le 24 juillet 2025, les agents du Service départemental à la jeunesse et l'engagement et aux sports de la Direction des services départementaux de l'Education nationale ont pu constater les modalités d'encadrement des activités proposées aux pratiquants, notamment les consignes de placement et l'animation des séances qui ne se résument pas à de simples informations verbales de bonne utilisation des appareils de stimulation ;

Considérant que M. Yann FABRE-COMMARMOND, M. Sébastien FRELIN, M. Dorys TRANCHANT et M. Fabien FRELIN sont rémunérés par l'établissement IRON BODYFIT ;

Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives. 5LE é

PREFET Direction des services départementaux

DE SAONE-ET-LOIRE de l'Education Nationale de Saône-et-Loire Liberté Egalité

Fraternité

Considérant que seul M. Fabien FRELIN dispose d’une qualification (licence sciences et techniques des activités physiques et sportives mention sciences et techniques des activités physiques et sportives, parcours type entraînement sportif) permettant l'encadrement, l'enseignement, l'animation et l'entraînement contre rémunération des pratiquants des activités physiques proposées par l'établissement IRON BODYFIT, situé 386 rue Fernand Léger à Mâcon (71), conformément aux dispositions des articles L. 212-1, R. 212-2 et A. 212-1 (et son annexe ||-1) du code du sport et que M. Sébastien FRELIN, M. Yann FABRE-COMMARMOND et M. Dorys TRANCHANT ne disposent d'aucune qualification permettant l'encadrement, l'enseignement, l'animation et l'entraînement contre rémunération des pratiquants de ces mêmes activités physiques;

Considérant l'instruction N°94-049 JS du 7 mars 1994 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et l'instruction N° DS/DSB2/2012/175 du 24 avril 2012 relative aux dispositions applicables aux salles de remise en forme précisent le champ d'application des établissements d'activités physiques ou sportives et indiquent qu'ils sont définis par une activité physique ou sportive se déroulant dans un lieu défini, avec un équipement fixe ou mobile et sur une certaine durée;

Considérant le contenu de la question N°39870 de M. Anthony Cellier (député du - Gard) publiée au Journal Officiel le 29/06/2021 et la réponse du gouvernement publiée au Journal Officiel le 25/01/2022 concernant le statut et l'encadrement de la pratique de l'électromyostimulation (EMS) indique que l'EMS ne constitue pas une activité physique ou sportive en soi mais que son utilisation dans les instituts proposant la prestation est nécessairement associée à une pratique de renforcement et d'étirement musculaires et s'agissant du rôle des « techniciens d'EMS, il ne se limite pas à faire fonctionner les appareils mais consiste à former les utilisateurs à manier les appareils, donner des consignes de sécurité et réaliser des démonstrations, assimilable à un face. à face pédagogique et, qu'à ce titre, l'exigence de conditions encadrant cette pratique parait indispensable et les dispositions de |’article L. 212-1 doivent être respectées;

Considérant qu'il était indiqué, le 9 avril 2024 sur le site internet httpsy//ironbodyfit.com/electrostimulation!] :

- « Au début de chaque séance, vous discutez de vos objectifs, de vos envies avec votre coach Iron Bodyfit, qui va préparer votre entraînement (fentes, squats, pompes, etc.) », - «Votre coach, formé et certifié électrostimulation (EMS), vous encadre et vous suit personnellement. Il vous montre comment vous positionner et comment réaliser les mouvements, et vous motive à chaque instant pour vous pousser à vous dépasser », - « Les plus athlétiques trouvent dans l'électrostimulation une pratique idéale pour parfaire leur entraînement et récupérer après l'effort. Pour les plus novices, l’'EMS est parfaite pour se remettre à l'effort et gagner rapidement en tonus et en force musculaire », - «Reconnue dans le monde médical, l’électrostimulation a révolutionné la manière de s'entraîner et d'atteindre ses objectifs santé, sport et fitness »,

- «L'électrostimulation, c'est l'entraînement sport complémentaire idéal pour obtenir des résultats rapides et durables »,

- « Une séance équivaut à 4 heures de renforcement musculaire », L'établissement IRON BODYFIT, situé 386 rue Fernand Légerà Mâcon (71), propose donc une activité physique;

Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives. 6PRÉ F ET Direction des services départementaux DE SAÔNE- ET-LOIRE de l'Education Nationale de Saône-et-Loire Liberté ‘ Été

Fraternité

Considérant qu'il était indiqué, le 25 juillet 2025 sur le site internet de l'établissement https://ironbodyfit.com/nos-studios/macon/

- « Notre studio d'électrostimulation à Mâcon vous entoure d'une équipe de coaches experts dédiés à vous accompagner dans votre évolution »,

- «Lors de votre séance d'électrostimulation, les différents exercices réalisés (gainage, fentes, squats, etc.) stimulent en profondeur votre corps »,

- « Notre équipe de coaches experts en électrostimulation vous encadre à chaque instant pour VOUS garantir un entraînement efficace »,

- « Vous n'avez pas le temps d'aller faire du sport? Prenez 25 minutes dans votre journée, à raison d'une séance par semaine et faites votre séance d'électrostimulation », - «Durant votre séance d'électrostimulation, vous adoptez des positions statiques et dynamiques et réalisez des mouvements simples d'entraînement (fentes, squats, pompes, etc.) », - « votre coach, formé et certifié EMS, vous encadre et vous suit personnellement. Il vous montre comment vous positionner et comment réaliser les mouvements, et vous motive à chaque instant pour vous pousser à vous dépasser »,

L'établissement IRON BODYFIT, situé 386 rue Fernand Léger à Mâcon (71), propose donc une

activité physique;

ARRETE :

Article 1°": L'établissement IRON BODYFIT, situé 386 rue Fernand Léger à Mâcon (71) est fermé sous peine des sanctions prévues à l'article L. 322-4 du code du sport.

Article 2 : Cette fermeture vaut jusqu'à ce que toutes les personnes qui encadrent, enseignent, animent ou entraînent les pratiquants des activités physiques ou sportives proposées par IRON BODYFIT situé 386 rue Fernand Léger à Mâcon (71) disposent des qualifications requises conformément notamment aux dispositions des articles L. 212-1, R. 212-2, A. 212-1 et son annexe I-1 du code du sport.

Article 3 : L'exploitant de l’établissement IRON BODYFIT, situé 386 rue Fernand Léger à Mâcon (71), devra apporter la preuve, au Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Direction des services départementaux de l'Education nationale, que les personnes qui encadrent, enseignent, animent ou entraînent les pratiquants des activités physiques ou sportives proposées par IRON BODYFIT situé 386 rue Fernand Léger à Mâcon (71) disposent des qualifications requises conformément notamment aux dispositions des articles L. 212-1, R. 212-2, À. 212-1 et son annexe 1-1 du code du sport.

Article 4 : La potentielle réouverture de l'établissement IRON BODYFIT, situé 386 rue Fernand Léger à Mâcon (71), ne pourra être effective qu'après abrogation du présent arrêté.

Article 5: La Directrice académique des services de l'Education nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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PREFET Direction des services départementaux

DE SAONE-ET-LOIRE de l'Education Nationale de Saône-et-Loire Liberté Egalité

Fraternité

Article 6: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l'objet :

- soit d'un recours gracieux devant l’auteur de la décision,

— soit d'un recours hiérarchique,

— soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R. 421-1 et KR. 421-2 du code de justice administrative, Un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Mâcon,le { 3 AUIT 2075

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Agnès CHAVANON

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